Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
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Déclarations écrites
ES
État d’avancement de la mise en œuvre des dispositions régissant le certificat COVID numérique de l’UE (débat)
Le 1er juillet, le règlement sur le certificat COVID numérique de l’Union européenne est entré en vigueur dans le but de contribuer à rétablir la liberté de circulation au sein de l’UE, un droit sévèrement restreint à la suite de la déclaration de la pandémie. À partir de cette date, les États membres devraient être prêts à délivrer et à vérifier le document physique ou électronique prouvant quelles personnes sont vaccinées, ont été testées ou ont contracté la maladie. Le règlement prévoit toutefois une période de six semaines afin de permettre aux États membres de se préparer à délivrer les certificats visés par le règlement. Vingt et un d'entre eux, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, avaient déjà commencé à délivrer des certificats avant le 1er juillet, et cinq autres ont commencé à le faire à partir de cette date. Toutefois, selon les données de la Commission européenne au 1er juillet, six États membres ne disposent toujours pas des préparatifs nécessaires à sa mise en œuvre (Hongrie, Irlande, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Suède), ce qui nécessitera des efforts supplémentaires à cet égard.
Des emplois de qualité dans une économie sociale de marché compétitive et tournée vers l'avenir (débat d'actualité)
Monsieur le Président, au cours des dernières décennies, les politiques d'austérité, menées par la droite, ont érodé le modèle social européen. La déréglementation des marchés du travail, la réduction des retraites et des salaires, ainsi que la facilitation des licenciements abusifs, ont non seulement nui à la qualité de l'emploi, mais aussi à la qualité de vie des personnes. A droite, absente aujourd'hui pour la plupart, bien qu'ayant demandé ce débat, je dis: comprendre une fois pour toutes que le progrès économique implique d’investir dans la dimension sociale afin de garantir des transitions écologique et numérique équitables. Contre les forces conservatrices de droite, qui conçoivent l'économie sociale de marché de manière libérale, en soutenant la libre concurrence sur le marché, même au détriment de l'égalité des chances, des droits du travail et de la justice sociale; du groupe socialiste, nous continuerons à œuvrer pour une Europe qui investisse dans les systèmes publics de protection sociale, garantisse un salaire décent, des conditions de travail équitables et éradique la pauvreté des travailleurs. Les travailleurs ont droit à de bonnes conditions de travail afin de préserver leur santé mentale et de mener une vie digne et épanouissante.
Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Monsieur le Président, je tiens à souligner une fois de plus, comme beaucoup de mes collègues l'ont fait, la nécessité d'améliorer les conditions de travail des participants. Il est vrai que, récemment, des progrès importants ont été réalisés, qui assimilent leurs conditions de travail à celles des autres membres du personnel. Cependant, certaines injustices persistent dans leurs contrats, comme cela a déjà été souligné, comme la résiliation imminente par cessation du député. Il en résulte une instabilité latente et une incohérence quant à la marge de préavis. Cette institution devrait donner l'exemple en offrant l'égalité des droits et la qualité de l'emploi. N'oublions pas que les assistants sont du personnel engagé par cette institution et qu'ils accomplissent des tâches essentielles pour le bon fonctionnement de ce mécanisme parlementaire. Nous devons assumer nos responsabilités et veiller à ce qu'ils bénéficient d'une plus grande stabilité de l'emploi et de conditions équitables et égales.
Le rôle des critères d’attribution sociaux dans les marchés publics afin de renforcer les droits sociaux, de bonnes conditions de travail et des marchés du travail inclusifs (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, compte tenu des transitions écologique et numérique que connaît le marché du travail, la responsabilité sociale doit être une priorité essentielle pour garantir des conditions de travail équitables et décentes et être cohérente avec le nouveau plan pour l'économie sociale. L'administration publique ne peut pas être l'exception. Certains groupes politiques soutiennent que l’efficience et l’efficacité devraient être les seuls critères à prendre en considération lors de l’attribution des marchés publics. De mon groupe politique, cependant, nous pensons que l'efficacité et l'équité ne sont pas des concepts qui s'excluent mutuellement. La conditionnalité sociale dans l’attribution des marchés publics garantit la création d’emplois décents, le respect des droits des travailleurs et l’inclusion des secteurs défavorisés. La révision de la directive actuelle sur les marchés publics est donc nécessaire pour donner plus de sécurité juridique aux critères sociaux dans la passation des marchés publics. Cette clause peut constituer un instrument efficace, comme nous l’avons déjà indiqué, pour accroître la couverture des négociations collectives conformément à la directive européenne sur le salaire minimum. La Commission envisage-t-elle donc une révision de la directive actuelle? Prévoyez-vous de renforcer encore la clause sociale de la directive afin de garantir son application? Il est vrai que des choses ont été faites, mais nous avons besoin de choses plus efficaces.
