28
Avr
2026
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Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le respect de l'État de droit n'est pas seulement un processus juridique. C'est le pilier sur lequel reposent la confiance des citoyens dans les institutions, la protection de leurs droits et le bon fonctionnement de l'Europe. Conscients de la responsabilité et de l'importance du travail qui nous a été confié, nous sommes parvenus, avec les autres rapporteurs, à mettre aux voix un texte équilibré. Le rapport souligne que le respect de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union continue de nécessiter une vigilance constante. D'autre part, il reconnaît toutefois les progrès significatifs réalisés sur un certain nombre de questions. Considérant les mesures prises comme positives, je mentionne, par exemple, les réformes qui renforcent l’indépendance de la justice au niveau national, ainsi que les mesures prises par certains États membres pour décongestionner les prisons et améliorer les conditions de détention. Certains points sont peut-être particulièrement critiques à l'égard du fonctionnement de l'État de droit en Hongrie, mais les récents développements avec le changement de gouvernance, je l'espère, donneront une nouvelle perspective sur le niveau de coopération pour une direction européenne claire dans le pays. Je pense qu’il convient de noter que le texte propose des idées innovantes, telles que le cycle annuel de l’état de droit. Cela devrait apporter une valeur ajoutée au rapport du Parlement et renforcer la coopération interinstitutionnelle. Enfin, je considère qu'il est particulièrement important que le texte intègre la dimension de l'élargissement de l'Europe et invite les pays candidats à s'approprier l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire, et souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux des minorités nationales. L'application correcte de l'État de droit n'est pas un exercice théorique, c'est une responsabilité politique.