EnglishVote au Parlement européen
Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Jörgen Warborn - Proposition de rejet - Am 120
Date: 13.11.2025Référence: A10-0197/2025responsabilité sociale de l'entrepriserapport d'activitédéveloppement durablenorme européennedroits de l'hommepetites et moyennes entreprisesimpact sur l'environnementnormecommunication des donnéesinformation commercialechaîne de valorisationgrande entreprise
Résultat global
- 105 Pour
- 529 Contre
- 5 Abstention
- 79 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Proposition de rejet du texte
Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
- Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
- Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
- Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
- L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour5
- 5Pour
- 16Contre
- 4Abstention
- 5N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour39
- 39Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour47
- 47Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour13
- 13Pour
- 109Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1Pour
- 170Contre
- 1Abstention
- 16N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 64Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 71Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 76Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | GUE/NGL | Pour | |
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour | |
 Danemark | Greens/EFA | Pour | |
 France | Greens/EFA | Pour | |
 Suède | S&D | Pour | |
 Lituanie | Greens/EFA | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Italie | GUE/NGL | Pour |
