Madame la Présidente, si je peux, je voudrais rappeler au collègue Garraud que cette commission figure dans la résolution votée par ce Parlement au mois de décembre. Je lui rappelle cette bonne lecture, et je lui rappellerai aussi que la manière dont on peut établir ici, au Parlement européen, une commission d’enquête n’est pas par une résolution du Parlement, mais bien par une procédure qui est fixée, de proposition d’un mandat et de collecte de signatures, ce qui permet à la plénière de se prononcer. Je pense que ce à quoi vous vous livrez, Monsieur Garraud, pour l’instant, relève plus de la gesticulation que du travail sérieux de parlementaire.
Préparation de la réunion du Conseil européen du 15 décembre 2022 (débat)
Madame la Présidente, bonjour à tous, cette fois-ci, je pense que je vais parler anglais parce que je tiens tout d'abord à remercier M. Bek et à féliciter la présidence tchèque. C’est la deuxième fois que votre pays dirige les travaux de l’Union européenne pendant six mois, et je dois dire que vous avez déjà fait passer un certain nombre de textes législatifs importants et que vous avez également contribué à ne pas résoudre – parce qu’ils ne sont pas résolus – mais au moins à avancer sur l’énigme posée par le gouvernement hongrois parce que, en effet, il y a quelques semaines, je craignais que le Conseil ne succombe au chantage de Viktor Orbán et ce n’était pas le cas. En fait, d'une manière subtile, vous avez rappelé à Viktor Orbán que nous pouvons contourner ses vetos. Bien sûr, nous n’avions pas besoin d’y aller, mais la menace était suffisante pour qu’il s’incline, et les fonds mis en attente ont effectivement été réduits, mais pas de manière significative. Je voudrais juste dire à Stéphane Séjourné, qui a un art consommé de tirer la couverture à soi, que dans l’affaire hongroise, le président Macron n’était pas du côté de la rigueur; il était de ceux qui voulaient lâcher la bride à Viktor Orban. Je pense qu’il faut aussi mettre au jour ce double langage. Je voudrais maintenant me concentrer un peu sur ce que vous avez dit, Madame la Présidente, car je suis d’accord avec beaucoup de choses sur ce que vous dites, à commencer par le fait que non, nous, les Verts, ne rêvons pas d’une Union européenne continentale privée d’industrie. Je suis ingénieur de formation. Je pense que l'industrie est un élément clé de notre économie. Mais encore une fois, tout sera dans l'exécution, et dans les détails. Parce que ce que j’entends souvent de la part de l’industrie, c’est «Pas trop de pression s’il vous plaît! Pas trop de pression et s'il vous plaît, beaucoup de subventions». Pourquoi c'est ça? Eh bien, parce que pour être honnête, quand je regarde en particulier les grandes entreprises européennes, je vois que nous sommes passés d'un capitalisme d'entrepreneurs à un capitalisme de chercheurs de rente, et ils préfèrent canaliser les profits en bonus et en dividendes plutôt qu'en investissements productifs parce que ceux-ci généreront des profits en aval. C’est pourquoi nous disons que, pour que l’industrie européenne mène la transition, nous devons la mettre sous pression, et c’est ce que nous adoptons, c’est-à-dire l’ensemble du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Nous avons besoin d'une pression sérieuse et cela inclut le paquet sur la protection de la nature parce que si vous voulez de l'innovation, vous avez besoin d'une pression. Ensuite, si un soutien est nécessaire, je reprendrais simplement ce que vous avez dit à propos du soutien aux citoyens ayant des factures énergétiques élevées: le soutien doit être ciblé, ciblé sur les entreprises qui en ont vraiment besoin, qui ont vraiment besoin d’un soutien public pour combler la transition parce que, oui, la transition est difficile et nécessite des investissements. Mais, franchement, nous avons des poches profondes dans certains États membres. Nous avons également des poches très profondes dans certaines entreprises, et elles n’ont pas besoin d’un pouce, d’un centime de soutien. C’est donc ce que je vous exhorte à faire, c’est de trouver le bon équilibre. Mais dans l'ensemble, quand je regarde l'architecture, vos quatre points, je pense que nous pouvons être d'accord avec cela. Donc, avec cela, je vous souhaite également une bonne pause de Noël et j'ai hâte de continuer à travailler avec vous.
C’est l’Europe - Débat avec Robert Golob, Premier ministre slovène (débat)
Madame la Présidente, bienvenue au Parlement européen, Monsieur le Premier ministre. Il est bon d’entendre des paroles sincères, je dirais, d’une personne décente qui fait de la politique. Nous avons au moins deux choses en commun. J'ai commencé ma carrière dans le secteur privé aussi pendant 22 ans, et ce qui m'a fait entrer en politique, c'est le fait que dans ma municipalité, le même parti, détenait une majorité, une majorité absolue pendant 65 ans, ils considéraient le pouvoir comme leur propriété. Et c'est pourquoi j'ai dit, eh bien, je dois intervenir parce qu'un ancien Premier ministre en Belgique a dit une fois, vous savez, en politique, une fois que tous les gens dégoûtés auront quitté, seuls les dégoûtants resteront. Nous ne voulons donc pas que cela se produise. Alors bienvenue. Et c’est un tel soulagement de voir la Slovénie sous votre direction arrêter la pente glissante et inverser la pente glissante sur laquelle elle se trouvait. Au sein de l'Union européenne, nous assistons suffisamment au piétinement de l'État de droit et des valeurs européennes pour ne pas le voir se produire dans un autre État membre. Et c'est exactement ce qui se passait en Slovénie. Donc, pour tout cela, merci. Je suis vraiment heureux que vous soyez là. J'ai également été touché par le fait que vous avez démoli des clôtures. Vous savez, l'asile et la migration sont de sérieux défis, mais vous comprenez qu'il est en effet au-delà des capacités d'un seul État membre de trouver une solution, certainement pas avec des barbelés, et que nous avons besoin d'une réponse commune à cela en solidarité les uns avec les autres. Et encore une fois, pour cela, merci. Maintenant, vous avez beaucoup parlé de l’énergie et de la transition écologique. Et bien sûr, il y a beaucoup de choses avec lesquelles nous sommes d'accord. Vous êtes remarquable parce que vous êtes le premier chef de gouvernement que j'entends affirmer qu'il y a de la spéculation sur le marché de l'énergie. Vous savez, lorsque je m'entretiens avec la Commission à ce sujet, leur réponse est non, non, non, non. le prix reflète les fondamentaux du marché et seulement les fondamentaux du marché. Et oui, nous devons aller après cela. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Non. Le plafonnement des prix est-il le meilleur moyen? Eh bien, peut-être qu'il existe d'autres instruments de réglementation financière comme les limites de position et la limitation de l'entrée sur le marché de certains acteurs que nous devons activer. Et là, nous sommes totalement vos alliés sur ce point. En ce qui concerne la transition écologique, je sais que vous estimez qu’elle est absolument cruciale pour notre avenir. Vous ne présentez pas cela comme une chose défensive, mais aussi une chose ambitieuse. Et je suis d'accord avec cela. Mais j'aurais peut-être des questions à vous poser parce que, mes amis en Slovénie me disent, par exemple, que la bureaucratie pour installer des panneaux solaires sur les toits dans un pays où la plupart des gens ont leur propre maison, que toute cette bureaucratie n'a pas encore été réduite. Aussi que vous voulez prolonger l'extinction de cette centrale à base de fossiles, trois ans de plus jusqu'en 2033. Et puis il y a la question du nucléaire. Maintenant, nous pouvons avoir un débat sur l'énergie nucléaire. Mais encore une fois, cela est présenté en Slovénie comme la solution miracle qui résoudra tous les problèmes énergétiques. Vraiment? Je veux dire, si l’analyse de rentabilisation du nucléaire est si bonne, elle ne devrait pas avoir peur d’une concurrence loyale et équitable dans le débat public avec d’autres formes d’énergie. Et en effet, vous avez mentionné les énergies renouvelables, et nous voudrions un débat public plus équilibré à ce sujet. Une autre chose que vous n’avez pas mentionnée, mais là où la Slovénie est forte, je pense que votre pays est probablement le champion européen de la biodiversité. Je comprends que, par habitant, votre pays compte le plus grand nombre d'apiculteurs en Europe. Je ne comprends donc pas pourquoi la Slovénie n’est pas plus proactive pour soutenir la réglementation relative à l’utilisation durable des pesticides, car vous savez qu’il y a beaucoup de résistance et que nous avons besoin d’un soutien, y compris au Conseil, et pas seulement au Parlement, pour y parvenir. Donc, Monsieur le Premier ministre, il y a beaucoup de choses avec lesquelles il faut être d'accord. Franchement, nous voulons travailler avec vous et bien, espérons que ce que vous faites en Slovénie n'est pas seulement une parenthèse, mais le début d'un nouvel avenir. Je suis donc heureux de travailler avec vous.
