Un cadre européen en matière de retenue à la source

Date: 10.03.2022 · Référence: A9-0011/2022

Rapporteur: Pedro Marques · Commission compétente:

Résultat global: 625 Pour
625 Pour
38 Contre
28 Abstention
14 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Le système de retenue à la source dans l'UE reste incohérent et vulnérable aux abus.
  • Appel à un système de retenue à la source standardisé au niveau de l'UE d'ici 2022.
  • Lutte contre les scandales Cum-Ex/Cum-Cum avec 140 milliards d'euros de pertes.
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