9
Juil
2026
Dérogation temporaire à la directive vie privée et communications électroniques (vote)
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, pour le bénéfice de toute l'Assemblée, une clarification procédurale. Demandez-vous le rejet de la proposition initiale? Demandez-vous que la proposition soit rejetée telle qu'amendée par le vote en plénière, qui a vu passer deux amendements?…