RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

Adopté

Référence: A9-0293/2022

Date: 17.01.2023

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 160Pour
  • 1Contre
  • 5Abstention
  • 18N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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