Délibérations de la commission des pétitions en 2023 (A10-0063/2025 - Gheorghe Falcă) (vote)
Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite vous proposer un amendement oral au rapport annuel sur lequel nous votons actuellement. L'amendement est ajouté à la fin du paragraphe 35 et est formulé comme suit. Je vais le lire en anglais. «Exhorte, en ce sens, la Commission européenne, dans le respect de l’esprit de l’ICE – la procédure de l’initiative citoyenne européenne – à assurer un suivi adéquat, concret et efficace des ICE liées aux droits fondamentaux des citoyens, comme celle appelant à une interdiction juridique contraignante des pratiques de conversion ciblant les citoyens LGBTIQ+ dans l’Union et l’ICE «Ma voix, mon choix».» Chers collègues, cet amendement est nécessaire, à l'heure où les droits des communautés LGBT et les droits des femmes sont menacés partout en Europe. Avec mon groupe Renew Europe et avec beaucoup d'entre vous, je l'espère, nous sommes engagés en faveur de la défense de ces droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et nous apporterons notre soutien aux communautés LGBT lors de la Pride de Budapest le 28 juin prochain.
Le gouvernement hongrois dans une dérive répressive d'inspiration russe: la liberté d'expression et la participation démocratique menacées par la législation (débat)
Monsieur le Président, cher Commissaire Michael McGrath – M. le Ministre est absent –, chers collègues, nous avons été nombreux à le dire, et je me répète ici: la Hongrie est sous le coup de l'article 7 du traité sur l'Union européenne depuis 2018. Le gouvernement de Viktor Orban n'a peur de rien et continue de restreindre les libertés et les droits de ses concitoyens. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les valeurs fondamentales de l'Union sont menacées. En dépit de nos nombreuses alertes, Monsieur le Commissaire, il ne se passe rien: la Hongrie bénéficie toujours de son droit de veto et de son droit de vote au Conseil. Qu'attendons-nous pour avancer sur la mise en œuvre des sanctions prévues par l'article 7? Qu'attendons-nous pour suspendre enfin le droit de vote de la Hongrie? Plus que jamais, l'Europe est sur le devant de la scène et doit faire face à des menaces de la part de la Russie et des États-Unis. Nous ne pouvons pas avoir un État membre proche de la Russie qui met en danger notre défense et l'unité européenne de notre Union. J'appelle donc le Conseil et la Commission à prendre courage et à agir.
Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation (débat)
Monsieur le Président, cher Younous Omarjee, Monsieur le Commissaire, cher Piotr Serafin, chers collègues, nous voterons demain la position du Parlement européen pour le prochain cadre financier pluriannuel. Nous exigeons un budget européen ambitieux, Monsieur le Commissaire, pour l'avenir de notre Union. Depuis le dernier mandat, l'Union européenne s'est retrouvée sous les projecteurs avec un rôle de modèle. À la suite du déclenchement, par la Russie, de la guerre en Ukraine et du changement brutal de position des États-Unis sur la scène internationale, il est encore plus crucial que l'Union européenne soit à la hauteur de ses responsabilités. Tous les acteurs que nous rencontrons, entreprises, ONG, agriculteurs, universités, agences, acteurs locaux, nous demandent plus de moyens. Tous les responsables de commissions, à l'instant, nous ont demandé plus de budget. Pourtant, en matière de ressources propres, chers collègues, nous stagnons. Où sont les nouvelles ressources propres? Comment allons-nous financer le prochain budget tout en honorant la dette du programme Next Generation EU, sans réduire les programmes existants ni imposer une charge supplémentaire aux citoyens européens? Nous voyons bien que les ressources propres sont cruciales pour notre budget. Je réitère donc, Monsieur le Commissaire, avec insistance, notre appel, celui du groupe Renew, celui du Parlement, à ce que nous fassions enfin des progrès concrets sur ce dossier. Il en va de l'avenir de l'Europe et de sa capacité à relever les défis qui se dressent devant elle. Il faut agir maintenant.
