RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux

Adopté

Référence: A9-0218/2022

Date: 13.09.2022

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NIMembres non inscrits (NI)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 79Pour
  • 36Contre
  • 42Abstention
  • 28N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 78 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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