RAPPORT sur un cadre européen en matière de retenue à la source

Adopté

Référence: A9-0011/2022

Date: 10.03.2022

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NIMembres non inscrits (NI)

187 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 137Pour
  • 31Contre
  • 15Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 46 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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