Nécessité d'une solution européenne en matière d'asile et de migration, y compris en matière de recherche et de sauvetage (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, depuis 2015, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union se montrent incapables de s’accorder sur une réponse commune à ces humains qui cherchent refuge sur notre territoire. Cette absence d’accord cache de plus en plus mal un accord de fait qui consiste à faire de l’Union européenne une forteresse impénétrable. Nos gouvernements ont, délibérément ou par inaction, choisi la politique du refoulement et de la violence, de préférence à distance et à huis clos. Et ce, au mépris des engagements juridiques auxquels ils ont librement souscrit, notamment au titre de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et du droit maritime international. Et, comble d’indignité, alors même qu’ils bafouent le droit, ils choisissent de jeter l’opprobre, voire de criminaliser les ONG qui, envers et contre tout, tentent de sauver l’honneur de l’Union européenne. Sans la moindre preuve, certains gouvernements accusent ces ONG de complicité avec les trafiquants d’êtres humains. Au contraire, ce sont l’Union et ses États membres qui financent un système prédateur et mortifère. Car en donnant les clefs de notre politique d’asile et de migration à des pays comme la Libye, nous nous rendons complices de la violence, de la torture, des viols et des rançons. La Libye est un État failli et ses soi-disant garde-côtes sont des gangs armés en uniforme, des uniformes payés par l’Union européenne. Face à ce déni des valeurs sur lesquelles est construite l’Union européenne, nous attendrions de la Commission qu’elle rappelle aux États membres leurs responsabilités. Madame Johansson, Monsieur Schinas, nous voudrions vous entendre dire aux États membres: combien de temps encore allez-vous reléguer votre responsabilité humanitaire à des bateaux de commerce et à des ONG? Quand respecterez-vous la loi en ouvrant le port le plus proche pour sauver des vies en danger à leur bord? Quand comprendrez-vous que la seule solution réside dans l’organisation de voies sûres et dans une répartition solidaire de l’accueil entre les États membres? Et plutôt que d’en faire la complice de fait de cette politique de refoulement – je vois que ça vous intéresse, Madame Johansson –, nous attendrions de votre part de mettre au pas votre propre agence Frontex et faire en sorte qu’elle respecte le droit européen et international. Au lieu de cela, que propose la Commission en réalité? More of the same. Autrement dit, un accompagnement timoré de cette démission collective. Pendant ce temps, le sinistre compteur des morts à nos frontières n’arrête pas de tourner. Et à ce jour, 29 000 personnes ont payé le prix ultime de la lâcheté européenne. Alors, chers collègues, ceux qui ont fait de l’Europe forteresse leur fond de commerce électoral, Monsieur Bardella, affirment vouloir défendre ainsi la civilisation européenne. La réalité, c’est que vous en êtes les fossoyeurs. Car en traitant des êtres humains de la sorte, l’Union européenne en saborde les fondements, à commencer par la défense de la dignité humaine comme valeur cardinale. L’agression de l’Ukraine par Vladimir Poutine a permis à l’Union européenne de démontrer qu’elle était capable de prendre toute sa part dans l’accueil de nos voisins en détresse. Ce qui fait donc défaut en Méditerranée, dans les Balkans ou en mer du Nord, ce n’est pas la capacité, c’est la volonté.
Séance solennelle - Cérémonie pour le 70e anniversaire du Parlement européen
Madame la Présidente, le 14 juillet 2009, je siégeais pour la première fois au Parlement européen. Je n’oublierai jamais la fierté qui était la mienne de devenir l’un des 736 représentants chargés d’œuvrer à l’intérêt général de 500 millions de citoyennes et de citoyens européens. Je peux vous le dire, et c’est un peu l’émotion, cette fierté est intacte en ce jour où nous célébrons les 70 ans de notre Parlement. L’Union européenne est la première tentative au monde de réaliser une démocratie transnationale et si elle demeure une construction imparfaite et incomplète, elle est plus que jamais un prototype à développer, dans un monde de plus en plus morcelé et polarisé. Ensemble, nous ne représentons que 5,6 % de la population mondiale. Aussi, agir ensemble, unis dans notre diversité, est la condition sine qua non de l’affirmation de notre souveraineté, souveraineté étant entendue comme notre capacité à faire ensemble et de manière autonome les choix qui déterminent notre avenir. Si tel est notre objectif, le Parlement européen me semble devoir relever trois défis dans son rôle de représentant direct des citoyennes et des citoyens européens. Le premier défi est celui de l’ambition. Garder notre planète habitable pour les humains, réduire les injustices sociales grandissantes, ouvrir un avenir aux humains forcés de quitter leur pays, établir des relations internationales fondées sur le droit et non sur la violence, notre monde est confronté à des épreuves existentielles. Pour nous, la tentation peut être grande de se recroqueviller dans un confort idéalisé, celui d’un passé fantasmé. Si l’Union européenne veut se forger un avenir au XXIᵉ siècle, elle doit au contraire redoubler d’audace et retrouver un esprit pionnier. Le deuxième défi est celui du compromis. Tout autour de nous et au sein même de nos pays, la polarisation de nos sociétés en blocs antagonistes semble inéluctable. Au contraire, et plus que jamais, notre Parlement doit démontrer la force du dialogue et du compromis, qui seuls peuvent accoucher de solutions pérennes, garantes de la possibilité pour tous de vivre ensemble en paix. Prouvons que notre diversité et nos différences, loin d’être des handicaps, sont autant d’atouts pour construire notre avenir. Le troisième défi est celui de la préservation de la démocratie et de l’état de droit, c’est-à-dire des fondations mêmes sur lesquelles est construite notre Union. Sans elles, ni la paix ni la prospérité, conditions essentielles de la dignité humaine pour toutes et tous, ne peuvent durablement exister. Au siècle dernier, l’Europe a vu des démocraties sombrer, prélude aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Nous le savons, ce régime politique, dont Churchill a dit qu’il était le pire à l’exception de tous les autres, est fragile et mortel. Et au nom de l’urgence, de l’opportunité ou tout simplement de l’accaparement du pouvoir, nous voyons les assauts auxquels la démocratie et l’état de droit sont soumis au sein même de notre Union. Le Parlement européen doit répondre à ces assauts, quels que soient l’État membre où ils se passent ou l’appartenance politique de ceux qui les commettent. Mais n’oublions jamais que les démocraties meurent d’abord de la perte de confiance de nos sociétés dans leurs institutions et dans celles qui les incarnent… celles et ceux qui les incarnent – oui, il y a encore quelques hommes, mais tu as raison, c’étaient beaucoup d’hommes au début. Il nous appartient de prendre toute notre part à la restauration de cette confiance en adoptant constamment comme unique boussole, pour tous les actes que nous posons, l’intérêt général et pas l’intérêt de quelques-uns. Je crois notre assemblée capable de relever ces défis et de s’affirmer plus que jamais comme le lieu par excellence où se construit notre avenir commun.
Programme de travail de la Commission pour 2023 (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, il est vraiment frappant de voir à quel point un débat sur le programme de travail de la Commission pour 2023 suscite ici dans cette Assemblée. J’aimerais passer mes deux minutes et demie à parler à mes amis du Parti populaire européen, sans doute le plus grand groupe de ce Parlement. Laissez-moi vous raconter une histoire. Il y a quarante ans, l'industrie automobile européenne a convaincu l'Union européenne de ne pas les réglementer. Ils ont promis: «Nous allons réduire les émissions, améliorer notre produit et tout le reste. Faites-nous confiance. Ne nous réglementez pas». Et ils ont réussi. Maintenant, quand ils n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs, l'Union européenne a commencé à les réglementer et à leur fixer des objectifs en matière d'émissions. Et puis ils se sont battus bec et ongles contre des cibles vraiment ambitieuses. Lorsque cela a échoué, ils ont commencé à se battre pour s’assurer que les mesures – la façon dont nous mesurerions les émissions – seraient totalement retirées de la réalité. Ils ont réussi. Mais bien sûr, lorsque l'Union européenne a reconsidéré et a commencé à mesurer les émissions réelles, ils ont commencé à tricher. Quel est le résultat net de cela? Eh bien, les champions du monde des voitures électriques sont Tesla (États-Unis), Build Your Dreams (chinois). C'est le résultat net d'une telle stratégie. Et le Parti populaire européen a aidé et encouragé la stratégie de l'industrie automobile européenne, notamment Angela Merkel, qui a même détruit un accord de trilogue juste pour affaiblir les objectifs. Maintenant, le PPE le fait à nouveau, en ciblant le règlement REACH. Et bien sûr, au nom du moratoire, une entrée, une sortie, parce que tout cela, vous savez, est un fardeau pour nos entreprises. Un fardeau? Êtes-vous sérieux? Nous parlons de garder cette planète vivable pour l'humanité. Vous appelez ça un fardeau ou le cheval de bataille des Verts? Il s’agit de la vie et de la mort, n’est-ce pas? – et aussi sur le leadership, le leadership industriel. Et vos appels ont été entendus en partie. Maroš, j'ai le regret de le dire, car la Commission européenne a effectivement retardé de trois quarts la révision du règlement historique de l'Union européenne sur les produits chimiques, alors qu'en réalité ce texte est presque mûr. Ne le faites pas. Je veux dire, n’écoutez pas les sirènes, mais les cris du Parti populaire européen. Soit dit en passant, lorsque je dois juger de leur présence, ils n’ont pas beaucoup de poids. Ignorez-les. Je veux dire, oui, je sais que vous avez mis cela sur le quatrième trimestre, mais il n’y a aucune obligation légale pour la Commission de ne pas être plus tôt si vous le faites déjà. Ce Parlement pourra donc au moins l'adopter en première lecture avant la fin de la législature.
