Ce sur quoi Isabelle a parlé.

Monsieur le Président, la mer est un espace particulièrement convoité. De très nombreuses activités y cohabitent: la pêche et l’aquaculture, le commerce de marchandises, les ferries, les marines nationales. Activités qui doivent coexister avec des aires marines protégées, des câbles sous-marins, des parcs éoliens offshore ou des zones d’extraction. Prenons un seul exemple, témoin de cette multiplicité d’usage, source régulière de conflits: la Manche, the Channel, qui concerne particulièrement la France, mais également le Royaume-Uni post-Brexit. Conflits d’usage. Compte tenu de l’artificialisation de la mer par des projets industriels ou la désignation d’espaces plus ou moins protégés, le Comité régional des pêches de Normandie, cher à notre rapporteure, tient à jour une carte de superposition des usages. Une carte particulièrement explicite que je vais vous remettre, Monsieur le Commissaire. Alors, comment concilier les activités économiques, gage de souveraineté, la préservation de l’environnement, facteur de résilience et l’accès aux eaux respectueux du droit? Telle est la question à laquelle répond ce rapport d’initiative sur la planification maritime en Europe, régi par une directive qui date de plus de dix ans. Il préconise une meilleure coopération transfrontalière, une mise en œuvre plus cohérente des règles, un renforcement du partage des données et le développement des outils numériques. L’échelle européenne apparaît assurément pertinente pour une gestion raisonnable et raisonnée de l’espace maritime par bassin et sans oublier les territoires d’outre-mer. Cette approche peut en outre tout à fait s’inscrire dans le cadre de l’Ocean Act. Il faudra juste veiller à ce que l’ensemble des acteurs concernés soient bien associés à la démarche, à commencer par les pêcheurs eux-mêmes. Je vous ai vu très attentif, Monsieur le Commissaire. Nous voulons vous faire confiance et je vais vous remettre la carte des usages.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la mer est notre bien commun, un espace riche de ressources naturelles, mais aussi un puits de carbone. Aujourd'hui, en mer et sur les océans, il y a ceux qui respectent le droit international et ceux qui le contestent, voire qui l'enfreignent. Près de 45 ans après la signature de la Convention de Montego Bay de 1982, je pense que l'Europe est légitime à prendre le leadership d'une diplomatie des océans. C'est l'objet de ce rapport qui, entre autres, appelle à intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en renforçant les missions navales et militaires de l'Union. Appliquons aux produits importés a minima les mêmes normes sociales et environnementales que celles imposées aux pêcheurs européens. C'est une question de sécurité et de souveraineté.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'étais hier au MIPIM, le Salon international de l'immobilier qui a lieu chaque année à Cannes. J'y ai présenté les grandes lignes du rapport de notre collègue Giménez Larraz et du plan annoncé par la Commission pour contribuer à résoudre la crise du logement – les crises du logement, devrais-je dire. Parmi les propositions, nous avons particulièrement débattu de la nécessité des coopérations public-privé. Mais j'ai aussi été interrogée sur les financements européens en faveur du logement, le soutien de la BEI et la plateforme paneuropéenne, mais aussi le devenir des programmes InvestEU et FEDER dans le cadre du futur budget de l'Union. Je me permets donc de vous retourner la question, Monsieur le Commissaire: ces fonds seront-ils maintenus, et à quelle hauteur?

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout en reconnaissant que le logement reste une compétence des États membres et que chaque pays vit des réalités différentes, la Commission présente aujourd’hui un plan européen pour des logements abordables. Ce plan consiste essentiellement à encourager, recommander et inciter les États membres à inscrire des investissements en faveur du logement dans leurs plans nationaux pour la période 2028-2034. Voilà ce que je retiens à ce stade. Premièrement, la volonté de faire l’inventaire de la législation et des initiatives de l’Union ayant une incidence sur l’offre et l’accessibilité financière pour, le cas échéant, corriger le tir – vous avez annoncé une réforme des aides d’État. Deuxièmement, l’idée de réduire les formalités administratives afin de faciliter l’offre de logements abordables là où sont les besoins, et ce par des mesures de simplification – s’il vous plaît, moratoire sur les normes. Troisièmement, le souhait de mobiliser les investissements publics et privés pour construire et rénover, avec le soutien de la Banque européenne d’investissement ou encore du programme InvestEU, du Fonds social pour le climat et du Fonds de cohésion – à condition qu’il soit maintenu. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, le travail ne fait que commencer.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les 11 et 12 décembre prochains, les ministres de la pêche seront réunis à Bruxelles pour négocier les quotas avec la Commission européenne. C'est un moment crucial pour les pêcheurs, puisque cela détermine leurs droits à pêcher et donc leurs revenus pour l'année. Quand le bar en Atlantique Nord-Est ou le lieu jaune dans le golfe de Gascogne se portent bien, les restrictions peuvent être assouplies. Quand des efforts d'adaptation ont été accomplis par les pêcheurs, comme récemment en Méditerranée, il faut accepter de stabiliser les règles. Si le principe des quotas n'est pas contesté, la manière dont les avis scientifiques sont élaborés interroge, compte tenu de l'impact du changement climatique et de la multiplication des usages en mer. L'objectif partagé est bien de concilier la préservation de la ressource et les possibilités de pêche. Mais, plus que jamais, les acteurs ont besoin de visibilité, de pluriannualité et de pragmatisme. Ils ont aussi besoin d'être soutenus dans leurs projets de renouvellement des navires et des engins de pêche. Alors, à l'heure où s'ouvrent les négociations sur le futur budget de l'Union, nous aimerions que le Conseil et la Commission acceptent d'y consacrer des moyens financiers. Pour la modernisation de la flotte, il en va de notre souveraineté alimentaire et, sur l'observation des océans, il en va de l'avenir de notre planète.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les conséquences socio-économiques du Brexit se font toujours sentir, en particulier en Bretagne, en Normandie et dans les Hauts-de-France. Le 19 mai dernier a été convenu le renouvellement de l'accès réciproque aux zones de pêche jusqu'en 2038. C'était nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Nous restons vigilants à ce que cet accès ne soit pas restreint par des mesures unilatérales de la part du Royaume-Uni. À cet égard, la mise en place sans concertation de nouvelles aires marines protégées nous inquiète. Nous voulons donc convaincre nos interlocuteurs britanniques de la pertinence d'une approche au cas par cas, fondée sur les avis scientifiques et l'observation pragmatique des pêcheurs, qu'ils soient européens ou britanniques. Compte tenu de l'augmentation des conflits d'usage en Manche et en mer du Nord, nous appelons à la mise en place d'un plan de gestion régional qui associerait l'ensemble des pays concernés, au premier rang desquels le Royaume-Uni bien sûr, mais aussi les États côtiers et, pour ce qui concerne la France, les îles anglo-normandes.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la 3e conférence des Nations unies pour les océans a été l'occasion pour la Commission de présenter son pacte: un pacte pour l'Océan qui a été élaboré à partir des contributions de l'ensemble des parties prenantes. Votre capacité à synthétiser des attentes parfois contradictoires, souvent complémentaires, a été largement saluée. Nombre des propositions du PPE ont été retenues dans la version finale. Je pense à votre volonté de développer l'économie bleue, à la place faite aux pêcheurs pour valoriser la ressource halieutique tout en préservant la biodiversité, à l'urgence de mettre en place une diplomatie des océans. Je note aussi votre détermination à promouvoir notre sécurité alimentaire, à lutter contre la pêche illégale, à moderniser la flotte de pêche, à mieux gérer les conflits d'usage. Sur les aires marines protégées, sachez que nous vous soutenons dans votre approche pragmatique au cas par cas, sur la base d'avis scientifiques et à l'échelle des territoires marins. L'Union européenne a donc pris les commandes et a désormais une feuille de route. Reste à lui donner les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, financiers et réglementaires, à horizon 2027. Avec une première étape déterminante, la révision de la directive sur la planification de l'espace maritime. Sachez, Monsieur le Commissaire, que les députés du PPE sauront se mobiliser pour que ce pacte ne soit pas une bouteille jetée à la mer, mais bien une promesse faite aux générations futures d'un développement durable de nos océans.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Fitto, la politique de cohésion vise la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union européenne, et pèse pour un tiers de son budget. La politique de cohésion, parfaitement identifiée et incarnation de l'Europe dans nos territoires, est au cœur du projet européen et ne saurait être remise en cause. A contrario, elle doit être renforcée dans ses budgets et améliorée dans sa mise en œuvre. Non à une ponction des fonds de cohésion à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été créés. Oui à un régime spécial et légitime pour les régions ultrapériphériques, non à une recentralisation de la gestion. Oui à une simplification du fonctionnement; non à une utilisation des fonds inadéquate et oui à une meilleure synergie avec les programmes sectoriels de l'Union et le soutien de la BEI dans les investissements d'avenir. À vous écouter, Monsieur le Commissaire Fitto, j'ai bon espoir que nous soyons enfin entendus.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kadis, il est un sujet qui s'invite dans le débat sur le pacte des océans: les aires marines protégées (AMP). Entre certaines ONG radicales, qui voudraient interdire toute activité humaine, et les pêcheurs en colère, qui revendiquent de pouvoir pêcher, y compris au chalut, le torchon brûle. Vous nous avez fait l'honneur de venir en Bretagne, cette région chère à mon cœur, pour votre premier déplacement en France. Présentation nous a été faite d'une aire marine protégée gérée en bonne intelligence: le Parc naturel marin d'Iroise, en Finistère: 3 550 kilomètres carrés, où cohabitent de nombreuses espèces. Un plan de gestion qui permet un haut niveau de protection sans compromettre la pêche de 220 navires et 450 marins. Avec ce parc, nous avons la preuve qu'il est tout à fait possible de concilier activité de pêche durable et sauvegarde de la biodiversité. À au moins quatre conditions: le dialogue constant entre tous les acteurs, un plan de gestion adapté, le suivi scientifique et le contrôle de l'environnement marin. À Lorient, vous avez redit, Monsieur le Commissaire, votre attachement à une économie bleue en Europe. Sur les AMP, vous avez confirmé votre volonté du cas par cas. Sachez que vous avez tout notre soutien.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cette résolution m’évoque la destruction créatrice décrite par Joseph Schumpeter. Quand les innovations rendent les activités du moment obsolètes, les emplois nouvellement créés viennent remplacer les emplois existants, mais parfois avec un décalage dans le temps, et donc une poussée du chômage. C’est ce qui arrive précisément quand une entreprise est contrainte de licencier. Pour l’anticiper et protéger les salariés de ma région, la Bretagne – où je vous invite, Madame la Commissaire –, nous travaillons à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les partenaires sociaux – considérant que l’accompagnement des salariés qui doivent changer d’emploi va de pair avec la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre. Or, le soutien à la reconversion et à la formation professionnelle nécessite de mettre en place des moyens humains et financiers. Ma question est donc de savoir comment, en période de mutation, la Commission favorise avec les États membres l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.

Monsieur le Président, le 28 février 2025, un cyclone d’une intensité inédite s’est abattu sur l’île de La Réunion. Il aura fait cinq victimes et de très lourds dommages. L’État français a annoncé 200 millions d’euros et des avances pour les agriculteurs. La région a voté en commission permanente, ce 5 mars, 100 millions d’euros consacrés à la reconstruction de l’île. Sa présidente, Huguette Bello, a également fait appel à l’Union européenne. La Réunion peut et doit pouvoir bénéficier du Fonds de solidarité de l’Union comme du dispositif Restore: le FSUE pour la remise en état rapide des bâtiments, le soutien au relogement des familles et les aides d’urgence versées aux sinistrés, notamment par les CCAS; le dispositif Restore pour flécher utilement les fonds du FEDER, du FSE Plus et du Feader vers la reconstruction la plus rapide possible des infrastructures et des équipements publics, mais aussi pour soutenir les entreprises fortement touchées. L’accès aux fonds européens est souvent réputé difficile et complexe. L’Union européenne, en partenariat avec les pouvoirs publics français, a là l’occasion de prouver le contraire. Le retour à une vie normale sur l’île de La Réunion en dépend. À l’heure où la situation géopolitique accapare les esprits, il ne faudrait pas oublier notre devoir de solidarité envers les sinistrés des régions européennes qui subissent des catastrophes naturelles, à commencer par celles d’outre-mer. Les événements subis par l’île de Mayotte sont encore dans toutes les mémoires. Pour les territoires ultrapériphériques, Monsieur le Commissaire, simplification, célérité et efficience.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le taux de fécondité en Europe a atteint 1,46 enfant par femme. En France, il est désormais de 1,59. Or, le renouvellement des générations s’établit à 2,1 enfants par femme. Il convient donc de se demander pourquoi, au fond, ce manque de confiance en l’avenir et comment agir au niveau européen pour soutenir les politiques familiales, qui restent de la compétence des États membres. En 2020, le Parlement européen a adopté une résolution pour renverser la tendance démographique en Europe. Vous venez d’évoquer la boîte à outils présentée en 2023. Il est question d’utiliser la politique de cohésion et de créer des synergies entre les fonds structurels et le programme NextGenerationEU. L’idée est de promouvoir une stratégie efficace de soutien au développement local à travers des investissements durables dans nos territoires – les villes et les régions. Gageons que la Commission européenne contribuera à créer un cadre réglementaire et financier concrètement propice au retour de la confiance, gage de la relance de la natalité en Europe.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en février prochain, en France, cela fera vingt ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap aura été votée. Ce sera l’occasion de mesurer les progrès accomplis, mais aussi les améliorations à poursuivre. Aujourd’hui, nous discutons de la nécessité de mettre à jour la stratégie européenne en faveur des droits des personnes en situation de handicap. Je me suis donc intéressée à Erasmus, car il faut savoir que 6 % des personnes participant au programme de mobilité sont en situation de handicap, soit environ 78 000 personnes. Un complément financier «inclusion» peut leur être accordé, sur la base de frais réels. Cependant, le dispositif n’est pas assez connu, et la difficulté première réside dans le fait de trouver un établissement ou une structure d’accueil. Les principaux freins sont liés à la santé des personnes (difficulté à assurer la continuité des soins), au montage du projet de mobilité (complexité des démarches) ou à des contraintes pendant le séjour (manque d’adaptation du logement). Gageons, mais j’en suis certaine, que la Commission aura à cœur de lever tous ces freins. Je vous remercie et je souhaite de belles fêtes de Noël aux plus de 100 millions d’Européens et d’Européennes en situation de handicap ainsi qu’à leur famille.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 70 % de la législation européenne a des répercussions directes sur nos municipalités. En tant que maire d’une ville de Bretagne, j’en ai fait le constat. Le rôle des villes et des territoires est donc absolument central dans la mise en œuvre des politiques de l’Union. Pour être efficaces et lisibles, les mesures qui concernent la vie quotidienne des citoyens doivent donc être élaborées avec les institutions locales, y compris les territoires ruraux et ultrapériphériques. La simplification des règles d’accès aux projets européens et de leur instruction est une demande de longue date des élus locaux, garants d’une démocratie de proximité. L’échelon territorial devrait donc pouvoir être reconnu comme un échelon de confiance dans la gestion administrative et financière des fonds structurels – des fonds qu’il convient de préserver, de conforter, de pluriannualiser, et qui pourraient faire l’objet d’acomptes de versement. Pour répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens, le dialogue avec le Comité des régions et les associations d’élus des 27 États membres doit donc être permanent et sincère. Je ne doute pas que ce sera l’un des objectifs prioritaires de la future Commission.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malgré ses plus de 13 millions de chômeurs, l’Europe est confrontée non pas à une pénurie d’emplois, mais à une pénurie de main-d’œuvre. Le taux de chômage moyen y est de 5,9 %. Onze pays font moins bien, dont la France, avec 7,5 %. Ces lignes directrices invitent les États membres à accorder aux personnes sans emploi des prestations chômage appropriées pendant une durée raisonnable, en fonction des cotisations versées et des règles nationales, dans le respect du principe de subsidiarité. Le texte précise: «Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner […] de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels». C’est précisément l’une des vocations du Fonds social européen, doté de près de 143 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Il convient donc de mesurer la contribution du FSE à ce retour rapide à l’emploi. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, les transitions numérique et écologique se répercutent fortement sur le marché de l’emploi. Les outils d’accompagnement des potentielles victimes collatérales se doivent d’être efficients et simples d’accès.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la part de logements vacants dans le parc immobilier européen oscille entre 5 % et plus de 25 % selon les pays. En France, ce sont près de 3 millions de logements. La lutte contre les logements vacants pourrait donc être, chers collègues, une priorité partagée de notre mandat. Cela passe, entre autres, par un soutien à la rénovation thermique des logements, qui consiste à améliorer la performance énergétique, contribue au confort des occupants et réduit les factures d'énergie. Pour cela, point besoin de législation européenne qui augmenterait les coûts. En revanche, il faudrait des financements spécifiques, publics comme privés. La présidente de la Commission a décidé de nommer un commissaire à l'énergie et au logement. Puisse-t-il se montrer déterminé à mobiliser les moyens financiers nécessaires à la rénovation énergétique des logements qu'il faut de toute urgence remettre sur le marché.