RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

Référence: A9-0293/2022

Date: 17.01.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

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