Modifications récentes de la législation en Hongrie et conséquences pour les droits fondamentaux (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire McGrath, mes chers collègues, la procédure liée à l'article 7 à l'égard de la Hongrie a été déclenchée en septembre 2018, il y a sept ans déjà. Depuis, Viktor Orbán n'a cessé de démanteler et de déconstruire l'état de droit dans son pays: absence de médias libres, absence d'indépendance de la justice, une société civile muselée. La dernière mesure phare en date est l'interdiction de la marche des fiertés à Budapest. Dans cette période où nous avons besoin d'une Europe forte et unie, Viktor Orbán freine tout projet d'une Europe ambitieuse et diverse, préférant plutôt soutenir la Russie. Monsieur le Commissaire, vous avez comme responsabilité de veiller à l'application effective de l'article 7. Nous vous demandons de suspendre le droit de vote de la Hongrie au Conseil. Cette procédure n'a déjà que trop tardé. Avec mon groupe, Renew Europe, nous serons aux côtés des citoyens hongrois lors de la marche des fiertés à Budapest le 28 juin. J'espère, chers collègues, vous y voir nombreux.
Les cent jours de la Commission – Produire des résultats dans les domaines prioritaires de la défense, de la compétitivité, de la simplification et de la migration (débat d'actualité)
Monsieur le Président – cher Younous Omarjee –, Madame la Vice-Présidente de la Commission – chère Madame Virkkunen –, Monsieur le représentant du Conseil, c’est bien que la migration fasse partie des priorités de la Commission pour les cent premiers jours. Nous le savons, c’est une préoccupation importante pour nos concitoyens européens. C’est d’ailleurs dans ce cadre que la Commission a présenté hier la directive sur les retours. C’était le volet manquant du pacte sur la migration et l’asile, que nous avons adopté au printemps 2024. C’est à nouveau de ce pacte, Madame la Vice-Présidente et Monsieur le Président, que je voudrais parler aujourd’hui, car l’enjeu n’est pas tant de proposer de nouveaux textes que de mettre en œuvre concrètement, dans chaque État membre, ce que nous avons déjà voté. Ce pacte permettra à la Commission et à tous les États membres de mettre rapidement en place une politique migratoire européenne dotée des mêmes règles, caractérisée par la cohérence et la solidarité, et plus efficace. C’est pourquoi, au-delà de ces cent premiers jours, je vous invite à mettre toute votre énergie, Madame la Vice-Présidente, à assurer la mise en œuvre complète du pacte – l’échéance est en juin prochain –, partout en Europe. C’est en agissant concrètement que nous répondrons efficacement aux préoccupations de nos concitoyens.
Présentation de la proposition sur une nouvelle approche commune en matière de retours (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Brunner, chers collègues, le volet des retours était le seul texte manquant du pacte sur la migration et l’asile. Je me réjouis donc d’une avancée sur ce sujet pour parvenir à une solution commune, harmonisée au niveau européen. Pourtant, cette proposition pose problème sur plusieurs points. Si je comprends bien votre présentation, Monsieur le Commissaire, la reconnaissance mutuelle des retours ne serait que volontaire, et non obligatoire. C’est bien dommage de se priver d’un outil commun, alors que les États membres ne font que se plaindre de décisions de retours dissonantes. Au sujet des hubs de retour, quel sens cela a-t-il de renvoyer les migrants dans un pays intermédiaire avec lequel ils n’ont aucun lien? Comment pourrons-nous nous assurer du bon respect des droits fondamentaux des migrants en dehors de l’Europe? Pour améliorer les retours, mon groupe, Renew, demande la négociation d’accords avec les pays d’origine, des pays souverains, pour qu’ils reprennent leurs ressortissants. Monsieur le Commissaire, chers collègues, donnons enfin une chance au pacte sur la migration et l’asile. Assurons-nous de sa bonne mise en application avant de rechercher des solutions simplistes et populistes.
