RAPPORT sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 11Pour
• 0Contre
• 7Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.