Ce sur quoi Catherine a parlé.

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, cher Margaritis Schinas, l’enjeu de la législation pharmaceutique est de refaire de l’Europe une puissance stratégique de développement et de production des médicaments, une puissance protectrice. Cette Europe du médicament, nous la construisons équitable, avec la coopération volontaire entre les États membres, notamment sur le prix des médicaments, l’extension des achats conjoints pour nombre de traitements, y compris contre les maladies rares, et aussi l’impossibilité d’interdire ou de restreindre l’accès aux médicaments contraceptifs et abortifs en Europe. Nous la construisons sécurisée, avec des évaluations exigeantes, avec l’engagement de toutes les parties prenantes dans la lutte contre les pénuries, avec les exemptions hospitalières pour la préparation des thérapies innovantes, au plus près des patients. Nous la construisons innovante, ensemble: grands centres de recherche, start-ups, «bioclusters», R&D, unités de production, innovation de rupture, numérique, IA. Nous la construisons incitative et simplifiée, avec une stabilité juridique pour les investisseurs en Europe et une flexibilité réglementaire pour s’adapter aux 20 ans à venir. Nous la construisons durable, avec une meilleure gestion des risques environnementaux et des équilibres biologiques, avec aussi la transition vers un conditionnement pour dispenser la juste quantité prescrite. Notre travail sur ce paquet législatif fait avancer l’union de la santé que les Européennes et les Européens attendent, une ambition que nous portons.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l’espérance de vie a augmenté de cinq ans entre 2000 et 2015, estime-t-on, même s’il y a des différences selon les régions du monde. Cette augmentation est essentiellement liée aux progrès sanitaires. Mais, dans le même temps, le vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation de prévalence des maladies chroniques et des cancers, ce qui met en question la garantie d’accès aux soins et la capacité des systèmes de santé à ne laisser personne de côté. L’objectif doit être l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé. Pour cela, la prévention a un rôle majeur. Le volet «prévention» est particulièrement abouti dans le plan européen de lutte contre le cancer, des cancers qui, on le sait, sont évitables pour 40 % d’entre eux. Les facteurs de risque ciblés permettent aussi de lutter contre beaucoup d’autres pathologies dont le risque augmente avec l’âge. À ce titre, nous pouvons regretter que la révision des législations sur les produits du tabac et sur l’étiquetage nutritionnel se fassent attendre, de même que pour le règlement sur les produits chimiques et leur classification. La pluridisciplinarité de la prévention est au centre du principe inscrit dans nos traités: «Health in all policies». La santé, en effet, dans les politiques relatives à l’environnement et au climat, à l’emploi, au sport, à l’éducation, au logement et à toutes les luttes contre les inégalités. Ce sont là autant de leviers d’amélioration de la santé de nos concitoyens, tout au long de leur vie.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de révision des législations sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro a été publiée le 26 septembre 2012, suite au drame sanitaire des prothèses mammaires PIP, qui parle – oh combien! – au praticien hospitalier que j'étais alors. Dix ans plus tard, la mise en œuvre de cette législation est toujours en discussion. Nous devons malheureusement admettre que l'application de ces règlements est loin d'être résolue. De par le trop faible nombre d'organismes notifiés, chargés de la certification notamment, mais aussi de par le manque d'anticipation et la carence aussi en personnel spécialisé. Depuis plusieurs mois, tous les acteurs de cette évaluation en font le constat et alertent les autorités compétentes, les industriels, les organismes notifiés. Répondre par des solutions pragmatiques et acceptables par tous s'impose, bien sûr. Si nous sommes forcés d'adapter une nouvelle fois la réglementation pour éviter les ruptures d'approvisionnement potentiellement dangereuses pour les patients, cette adaptation doit être conçue de manière tout à fait provisoire, car il n'est pas question de remettre en question ce règlement nécessairement ambitieux parce qu'absolument nécessaire à la sécurité des patients européens, notamment pour les dispositifs de haute criticité. Parce que la sécurité des patients ne peut être en soi une variable d'ajustement, les normes sanitaires sont absolument essentielles dans nos législations européennes.