Reconnaissance transfrontière des documents d'état civil des couples de même sexe et de leurs enfants sur le territoire de l'Union (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Micallef, chers collègues, la montée de l'extrême droite en Europe représente une menace grandissante pour tout le monde, et plus particulièrement pour la communauté LGBTI. En témoigne la récente mesure du gouvernement Meloni, qui vise à annuler les enregistrements des actes d'état civil des enfants des couples de même sexe. En Italie, plus de 20 000 enfants élevés par des couples de même sexe sont ainsi menacés par la remise en cause de leur filiation légale. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, ce sont plus de 2 millions d'enfants qui pourraient faire face à une situation dans laquelle ce lien avec leurs parents n'est pas reconnu. Il est donc urgent d'agir maintenant, d'autant plus que, Monsieur le Commissaire, la solution, nous l'avons déjà trouvée, vous l'avez rappelé. La Commission européenne a proposé, il y a deux ans déjà, un règlement pour harmoniser cette reconnaissance et introduire un certificat européen. Cette reconnaissance ne permettrait pas simplement de mettre fin à l'incertitude, mais elle offrirait également une garantie réelle de protection des droits et l'égalité pour les familles. Alors, chers collègues, qu'attendons-nous pour la mettre en œuvre? Avec mon groupe Renew Europe, nous portons haut et fort les valeurs européennes d'égalité. J'appelle donc les États membres à faire avancer cette proposition, essentielle pour la sécurité juridique pour tous, pour l'égalité, pour la protection des enfants dans l'Union européenne. Nous devons cela à tous les enfants européens.
Monsieur le Président, cher Roberts Zīle, Monsieur le Commissaire Magnus Brunner, nous avons eu ce débat de très nombreuses fois et, en dépit d'arguments logiques, factuels, et de statistiques démontrant que construire des murs aux frontières non seulement ne marche pas, mais que ce n'est pas non plus dans notre ADN européen, nous y voilà encore. Contrairement à ce qu'aime prétendre l'extrême droite, il ne suffit pas de construire des murs à nos frontières pour régler la question de l'immigration illégale. Bien sûr que nous devons protéger nos frontières, nous organiser pour les faire respecter, comme vous l'avez expliqué, Monsieur le Commissaire; nous nous y employons. Mais la meilleure gestion de la migration et la meilleure protection de nos frontières, elle passe aussi par l'application de ce pacte, qui n'est pas encore en œuvre. En effet, un volet majeur de la mise en œuvre du pacte est consacré à cette protection des frontières. Cela passe par la création de procédures accélérées aux frontières, d'un filtrage rigoureux, d'une base de données sur l'asile et la migration et de moyens budgétaires supplémentaires. Le pacte comprend également un volet de coopération avec les États tiers afin de prévenir les départs irréguliers, de lutter contre le trafic des migrants, de coopérer en matière de réadmission et de promouvoir des voies d'accès légales. Ce sont ces mesures novatrices que nous devons financer avec le budget européen. Ce budget doit être utilisé pour rassembler. Il doit être mis au service des citoyens et de la solidarité. Le budget européen, chers collègues, doit construire des ponts, pas des murs.
Liens entre la criminalité organisée et le trafic de migrants, à la lumière des récents rapports des Nations unies (débat)
Madame la Présidente – chère Sophie Wilmès –, Monsieur le Commissaire – cher Magnus Brunner –, chers collègues, d’après Europol, une très large majorité des migrants paient des passeurs pour rejoindre l’Europe. Les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés attestent que ces réseaux de passeurs sont souvent impliqués dans d’autres actions et d’autres réseaux criminels le long des routes migratoires, spécifiquement entre l’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Ouest et les côtes méditerranéennes africaines. Ce n’est pas une surprise, pour nous. Ces passeurs abusent aussi de leur position, et de nombreux migrants se retrouvent victimes d’abus physiques, d’abus sexuels et de trafics de toutes sortes. C’est pourquoi la création de voies sûres et légales doit être une priorité, en même temps que la protection de nos frontières. Je rappelle qu’une des mesures phares du nouveau pacte sur la migration et l'asile est justement de mieux lutter contre ces réseaux de passeurs, grâce à une meilleure coopération avec les pays tiers et les pays d’origine, mais aussi grâce à une meilleure coopération des services policiers et judiciaires entre États membres. Nous avons des outils, Monsieur le Commissaire, pour lutter contre ces réseaux criminels. Mettons-les en œuvre!
