28
Avr
2026
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Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dirais que le rapport sur l'application du droit de l'Union met en évidence un paradoxe intolérable: Les États sont sanctionnés pour ne pas avoir transposé des règles que la Commission elle-même rend inapplicables, retardant ainsi les actes techniques nécessaires à leur mise en œuvre. Les cas sont emblématiques: L'Italie enfreint la directive sur les transports, mais les protocoles numériques sont arrivés de Bruxelles près de la date limite. La directive "Maison" vert"bloque les subventions pour les chaudières à gaz, mais les critères permettant de définir une chaudière hybride comme respectueuse de l'environnement n'existent pas encore. La DEE impose des économies mais sans les coefficients pour les calculer. Mais qui sera responsable de ces retards de la part de la Commission? Ça ne prendrait pas grand-chose. Le délai d'adaptation pour les États devrait commencer à compter de l'adoption du dernier acte technique de la Commission et non de l'entrée en vigueur du texte principal. C'est une proposition qui est toujours présente dans mes amendements. Il n'est pas acceptable de sanctionner les États pour non-respect par la Commission.