Stratégie de l’UE pour aider les jeunes confrontés à la crise du logement et du coût de la vie (débat d'actualité)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d'État, bon nombre des difficultés rencontrées par les jeunes pour mener une vie indépendante et digne ont déjà été soulignées. Je vais me concentrer uniquement sur l'un d'entre eux, qui est l'accès au logement, parce que ce Parlement a déjà lancé de nombreuses propositions que la Commission européenne n'a pas abordées. Dans le rapport adopté il y a plus de deux ans, nous appelions, entre autres, à une stratégie intégrée en matière de logements sociaux publics et abordables, à des mesures pour l'accès des jeunes au logement grâce à la garantie pour la jeunesse ou à la réévaluation du seuil de référence pour le taux de surfacturation du logement (les 40 % actuels ne reflètent pas la réalité). D'autres propositions de mon groupe social-démocrate ont été rejetées par des groupes de droite: interdiction des expulsions, contrôle des prix locatifs ou mesures de lutte contre la spéculation immobilière. Par conséquent, il y a un long chemin à parcourir. La Commission européenne dispose d’une large marge de compétence pour soutenir certaines réformes, en particulier la définition des services d’intérêt économique général, afin de parier sur un modèle universaliste de logement social, qui est mis en œuvre de manière à éviter la ségrégation des jeunes et à leur garantir une qualité de vie décente et digne.
Appel lancé par le Parlement en faveur du droit à la déconnexion - Trois ans après (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, légiférer sur le droit à la déconnexion n'est pas seulement lié à un changement de paradigme de l'emploi, mais aussi à la protection de la santé mentale des travailleurs. Le contrôle, l’augmentation de la charge de travail et l’isolement, ainsi qu’une longue liste de risques psychosociaux découlant d’un manque de déconnexion, minent notre État-providence, nuisent aux systèmes de sécurité sociale et entraînent des coûts non seulement pour les travailleurs et leur santé, mais aussi pour les employeurs. During this mandate, Parliament has not only defended the need to regulate the right to disconnect and telework, but has also adopted reports – such as the one on mental health in digital environments – where we demanded legislation to protect workers in a digital labour market, calling for and launching new linked initiatives to regulate artificial intelligence in the workplace context and a directive to prevent psychosocial risks at work. Monsieur le Commissaire, commencez au moins par le droit à la déconnexion et veuillez présenter une proposition avant la fin de la législature. N'oublions pas que les technologies sont nées pour stimuler le progrès et non pour accroître les inégalités et contribuer à la précarité de l'emploi.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la santé mentale a fait l'objet à plusieurs reprises d'analyses et de débats au sein de cette Assemblée ces dernières années et, en particulier, l'augmentation des maladies mentales en raison de la précarité et de la numérisation du contexte de travail. Ce Parlement a déjà demandé à la Commission, il y a un an et demi, dans le rapport sur la santé mentale dans un monde du travail numérique, d’établir une législation de l’Union pour lutter contre cette pandémie. Les législations nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre et ne fonctionnent pas toujours bien. La Commission européenne a l'obligation de l'harmoniser et de l'améliorer. Au-delà de la promotion d'une directive européenne pour la prévention des risques psychosociaux au travail, que nous jugeons nécessaire, il existe d'autres textes législatifs qui doivent également être vus afin de s'attaquer à ce problème. Plus précisément, des mesures pour la réglementation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail ou une directive pour la reconnaissance des maladies mentales professionnelles. Enfin, permettez-moi de dire que je suis certain que les institutions européennes sont disposées à agir dans le domaine de la santé mentale. Il y a à peine 15 jours, et en priorité sous la présidence espagnole, le Conseil EPSCO a invité la Commission à réfléchir à une politique appropriée pour faire face aux risques psychosociaux au travail. La Commission, pour sa part, a déjà lancé en juin une communication sur une approche globale de la santé mentale dans laquelle elle s'engage à présenter une initiative au niveau de l'Union européenne à moyen terme, mais sans identifier de mesures législatives spécifiques. C'est pourquoi nous n'avons pas d'autre choix que de demander à nouveau à la Commission ce qu'elle attend pour aller plus loin et promouvoir des lois qui réglementent, bien sûr, le télétravail et le droit à la déconnexion en l'absence d'accords entre les partenaires sociaux. Mais aussi les autres mesures législatives que nous avons demandées au Parlement. Cela garantirait à tous les travailleurs de l’Union européenne le droit – reconnu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le socle européen des droits sociaux – à la protection de leur santé et de leur sécurité au travail. Aussi la santé mentale.