C'est l'Europe - débat avec Sanna Marin, Première ministre finlandaise (débat)
Madame la Présidente, je voudrais souhaiter la bienvenue au Premier ministre. Au nom des Verts et de l’Alliance libre européenne, c’est vraiment un plaisir de vous voir ici, car votre présence nous rappelle qu’en réalité, chaque gouvernement national a également, dans le cadre du Conseil européen, des responsabilités européennes. Il est vraiment important que nous conservions cet esprit, que les États membres soient absolument essentiels au progrès de l’Union européenne. Beaucoup de choses que vous avez dites étaient en fait de la musique à mes oreilles. Et je dirais qu'il y a peu de choses sur lesquelles être en désaccord avec vous. Votre pays est certainement mieux placé pour connaître la vraie nature de la dictature russe. Vos avertissements et ceux de nombreux pays de l'ancien bloc soviétique, aujourd'hui membres de l'Union européenne, ont été ignorés. Pendant trop longtemps, il y a eu de la complaisance, je dirais, en particulier dans les plus grands États membres - l'Allemagne, la France, l'Italie - envers la Russie, et maintenant nous en payons le prix, et vous avez eu raison de le souligner. Votre affirmation, bien sûr, qu’unis, nous sommes plus forts – vous savez, c’est la devise de mon pays: l’union fait la force, C'est aussi la devise de l'Union européenne. J’aime également beaucoup – et c’est intéressant de votre part – votre insistance sur le fait que, oui, des règles fiscales sont nécessaires, mais qu’en réalité, elles doivent tenir compte des dimensions sociale et environnementale, et c’est également le bienvenu. En outre, un Premier ministre qui dit que nous devons lutter contre la spéculation énergétique est une bonne chose, car de nombreuses personnes affirment encore que la spéculation est bonne pour les marchés, vous savez, mais nous connaissons également les inconvénients et les possibilités d’extraction qui donnent ces cadeaux aux acteurs économiques. Cela dit, je pense que les vrais amis ont le devoir d'être francs les uns avec les autres. Et je voudrais confronter au moins deux des aspects clés de votre discours à la réalité de l’élaboration des politiques en Finlande. Bien entendu, la première passe par une transition écologique. La Finlande se présente souvent comme un chef de file de la transition écologique et, en effet, lors de la dernière conférence sur le climat, à Glasgow, votre pays s’est vanté de son ambition d’être neutre pour le climat d’ici 2035, 15 ans avant l’Union européenne. Ces plans audacieux se révèlent être, en fait, une fausse promesse: le puits de carbone massif fourni par les forêts de votre pays était censé être la pierre angulaire, le fondement du plan. Je dis «était» parce qu’il s’avère qu’en réalité, le secteur foncier, y compris les forêts, émet désormais plus de carbone qu’on ne le pensait, de sorte qu’il ne s’agit plus d’un puits de carbone en raison de pratiques forestières industrielles néfastes déguisées en gestion forestière durable. Mais les forêts ne sont pas seulement vitales pour notre stratégie climatique; lorsqu'ils sont correctement gérés, ils sont également un havre de biodiversité. Là encore, je ne comprends pas que votre gouvernement ait activement travaillé contre toutes les initiatives de l'UE visant à inclure la préservation de la biodiversité dans la législation forestière dans la politique agricole. L’autre source de grande déception est la décision de votre gouvernement de rejoindre la coalition dite frugale. Au plus fort de la pandémie, alors que la solidarité fiscale était la plus nécessaire, votre gouvernement, plutôt que de tendre une main secourable, s'est mis en travers du chemin. Bien sûr, vous êtes venu à la fin, mais l'impression reste que pour votre gouvernement et pour beaucoup de gens en Finlande, chaque centime d'euro investi dans nos efforts communs serait en fait mieux dépensé à la maison. Permettez-moi de vous rappeler – et vous l’avez dit vous-même – que tous les membres de ce que j’appelle la «coalition avatare» sont des bénéficiaires nets massifs du projet d’intégration européenne, ne serait-ce qu’en raison de leur appartenance au marché unique. Et tôt ou tard, même les frugaux finissent par avoir besoin de la solidarité des autres. La Suède et la Finlande cherchent maintenant à obtenir les garanties de sécurité de leurs nouveaux partenaires de l'OTAN. Mon message est donc simple: l’adhésion à un club n’est pas et ne peut jamais être une voie à sens unique. Ses avantages vont de pair avec des responsabilités et des engagements. Monsieur le Premier ministre Marin, sous votre direction, j’espère et je crois que le gouvernement finlandais se rendra compte qu’il est dans l’intérêt supérieur de la Finlande d’être réellement – plutôt que de prétendre être – parmi les dirigeants de la révolution verte, et que la solidarité fiscale entre les États membres n’est pas un gaspillage d’argent, mais un investissement judicieux dans notre avenir commun. Sous votre direction et avec les Verts finlandais à vos côtés, Monsieur le Premier ministre, cela peut réellement se produire, alors faites-le.
Madame la Présidente, je m’étonne un peu de la demande du groupe ID, parce que le groupe ID n’a pas fait état de cette demande en conférence des présidents, qui est le lieu où se discute l’ordre du jour. Loin de moi la volonté d’éliminer l’idée que c’est la plénière qui est souveraine, mais je ne vois pas l’élément neuf qui justifie la mise à l’ordre du jour de ce point-là au lieu de – parce que c’est bien au lieu de – ce point qui a été souligné, à savoir l’espionnage de dirigeants de l’opposition ou de journalistes par un gouvernement de l’Union. Sans me prononcer sur le bien-fondé de la demande de M. Garraud, je pense que si c’est si important, eh bien que son chef de groupe vienne avec cette demande à la conférence des présidents et nous statuerons là-dessus.
C'est l'Europe - Débat avec Andrej Plenković, Premier ministre croate (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe des Verts, bienvenue ici au Parlement européen. Dimanche dernier, je débattais avec Piotr Tolstoï, le vice-président de la Douma, le Parlement russe. Il m’affirmait que peu lui importait que l’Ukraine devienne candidate à l’Union européenne, parce que si tout se passe bien, d’ici un an, l’Ukraine n’existera plus. Il le disait comme ça! Il appelait à un nouveau Yalta en Europe. Autrement dit, nous avions de la part du pouvoir russe, et vous l’avez justement dénoncé, la réaffirmation de la doctrine Brejnev, celle de la souveraineté illimitée. Autrement dit, il y a des États, les superpuissances, qui peuvent être souveraines et les autres n’ont qu’à se soumettre à la volonté de ces grandes puissances. C’est ce qu’on appelle, en d’autres mots, l’impérialisme. Rien ne pourrait être plus éloigné de ce concept que cette idée, que vous avez justement soulignée, de souveraineté partagée. Une souveraineté librement partagée. Et je voudrais vous dire à quel point ça m’a touché de voir, après le démembrement de l’ex-Yougoslavie et le nationalisme qui s’est exprimé à l’occasion de la guerre, comme vous l’avez bien dit, la Croatie choisir. Choisir pour sa vocation européenne, choisir de renoncer... Je ne dirais pas de renoncer, mais de partager sa souveraineté nouvellement acquise avec une trentaine d’autres États, ici en Europe. Et le fait de voir la Croatie rejoindre l’euro, rejoindre Schengen, continue à me réjouir. J’étais membre du Parlement européen quand votre pays est devenu membre et je reste aujourd’hui absolument convaincu que l’Union européenne est la gouvernance du futur. Je voudrais vous dire, peut-être parce qu’il appartient aux amis de se dire leurs préoccupations respectives, deux points, deux soucis que j’ai à l’égard de ce qui se passe dans votre pays – je rêve évidemment que tous les États membres soient exemplaires en tous points. Il y a deux sujets que je voudrais évoquer. Le premier, c’est la manière dont les fonds européens sont attribués dans votre pays. Il me revient que trop souvent, l’argent européen est attribué plutôt sur une base de premier arrivé, premier servi, que sur la base des mérites des projets qui sont déposés. Or, la valeur du budget européen, la valeur des projets européens, c’est précisément d’être capable de faire ensemble des choses que chacun d’entre nous est incapable de faire seul. Concernant ces projets, vous ne serez évidemment pas étonné qu’un Vert vous rappelle le défi de la transition écologique de respecter les limites biophysiques de la planète. La Croatie est aux premières loges aussi du changement climatique, mais dispose aussi d’un potentiel énorme en termes d’énergies renouvelables. Et donc, je voudrais tellement que la Croatie soit un pionnier de cette transition. Deuxième point d’inquiétude: vous avez parlé de l’accession à la zone Schengen. Vous le savez, parce que je vous l’avais dit lorsque nous étions venus à Zagreb pour l’ouverture de la présidence croate, nous continuons à recevoir des messages étayés selon lesquels il continue d’y avoir des refoulements violents aux frontières du pays. Vous nous aviez promis, à l’époque, que tout cela serait investigué et que cela cesserait si des choses illégales se passaient, mais nous continuons à recevoir ces messages et donc notre préoccupation demeure. Oui, absolument, la Croatie a toute sa place dans Schengen, mais pas au prix de contribuer, quelque part, à faire de l’Europe une forteresse. Je voudrais terminer, Monsieur le Premier ministre, sur une note un peu plus personnelle. Depuis plus de 30 ans, j’ai la joie d’avoir un beau-frère d’origine croate. Il se trouve dans les tribunes au moment où on se parle. Son père, originaire de Varaždin, arrivé en Belgique dans les années 60, était travailleur dans la construction, mais il a toujours eu la passion de l’écriture. L’un de ses multiples ouvrages décrit à hauteur d’homme la réalité de la vie en Yougoslavie au XXᵉ siècle. Il y décrit son attachement viscéral à sa terre ancestrale, où il est retourné vivre le dernier chapitre de sa vie, à ses coutumes, à sa religion, aux valeurs familiales. Alors, je sais l’estime qu’il vous porte et je sais donc qu’il sera fier que vous receviez cet ouvrage de mes mains.