Espionnage illégal, par le gouvernement hongrois, des institutions et des organes d'enquête de l'UE (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Piotr Serafin –, Monsieur le Ministre, chers collègues, nous y voilà de nouveau. Après l’utilisation de Pegasus par la Hongrie, nous passons un cran au-dessus. Depuis décembre, nous sommes confrontés à de nouvelles suspicions d’espionnage par la Hongrie. Des membres de l’OLAF auraient été suivis et mis sur écoute lors d’une enquête sur d’éventuels détournements de fonds européens par la Hongrie. Les informations révélées sont très préoccupantes, et toute la lumière doit être faite sur cette affaire. Nous ne pouvons, chers collègues, tolérer de tels agissements de la part d’un État membre vis-à-vis de nos institutions. Un État, qui plus est, qui occupait la présidence du Conseil de l’Union européenne au moment des révélations. Cette affaire démontre deux choses: d’une part, la fébrilité du gouvernement hongrois concernant son utilisation des fonds européens. Pourquoi, en effet – comme l’a très bien dit à l’instant ma collègue de mon groupe, Renew Europe, Raquel García Hermida-Van Der Walle –, surveiller des enquêteurs de l’OLAF quand on n’a rien à se reprocher? D’autre part, Monsieur le Commissaire, cela démontre combien le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit est nécessaire, combien cet outil est puissant. N’hésitons donc plus à le mettre en œuvre!
Nécessité de faire respecter le règlement sur les services numériques pour protéger la démocratie sur les plateformes de réseaux sociaux, y compris contre l'ingérence étrangère et les biais algorithmiques (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, nous sommes au lendemain de l’investiture de Donald Trump, une investiture qui s’accompagne, nous le savons, d’un grand danger pour nos démocraties, pour les citoyens européens, pour la liberté d’expression. Car c’est justement la démocratie et la liberté d’expression que nous avons voulu protéger quand nous avons voté le règlement sur les services numériques (DSA). Contrairement à ce qu’avancent les dirigeants des grandes plateformes X et Meta, la liberté d’expression réside là où toutes les opinions peuvent s’exprimer dans le respect des uns et des autres. Or, la dérégulation laisse place aux discours de haine, aux contenus pédopornographiques, terroristes, misogynes et racistes. Ne nous trompons pas: Elon Musk et Mark Zuckerberg ne défendent pas la liberté d’expression. Ils veulent seulement véhiculer leur propre idéologie. Non, l’Europe n’est pas faible. Nous avons, Madame la Commissaire, le DSA pour faire face à ces menaces. Appliquons ce règlement, Madame la Commissaire, avec rigueur et détermination, pour conduire toutes les plateformes à respecter nos règles et, surtout, à respecter nos valeurs pour protéger nos concitoyens.
Préparation du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2024 (débat)
Madame la Présidente, chère Sabine Verheyen, Monsieur le Commissaire – cher Maroš Šefčovič –, chers collègues, dans la lettre que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a adressée lundi aux États membres comme dans les préconclusions du Conseil, je remarque un certain engouement pour les idées novatrices permettant de mieux gérer la migration, en particulier sa dimension extérieure. Par «novatrices» je comprends qu’il est envisagé d’externaliser la politique migratoire européenne, en particulier avec des hubs de retour ou des camps, comme l’Italie a pu le faire en Albanie. L’exemple italien, Monsieur le Commissaire, n’a pourtant qu’un mérite: illustrer que l’externalisation migratoire, promue par le gouvernement de Giorgia Meloni, est une impasse au coût exorbitant. Pourtant, chers collègues, la solution novatrice, nous l’avons déjà construite ensemble: c’est le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Une solution européenne, solidaire, qui respecte les règles d’accueil, mais aussi celles de retour, avec un volet sur le contrôle de l’immigration irrégulière et une nouvelle procédure à la frontière. Assurons-nous de sa bonne mise en application avant de rechercher des solutions simplistes et populistes.
Adhésion pleine et entière de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen: la nécessité urgente de lever les contrôles aux frontières terrestres intérieures (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, c'est une victoire pour les citoyens bulgares et roumains bien sûr, qui vont bientôt bénéficier de la libre circulation complète au sein de l'Union européenne. Après tant d'années d'efforts, la Bulgarie et la Roumanie ont mis les moyens nécessaires et apporté toutes les garanties requises en matière de contrôle et de sécurité aux frontières extérieures. C'est une victoire aussi, chers collègues, pour le projet européen. Un espace Schengen qui se renforce, c'est une Union qui grandit. Plusieurs décennies après sa création, l'espace de libre circulation des personnes, des biens et des capitaux est un succès incontestable au service de la prospérité de notre continent. Rappelons-nous que ce projet est né d'une poignée de dirigeants qui croyaient dans la coopération et dans l'unité des pays européens; un héritage politique qui nous est cher et que nous continuerons de porter. Madame la Commissaire, je voudrais saluer votre engagement résolu, tout au long de votre mandat, pour l'ouverture de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie. Avec mon groupe Renew Europe, Madame la Commissaire, nous vous en remercions sincèrement.
