RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021

Référence: A9-0257/2022

Date: 10.11.2022

NI Membres non inscrits (NI)

258 Les membres

Résultat du vote du groupe
90 Pour
55 Contre
8 Abstention
105 N'a pas voté
90 Pour
55 Contre
8 Abstention
105 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée