22
Mai
2025
Délibérations de la commission des pétitions en 2023 (A10-0063/2025 - Gheorghe Falcă) (vote)
Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite vous proposer un amendement oral au rapport annuel sur lequel nous votons actuellement. L'amendement est ajouté à la fin du paragraphe 35 et est formulé comme suit. Je vais le lire en anglais. «Exhorte, en ce sens, la Commission européenne, dans le respect de l’esprit de l’ICE – la procédure de l’initiative citoyenne européenne – à assurer un suiv…