23
Avr
2024
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein) (vote)
Monsieur le Président, chers collègues, ce vote est notre réponse à la demande de plus de 24 millions de PME sur notre marché européen. Lorsque vous leur posez des questions sur leurs principaux problèmes, ils nomment, en premier lieu, la bureaucratie, puis, en second lieu, les retards de paiement. Avec ce vote, nous pouvons résoudre le problème des retards de paiement sans créer d'obstacles bureaucratiques supplémentaires. Pour la première fois, nous introduisons le délai de paiement maximal attendu depuis longtemps, et je tiens à souligner que ces limites de 30, 60 ou même 120 jours sont adaptées aux spécificités du marché et ne portent pas atteinte au principe de la liberté contractuelle. Je tiens simplement à vous rappeler que 98 % des entreprises de notre marché commun sont des PME et qu'elles demandent l'introduction d'un délai de paiement maximal. C'est pourquoi je vous exhorte, chers collègues, à soutenir les amendements adoptés par la commission IMCO, et non d'autres, et à apporter ainsi un soutien clair au million de ceux qui ont le plus besoin de ce soutien. Envoyons à la fin de ce mandat un bon signal à nos citoyens, petites et moyennes entreprises, et soutenons-les très clairement par ce vote.