Madame la Présidente, merci de me donner la parole, parce que j’ai été pris à partie par mon collègue Manfred Weber et je veux lui répondre. Monsieur Weber, je n’ai jamais dit ni pensé, ni impliqué qu’un des 705 membres de cette Assemblée avait moins de droits à s’exprimer, ou moins de responsabilités à s’exprimer que n’importe quel autre. Nous sommes tous élus de manière égale par les citoyens européens. La seule chose que j’ai dite, Monsieur Weber, c’est que si d’emblée, au début des discussions sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55», il y avait eu une volonté de discuter entre les quatre groupes – qui étaient d’ailleurs prêts à soutenir votre candidature au début de cette législature à la tête de la Commission; le PPE, les sociaux-démocrates, les libéraux et nous –, si d’emblée nous avions travaillé dans cette configuration-là, nous serions arrivés quinze jours plus tôt au résultat que vous et moi allons observer dans quelques minutes. C’est tout ce que j’ai dit! Et qu’on ne me fasse pas croire que pour les Verts, il y a des députés plus égaux que d’autres. Il y a des députés avec lesquels nous ne sommes pas d’accord. Ça, c’est autre chose. Mais ils sont tous égaux, tous autant qu’ils sont – Monsieur Zanni, Monsieur Legutko, je ne suis pas d’accord avec leurs idées, mais ils sont députés, tout comme moi.
Madame la Présidente, je voudrais vous dire que vous avez exercé une de vos prérogatives, c’est-à-dire le recours à l’article 183 pour changer l’ordre normal des votes sur le texte sur le marché de quotas d’émissions en Europe. C’est certes votre prérogative, mais normalement on vote en commençant par la proposition la plus ambitieuse et puis on recule jusqu’à ce qu’on trouve une solution qui recueille une majorité. Je ne peux pas contester la légalité de ce que vous avez fait. Par contre, après que nous nous soyons parlé hier soir, j’ai bien lu votre message et là j’ai un problème. En effet, l’argument principal que vous utilisez consiste à dire: il y a trois groupes politiques qui représentent une majorité qui me disent qu’ils ont un accord – d’abord, le premier moyen de savoir qu’il y a une majorité, c’est de procéder au vote –, mais surtout, si ceci est considéré comme un argument recevable, alors je crains fort que la plupart des amendements des groupes qui ne font pas partie de la majorité von der Leyen ne seront plus jamais votés dans cette Assemblée, puisque l’argument que vous avez utilisé pour justifier le recours à l’article 183 est un argument qui peut être appliqué à peu près à tous les textes législatifs de cette maison. Et je ne le dis pas parce que je suis dépité, parce que nous allons voter contre. Au contraire, je peux déjà vous annoncer que mon groupe votera pour le compromis, parce que nous pensons que c’est un bien meilleur compromis que celui qu’on avait atteint il y a deux semaines. Mais quant à la procédure, nous avons un véritable problème, parce que si ceci devient la règle générale, alors vous privez en fait les groupes politiques – passez-moi l’expression – minoritaires, de tout réel droit d’expression politique dans cette maison.
Madame la Présidente, je voudrais au nom du groupe des Verts – et je sais que c’est soutenu assez largement dans cette maison – vous proposer un échange, c’est-à-dire remplacer le débat qui est prévu demain à 9 h sur «les relations du gouvernement et du réseau diplomatique russes avec des partis de l'extrême droite et de l'extrême gauche européenne dans le contexte de la guerre» par des déclarations du Conseil et de la Commission sur les vetos nationaux en matière de taxation des multinationales, et donc la mise en danger de l’accord global de l’OCDE pour lequel l’Union européenne est de plus en plus ridicule, dans la mesure où après un État, c’est un autre État qui met son veto pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la substance, mais pour simplement bloquer le fonctionnement de l’Union. Donc, j’aimerais bien que nous débattions de ceci au Parlement en plénière demain matin à 9 h.
Révision du système d’échange de quotas d’émission de l'UE (A9-0162/2022 - Peter Liese) (vote)
Madame la Présidente, je voudrais m'adresser aux collègues et en particulier au rapporteur, monsieur Liese. J'ai bien entendu sa frustration. Et aussi curieux que cela puisse paraître, je la partage. Je me rappelle qu’au début du traitement de ce paquet « Ajustement à l’objectif 55 » au Parlement européen, j'ai à de multiples reprises proposé que les groupes politiques pro-européens de ce Parlement travaillent ensemble, de manière structurée, pour précisément éviter ce genre de scénario. Et je fais un constat, mon message est très simple : si vous voulez des majorités pro-européennes solides, pro-climat solides, elles se construisent et ne s'improvisent pas. Donc nous sommes prêts à travailler avec vous pour y arriver.
Conclusions du Conseil européen extraordinaire des 30 et 31 mai 2022 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Président, depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie de Poutine, l’Union européenne fait la démonstration d’une unité et d’une détermination que beaucoup avaient sous-estimées. Et je veux le dire, votre travail à tous les deux y est pour beaucoup. Notre première responsabilité est de les préserver dans la durée. La dynamique collective amorcée avec REPowerEU peut justement y contribuer. Sortir des hydrocarbures russes permettrait à la fois de renforcer notre indépendance énergétique et d’affaiblir Vladimir Poutine. Ce sevrage des énergies fossiles est urgent et indispensable, mais il reste terriblement compliqué. Après le charbon, le sommet de la semaine dernière a certes entériné l’abandon du pétrole russe, mais cela ne se fera pas avant la fin de l’année. De quoi donner tout le temps à Poutine de s’y préparer, en engrangeant au passage des surprofits, vu la hausse des prix que nos propres décisions ne manqueront pas d’alimenter. Quant à un embargo sur le gaz russe, en réalité nous en laissons l’initiative à Vladimir Poutine lui-même. Je pense que beaucoup d’entre nous auraient souhaité une rupture immédiate avec cette double dépendance, russe et fossile. Mais les choix du passé rendent ce scénario impossible. Les infrastructures énergétiques, en effet, ont été conçues pour durer, et les remplacer ou les adapter requiert un temps et des moyens considérables. Le fait que des gouvernements européens songent encore aujourd’hui à remettre en service des mines de charbon ou se contentent de remplacer le gaz russe par du gaz venu d’ailleurs est donc une totale aberration. C’est à nouveau s’assurer que nous serons esclaves demain de décisions fossiles prises aujourd’hui. Nous accueillons par contre favorablement le coup d’accélérateur que la Commission européenne veut donner à la transition énergétique avec le plan REPowerEU. Plus de renouvelables, plus d’efficacité: voilà le commencement de la sagesse énergétique. Ce plan reste cependant trop timide sur le troisième volet, essentiel, de la transition: la réduction de notre voracité. Vous y avez fait allusion, Madame la Présidente, en parlant de la température dans les bâtiments. Le toujours plus, toujours plus vite, toujours plus loin entraîne des dépenses énergétiques que nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre. L’heure d’une sobriété juste est venue, et là tout reste à faire. Et, Monsieur le Président Michel, dans ce domaine, le gros des moyens, le gros des leviers se trouvent dans les mains des États membres. La deuxième préoccupation dont je veux vous faire part ce matin concerne l’attitude européenne face aux dérives autoritaires des gouvernements hongrois et polonais. En ce moment, ils utilisent la guerre en Ukraine à la fois comme un alibi pour faire oublier leurs atteintes systématiques à l’état de droit et comme un levier pour faire chanter l’Europe. D’un côté, Viktor Orban tente de conditionner son ralliement à l’embargo pétrolier à l’obtention de plusieurs centaines de millions d’euros sans aucune condition liée à l’état de droit. De l’autre, Mateusz Morawiecki est parvenu à faire approuver le plan de relance polonais par la Commission malgré l’opposition de plusieurs membres éminents du collège. Et, comme eux, nous n’avons aucune confiance dans un gouvernement polonais qui, jusqu’ici, s’est refusé à poser le moindre geste concret en réponse aux nombreux griefs émis par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union. Les trois conditions posées au versement du fonds de relance à la Pologne ne constituent qu’une partie de ces griefs. Et voilà que la Commission ne fait plus un préalable de la réinstallation des juges illégalement limogés. Pour nous, c’est hors de question. Nous appelons donc les gouvernements des États membres à ne pas approuver le plan de relance polonais en l’état. Comme la plupart des citoyennes et des citoyens hongrois, polonais ou du reste de l’Union – je veux le répéter –, nous aspirons sincèrement à une pacification durable des relations de l’Union avec ces deux États membres, qui ont toute leur place au sein de l’Union. Mais cela ne peut se faire que si leurs gouvernements renoncent à leurs dérives liberticides. Voir l’Union européenne abandonner ses valeurs fondamentales serait une victoire pour Vladimir Poutine. Le maintien de la détermination et de l’unité des Européens ne pourra jamais, jamais se faire au prix d’un tel reniement.
