RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021

Adopté

Référence: A9-0257/2022

Date: 10.11.2022

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

176 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 154Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en