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire Hahn, je nous félicite de cet accord, qui nous permet de garantir un budget européen flexible et réactif pour l'année 2025. Nous avons restauré ensemble, avec succès, toutes les coupes proposées par le Conseil, qui représentaient plus d'un milliard et demi d'euros. Nous avons également sécurisé des augmentations conséquentes pour les priorités du Parlement et de mon groupe Renew Europe. En effet, nous avons obtenu des augmentations pour la jeunesse, avec Erasmus+, pour la défense, avec la mobilité militaire, pour le climat, avec LIFE, pour la compétitivité, avec Horizon Europe, pour les agences des libertés civiles, avec Europol, Eurojust et le Parquet européen, et pour l'aide d'urgence et humanitaire, à travers le Mécanisme européen de protection civile. Tout cela en assurant le remboursement des intérêts liés à la dette du plan de relance. Cependant, chers collègues, ces augmentations ne sont qu'un très faible pourcentage du budget européen. Les marges restent restreintes, alors que nos concitoyens demandent toujours plus d'action de la part de l'Union européenne. J'appelle donc la Commission et les États membres à investir dans l'Europe, à nous donner de vrais moyens et plus de flexibilité pour le prochain cadre financier pluriannuel, et à laisser aussi plus de marge de manœuvre aux budgets annuels. Il est temps, chers collègues, de nous doter d'un prochain cadre financier pluriannuel stratégique nous permettant d'être à la hauteur de nos ambitions.
Gérer les migrations de manière efficace et globale en favorisant les retours (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, «les migrations sont un défi européen exigeant une réponse européenne». Ces mots sont inscrits dans les conclusions de la réunion des chefs d’État du 17 octobre dernier. Voilà notre boussole pour gérer efficacement la migration, qui a conduit à l’adoption d’un accord historique au printemps dernier: le pacte européen sur l’asile et la migration. Ce pacte offre des outils nouveaux et puissants pour lutter contre les flux irréguliers et pour décourager le départ des personnes qui ne relèvent pas de l’asile grâce à la procédure d’asile à la frontière, pour accélérer l’examen des demandes d’asile et pour protéger rapidement ceux qui sont persécutés, mais aussi pour assurer, grâce à ce pacte et à ces outils, un partage de responsabilités équitable et une solidarité nécessaire entre les États membres. Ce pacte est une véritable révolution, chers collègues, et la priorité des priorités, c’est d’assurer sa bonne mise en œuvre. Je m’oppose fermement aux solutions dites innovantes d’externalisation de la politique des retours dans des hubs loin de chez nous. Il nous faut bien sûr travailler sur une nouvelle directive sur les retours. Cependant, de tels centres seraient inefficaces, coûtent une fortune aux contribuables et nous rendraient vulnérables au chantage de pays tiers, sans pour autant régler le sujet délicat de l’obtention des laissez-passer. Les unes après les autres, les tentatives des gouvernements de créer de tels systèmes se révèlent être des impasses. L’abandon de l’accord passé par le Royaume-Uni avec le Rwanda en est un exemple. Restons souverains et maîtres de notre politique d’immigration.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 - toutes sections (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais vous parler aujourd’hui du budget européen pour l’exercice 2025, qui s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, que nous avions adoptée en février de cette année. Les négociations sur ce budget ont apporté peu de changements. Hormis quelques augmentations dans certains domaines précis, les marges sont toujours restreintes, les lignes sous-financées, les instruments d’urgence presque instantanément épuisés. Au cours de la dernière législature, l’Union européenne avait été sur le devant de la scène: crise de la COVID-19, emprunt commun, vaccins, guerre en Ukraine, autonomie stratégique: une vraie défense européenne! Que de bonds en avant! Le rôle et les compétences de l’Union européenne sont toujours plus importants, et pourtant nous ne sommes toujours pas en mesure de financer les programmes et les politiques de l’Union à la hauteur de leurs besoins. J’appelle donc la Commission et les États membres à investir pour l’Europe, à nous donner de vrais moyens et à faire preuve de plus de souplesse pour le prochain cadre financier pluriannuel. Les citoyens attendent une Europe forte, et ils la méritent.
