Ce sur quoi Fabienne a parlé.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Micallef, chers collègues, la montée de l'extrême droite en Europe représente une menace grandissante pour tout le monde, et plus particulièrement pour la communauté LGBTI. En témoigne la récente mesure du gouvernement Meloni, qui vise à annuler les enregistrements des actes d'état civil des enfants des couples de même sexe. En Italie, plus de 20 000 enfants élevés par des couples de même sexe sont ainsi menacés par la remise en cause de leur filiation légale. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, ce sont plus de 2 millions d'enfants qui pourraient faire face à une situation dans laquelle ce lien avec leurs parents n'est pas reconnu. Il est donc urgent d'agir maintenant, d'autant plus que, Monsieur le Commissaire, la solution, nous l'avons déjà trouvée, vous l'avez rappelé. La Commission européenne a proposé, il y a deux ans déjà, un règlement pour harmoniser cette reconnaissance et introduire un certificat européen. Cette reconnaissance ne permettrait pas simplement de mettre fin à l'incertitude, mais elle offrirait également une garantie réelle de protection des droits et l'égalité pour les familles. Alors, chers collègues, qu'attendons-nous pour la mettre en œuvre? Avec mon groupe Renew Europe, nous portons haut et fort les valeurs européennes d'égalité. J'appelle donc les États membres à faire avancer cette proposition, essentielle pour la sécurité juridique pour tous, pour l'égalité, pour la protection des enfants dans l'Union européenne. Nous devons cela à tous les enfants européens.

Monsieur le Président, cher Roberts Zīle, Monsieur le Commissaire Magnus Brunner, nous avons eu ce débat de très nombreuses fois et, en dépit d'arguments logiques, factuels, et de statistiques démontrant que construire des murs aux frontières non seulement ne marche pas, mais que ce n'est pas non plus dans notre ADN européen, nous y voilà encore. Contrairement à ce qu'aime prétendre l'extrême droite, il ne suffit pas de construire des murs à nos frontières pour régler la question de l'immigration illégale. Bien sûr que nous devons protéger nos frontières, nous organiser pour les faire respecter, comme vous l'avez expliqué, Monsieur le Commissaire; nous nous y employons. Mais la meilleure gestion de la migration et la meilleure protection de nos frontières, elle passe aussi par l'application de ce pacte, qui n'est pas encore en œuvre. En effet, un volet majeur de la mise en œuvre du pacte est consacré à cette protection des frontières. Cela passe par la création de procédures accélérées aux frontières, d'un filtrage rigoureux, d'une base de données sur l'asile et la migration et de moyens budgétaires supplémentaires. Le pacte comprend également un volet de coopération avec les États tiers afin de prévenir les départs irréguliers, de lutter contre le trafic des migrants, de coopérer en matière de réadmission et de promouvoir des voies d'accès légales. Ce sont ces mesures novatrices que nous devons financer avec le budget européen. Ce budget doit être utilisé pour rassembler. Il doit être mis au service des citoyens et de la solidarité. Le budget européen, chers collègues, doit construire des ponts, pas des murs.

Madame la Présidente – chère Sophie Wilmès –, Monsieur le Commissaire – cher Magnus Brunner –, chers collègues, d’après Europol, une très large majorité des migrants paient des passeurs pour rejoindre l’Europe. Les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés attestent que ces réseaux de passeurs sont souvent impliqués dans d’autres actions et d’autres réseaux criminels le long des routes migratoires, spécifiquement entre l’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Ouest et les côtes méditerranéennes africaines. Ce n’est pas une surprise, pour nous. Ces passeurs abusent aussi de leur position, et de nombreux migrants se retrouvent victimes d’abus physiques, d’abus sexuels et de trafics de toutes sortes. C’est pourquoi la création de voies sûres et légales doit être une priorité, en même temps que la protection de nos frontières. Je rappelle qu’une des mesures phares du nouveau pacte sur la migration et l'asile est justement de mieux lutter contre ces réseaux de passeurs, grâce à une meilleure coopération avec les pays tiers et les pays d’origine, mais aussi grâce à une meilleure coopération des services policiers et judiciaires entre États membres. Nous avons des outils, Monsieur le Commissaire, pour lutter contre ces réseaux criminels. Mettons-les en œuvre!

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Piotr Serafin –, Monsieur le Ministre, chers collègues, nous y voilà de nouveau. Après l’utilisation de Pegasus par la Hongrie, nous passons un cran au-dessus. Depuis décembre, nous sommes confrontés à de nouvelles suspicions d’espionnage par la Hongrie. Des membres de l’OLAF auraient été suivis et mis sur écoute lors d’une enquête sur d’éventuels détournements de fonds européens par la Hongrie. Les informations révélées sont très préoccupantes, et toute la lumière doit être faite sur cette affaire. Nous ne pouvons, chers collègues, tolérer de tels agissements de la part d’un État membre vis-à-vis de nos institutions. Un État, qui plus est, qui occupait la présidence du Conseil de l’Union européenne au moment des révélations. Cette affaire démontre deux choses: d’une part, la fébrilité du gouvernement hongrois concernant son utilisation des fonds européens. Pourquoi, en effet – comme l’a très bien dit à l’instant ma collègue de mon groupe, Renew Europe, Raquel García Hermida-Van Der Walle –, surveiller des enquêteurs de l’OLAF quand on n’a rien à se reprocher? D’autre part, Monsieur le Commissaire, cela démontre combien le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit est nécessaire, combien cet outil est puissant. N’hésitons donc plus à le mettre en œuvre!

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, nous sommes au lendemain de l’investiture de Donald Trump, une investiture qui s’accompagne, nous le savons, d’un grand danger pour nos démocraties, pour les citoyens européens, pour la liberté d’expression. Car c’est justement la démocratie et la liberté d’expression que nous avons voulu protéger quand nous avons voté le règlement sur les services numériques (DSA). Contrairement à ce qu’avancent les dirigeants des grandes plateformes X et Meta, la liberté d’expression réside là où toutes les opinions peuvent s’exprimer dans le respect des uns et des autres. Or, la dérégulation laisse place aux discours de haine, aux contenus pédopornographiques, terroristes, misogynes et racistes. Ne nous trompons pas: Elon Musk et Mark Zuckerberg ne défendent pas la liberté d’expression. Ils veulent seulement véhiculer leur propre idéologie. Non, l’Europe n’est pas faible. Nous avons, Madame la Commissaire, le DSA pour faire face à ces menaces. Appliquons ce règlement, Madame la Commissaire, avec rigueur et détermination, pour conduire toutes les plateformes à respecter nos règles et, surtout, à respecter nos valeurs pour protéger nos concitoyens.

Madame la Présidente, chère Sabine Verheyen, Monsieur le Commissaire – cher Maroš Šefčovič –, chers collègues, dans la lettre que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a adressée lundi aux États membres comme dans les préconclusions du Conseil, je remarque un certain engouement pour les idées novatrices permettant de mieux gérer la migration, en particulier sa dimension extérieure. Par «novatrices» je comprends qu’il est envisagé d’externaliser la politique migratoire européenne, en particulier avec des hubs de retour ou des camps, comme l’Italie a pu le faire en Albanie. L’exemple italien, Monsieur le Commissaire, n’a pourtant qu’un mérite: illustrer que l’externalisation migratoire, promue par le gouvernement de Giorgia Meloni, est une impasse au coût exorbitant. Pourtant, chers collègues, la solution novatrice, nous l’avons déjà construite ensemble: c’est le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Une solution européenne, solidaire, qui respecte les règles d’accueil, mais aussi celles de retour, avec un volet sur le contrôle de l’immigration irrégulière et une nouvelle procédure à la frontière. Assurons-nous de sa bonne mise en application avant de rechercher des solutions simplistes et populistes.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, c'est une victoire pour les citoyens bulgares et roumains bien sûr, qui vont bientôt bénéficier de la libre circulation complète au sein de l'Union européenne. Après tant d'années d'efforts, la Bulgarie et la Roumanie ont mis les moyens nécessaires et apporté toutes les garanties requises en matière de contrôle et de sécurité aux frontières extérieures. C'est une victoire aussi, chers collègues, pour le projet européen. Un espace Schengen qui se renforce, c'est une Union qui grandit. Plusieurs décennies après sa création, l'espace de libre circulation des personnes, des biens et des capitaux est un succès incontestable au service de la prospérité de notre continent. Rappelons-nous que ce projet est né d'une poignée de dirigeants qui croyaient dans la coopération et dans l'unité des pays européens; un héritage politique qui nous est cher et que nous continuerons de porter. Madame la Commissaire, je voudrais saluer votre engagement résolu, tout au long de votre mandat, pour l'ouverture de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie. Avec mon groupe Renew Europe, Madame la Commissaire, nous vous en remercions sincèrement.

Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire Hahn, je nous félicite de cet accord, qui nous permet de garantir un budget européen flexible et réactif pour l'année 2025. Nous avons restauré ensemble, avec succès, toutes les coupes proposées par le Conseil, qui représentaient plus d'un milliard et demi d'euros. Nous avons également sécurisé des augmentations conséquentes pour les priorités du Parlement et de mon groupe Renew Europe. En effet, nous avons obtenu des augmentations pour la jeunesse, avec Erasmus+, pour la défense, avec la mobilité militaire, pour le climat, avec LIFE, pour la compétitivité, avec Horizon Europe, pour les agences des libertés civiles, avec Europol, Eurojust et le Parquet européen, et pour l'aide d'urgence et humanitaire, à travers le Mécanisme européen de protection civile. Tout cela en assurant le remboursement des intérêts liés à la dette du plan de relance. Cependant, chers collègues, ces augmentations ne sont qu'un très faible pourcentage du budget européen. Les marges restent restreintes, alors que nos concitoyens demandent toujours plus d'action de la part de l'Union européenne. J'appelle donc la Commission et les États membres à investir dans l'Europe, à nous donner de vrais moyens et plus de flexibilité pour le prochain cadre financier pluriannuel, et à laisser aussi plus de marge de manœuvre aux budgets annuels. Il est temps, chers collègues, de nous doter d'un prochain cadre financier pluriannuel stratégique nous permettant d'être à la hauteur de nos ambitions.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, «les migrations sont un défi européen exigeant une réponse européenne». Ces mots sont inscrits dans les conclusions de la réunion des chefs d’État du 17 octobre dernier. Voilà notre boussole pour gérer efficacement la migration, qui a conduit à l’adoption d’un accord historique au printemps dernier: le pacte européen sur l’asile et la migration. Ce pacte offre des outils nouveaux et puissants pour lutter contre les flux irréguliers et pour décourager le départ des personnes qui ne relèvent pas de l’asile grâce à la procédure d’asile à la frontière, pour accélérer l’examen des demandes d’asile et pour protéger rapidement ceux qui sont persécutés, mais aussi pour assurer, grâce à ce pacte et à ces outils, un partage de responsabilités équitable et une solidarité nécessaire entre les États membres. Ce pacte est une véritable révolution, chers collègues, et la priorité des priorités, c’est d’assurer sa bonne mise en œuvre. Je m’oppose fermement aux solutions dites innovantes d’externalisation de la politique des retours dans des hubs loin de chez nous. Il nous faut bien sûr travailler sur une nouvelle directive sur les retours. Cependant, de tels centres seraient inefficaces, coûtent une fortune aux contribuables et nous rendraient vulnérables au chantage de pays tiers, sans pour autant régler le sujet délicat de l’obtention des laissez-passer. Les unes après les autres, les tentatives des gouvernements de créer de tels systèmes se révèlent être des impasses. L’abandon de l’accord passé par le Royaume-Uni avec le Rwanda en est un exemple. Restons souverains et maîtres de notre politique d’immigration.

Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais vous parler aujourd’hui du budget européen pour l’exercice 2025, qui s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, que nous avions adoptée en février de cette année. Les négociations sur ce budget ont apporté peu de changements. Hormis quelques augmentations dans certains domaines précis, les marges sont toujours restreintes, les lignes sous-financées, les instruments d’urgence presque instantanément épuisés. Au cours de la dernière législature, l’Union européenne avait été sur le devant de la scène: crise de la COVID-19, emprunt commun, vaccins, guerre en Ukraine, autonomie stratégique: une vraie défense européenne! Que de bonds en avant! Le rôle et les compétences de l’Union européenne sont toujours plus importants, et pourtant nous ne sommes toujours pas en mesure de financer les programmes et les politiques de l’Union à la hauteur de leurs besoins. J’appelle donc la Commission et les États membres à investir pour l’Europe, à nous donner de vrais moyens et à faire preuve de plus de souplesse pour le prochain cadre financier pluriannuel. Les citoyens attendent une Europe forte, et ils la méritent.

Madame la Présidente, nous savons que le nouveau pacte sur la migration et l’asile et la politique migratoire ont occupé l’essentiel du Conseil européen de la fin de la semaine dernière. C’est un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Nous sommes fiers, tous ici dans cette Chambre, d’avoir adopté un pacte, d'avoir trouvé un équilibre pour traiter la question de la migration illégale, tout en respectant nos valeurs. Nous savons aussi, chers collègues, qu’il nous faudra encore deux années pour le mettre en œuvre. Nous ne pouvons dès lors pas accepter qu’un État membre utilise une voie détournée pour contourner ce que prévoit le pacte et les règles précises que nous avons définies ensemble. C’est pourquoi nous proposons de rebondir sur la proposition des Verts et d’ajouter la dimension «mise en œuvre du pacte» dans son ensemble, c'est-à-dire vis-à-vis de ses devoirs, de l’application de ses règles, mais aussi des garanties des droits de l’homme et du respect des droits fondamentaux que nous y avons intégrés. C’est dans cet esprit que nous proposons ce débat amendé.

Monsieur le Président, cher Nicolae Ştefănuță, Madame la Vice-Présidente, chère Věra Jourová, en cinq ans, le rapport annuel sur l'état de droit de la Commission européenne s'est imposé comme un outil précieux pour répondre à l'érosion des principes fondamentaux sur lesquels repose notre Union. Notre groupe appelle depuis longtemps à armer l'Europe contre les autocrates qui démantèlent les droits et les libertés des citoyens européens. Madame la Vice-Présidente, je tiens à saluer votre action et celle du commissaire Didier Reynders pour avoir mis sur pied ce rapport annuel. C'est une grande avancée. Ce matin, en plénière, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a balayé toutes les critiques d'un revers de la main. Pourtant, les faits documentés dans ce rapport sont incontestables. L'ensemble du système judiciaire hongrois est contrôlé par le pouvoir politique et les scandales de corruption sont omniprésents dans le système Orbán. Avec mes collègues du groupe Renew, nous souhaitons que ce rapport soit, demain plus que jamais, au centre d'un système de conditionnalité renforcé, pour que le versement de tous les fonds européens soit soumis au respect des règles et des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Monsieur le Président, cher Margaritis Schinas, la sécurité des citoyens européens dépend, entre autres, d'un contrôle efficace et d'une bonne gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. C'est une condition essentielle pour l'espace de libre circulation Schengen. Je partage le constat de la présidente Ursula von der Leyen, et le vôtre, Monsieur le Vice-Président Margaritis Schinas: l'Union fait face à des défis nouveaux et à des menaces multiples qui appellent à repenser en Européens notre stratégie de gestion des frontières extérieures. Avec mon groupe Renew Europe, nous soutenons le renforcement de l'agence Frontex. Nous voulons en effet intensifier la présence des garde-frontières et des garde-côtes européens sur le terrain, à condition toutefois de revoir en profondeur la gouvernance de cette agence, pour un fonctionnement plus efficace, dans le respect des droits fondamentaux. Un tournant positif s'engage avec un nouveau directeur général. C'est une tâche exigeante à poursuivre sans relâche. Ensuite, il nous revient collectivement de doter l'Agence des ressources financières et humaines dont elle a besoin pour mener à bien sa mission de protection des frontières. Avec mon groupe, je m'y engage résolument.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le 5 juillet dernier, lorsqu'il s'est rendu à Moscou, le Premier ministre Viktor Orban n'est pas allé en prétendue mission de paix. Il a déroulé le tapis rouge à Poutine et ouvert grand les portes de l'Union européenne à un pays ennemi. Cette carte nationale permet à un nombre illimité de ressortissants russes d'entrer en Hongrie. C'est en totale contradiction, Monsieur le Ministre, avec la politique de l'Union européenne depuis le début de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine. Depuis 2022, nous avons gelé la facilitation aux visas russes, nous avons durci les conditions d'octroi de visas aux ressortissants russes et nous avons renforcé les contrôles aux frontières. Ce n'est pas qu'une décision solitaire d'un dictateur isolé. C'est un enjeu de sécurité intérieure majeur pour tous les citoyens européens. Votre collègue, Mme la commissaire Ylva Johansson, a réalisé plusieurs actions depuis l'été pour obtenir des clarifications et des garanties de la part du gouvernement hongrois, sans réponse crédible à ce stade, toutefois. J'appelle donc la Commission et les États membres à envisager la suspension temporaire du statut de membre de Schengen de la Hongrie, tel que cela est prévu à l'article 29 du code Schengen. Agissons avec force contre cette menace à notre sécurité commune.

–Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Margaritis Schinas, chère Ylva Johansson, chers collègues, nous y sommes. Après huit ans de dur travail, nous pouvons agir pour répondre aux défis migratoires. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix difficile et crucial. Soyons réalistes et honnêtes. Rejeter le pacte, c’est empêcher une quelconque réforme pour les dix années qui viennent. Rejeter le pacte, c’est choisir un statu quo inacceptable pour les États, pour les citoyens européens et surtout pour les demandeurs d’asile. C’est pourquoi j’appelle à nouveau tous les membres des partis centristes et pro-européens à soutenir ce pacte, et enfin à agir pour le contrôle de l’immigration et pour une vraie solidarité européenne. Concrètement, je le rappelle brièvement, grâce au Pacte, nous mettons fin aux situations de chaos aux frontières de l’Union et dans nos territoires, comme à Calais, par exemple, en France. Grâce au Pacte, nous réduirons significativement la présence des personnes en situation irrégulière sur le sol européen. Grâce au Pacte, nous rendrons nos procédures d’asile plus efficaces, plus harmonisées et plus respectueuses des migrants. Chers collègues, agir ou empêcher, c’est notre choix aujourd’hui. Avec mes collègues du groupe Renew Europe, nous sommes résolus à agir et à soutenir sans exception ce pacte européen sur l’asile et la migration.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, chers collègues, nous sommes à un moment de vérité. Au terme de trois ans et demi d’un travail complexe et exigeant, et presque dix ans après la crise migratoire des réfugiés syriens, nous sommes devant un vote capital pour enfin réformer le système européen d’asile et de migration. Ce pacte, c’est un ensemble cohérent, complémentaire, de textes pour répondre enfin, en Européens, au défi migratoire. Nous défendons ensemble quatre objectifs prioritaires. Le premier: assurer un pilotage stratégique de la politique européenne d’asile entre les 27 États membres, avec un rôle prépondérant de la Commission en matière de coordination et de suivi. Deuxième élément, un mécanisme de solidarité inédit au niveau européen pour aider les États membres en cas de pression ou de crise migratoire. Troisième axe: établir un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière aux frontières extérieures de l’Union européenne, grâce à des procédures accélérées aux frontières pour les demandeurs manifestement non éligibles à l’asile. Enfin, mettre en place des procédures d’asile plus harmonisées, plus efficaces au sein de l’Union européenne, accompagnées de droits essentiels pour les mineurs, pour les familles, pour l’ensemble des demandeurs d’asile. Ces différents instruments législatifs permettront à l’Union européenne d’être mieux préparée pour répondre aux principaux enjeux de l’immigration. Ce pacte ne résoudra pas tout, mais c’est un pas en avant, un pas de géant vers un réel contrôle et une bonne gestion humaine de l’immigration en France, en Europe et sur notre continent. Ce n’est pas non plus la fin du chemin. Nous devrons mettre toute notre énergie, ma collègue Birgit Sippel vient de le rappeler, pour assurer une mise en œuvre et un respect des nouvelles règles dans tous les pays de l’Union. Avec mon groupe Renew, nous suivrons cette mise en œuvre avec une extrême vigilance et nous comptons, Madame la Commissaire, sur la Commission européenne pour jouer pleinement son rôle de gardienne des traités. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler sur des mesures, notamment pour les familles. Chers collègues, nous sommes face à nos responsabilités: voter contre le pacte, offrir une victoire à l’extrême droite européenne qui a tout fait pour contrer la construction de solutions aux défis migratoires (chez nous, en France, c’est par exemple le Rassemblement national qui ne veut pas de solution, qui se nourrit avec cynisme des problèmes); ou bien alors voter ce pacte en responsabilité. Chers collègues élus des partis centristes et pro-européens, je vous appelle à soutenir ce pacte. Nos concitoyens veulent des actes, pas des grands discours.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Ylva Johansson –, je salue la révision de la directive sur le permis unique. C’est l’une des briques pour bâtir une politique européenne de migration légale de travail. Ce permis facilite le recrutement au sein de l’Union européenne des travailleurs étrangers dont nos entreprises ont besoin. Nous le savons tous, il existe des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs, que nous devons combler. Autre avancée, ce texte prévoit des règles minimales pour que les travailleurs étrangers soient traités de la même manière dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. En particulier, la directive protège les travailleurs victimes de conditions de travail abusives. Après le pacte européen sur la migration et l’asile, chers collègues, je plaide à mon tour pour un coup d’accélérateur en faveur d’une politique de migration légale de travail réellement européenne. C’est une priorité, chers collègues, pour le prochain mandat.