Feuille de route pour une Europe sociale: deux ans après Porto (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, deux ans après le sommet social de Porto, nous sommes confrontés à de nouveaux défis, mais avec le même débat: Comment construire une Europe plus sociale? Nous avons encore beaucoup de travail à faire si nous voulons vivre dans une Europe où les gens peuvent se permettre un logement décent et payer leurs factures, une Europe où la pauvreté est réduite et où l'accès à un marché du travail de qualité est amélioré. Une fois de plus, à Porto, il y a une autre occasion de fixer de nouveaux objectifs et de nouveaux mécanismes de conception, qui doivent être contraignants, pour relever tout ce défi. Parce que pour promouvoir l'inclusion et lutter contre la pauvreté, assurer le bien-être des personnes et créer des espaces de travail sûrs et bien entretenus, une législation est nécessaire. La création d'une directive sur un revenu minimum adéquat en Europe doit être une priorité dans ce nouveau programme de Porto, afin de respecter les engagements en matière de réduction de la pauvreté déjà pris lors du dernier sommet, en plus d'aider les groupes vulnérables à accéder à un travail de qualité. Et, d'autre part, si les salaires et les conditions de travail doivent figurer sur la liste des priorités, cela inclut la santé et, en particulier, la santé mentale. Nous avons déjà beaucoup discuté au sein de cette Assemblée de la nécessité de réglementer le télétravail, de garantir le droit à la déconnexion et de limiter le contrôle et la surveillance massifs des travailleurs par l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle. Tous ces facteurs, résultant de la numérisation, augmentent les risques psychosociaux et ont un impact négatif sur la santé mentale des travailleurs. Cette nouvelle feuille de route à Porto peut combler les lacunes juridiques et plaider également en faveur de directives visant à prévenir les risques psychosociaux sur le lieu de travail et à réglementer la gestion algorithmique et l’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail. Bref, il nous incombe de veiller à ce que le social soit le principe directeur de toute politique et qu’il oriente toute transition, qu’elle soit écologique ou numérique.
Un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (débat)
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, il est de notre devoir de promouvoir des mécanismes qui combattent les inégalités sociales et aident les personnes en situation de vulnérabilité. Les systèmes de revenu minimum constituent un outil efficace pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, ainsi que pour garantir l’intégration et l’accès au marché du travail, à condition qu’ils soient adéquats et bien conçus. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Outre les grandes différences entre les régimes de revenu minimum des États membres, nombre d'entre eux se situent en dessous du seuil de pauvreté national. Il est clair que les programmes nationaux actuels n'ont pas conduit à une convergence vers le haut suffisante ou à une réduction significative de la pauvreté. Par conséquent, en tant que socialiste, je pense qu'une directive européenne est essentielle pour garantir qu'aucune personne dans l'Union européenne ne dispose d'un revenu économique inférieur au seuil national exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et pour assurer son intégration sur le marché du travail. Cette directive est essentielle pour atteindre l'objectif fixé lors du sommet social de Porto de réduire d'au moins 15 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou l'exclusion sociale dans l'Union européenne d'ici 2030. C'est pourquoi, au sein de ce Parlement, nous demandons également une évaluation de la situation de la pauvreté dans l'Union européenne à l'approche de cet objectif de Porto, et non en 2032, comme le propose la Commission dans sa recommandation. En bref, il est temps de promouvoir des mesures contraignantes et d'investir dans la sphère sociale pour progresser vers une société plus juste et un progrès réel et inclusif.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur Schmit, Madame Roswall, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une législature qui aborde des défis sans précédent, en promouvant des initiatives qui doivent orienter vers un nouveau modèle européen qui consolide la stabilité économique, le progrès et l'inclusion. Ce n'est pas facile, tu sais. C'est pourquoi nous, responsables politiques européens, devons apporter persévérance et enthousiasme, car c'est avec enthousiasme et travail que les paradigmes sont changés. La situation actuelle l'exige et l'urgence d'agir est plus qu'évidente. Le rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil sur l’orientation des politiques sociales et de l’emploi en 2023 reconnaît que les salaires minimaux ont diminué dans tous les États membres sauf quatre. La pauvreté des travailleurs dans l'Union européenne n'a pas diminué au cours de la dernière décennie. Le taux de surcharge des coûts du logement reste supérieur à 40% pour plus de 8% de la population, et peu de progrès ont été réalisés dans la réduction du sans-abrisme. D’autre part, l’aide sociale, telle