Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021

Date: 10.11.2022 · Référence: A9-0257/2022

accord multilatéral Organisation mondiale du commerce réglementation commerciale commerce international négociation internationale service État membre UE GATS prestation de services
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503 Pour
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