Financement privé responsable du règlement de contentieux

Date: 13.09.2022 · Référence: A9-0218/2022

réglementation des investissements indemnisation droit d'agir en justice intérêt pour agir injonction action en responsabilité droit des consommateurs politique des consommateurs recours collectif dommages et intérêts
Résultat global: 504 Pour
504 Pour
57 Contre
65 Abstention
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