que les régimes de revenu minimum, n’atteint pas le niveau d’adéquation nécessaire dans la plupart des États membres. Et ils ne le feront pas si des mesures contraignantes, telles qu'une directive sur le revenu minimum, ne sont pas adoptées. Partenaires, ce semestre européen doit s'engager en faveur d'une Europe du bien-être et des opportunités. Elle devrait disposer de nouveaux instruments de gouvernance et d’investissement fondés sur la justice sociale afin de surmonter tout déséquilibre socio-économique sous-jacent et de progresser vers une croissance durable et inclusive et des transitions écologique et numérique équitables. Un semestre européen qui lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à créer des emplois stables et de qualité, contribue à réduire les inégalités sociales et l’écart entre les hommes et les femmes, et renforce les salaires et les retraites. En bref, comme je l’ai déjà souligné, un semestre européen écosocial qui protège les personnes.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2023 (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous nous dirigeons vers une transition. Notre navire doit avoir un gouvernail social pour atteindre un bon port. Le semestre européen que nous défendons cette année auprès du Parlement européen met toute sa force pour faire en sorte que les objectifs de croissance économique soient liés à une transformation socio-écologique et inclusive de nos économies, en considérant toutes les transitions au même niveau et en évitant les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux en luttant contre la pauvreté, en réduisant les inégalités et en créant des emplois décents, avec des salaires et des conditions décents. C'est pourquoi, et en priorité, le semestre européen de cette année reconnaît la nécessité d'améliorer le cadre de gouvernance actuel. Les objectifs de croissance économique devraient être conformes aux objectifs de développement durable et au socle européen des droits sociaux. Et l’architecture de gouvernance européenne doit être fondée sur la solidarité, la convergence sociale ascendante, l’intégration et l’investissement dans des services publics de qualité. Les règles budgétaires européennes ont un rôle fondamental à jouer à cet effet et nous soulignons dès lors qu’elles doivent faciliter les investissements et les financements publics nécessaires pour réaliser la transition vers une économie qui soit équitable par rapport à la nature, mais aussi par rapport aux personnes et aux territoires. Dans cette optique, et en prévision de la désactivation de la clause de sauvegarde, les États membres auront besoin d’une plus grande flexibilité et de l’exclusion des investissements sociaux du calcul du déficit excessif. Cela permettrait aux États membres les plus endettés d’adopter des trajectoires d’ajustement individuelles plus souples leur permettant de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour réaliser les investissements et les réformes nécessaires à une transition écologique et numérique socialement équitable. L’assainissement budgétaire ne sera durable que si l’incidence distributive des dépenses réaffectées ou des modifications des recettes est bien calibrée et contribue à réduire les inégalités socio-économiques. Le Semestre européen, en tant que principal outil de coordination des politiques, doit permettre aux États membres de faire face aux crises et de prévenir les chocs futurs, non seulement économiques, mais aussi sociaux. Par conséquent, le rapport de cette année envisage également la création d'un cadre de convergence sociale en tant que système permettant de surveiller les risques éventuels pour la convergence sociale ascendante et de détecter les conséquences négatives potentielles d'autres politiques pour la mise en œuvre du pilier social. Ce cadre de convergence comprendrait également des objectifs sociaux concrets à atteindre. Le développement d'instruments qui autorégulent les fluctuations du marché et assurent la durabilité et la survie de notre système de protection sociale est l'un des points centraux de ce semestre. Des mesures, par exemple, qui contribuent à freiner la volatilité des prix de l’énergie. Par conséquent, nous avons besoin d’outils pour faire face aux effets inégaux du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur les différents groupes de revenus, ainsi qu’aux conséquences sociales de la transformation de nos sociétés vers la neutralité climatique. Un fonds social pour le climat peut être le point de départ d’un mécanisme qui jette les bases de systèmes de protection sociale écologique au niveau national, avec le soutien de l’Union européenne, afin de renforcer la résilience sociale face au changement climatique et à la dégradation de l’environnement. En outre, en ce qui concerne les fonds, le rapport envisage comme nouveauté un fonds de souveraineté afin de garantir, entre autres, que tous les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour relever les défis sociaux, climatiques et environnementaux. En outre, il est considéré que toute future initiative de financement de l'Union européenne devrait intégrer la justice sociale comme principe directeur. Bref, un semestre écosocial qui protège les personnes.
