RAPPORT sur un cadre européen en matière de retenue à la source

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 24Pour
• 2Contre
• 2Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.