C'est l'Europe - Débat avec Micheál Martin, Premier ministre irlandais, (débat)
Madame la Présidente, je dis au Taoiseach: bienvenue au Parlement européen. En fait, quand on regarde l'histoire de votre pays, une histoire entachée par la guerre, l'occupation, la famine, la pauvreté, l'émigration de masse, une crise financière mondiale qui vous frappe comme peu d'autres pays, on pourrait s'attendre à un pays de colère, d'amertume, de vengeance. Et nous n’avons rien de tout cela, rien de tout cela, je suis vraiment frappé à chaque fois. Et vous incarnez cela, chaque fois que je rencontre les collègues irlandais que nous retrouvons en même temps, gravitas mais aussi un sentiment d'optimisme envers l'avenir et d'humilité. Il semble que, dans votre pays, vous n’ayez pas besoin d’une grande tribune pour être grand. Et c'est ce que j'aime tant dans la contribution que votre peuple apporte à l'Union européenne. Et étant tourné vers l'avenir, un optimiste pour moi sort également de votre discours. Encore une fois, pas avec de gros mots, mais prenons-en un: «souveraineté». Au lieu de regarder ce concept, qui signifie la capacité de décider par soi-même, au lieu de regarder en arrière vers l’État-nation, vous - et voici vos mots - avez dit: «l’Union européenne est un facilitateur de souveraineté». Cela nous rend plus souverains, contrairement à ce que certains disent dans cette Assemblée. Ce que j’aime aussi – et c’est un changement par rapport à votre prédécesseur et successeur, qui a également été assez humble pour reconnaître il y a quatre ans que l’Irlande était à la traîne en ce qui concerne la transition climatique. Et c’est vrai, l’Irlande était à la traîne, mais vous avez embrassé le nouveau gouvernement, et ce grâce à la participation des Verts. Mais votre soutien, votre soutien personnel en tant que Taoiseach a embrassé la transition écologique. Maintenant, je vois les grands plans et les engagements. L’année dernière, les émissions de l’Irlande ont augmenté de 6 %, de sorte que nous n’y sommes toujours pas. Des efforts considérables doivent encore être déployés. Mais vous et moi voyons que l’avenir de la prospérité de l’Europe réside dans le fait de mener la transition plutôt que de la suivre, en étant à la traîne. Nous devons être des leaders ici si nous voulons que l'Europe soit prospère. Un dernier point que je vais soulever est de vous dire que nous resterons unis et solidaires avec l'Irlande lorsqu'il s'agira de préserver l'accord du Vendredi saint. Nous savons que nous sommes confrontés à un gouvernement britannique auquel nous ne pouvons pas faire confiance, et je pense que même son propre parti – et bien, beaucoup dans son propre parti – reconnaît qu’il n’est pas une personne digne de confiance. Mais nous devons endurer. Nous devons endurer et trouver des moyens de maintenir la paix en Irlande. Et croyez-nous, nous sommes avec vous sur ce point.
Débat "C'est l'Europe" avec Mario Draghi, Premier ministre italien (débat)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Draghi, bienvenue au Parlement européen. Avec vous à la tête de son gouvernement et Paolo Gentiloni à la Commission européenne, on peut dire que l’Italie renoue avec un engagement européen résolu à la hauteur de ses responsabilités de membre fondaur et de troisième puissance économique de l’Union. S’il est un domaine, Monsieur le Président où l’Italie n’a pas seulement assumé sa part de responsabilité, mais bien plus que sa part de responsabilité en Europe, c’est l’accueil des migrants. Pendentif de nombreuses années, l’Italie, pays de première ligne face à la Méditerranée, a pris plus que sa part du devoir moral d’accueil de l’Union européenne, sans pouvoir bénéficier de la nécessaire solidarité de ses alliés européens. Et je me réjouis de pouvoir dire que ce Parlement, déjà lors de la législature précédente, était prêt à une très grande majorité à faire ce que vous demandez: dépasser la règle de Dublin. Le va vraiment falloir que nous dépassions cette doctrine de l’unanimité au Conseil pour que nous décidions, comme vous le disiez d’ailleurs, à la majorité qualifiée, y compris en matière de migration, où c’est déjà le cas en réalité. «Quoi qu’il en coûte»: par ces trois mots, alors à la tête de la Banque centrale européenne, vous avez pris la mesure de l’enjeu. Face aux attaques des marchés financiers, il fallait sauver l’euro «quoi qu’il en coûte». Avec la pandémie, le quoi qu’il en coûte est devenu l’alpha et l’oméga de la politique économique au sein de l’Union. Sauver des vies, tout en soutenant les travailleurs et les entreprises face aux répercussions de la crise, qu’en soit le prix. Telle était l’ambition. Aujourd’hui, vous l’avez dit, c’est l’invasion de Poutine en Ukraine qui testae notre détermination. À nouveau, l’Union européenne doit se montrer prête à faire «tout ce qui est nécessaire» pour à la fois come en aide aux Ukrainiens et assurer notre autonomie énergétique. L’Italie est d’ailleurs exemplaire puisqu’elle agit dans un esprit d’unité aux côtés de ses alliés européens, et ce malgré, vous l’avez dit, sa dépendance massive et exagérée à l’égard de la Russie. Contrairement à d’autres, elle a bien compris que cette guerre est le moment où l’Union européenne doit prouver qu’elle peut devenir une puissance géopolitique. Dans l’immédiat, les efforts de l’Italie pour diversifier ses sources d’approvisionnement en énergies fossiles sont compréhensibles. Maïs, vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas une solution de long terme. Seule la transition vers les énergies renouvelables et la sobriété énergétique peuvent à la fois assurer durablement notre indépendance énergétique, tout en nous permitnt de relever notre part du défi climatique. Et là-dessus, je vous ai bien écouté, j’ai l’impression que nous partageons la conviction, mais quand j’entends votre ministre de l’environnement plaider, comme une monomanie, pour l’arrivée du nucléaire en Italie, alors que cette énergie a été rejetée massivement par le peuple italien il y a à peine dix ans, je ne comprends plus. Et j’entends dire, peut-être que vous pourrez infirmer cela, que votre gouvernement remettrait en cause le principal programme de rénovation du bâtiment, le SuperEcoBonus 110 %, alors même que la Commission européenne le prend en exemple de bonne pratique. Je me rappelle que, dans nos nombreux échanges, le Mario Draghi banquier central refusait d’intégrer la contrainte climatique dans sa politique monétaire, au motif que cela relevait de la compétence du politique. Je vous ai bien écouté et je suis heureux d’entendre que Mario Draghi, devenu chef du gouvernement italien, a entendu le message: appartient aux responsables politiques de faire preuve de leadership, et la transition énergétique est un impératif non seulement climatique, mais aussi géopolitique. Pour financer cette transition, nous avons besoin de moyens colossaux. Vous avez à juste titre plaidé pour une réforme des règles budgétaires, mais il faut aller plus loin et passer à la vitesse supérieure en réalisant, enfin, une véritable union budgétaire. Qui doute encore que ce n’est qu’ensemble que les États membres parviendront à faire de l’Union européenne le leaders mondiaux de la transition écologique et solidaire et une puissance géopolitique respectée. The nous faut donc des emprunts communs, remboursés par des impôts communs pour financer des projets communs. Le plan de relance NextGenerationEU, dont votre pays est le premier bénéficiaire, est le prototype d’une telle Union budgétaire. J’ai envie de dire que le plus grand service que l’Italie peut aujourd’hui rendre au projet européen, c’est de faire de ce plan un succès pour en assurer la pérennité. Aussi, au nom du groupe des Verts, je me réjouis de vous entendre plaider avec nous et vous engager avec nous et les citoyens présents au cœur de la conférence sur l’avenir de l’Europe, pour une réforme des traités européens. Monsieur le Président, C'est ce qu'il faut, Voilà ce qui est indispensable à ce fédéralisme à la fois pragmatique et idéaliste que vous appelez de vos vœux. Président Draghi, votre capital politique dans votre pays et au sein de l’Union est incontestablement grand. Je vous encourage à continuar à mobiliser sans compter pour que l’Union européenne soit une actrice clé de ce XXIè siècle. Je vous le dis: Allez-y!