Faire face à la crise du coût de la vie: augmenter les salaires, imposer les bénéfices, faire cesser la spéculation (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, alors que nous débattons aujourd'hui des mesures à prendre pour freiner la tendance inflationniste à la hausse, il n'y a pas de mots qui puissent soulager les souffrances de nombreuses personnes et familles qui doivent choisir de payer pour le gaz, l'électricité ou la nourriture. Il n'y a pas de temps pour plus de mots. Notre réflexion doit se transformer en action urgente. Nous avons besoin de mécanismes permanents et contraignants qui autorégulent les fluctuations du marché et assurent la durabilité et la survie de notre système de protection sociale. Nous devons mettre en place une procédure de suivi et de correction des déséquilibres sociaux dans les États membres dans le cadre de la révision des règles budgétaires; lutter contre le sans-abrisme et plafonner le prix élevé du logement; mettre en œuvre des mesures visant à garantir des emplois stables et de qualité; et faire de SURE un mécanisme permanent. Et nous avons besoin d'une directive sur les revenus minimums qui aidera des millions d'Européens à mener une vie décente et à sortir de la pauvreté. Parce que c'est la clé du modèle social européen que nous devons défendre.
Heure des questions à la Commission - Future réforme législative du cadre de gouvernance économique en période de crise sociale et économique
Il y a un an, lors d'une réunion conjointe des commissions EMPL et ECON ici au Parlement, je vous disais que le pacte de stabilité et de croissance n'a ni la structure ni la flexibilité nécessaires pour faire face à la crise. À cette époque, nous parlions de la crise économique et sociale de la pandémie. Maintenant, nous devons ajouter la guerre. Je pense qu'il est vraiment temps d'évoluer vers un nouveau modèle de gouvernance qui place les droits sociaux au même niveau que les droits économiques et environnementaux. Il a été souligné ici – par la plupart des groupes politiques – et interrogé sur la règle d’or. Il est vrai que nous devons aller de l’avant – et vous l’avez évoqué – progressivement et individuellement pour chaque État membre. Mais nous devons arriver à ce point de non-retour. Nous ne pouvons pas ralentir le processus de transition temporaire et de mesures temporaires pour revenir au même point.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, bien que les crises économiques et même les conflits de guerre soient mortels pour l'humanité, ils sont toujours des opportunités pour les politiques publiques et pour nos institutions européennes. Il est temps de prendre soin de notre santé, de la santé mentale des citoyens européens. Le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe soulignait la nécessité d’une stratégie européenne à long terme en matière de santé mentale. Et dans mon groupe, le groupe S&D, nous le demandons depuis un certain temps: une stratégie qui intègre la santé mentale dans toutes les politiques – éducation, environnement, emploi – et, bien sûr, garantisse un accès universel à des services de santé mentale de qualité. Une stratégie européenne qui comprend non seulement des recommandations aux États membres, mais qui légifère là où il est possible de légiférer, par exemple en matière de santé et de sécurité au travail. Ce Parlement a déjà demandé: Nous avons besoin d’une directive sur les risques psychosociaux au travail, la reconnaissance de certains troubles mentaux en tant que maladies professionnelles, la réglementation, bien sûr, du télétravail et du droit à la déconnexion, et une directive sur l’application de l’intelligence artificielle au contexte de travail. Par conséquent, nous pouvons et devons faire beaucoup plus.
