RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux

Adopté

Référence: A9-0218/2022

Date: 13.09.2022

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EPPParti populaire européen (PPE)

176 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 159Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 17N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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