RAPPORT sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Adopté

Référence: A9-0033/2022

Date: 05.04.2022

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EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 157Pour
  • 1Contre
  • 3Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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