Heure des questions à la Commission - La Commission von der Leyen: deux années de mandat, mise en oeuvre des priorités politiques
Oui, je vous ai bien entendue. Ce qui est vrai pour l’énergie est vrai pour l’agriculture: il faudra affranchir notre agriculture de sa dépendance aux énergies fossiles. Mais je voudrais continuer sur la ligne de Stéphane. Est-ce que la deuxième victime collatérale de Vladimir Poutine sera l’état de droit au sein de l’Union européenne? Il y a un vrai risque. On a clairement des problèmes, vous les avez évoqués. Je voudrais bien que vous développiez un petit peu les actions que vous comptez entreprendre dans les semaines qui viennent, parce que ce qui s’est passé dimanche dernier en Hongrie montre le résultat d’un contrôle total des médias par le pouvoir.
Heure des questions à la Commission - La Commission von der Leyen: deux années de mandat, mise en oeuvre des priorités politiques
Madame la Présidente, face à cette première épreuve inattendue qu’a été la pandémie, vous avez su tenir le cap du pacte vert pour l’Europe et en faire l’axe central du plan de relance. L’agression russe en Ukraine constitue une seconde épreuve et je vous avoue que je suis un peu inquiet. Sur le plan énergétique, vous avez déclaré que la seule stratégie d’indépendance crédible est de miser sur les renouvelables et les économies d’énergie, et je m’en réjouis. Mais pour l’instant, c’est le gaz qui est la pièce centrale du dispositif, ce que confirme d’ailleurs la ligne choisie pour la taxonomie. Par ailleurs, le péché originel du pacte vert a été de laisser courir une politique agricole commune productiviste largement basée sur les énergies fossiles. La stratégie dite «De la ferme à la fourchette» doit nous permettre de corriger le tir, mais voilà que les deux premiers textes visant à mettre en œuvre cette stratégie ont été retirés de l’agenda. Le lobby agro-industriel prétend que seule une agriculture intensive basée sur les engrais et les pesticides peut assurer notre sécurité alimentaire, alors que la vérité est non seulement que l’agroécologie est capable de nous nourrir, mais qu’elle seule est capable de le faire en absorbant plutôt qu’en émettant du carbone, et en restaurant plutôt qu’en massacrant la biodiversité. Ma question est toute simple: est-ce que le pacte vert pour l’Europe va être la première victime collatérale de Vladimir Poutine au moment où le GIEC nous demande d’accélérer?
Madame la Présidente, je voudrais dire à nos chers amis ukrainiens: Nous n'avons pas assez de mots pour louer votre courage et votre détermination à défendre votre liberté. Votre résistance est un signal d’alarme pour tous les démocrates du monde entier. Sans la volonté de se battre, la démocratie périra. À votre agresseur, je dis: Vos mensonges pour justifier la guerre ne peuvent pas et ne resteront pas incontestés. Non, M. Poutine, l'Ukraine n'est pas gouvernée par les nazis. Au contraire, son président légitimement élu est issu d’une famille qui a été ensanglantée pendant l’Holocauste. Non, M. Poutine, il n'y a pas de génocide dans le Donbass. Ce qui se passe, c'est une guerre que vous avez vous-même déclenchée il y a huit ans, qui a déjà coûté la vie à 14 000 personnes, et que votre invasion n'amène qu'à un nouveau niveau. Non, M. Poutine, l'Ukraine n'a jamais eu l'intention d'obtenir des armes nucléaires. Au contraire, il a volontairement renoncé à ceux dont il avait hérité en 1991 de l'Union soviétique en échange de son intégrité territoriale, que vous piétinez depuis que vous avez annexé la Crimée en 2014. Non, M. Poutine, l'Ukraine n'avait aucune perspective d'adhérer à l'OTAN dans un avenir prévisible. S'il y a une telle aspiration en Ukraine, comme il y en avait dans tant de nations autrefois subjuguées par l'Union soviétique, votre agression contre l'Ukraine explique pourquoi. Non, Monsieur Poutine, les États membres de l'OTAN n'ont pas l'intention de nier le droit des peuples russes à la paix et à la sécurité. Ce sont vos actions téméraires qui mettent en péril ces aspirations légitimes. La réalité, M. Poutine, c'est que le peuple ukrainien a choisi la liberté, la démocratie, l'État de droit et la paix. Ce choix, fait par un peuple si proche de la Russie par l’histoire et la géographie, n’a jamais été une menace pour la sécurité de la Russie, mais pour l’existence même de votre régime autoritaire et kleptocratique. C'est la véritable raison de l'invasion et du coût de vies humaines et de moyens de subsistance précieux, tant ukrainiens que russes. La réalité, M. Poutine, est que votre agression brutale contre le peuple ukrainien est vouée à l'échec. Vous vouliez nier leur existence même en tant que peuple, mais votre agression cimente leur unité contre l'envahisseur. En tant que citoyens de l’Union européenne, nous savons que la guerre contre l’Ukraine est plus qu’une simple agression contre un État souverain. Il s'agit d'un défi direct aux valeurs qui sont à la base de notre Union. Depuis son lancement, le projet européen a été – et reste – un projet de paix, afin que l’état de force brute soit remplacé par l’état de droit et que la démocratie, le dialogue, le compromis et la coopération par-delà les frontières nationales constituent la meilleure base pour une prospérité partagée et durable. Nous, Européens, ne pouvons rester inactifs lorsqu'un pays partenaire est envahi et que nos valeurs fondamentales sont remises en question d'une manière aussi brutale. C’est pourquoi – à moins d’une intervention militaire directe, ce qui serait stupide – nous devons, et nous allons, apporter au peuple ukrainien tout le soutien possible pour faire face à l’agression. C'est pourquoi nous devons, et nous allons, fournir un refuge sans aucune discrimination à tous ceux qui fuient la guerre pour chercher refuge sur notre territoire. C’est pourquoi nous devons mobiliser, et nous mobiliserons, tous les moyens politiques, économiques et financiers à notre disposition pour exercer une pression maximale sur la Russie de Poutine afin de lui faire cesser son agression. Permettez-moi d'être clair pour le peuple russe: Nous n'avons pas de querelle avec vous. Vous aussi, vous avez le droit de vivre dans la dignité, et beaucoup d'entre vous se lèvent chaque jour pour la défendre à grands risques personnels. Nous savons que la reprise du dialogue diplomatique avec votre pays est la seule voie vers une paix durable sur notre continent, mais cela ne peut se faire que si l'agression cesse. Quant à nous, Européens, relever le défi que nous lance la guerre de Poutine mettra à l’épreuve notre force, notre détermination et, surtout, notre unité. Il ne sera pas bon marché. Par conséquent, cela nous forcera à faire des choix difficiles. Le premier doit être la cohésion au sein des États membres et entre eux. La crise financière mondiale, la crise de la zone euro et la pandémie ont aggravé l’injustice sociale et économique dans notre Union. Il est impossible que, une fois de plus, les efforts massifs nécessaires pour contrer la guerre de Poutine soient portés par les épaules les plus faibles. Si tel était le cas, le ressentiment légitime saperait la base même de notre contrat social, ainsi que celles de notre Union. Cela permettrait d’atteindre l’un des objectifs non mentionnés de Poutine, à savoir nous diviser. Le second doit être l'indépendance énergétique. En effet, notre dépendance massive à l’égard de la Russie pour les matières premières et l’énergie est l’une des principales raisons du manque de détermination de l’Europe à dissuader le régime russe jusqu’à présent. Il n’est pas surprenant que 40 % de notre gaz, 30 % de notre charbon, de notre pétrole et de notre combustible nucléaire soient fournis par la Russie, l’UE étant presque dépourvue de ces ressources. Notre plan est-il vraiment de remplacer cette dépendance massive à l'égard de la Russie par une autre dépendance tout aussi massive à l'égard de quelqu'un d'autre? Nous disons que l'indépendance énergétique est la clé pour que l'UE devienne un acteur géopolitique respecté, et que cela ne sera jamais réalisé en plaçant le gaz et le nucléaire au cœur de notre stratégie énergétique. Comme l'a dit le président, seules les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique peuvent nous donner l'autonomie stratégique que nous recherchons. Ce n'est pas seulement pour le climat que nous devons accélérer la transition énergétique. C'est pour notre sécurité et pour la résilience de nos économies. Chers collègues, l'Union européenne n'a jamais été contestée de manière aussi directe et brutale. Je ne doute pas que nous ayons collectivement – et seulement collectivement – la force, les ressources, la détermination et, surtout, la sagesse de relever ce défi ensemble, et avec l’Ukraine, parce que nous appartenons ensemble.