Monsieur le Président, cher Reinhard Wieland, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, je me réjouis, chers collègues, de ce débat sur le thème de l’immigration, qui nous permet de mettre en avant l’Europe des résultats. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, au terme de trois ans et demi de travail, nous sommes parvenus ensemble à un accord historique sur le pacte sur la migration et l’asile. Cette réforme d’ampleur va apporter des outils clés aux États pour relever le défi de l’immigration en Europe, dans le respect de nos valeurs. Je rappelle que ce pacte repose sur trois objectifs prioritaires. D’abord, un mécanisme de solidarité inédit au niveau européen pour aider les États membres en cas de pression ou de crise migratoire, notamment l’Italie. Ensuite, un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière aux frontières extérieures grâce à des procédures accélérées à la frontière pour les demandeurs qui manifestement ne peuvent prétendre à l’asile. Cela aidera notamment les pays de première entrée, comme l’Italie. Enfin, des procédures d’asile plus harmonisées et plus efficaces, grâce à l’outil qu’est le règlement. Cela va réduire les délais de traitement des dossiers d’asile. Je me réjouis aussi de ce débat, qui permet de mettre les points sur les «i» et de dénoncer le grand absent de ces négociations, le Rassemblement national de Mme Le Pen. M. Bardella est d’ailleurs encore absent aujourd’hui de cet hémicycle. Je ne sais pas ce qu’il fait de ses promesses illusoires. Au moins, c’est clair: l’extrême droite, en France comme en Europe, ne cherche pas la solution à l’immigration. Elle vit cyniquement de ces problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas hésité à déposer des amendements de rejet. C’est tout ce que vous avez fait. C’est votre seul travail en commission et en plénière sur le mandat du Parlement. En plénière d’avril, chers collègues, nous mettrons au vote ce pacte sur la migration et l’asile, et nous verrons clairement qui défend des solutions et qui se range dans l’obstruction.

