RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Adopté

Référence: A9-0223/2023

Date: 27.02.2024

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

4Pour
16Contre
2Abstention
3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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