9
Mai
2023
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Révision du pacte de stabilité et de croissance (débat)
Monsieur le Président, ce processus mettra fin à des règles inutiles et contreproductives qui ont nui à l'économie dans son ensemble et, en particulier, à l'économie de plusieurs États membres de l'Union. Mais la proposition que nous avons ici ne fait pas ressortir ce qui était l'un des points clés du mandat de cet examen: la protection des investissements. La Commission européenne souhaite que les pays investissent davantage dans la transition écologique et numérique, mais elle ne prévoit aucun mécanisme de flexibilité à cet effet, contrairement à ce qui a été demandé par le comité budgétaire européen. Première proposition: défendre, protéger, dans le cadre des règles, les investissements publics dans les services publics, la transition écologique et la transition numérique. D'autre part, la présente proposition établit un régime de remboursement permanent. Une fois de plus, nous avons des techniciens qui prennent des décisions qui appartiennent à la démocratie, qui chevauchent les programmes de gouvernements démocratiquement élus, y compris la définition d'une trajectoire macroéconomique qui est, bien sûr, un choix politique de la plus haute importance. Deuxième proposition: le focus. Si nous voulons vraiment parler d'appropriation nationale, si nous voulons vraiment parler de respect de la démocratie, alors chaque aspect du plan de chaque pays, à commencer par la trajectoire macroéconomique, doit être défini par les gouvernements démocratiquement élus de ce pays. Troisième question: la définition des plans de réforme et d'investissement. Dans la proposition de la Commission, la décision finale reviendra toujours à la Commission et au Conseil, créant un pouvoir quasi colonial pour certains États membres et pour la Commission sur les pays souverains. Troisième proposition: la décision finale devrait être laissée aux parlements nationaux, dans le cadre des critères de politique économique qui seront examinés au Parlement européen. Mettons la démocratie au centre, qui est sa place.