Madame la Présidente, nous savons que le nouveau pacte sur la migration et l’asile et la politique migratoire ont occupé l’essentiel du Conseil européen de la fin de la semaine dernière. C’est un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Nous sommes fiers, tous ici dans cette Chambre, d’avoir adopté un pacte, d'avoir trouvé un équilibre pour traiter la question de la migration illégale, tout en respectant nos valeurs. Nous savons aussi, chers collègues, qu’il nous faudra encore deux années pour le mettre en œuvre. Nous ne pouvons dès lors pas accepter qu’un État membre utilise une voie détournée pour contourner ce que prévoit le pacte et les règles précises que nous avons définies ensemble. C’est pourquoi nous proposons de rebondir sur la proposition des Verts et d’ajouter la dimension «mise en œuvre du pacte» dans son ensemble, c'est-à-dire vis-à-vis de ses devoirs, de l’application de ses règles, mais aussi des garanties des droits de l’homme et du respect des droits fondamentaux que nous y avons intégrés. C’est dans cet esprit que nous proposons ce débat amendé.
Monsieur le Président, cher Nicolae Ştefănuță, Madame la Vice-Présidente, chère Věra Jourová, en cinq ans, le rapport annuel sur l'état de droit de la Commission européenne s'est imposé comme un outil précieux pour répondre à l'érosion des principes fondamentaux sur lesquels repose notre Union. Notre groupe appelle depuis longtemps à armer l'Europe contre les autocrates qui démantèlent les droits et les libertés des citoyens européens. Madame la Vice-Présidente, je tiens à saluer votre action et celle du commissaire Didier Reynders pour avoir mis sur pied ce rapport annuel. C'est une grande avancée. Ce matin, en plénière, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a balayé toutes les critiques d'un revers de la main. Pourtant, les faits documentés dans ce rapport sont incontestables. L'ensemble du système judiciaire hongrois est contrôlé par le pouvoir politique et les scandales de corruption sont omniprésents dans le système Orbán. Avec mes collègues du groupe Renew, nous souhaitons que ce rapport soit, demain plus que jamais, au centre d'un système de conditionnalité renforcé, pour que le versement de tous les fonds européens soit soumis au respect des règles et des valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Renforcer la sécurité des frontières extérieures de l'Europe: nécessité d’une approche globale et d'un soutien accru à Frontex (débat)
Monsieur le Président, cher Margaritis Schinas, la sécurité des citoyens européens dépend, entre autres, d'un contrôle efficace et d'une bonne gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. C'est une condition essentielle pour l'espace de libre circulation Schengen. Je partage le constat de la présidente Ursula von der Leyen, et le vôtre, Monsieur le Vice-Président Margaritis Schinas: l'Union fait face à des défis nouveaux et à des menaces multiples qui appellent à repenser en Européens notre stratégie de gestion des frontières extérieures. Avec mon groupe Renew Europe, nous soutenons le renforcement de l'agence Frontex. Nous voulons en effet intensifier la présence des garde-frontières et des garde-côtes européens sur le terrain, à condition toutefois de revoir en profondeur la gouvernance de cette agence, pour un fonctionnement plus efficace, dans le respect des droits fondamentaux. Un tournant positif s'engage avec un nouveau directeur général. C'est une tâche exigeante à poursuivre sans relâche. Ensuite, il nous revient collectivement de doter l'Agence des ressources financières et humaines dont elle a besoin pour mener à bien sa mission de protection des frontières. Avec mon groupe, je m'y engage résolument.
Le système de "carte nationale" hongrois et ses conséquences pour Schengen et l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, le 5 juillet dernier, lorsqu'il s'est rendu à Moscou, le Premier ministre Viktor Orban n'est pas allé en prétendue mission de paix. Il a déroulé le tapis rouge à Poutine et ouvert grand les portes de l'Union européenne à un pays ennemi. Cette carte nationale permet à un nombre illimité de ressortissants russes d'entrer en Hongrie. C'est en totale contradiction, Monsieur le Ministre, avec la politique de l'Union européenne depuis le début de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine. Depuis 2022, nous avons gelé la facilitation aux visas russes, nous avons durci les conditions d'octroi de visas aux ressortissants russes et nous avons renforcé les contrôles aux frontières. Ce n'est pas qu'une décision solitaire d'un dictateur isolé. C'est un enjeu de sécurité intérieure majeur pour tous les citoyens européens. Votre collègue, Mme la commissaire Ylva Johansson, a réalisé plusieurs actions depuis l'été pour obtenir des clarifications et des garanties de la part du gouvernement hongrois, sans réponse crédible à ce stade, toutefois. J'appelle donc la Commission et les États membres à envisager la suspension temporaire du statut de membre de Schengen de la Hongrie, tel que cela est prévu à l'article 29 du code Schengen. Agissons avec force contre cette menace à notre sécurité commune.
Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures - Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers - Procédure commune de protection internationale dans l’Union - Mise en place d’une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 - Gestion de l’asile et de la migration - Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure - Création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) - Cadre de l’Union pour la réinstallation - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (discussion commune - Paquet «Migration et asile»)
–Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Margaritis Schinas, chère Ylva Johansson, chers collègues, nous y sommes. Après huit ans de dur travail, nous pouvons agir pour répondre aux défis migratoires. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix difficile et crucial. Soyons réalistes et honnêtes. Rejeter le pacte, c’est empêcher une quelconque réforme pour les dix années qui viennent. Rejeter le pacte, c’est choisir un statu quo inacceptable pour les États, pour les citoyens européens et surtout pour les demandeurs d’asile. C’est pourquoi j’appelle à nouveau tous les membres des partis centristes et pro-européens à soutenir ce pacte, et enfin à agir pour le contrôle de l’immigration et pour une vraie solidarité européenne. Concrètement, je le rappelle brièvement, grâce au Pacte, nous mettons fin aux situations de chaos aux frontières de l’Union et dans nos territoires, comme à Calais, par exemple, en France. Grâce au Pacte, nous réduirons significativement la présence des personnes en situation irrégulière sur le sol européen. Grâce au Pacte, nous rendrons nos procédures d’asile plus efficaces, plus harmonisées et plus respectueuses des migrants. Chers collègues, agir ou empêcher, c’est notre choix aujourd’hui. Avec mes collègues du groupe Renew Europe, nous sommes résolus à agir et à soutenir sans exception ce pacte européen sur l’asile et la migration.
Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures - Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers - Procédure commune de protection internationale dans l’Union - Mise en place d’une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 - Gestion de l’asile et de la migration - Faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure - Création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) - Cadre de l’Union pour la réinstallation - Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (discussion commune - Paquet «Migration et asile»)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, chers collègues, nous sommes à un moment de vérité. Au terme de trois ans et demi d’un travail complexe et exigeant, et presque dix ans après la crise migratoire des réfugiés syriens, nous sommes devant un vote capital pour enfin réformer le système européen d’asile et de migration. Ce pacte, c’est un ensemble cohérent, complémentaire, de textes pour répondre enfin, en Européens, au défi migratoire. Nous défendons ensemble quatre objectifs prioritaires. Le premier: assurer un pilotage stratégique de la politique européenne d’asile entre les 27 États membres, avec un rôle prépondérant de la Commission en matière de coordination et de suivi. Deuxième élément, un mécanisme de solidarité inédit au niveau européen pour aider les États membres en cas de pression ou de crise migratoire. Troisième axe: établir un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière aux frontières extérieures de l’Union européenne, grâce à des procédures accélérées aux frontières pour les demandeurs manifestement non éligibles à l’asile. Enfin, mettre en place des procédures d’asile plus harmonisées, plus efficaces au sein de l’Union européenne, accompagnées de droits essentiels pour les mineurs, pour les familles, pour l’ensemble des demandeurs d’asile. Ces différents instruments législatifs permettront à l’Union européenne d’être mieux préparée pour répondre aux principaux enjeux de l’immigration. Ce pacte ne résoudra pas tout, mais c’est un pas en avant, un pas de géant vers un réel contrôle et une bonne gestion humaine de l’immigration en France, en Europe et sur notre continent. Ce n’est pas non plus la fin du chemin. Nous devrons mettre toute notre énergie, ma collègue Birgit Sippel vient de le rappeler, pour assurer une mise en œuvre et un respect des nouvelles règles dans tous les pays de l’Union. Avec mon groupe Renew, nous suivrons cette mise en œuvre avec une extrême vigilance et nous comptons, Madame la Commissaire, sur la Commission européenne pour jouer pleinement son rôle de gardienne des traités. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler sur des mesures, notamment pour les familles. Chers collègues, nous sommes face à nos responsabilités: voter contre le pacte, offrir une victoire à l’extrême droite européenne qui a tout fait pour contrer la construction de solutions aux défis migratoires (chez nous, en France, c’est par exemple le Rassemblement national qui ne veut pas de solution, qui se nourrit avec cynisme des problèmes); ou bien alors voter ce pacte en responsabilité. Chers collègues élus des partis centristes et pro-européens, je vous appelle à soutenir ce pacte. Nos concitoyens veulent des actes, pas des grands discours.
Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Ylva Johansson –, je salue la révision de la directive sur le permis unique. C’est l’une des briques pour bâtir une politique européenne de migration légale de travail. Ce permis facilite le recrutement au sein de l’Union européenne des travailleurs étrangers dont nos entreprises ont besoin. Nous le savons tous, il existe des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs, que nous devons combler. Autre avancée, ce texte prévoit des règles minimales pour que les travailleurs étrangers soient traités de la même manière dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la protection sociale ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. En particulier, la directive protège les travailleurs victimes de conditions de travail abusives. Après le pacte européen sur la migration et l’asile, chers collègues, je plaide à mon tour pour un coup d’accélérateur en faveur d’une politique de migration légale de travail réellement européenne. C’est une priorité, chers collègues, pour le prochain mandat.
Monsieur le Président, cher Reinhard Wieland, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, je me réjouis, chers collègues, de ce débat sur le thème de l’immigration, qui nous permet de mettre en avant l’Europe des résultats. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, au terme de trois ans et demi de travail, nous sommes parvenus ensemble à un accord historique sur le pacte sur la migration et l’asile. Cette réforme d’ampleur va apporter des outils clés aux États pour relever le défi de l’immigration en Europe, dans le respect de nos valeurs. Je rappelle que ce pacte repose sur trois objectifs prioritaires. D’abord, un mécanisme de solidarité inédit au niveau européen pour aider les États membres en cas de pression ou de crise migratoire, notamment l’Italie. Ensuite, un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière aux frontières extérieures grâce à des procédures accélérées à la frontière pour les demandeurs qui manifestement ne peuvent prétendre à l’asile. Cela aidera notamment les pays de première entrée, comme l’Italie. Enfin, des procédures d’asile plus harmonisées et plus efficaces, grâce à l’outil qu’est le règlement. Cela va réduire les délais de traitement des dossiers d’asile. Je me réjouis aussi de ce débat, qui permet de mettre les points sur les «i» et de dénoncer le grand absent de ces négociations, le Rassemblement national de Mme Le Pen. M. Bardella est d’ailleurs encore absent aujourd’hui de cet hémicycle. Je ne sais pas ce qu’il fait de ses promesses illusoires. Au moins, c’est clair: l’extrême droite, en France comme en Europe, ne cherche pas la solution à l’immigration. Elle vit cyniquement de ces problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas hésité à déposer des amendements de rejet. C’est tout ce que vous avez fait. C’est votre seul travail en commission et en plénière sur le mandat du Parlement. En plénière d’avril, chers collègues, nous mettrons au vote ce pacte sur la migration et l’asile, et nous verrons clairement qui défend des solutions et qui se range dans l’obstruction.
Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit (débat)
Monsieur le Président, cher Marc Angel, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, l'état de droit, le cœur de notre démocratie est attaqué de toute part. La liberté d'expression, l'indépendance de la justice, la liberté des médias, le respect des règles ne sont pas, chers collègues, des acquis. Ce sont des cibles de choix pour tous les ennemis de la liberté au sein de l'Union européenne, comme surtout pour les puissances étrangères. Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, je veux saluer votre engagement décisif pour réarmer l'Europe et protéger nos valeurs fondamentales et nos droits. Depuis 2020, vous éditez ce rapport annuel de la Commission européenne sur l'état de droit ainsi que les recommandations pays par pays. C'est un outil précieux pour identifier les failles et répondre avec force aux causes du recul de l'état de droit. Grâce à votre action, à notre détermination aussi au Parlement européen, mon groupe Renew avec la coalition du centre, les fonds européens sont désormais conditionnés au respect de l'état de droit et des valeurs européennes. Merci Monsieur Reynders. La protection de l'état de droit, c'est ce qui fait que nous sommes, chers collègues, profondément européens, ne lâchons rien.