21
Oct
2021
Assurance des véhicules automoteurs (débat)
Monsieur le Président, merci beaucoup. Je suis très heureux qu'il ait finalement été possible de parvenir à un accord sur cette directive, car l'assurance de la responsabilité civile liée à la circulation des véhicules automoteurs est un sujet qui réchauffe le débat depuis de nombreuses années. Et félicitations tout particulièrement à Dita et à tous les rapporteurs fictifs, à la Commission, pour a…