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cet accord illustre notre volonté d’une transition verte qui ne laisse personne de côté: – parce qu’il protégera des millions de travailleurs, notamment dans le secteur de la rénovation des bâtiments comme dans celui des batteries et de leur recyclage; – parce qu’il protégera leur emploi en ne les excluant pas en raison d’une plombémie trop élevée, tout en les surveillant mieux (nous évitons là ce qui aurait pu être un vaste plan social); – parce qu’il protégera des pans entiers d’activité – le secteur du patrimoine culturel, par exemple – en prévoyant une période transitoire pour la mise en place des mesures indispensables de protection; – parce qu’il protégera les femmes sur le marché du travail en évitant des mesures discriminatoires en matière de surveillance de la plombémie. C’est aussi un accord qui illustre l’ambition progressiste de notre Parlement en matière de santé au travail. Entériner cet accord donnera mandat à la Commission européenne pour commencer les travaux qui visent à protéger les travailleurs de l’ensemble des perturbateurs endocriniens.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la crise de la COVID-19 nous a démontré à quel point toute prise de décision dans la prévention, la gestion et le traitement d’une maladie est dépendante de la disponibilité et de l’analyse de données de santé fiables, sécurisées, comparables, voire interopérables. Cette crise a révélé le champ très large de bénéfices qu’ouvre l’établissement d’un véritable espace européen des données de santé. Ce nouvel espace de partage de données de santé permettra: aux citoyens d’obtenir, de partager et de contrôler leurs données de santé personnelles dans tous les États membres, renforçant ainsi les bonnes conditions de la libre circulation des Européens; aux professionnels de santé d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement, et de garantir, en évitant les ruptures de parcours, des soins plus sûrs et plus efficaces; aux chercheurs d’accéder, pour la recherche et l’innovation, à des données de santé plus nombreuses (et de manière plus robuste) tout en étant moins coûteuses; aux industriels d’accélérer le développement de nouveaux médicaments et dispositifs médicaux grâce à ce partage plus large de données; aux décideurs et aux régulateurs d’élaborer des politiques plus facilement fondées sur des données probantes et de disposer de systèmes de santé plus résilients. Dans le plein respect de la protection des données, l’Union européenne doit rapidement exploiter l’énorme potentiel de l’espace européen des données de santé pour mieux prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies dans tous les États membres de façon égalitaire.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons tous pris conscience, partout en Europe, que le modèle actuel ne nous garantit plus l’accès aux médicaments, mêmes essentiels, en toute situation. Dans l’objectif de l’autonomie stratégique que vous soutenez, Madame la Commissaire, une loi européenne sur les médicaments critiques servirait notre ambition de préserver, dans une égalité de droits, chaque Européenne, chaque Européen d’une perte de chances face à la maladie par manque de médicaments. Cette loi est à élaborer en lien étroit avec l’importante révision de la législation pharmaceutique européenne que nous entamons aujourd’hui. Ainsi, avec un portail européen de traçabilité des flux de médicaments apte à permettre, en cas de pénurie, une répartition solidaire des stocks entre les États membres, par des achats conjoints négociés à l’échelle européenne, mais aussi par la relocalisation de principes actifs critiques en Europe, tout en allant vers une production décarbonée en cohérence avec le pacte vert, par l’harmonisation des procédures d’essais cliniques et de mise sur le marché, par la multiplication de «bio clusters», d’écosystèmes d’innovation en Europe et un soutien fort à l’innovation et à la recherche, ces textes devraient construire une nouvelle politique du médicament attractive pour une Europe souveraine, solidaire et durable.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'amiante est un drame au long cours. Pour ceux qui ont été exposés, ce sont des années d'anxiété à craindre le diagnostic d'un cancer. Lorsque la maladie est finalement diagnostiquée, en retracer l'origine n'est pas aisé, des dizaines d'années après l'exposition. Le texte que nous sommes sur le point de voter représente une étape importante pour prévenir les cancers professionnels en mettant en place des mesures de protection appropriées. Et c'est aussi un texte qui supprime les dérogations de suivi médical et d'enregistrement des expositions. Désormais, tous les travailleurs exposés, même de manière sporadique, pourront bénéficier de ces dispositions indispensables pour établir l'origine professionnelle d'une maladie. Nous devons ces avancées à Véronique Trillet-Lenoir, pour moi une collègue de longue date dans le domaine de l'oncologie, à qui je souhaite à mon tour rendre hommage. Nous reprenons le flambeau pour continuer de construire avec rigueur et détermination une Europe de la santé ambitieuse et sociale.