Monsieur le Président, cher Marc Angel, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, l'état de droit, le cœur de notre démocratie est attaqué de toute part. La liberté d'expression, l'indépendance de la justice, la liberté des médias, le respect des règles ne sont pas, chers collègues, des acquis. Ce sont des cibles de choix pour tous les ennemis de la liberté au sein de l'Union européenne, comme surtout pour les puissances étrangères. Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, je veux saluer votre engagement décisif pour réarmer l'Europe et protéger nos valeurs fondamentales et nos droits. Depuis 2020, vous éditez ce rapport annuel de la Commission européenne sur l'état de droit ainsi que les recommandations pays par pays. C'est un outil précieux pour identifier les failles et répondre avec force aux causes du recul de l'état de droit. Grâce à votre action, à notre détermination aussi au Parlement européen, mon groupe Renew avec la coalition du centre, les fonds européens sont désormais conditionnés au respect de l'état de droit et des valeurs européennes. Merci Monsieur Reynders. La protection de l'état de droit, c'est ce qui fait que nous sommes, chers collègues, profondément européens, ne lâchons rien.

Monsieur le Président, cher Marc Angel, Monsieur le secrétaire d’État, cher Mathieu Michel, Monsieur le Commissaire, cher Johannes Hahn, chers collègues, j’aimerais commencer par me réjouir de cet accord. Il nous permet, avec la facilité pour l’Ukraine, de confirmer notre soutien sans faille à ce peuple engagé dans la guerre depuis deux ans, à ce peuple si courageux. D’autres parties de cette révision du cadre financier pluriannuel sont par contre bien décevantes. Je déplore en particulier les coupes faites sur des programmes clés tels qu’Horizon Europe et EU4Health («L’UE pour la santé»). La pandémie nous a pourtant montré à quel point les domaines de la recherche et de la santé sont essentiels. Je m’étonne, Monsieur le secrétaire d’État, de la position du Conseil qui épuise les instruments de flexibilité pour financer les intérêts du plan de relance, alors que ce même Conseil avait tant insisté lors des négociations du budget annuel pour un budget flexible et réactif. Le Parlement demande depuis plusieurs années une révision ambitieuse du cadre financier pluriannuel pour répondre aux attentes des citoyens. Nous n’y sommes pas. Le budget européen doit être à la hauteur des responsabilités qui nous sont confiées.

Monsieur le Président, cher Marc Angel, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, chers Paul Tang et Paulo Rangel, chers collègues, ensemble, nous les rapporteurs fictifs, nous avons très bien travaillé. Je voudrais me réjouir du fait que l’Europe de la coopération policière va devenir une réalité opérationnelle. En tant que rapporteure pour le compte de mon groupe, je me félicite de ce nouveau règlement Prüm II, qui ancre la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne à l’ère du numérique. Concrètement, nous permettons aux forces de l’ordre de tous les États membres de consulter, comparer et échanger des données essentielles pour identifier les criminels et collecter des preuves. Grâce à la plateforme sécurisée qui est créée, un policier ou un gendarme à Strasbourg pourra consulter les bases de données de ses collègues à Hambourg ou à Milan dans le cadre des enquêtes en cours et en assurant, chers collègues, la protection des données à caractère personnel. Face à des criminels et à des terroristes toujours plus sophistiqués, toujours plus agiles, l’Union européenne s’adapte et répond avec force. Notre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs progresse aussi, elle démantèle toujours plus de réseaux criminels s’adonnant au trafic de drogue, à la cybercriminalité ou à la traite des êtres humains. Elle sera ainsi dotée d’un outil complémentaire qui lui permettra de poursuivre le déploiement de ses enquêtes et de ses interpellations. Cet accord vient ainsi compléter l’écosystème de sécurité intérieure engagé dès 2019. Avec mon groupe, Renew, nous saluons ces avancées majeures et concrètes pour assurer la sécurité de nos concitoyens en Europe.