La surveillance de figures politiques, de procureurs, d'avocats et de journalistes, et d'autres personnes physiques et morales dans les États membres au moyen de logiciels de cybersurveillance(débat)
Madame la Présidente, chers collègues, à côté d’un capitalisme de surveillance toujours plus invasif, l’État de surveillance est en train de s’installer sournoisement, en s’attaquant sans vergogne à nos libertés fondamentales. Désormais, ce ne sont plus seulement les programmes de surveillance de masse de la Chine ou des États-Unis qu’il faut craindre, mais aussi le cyberespionnage ciblé que pratiquent de plus en plus de gouvernements, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Ce scandale Pegasus ne révèle rien de moins que l’utilisation illégale et abusive de ces armes de cybersurveillance sur nos concitoyennes et nos concitoyens. Que l’on ne s’y trompe pas: Pegasus n’est pas une affaire d’espionnage entre les puissants de ce monde; ce scandale illustre le risque pour chacune et chacun d’entre nous d’être surveillé, vous et moi y compris. La mission officielle de ces logiciels espions est de surveiller des individus suspectés de terrorisme ou de crime organisé. Or, ce que montre le scandale Pegasus, c’est un usage de ce ciblage hors de tout cadre légal, y compris au sein de l’Union européenne. Femmes et hommes politiques, journalistes, procureurs, avocats, militants des droits humains…: nous sommes toutes et tous concernés. Les technologies de cyberespionnage fournissent à ceux qui les utilisent un véritable passe-partout vers toutes nos données personnelles. Imaginez qu’à chaque fois que vous sortez votre smartphone de votre poche, vous n’êtes pas seul à lire vos messages, à écouter vos conversations, à voir vos photos et vidéos, à pouvoir activer votre caméra, votre micro ou votre géolocalisation. Et puis, lorsque vous comprenez que votre vie est épluchée à votre insu, ces questions vous frappent: pourquoi suis-je espionné? Comment ont-ils eu accès à mon téléphone? Qu’ont-ils vu? Que savent-ils? – Mais au fait, c’est qui, ils? C’est ce qu’a vécu un militant belge des droits humains, vraisemblablement surveillé par les services marocains. C’est ce sentiment d’insécurité qui a été relaté par un journaliste belge et son épouse rwandaise, sans doute piratés par les autorités de Kigali. Ce sont ces questions qui taraudent celles et ceux qui ont été espionnés par leurs gouvernements en Hongrie et en Pologne parce qu’ils et elles informent, militent, défendent, s’opposent. Les États-Unis ont placé la société mère de Pegasus sur liste noire. L’ONU réclame un moratoire sur la vente et le transfert de cette technologie. Il est temps, plus que temps que l’Union européenne agisse – je ne peux que rejoindre ce que Sophie in ’t Veld vient de dire – et d’abord que nous comprenions ce qui se joue. C’est pourquoi nous exigeons l’ouverture d’une commission d’enquête du Parlement européen, afin de faire toute la lumière sur l’étendue de ces pratiques illégales de cyberpiratage, à commencer par établir quels États membres possèdent Pegasus ou des logiciels espions équivalents. Les responsabilités doivent être établies et des sanctions prises en conséquence. Cette commission d’enquête est une étape indispensable pour avancer vers un cadre de régulation des conditions d’exportation, de vente, de transfert et surtout d’utilisation des technologies de cybersurveillance. La question se pose: comment pouvons-nous encore conclure des accords de coopération policière ou judiciaire avec des États qui nous espionnent et qui espionnent nos concitoyens? Chers collègues – je conclus, Madame la Présidente – nous connaissons tous les risques inhérents à ces technologies, aujourd’hui détournées pour surveiller, intimider, réduire au silence et, in fine, mettre en danger nos démocraties. Nous devons protéger nos concitoyennes et nos concitoyens de cette nouvelle ère de surveillance, et cela commence par obtenir la vérité sur ces atteintes gravissimes à nos droits fondamentaux. Je ne peux que rejoindre Sophie en m’adressant à mes collègues, que ce soit du PPE, des sociaux-démocrates, d’ECR et des autres groupes, pour qu’ils se joignent à nous en mettant en place cette commission d’enquête. Je pense que c’est là que le Parlement européen peut jouer le rôle le plus utile avant, bien sûr, de légiférer, avec vous, Monsieur le Commissaire.
Élection du Président du Parlement (annonce des résultats)
Madame la Présidente, au nom du groupe des Verts au Parlement européen – les Verts/Alliance libre européenne –, je voudrais vous féliciter pour votre élection. J’ai envie de dire: enfin! Enfin, 20 ans après Nicole Fontaine, 40 ans après Simone Veil, une femme à la tête du Parlement européen! Et c’est vrai, Manfred, il faut le reconnaître: c’est le PPE qui a présenté, avec Ursula von der Leyen à la Commission et Roberta Metsola au Parlement européen, deux femmes de très grande qualité pour mener des institutions européennes. On taxe souvent le groupe PPE de groupe misogyne ou, en tout cas, patriarcal. Là, en tout cas, vous avez posé des gestes qui montrent une vraie différence. Et il faut le reconnaître. Nous pouvons être souvent en désaccord, mais il faut aussi rendre à César ce qui lui appartient. Madame la Présidente, vous avez beaucoup de qualités. Vous avez en tout cas certainement la carrure pour diriger ce Parlement européen. Nous connaissons évidemment nos désaccords – on a beaucoup cité le thème de l’IVG et des droits reproductifs des femmes. Nous avons aussi nos points d’accord – vous avez été très éloquente dans votre plaidoyer pour la démocratie, pour l’état de droit. Vous avez peut-être moins évoqué un combat, qui est le vôtre aussi, pour une Europe capable d’accueillir les demandeurs d’asile qui viennent frapper à sa porte. Ces combats, nous les avons menés ensemble par le passé et nous aurons à cœur de les poursuivre. Vous avez cité dans votre discours, Madame la Présidente, quelque chose qui m’a beaucoup touché, en disant que nous sommes riches de nos différences. La devise de l’Union européenne, c’est «l’unité dans la diversité». Ce n’est pas «l’unité malgré la diversité». Autrement dit, et vous l’avez dit, nos différences sont des atouts. Je pense donc que vous aurez à cœur, Madame la Présidente, de garantir le respect de ces différences au sein de cette institution. Parce que – et c’est une note peut-être un peu moins dithyrambique que je veux faire entendre ici – le processus qui a mené à votre élection, Madame la Présidente, n’est pas un processus très glorieux pour le Parlement européen. Parce qu’une fois encore, une fois de plus, le paramètre essentiel de l’accord qui s’est fait – à grand mal – entre les groupes qui vous ont soutenue, a été basé sur des distributions de postes. Et les appétits étaient si grands, et les groupes ayant décidé de ne pas manger dans l’assiette les uns des autres, il a fallu satisfaire ces appétits au détriment des groupes minoritaires de ce Parlement européen. Madame la Présidente, je sais que vous êtes une grande démocrate. La démocratie n’est pas, ne peut pas être, ne peut jamais être le règne sans partage de la majorité. J’ai donc envie de dire que vous pourriez d’emblée poser un geste fort: lancer une réforme des règles de procédure et des statuts de ce Parlement et ancrer dans nos textes le respect des droits des minorités au Parlement et la répartition à la proportionnelle des postes de responsabilité. Il n’est pas normal, il n’est pas acceptable que les majorités, où qu’elles soient d’ailleurs, que ce soit en Pologne ou ici au Parlement européen, minorisent, marginalisent les minorités. Nous sommes tous élus, nous avons tous la même dignité de membre du Parlement européen et il n’est pas question que l’on considère certains membres du Parlement européen, certains groupes du Parlement européen comme des groupes de seconde zone. Voilà un combat que nous pourrions mener ensemble. Il y en aura beaucoup d’autres. Mais en tout cas, une fois encore, félicitations et... bon anniversaire!
