Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Date: 05.04.2022 · Référence: A9-0033/2022

droit civil droits de l'enfant droit privé stratégie de l’UE coopération judiciaire civile (UE) coopération transfrontalière protection de l'enfance médiateur droit de la famille
Résultat global: 529 Pour
529 Pour
49 Contre
52 Abstention
236 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée