16
Sept
2026
Arrêter la surréglementation, soulager les PME: les États membres doivent mettre en œuvre la législation de l'Union sans ajouter de lourdeurs bureaucratiques (débat d'actualité)
Madame la Présidente! Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs! Tout d'abord, je voudrais dissiper un malentendu fréquent. ‑Plating aurifère Ce n'est pas la même chose que des normes nationales plus élevées. Si les États membres introduisent des exigences administratives supplémentaires injustifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE relative à …