Préparation de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021 - Réaction de l'UE face à la recrudescence mondiale de la COVID-19 et à l'apparition de nouveaux variants (débat)
Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues, mes collègues auront le loisir de vous entretenir des sujets qui figurent à l’ordre du jour du Conseil européen, mais je voudrais quant à moi vous parler d’un sujet qui, s’il ne figure pas à l’agenda officiel du Conseil, fera sans aucun doute l’objet de nombreux conciliabules dans les couloirs: la taxonomie. La taxonomie verte devrait être à la finance ce que le label bio est à l’alimentation. Car sous ce terme un peu technocratique se cache en réalité la nomenclature de ce qui pourra être considéré ou non comme un investissement vert. Et il y a urgence parce qu’aujourd’hui, le secteur financier fait passer pour durables des investissements dans le tabac, les armes, les prisons privées, les pesticides et j’en passe. De qui se moque-t-on? Il est plus que temps de mettre de l’ordre là-dedans. Avec son règlement sur la taxonomie, l’Union européenne se veut pionnière d’une finance plus durable. Mais tout le monde sait que les lobbies de tout bord et certains États membres, la France en tête, exercent d’intenses pressions pour que les investissements dans le gaz et le nucléaire soient reconnus comme verts. On croirait rêver, on nage en plein délire! Madame la Présidente, je vous en conjure, résistez, car c’est la crédibilité même du pacte vert pour l’Europe qui est en jeu. Le cas du gaz devrait être le plus évident à régler. Même la très conservatrice Agence internationale de l’énergie, créée en 1974 pour assurer la sécurité de nos approvisionnements en pétrole, le dit clairement: si nous voulons tenir nos engagements climatiques, plus aucun - je dis bien aucun - investissement ne devrait être fait dans les énergies fossiles. Quant à l’énergie nucléaire, oui, elle émet peu de CO2, mais elle pose d’autres problèmes majeurs, notamment des déchets hautement radioactifs sur des dizaines de milliers d’années, dont on ne sait que faire, et une sécurité toujours plus difficile et coûteuse à assurer, face aux risques climatiques, géologiques ou encore terroristes. Et même si ces problèmes étaient miraculeusement résolus, les coûts astronomiques et les délais interminables du pari nucléaire ne nous permettront tout simplement pas de gagner la bataille du climat. La construction de quelques nouvelles centrales nucléaires en France ou en Finlande a déjà pris plus de dix ans et a explosé tous les budgets. Or, nous devons drastiquement réduire nos émissions d’ici 2030, dans huit ans. Ça commence dès aujourd’hui et le temps presse. Alors certes, il est des endroits où le recours au gaz ou la prolongation de quelques réacteurs nucléaires sont considérés comme nécessaires pour assurer la soudure avec un monde du renouvelable et de la sobriété énergétique. Certains voudraient nous faire croire qu’en les excluant de la taxonomie verte, cette soudure serait impossible: c’est une imposture intellectuelle. Ces investissements restent possibles, mais ils devront tout simplement être payés au prix du marché. Et ils ne pourront pas, bien sûr, bénéficier de fonds publics labellisés comme «verts». Madame la Présidente, chers collègues, frelater le label bio signifierait son arrêt de mort. Inclure le gaz et le nucléaire dans la taxonomie en ferait un projet mort-né. Résistez, Madame la Présidente! Résistez aux fétichistes du XXIe siècle, tournez-vous vers l’avenir.
Monsieur le Président, chers collègues, c’était il y a presque 30 ans, au sommet de la Terre à Rio, celui-là même qui lança le processus des Nations unies sur le climat. Un éminent représentant du PPE, Jacques Chirac, y déclarait «Notre maison brûle et nous regardons ailleurs». S’il était venu à Glasgow, il aurait pu dire que notre maison brûle toujours plus fort, nous la regardons brûler et nous ne faisons rien. Ou, tout au plus, nous promettons d’agir demain, , . La fin de la déforestation? Oh! dans dix ans. Celle du charbon, du moteur thermique? Un jour, peut-être. Celle des subsides aux énergies fossiles? Seulement s’ils sont inefficaces. Dans ce paysage désolant, de toutes les grandes puissances économiques, l’Union a fait la meilleure figure. Elle seule est venue à Glasgow avec un relèvement significatif de ses ambitions climatiques. Et si les - 55 % ne sont pas suffisants, ils sont au moins inscrits dans la loi. Il va maintenant falloir concrétiser ces engagements. Le moins que l’on puisse dire est que le vote hier de la politique agricole commune est un mauvais départ. On peut bien sûr, contre toute évidence, prétendre qu’elle est pleinement alignée sur le pacte vert pour l’Europe. C’est un mensonge. Aucune mesure contraignante de réduction des intrants chimiques. Aucun objectif chiffré d’absorption de carbone. Et en prime, on réduit les subventions au bio. Chers collègues, ne réitérons pas cette imposture avec le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Pour cela, il va nous falloir vaincre les résistances. Et croyez-moi, les plus vives ne sont pas du côté des gilets jaunes qui, contrairement à ce qu’on raconte, sont convaincus de l’urgence climatique et environnementale. Elles viennent plutôt et surtout des détenteurs de capitaux qui ne soutiennent l’action climatique qu’à la condition qu’elle n’affecte pas leurs profits. J’étais à l’université d’été du patronat français. J’ai entendu le représentant de l’industrie pétrolière me demander, à moi, responsable politique, de garantir à son secteur son cash flow. C’est un scandale! C’est une indécence! Face à ces rentiers du système, j’ai vu aussi beaucoup d’entrepreneurs qui, déjà aujourd’hui, s’engagent avec nous pour la transition. Alors, à mes amis du PPE et de Renew, qui parfois hésitent à soutenir à fond la transition, je dis une chose: un vrai libéral se rangera toujours du côté des entrepreneurs et contre les rentiers, surtout si, pour défendre leurs rentes, ils sont prêts à saccager la planète.
Solutions européennes à l'augmentation des prix de l'énergie pour les entreprises et les consommateurs: le rôle de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable et la nécessité de lutter contre la pauvreté énergétique (débat)
Madame la Présidente, chers collègues, s’il est une leçon à tirer de l’actuelle flambée des prix des énergies fossiles, c’est bien qu’il faut accélérer notre transition vers les énergies renouvelables, qui sont devenues les plus compétitives du marché, et vers la sobriété énergétique. Notre addiction aux fossiles était déjà intenable sur le plan climatique et sur le plan géopolitique, elle est aussi devenue un handicap économique. N’en déplaise à Emmanuel Macron et à M. Grudler, ce n’est pas un recours accru au nucléaire, dont les coûts sont devenus prohibitifs et les délais complètement imprévisibles, qui réglera le problème. À court terme, cette flambée des prix et, à moyen terme, le coût des investissements de la transition énergétique posent cependant la question centrale de la solidarité, car nous ne pouvons accepter qu’une fois de plus, ce soient nos concitoyennes et nos concitoyens aux épaules les plus fragiles qui se retrouvent à payer la plus grosse part de l’effort. En Belgique, la hausse de la facture énergétique devrait atteindre au minimum 100 euros par mois pour un ménage avec deux enfants. Ajoutez à cela l’impact indirect sur le prix d’autres biens et services, comme l’alimentation et le transport, et vous l’aurez compris, la situation peut vite devenir intenable pour une famille à revenus modestes. Face à cette précarité énergétique, c’est d’abord aux États membres de répondre à l’urgence, en particulier en utilisant les recettes fiscales additionnelles pour garantir et élargir le tarif social préférentiel et mettre en place des aides directes ciblées sur les foyers les plus impactés. Cependant, de telles mesures à court terme ne nous éviteront pas des choix plus fondamentaux. L’ambition du pacte vert pour l’Europe doit être de faire de l’Union européenne la championne du monde de la transition écologique. Mais comme vous le savez, produire durable et juste coûte plus cher que sale et injuste. Si c’était l’inverse, nous ne serions pas aujourd’hui face aux défis environnementaux et sociaux de ce siècle. Si nous voulons donc que chacune et chacun puisse se payer de quoi vivre dans la dignité, il est absolument crucial de renverser la machine à creuser les inégalités. En effet, l’Europe est riche, mais cette richesse est de plus en plus inégalement partagée. L’Union européenne et les États membres doivent donc combiner leurs efforts pour que celles et ceux qui vivent de leur travail obtiennent une plus juste part de cette richesse, que ce soit via les salaires ou les prestations sociales. De même, et le scandale des Pandora Papers nous le rappelle, notre fiscalité doit redevenir un instrument de redistribution des plus riches, qui d’ailleurs consomment et polluent bien plus que leur juste part, vers les moins fortunés, et pas l’inverse. Chers collègues, sans justice sociale, la transition écologique n’aura pas lieu; sans transition écologique, ce sont nos sociétés qui s’effondreront.
Monsieur le Président, Madame la Présidente, vous avez raison de souligner que vous êtes au tiers de votre mandat, pas à la moitié. J’ai envie de dire, malgré la pandémie, que la partie la plus facile a été faite, c’est-à-dire ouvrir les dossiers et présenter des propositions. Maintenant, il va falloir concrétiser les ambitions, qui sont nombreuses dans le domaine environnemental, dans le domaine social, dans le domaine de l’état de droit et de la défense de la démocratie. Dans le domaine migration, elles sont peut-être un peu plus rares. Il va falloir concrétiser tout cela. Et là, j’ai envie de dire qu’il ne faut pas sous-estimer le fait qu’il existe une dose de conflictualité, même si on veut être aussi inclusif que possible. Donc, à un moment, il va falloir se compter et trouver des majorités. Et là, il va falloir que vous pesiez de tout votre poids pour construire ces majorités et accepter que tout le monde n’en fera pas partie, qu’il y a des gens qui ne voudront pas plus de solidarité financière, des gens qui ne voudront pas plus d’action climatique, des gens qui ne voudront pas une réelle action sur la question de l’état de droit. Il faudra assumer cette conflictualité pour construire des majorités. Je veux, comme vous, être aussi inclusif que possible. À un moment, il faudra se compter et pouvoir compter sur vous et votre engagement à fond pour construire ces majorités.