Madame la Présidente, chère Evelyn Regner, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, chers collègues, ces dernières années, nous vivons une hausse exponentielle des crimes et des discours de haine. Ces derniers sont dangereux pour l'État de droit et pour la démocratie parce qu'ils sont trop souvent au service d'une idéologie politique extrême. Leurs représentants utilisent ces discours haineux pour attiser les colères, exacerber les peurs pour faire avancer leur propre agenda politique. Il nous est donc nécessaire d'étendre la liste des infractions européennes afin de se doter d'une définition harmonisée des crimes et des discours de haine pour mieux les identifier et les combattre plus efficacement. À cet égard, je voudrais saluer l'engagement tenace du commissaire Didier Reynders et de ma collègue Maite Pagazaurtundúa, pour laquelle c'est un combat d'une vie et qui ne lâche rien sur le sujet. Merci à toi. Je déplore, comme d'autres collègues, l'absence d'un représentant du Conseil dans cet hémicycle. Nous savons tous que nous aimerions que le Conseil cesse de bloquer ce texte pour une Europe forte et ferme contre les discours et les crimes de haine.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Stella Kyriakides –, chers collègues, ce mandat l’a bien démontré: l’Union fait la force, tout particulièrement dans le domaine de la santé. Cette proposition pour un espace européen des données de santé est un réel pas en avant pour une Europe de la santé, comme l’a dit ma collègue Catherine Amalric. Les objectifs clés sont notamment de garantir l’accès des citoyens européens à leurs données de santé et de faire en sorte qu’ils en aient le contrôle, et puis d’assurer, dans toute l’Europe, cette libre circulation des citoyens à laquelle nous sommes très attachés, en veillant à ce que leurs données de santé puissent les suivre. C’est là une priorité européenne que ma délégation, mon groupe, Renew Europe, n’a eu de cesse de mettre en avant depuis la pandémie de COVID-19. Les frontières, chers collègues, nous le savons désormais vraiment, n’arrêtent pas les maladies. C’est ensemble que nous pouvons trouver des solutions. Nous avons été forts en luttant ensemble, Madame la Commissaire, contre la COVID-19, en achetant ensemble les vaccins, en construisant ensemble le passe COVID. Pour toutes ces raisons, et en mémoire, si vous me le permettez, de ma collègue Véronique Trillet—Lenoir, je vous propose de poursuivre ensemble notre engagement au service de la santé des citoyens européens.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire Dubravka Šuica, chers collègues, je nous félicite de l’accord sur les deux textes qui permettent la création de canaux de communication numériques sûrs et fiables entre les autorités judiciaires dans le cadre des affaires transfrontalières. Je voudrais dire le plaisir qui a été le mien de travailler avec Marina Kaljurand et le fait que nous ayons pu aboutir de manière très constructive. Merci à toi, Marina. La numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice permettra aux autorités des différents États membres de travailler de manière sécurisée, rapide et efficace. Une coopération judiciaire plus étroite pour une meilleure lutte contre la criminalité. Je me félicite également que ces textes comprennent une partie importante sur la formation, d’une part des autorités judiciaires, et d’autre part des citoyens européens pour qu’ils utilisent facilement ces outils numériques. La numérisation de la justice doit en effet aller de pair avec la formation aux nouvelles technologies pour ne pas aggraver la fracture numérique. Aucun citoyen ne doit être lésé par les évolutions technologiques, tout particulièrement quand il s’agit de protéger ses droits fondamentaux. Ces technologies doivent être au service de l’intérêt général. Pour une Europe au service des citoyens! Pour une Europe plus transparente! Pour une Europe qui protège nos concitoyens!

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Margarítis Schinás, l’espace Schengen est un bien précieux de la construction européenne. Il représente ce que l’Europe peut faire de meilleur: le développement d’une société prospère dans un espace de libre circulation des personnes, des biens et des services. Aujourd’hui, nous voulons consolider cet acquis – chers collègues – pour l’adapter à la révolution numérique et l’ancrer dans l’avenir. Cet accord sur la numérisation des visas constitue une avancée importante vers une gestion plus sécurisée de nos frontières extérieures communes et vers une Europe plus attrayante, aussi, pour les ressortissants étrangers. L’accès à une demande en ligne d’un visa Schengen facilitera le travail des autorités pour les opérations de contrôle et permettra une meilleure identification de tout document falsifié ou frauduleux. C’est un atout indéniable pour la sécurité interne de l’espace Schengen. Cela permettra aussi de réduire la charge administrative pour les ressortissants des pays tiers et pour les États membres. Avec mon groupe, Renew Europe, nous soutenons pleinement la modernisation des visas Schengen.