9
Juil
2026
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union (débat)
Madame la Présidente, chers collègues! Une start-up locale paie ses impôts là où elle exerce ses activités économiques, mais une entreprise mondiale peut souvent transférer ses bénéfices là où elle est fiscalement la plus avantageuse. C'est un déséquilibre que nous avons bien sûr avec le 28. Le régime ne veut pas se renforcer. C'est pourquoi notre position est claire: Oui, le 28. Régimes de compét…