EnglishVote au Parlement européen
Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Date: 10.04.2024Référence: A9-0045/2024protection des donnéesprocédure judiciaireflux transfrontière de donnéescoopération judiciaire pénale (UE)accès à l'informationprotection de la vie privée
Pour329
- 329 Pour
- 213 Contre
- 79 Abstention
- 84 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-10(RCV)
- Règlement sur l'application du RGPD dans les cas transfrontaliers.
- Délais clairs pour les procédures de plainte (max. 9 mois ).
- Renforcement du droit à une audience équitable .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour71
- 71
- 41
- 44
- 29
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour118
- 118
- 5
- 1
- 15
Renew Europe (Renew)Pour91
- 91
- 3
- 1
- 7
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32
- 0
- 0
- 1
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8
- 1
- 3
- 1
Parti populaire européen (PPE)Pour8
- 8
- 137
- 8
- 24
Identité et démocratie (ID)Pour1
- 1
- 11
- 11
- 2
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0
- 15
- 11
- 5
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | NI | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Estonie | Renew | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Belgique | Renew | Pour | |
| Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
 Luxembourg | S&D | Pour |