Situation des personnes roms vivant dans des campements dans l’UE (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur le fait que certaines communautés roms restent marginalisées et vivent dans l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale. Leur situation s'aggravera en raison de la hausse de l'inflation et des prix de l'énergie, qui toucheront particulièrement les personnes les plus vulnérables. Nous avons déjà besoin d'un plan d'action européen pour éradiquer les campements roms, qui non seulement manquent de logements décents, mais n'offrent pas non plus l'accès aux services de base, à la santé, à la santé ou à l'éducation, sans parler de l'emploi, de l'inclusion sociale ou même des risques sanitaires environnementaux présents dans ces campements. Une action coordonnée est nécessaire au niveau de l'Union européenne, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales. Les efforts déployés jusqu'à présent par les États membres ne sont pas suffisants. Souvent, les fonds de l’UE ne sont pas utilisés pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des Roms en raison d’un manque de volonté politique, d’obstacles administratifs ou même d’une discrimination indirecte, structurelle ou transsectorielle. La Commission et le Conseil doivent adopter une position plus active. Nous devons tout mettre en œuvre pour empêcher la violation du droit européen, des valeurs fondatrices de l'Union et des droits des individus. C'est pourquoi mon groupe a demandé la mise en place d'un mécanisme d'alerte rapide pour signaler les risques d'abus ou d'utilisation abusive des fonds de l'UE visant à remédier à la situation des Roms dans les campements marginaux. D'autre part, et c'est ce que je conclus, l'éradication de la situation de privation dans laquelle vivent de nombreuses communautés roms doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de lutte contre la pauvreté que mon groupe demande d'urgence, avec des investissements adéquats pour lutter efficacement contre la pauvreté et l'éradiquer grâce à la mise en œuvre urgente de la directive sur le salaire minimum, à l'augmentation du budget de la garantie européenne pour l'enfance, à l'intensification des efforts dans les plans de revenu minimum et au soutien de l'Union européenne en faveur d'un logement adéquat.
Santé mentale dans le monde du travail numérique (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons malheureusement dû traverser une crise sanitaire sans précédent pour nous rendre compte d'un problème qui couvait en Europe depuis un certain temps. Un autre type de pandémie, plus silencieux, qui affecte la santé mentale des personnes, en particulier des groupes plus vulnérables, tels que les femmes et les jeunes, et qui est directement lié à la précarité au travail, à l’instabilité de l’emploi et à la numérisation. Lorsque nous parlons de la transition numérique, nous devons également parler des conséquences de l’utilisation abusive des systèmes d’intelligence artificielle et de l’automatisation sur la santé et la sécurité des travailleurs, y compris leur santé mentale. Le suivi et la surveillance massifs, l’augmentation du nombre d’heures travaillées, le manque de clarté et de transparence dans les relations de travail, l’absence de séparation entre vie professionnelle et vie privée ou la violation manifeste du droit à la vie privée ne sont que quelques-uns des exemples qui augmentent les risques psychosociaux et ont une incidence négative sur la santé mentale des travailleurs, mais aussi sur la société en général, en raison du coût élevé des dépenses publiques qu’ils entraînent et d’un risque accru d’exclusion sociale et de pauvreté à moyen terme. C'est pour ces risques psychosociaux pour la prévention et la prise en charge desquels nous exigeons depuis longtemps une directive, ainsi que la reconnaissance que certains troubles mentaux, tels que l'anxiété, la dépression et burnout, sont associées aux conditions de travail et devraient être reconnues comme des maladies professionnelles. Il est temps d'agir. Je suis sûr, Monsieur le Commissaire, que vous partagez le point de vue selon lequel il est nécessaire de légiférer et de veiller à ce que l'employeur assume la responsabilité de protéger la santé mentale des travailleurs. L’accord conclu la semaine dernière sur le télétravail et le droit à la déconnexion est un pas en avant. Nous espérons que les signataires seront à la hauteur de l'occasion et que nous trouverons bientôt de nouveaux cadres réglementaires sur l'intelligence artificielle sur le lieu de travail et sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux.
La situation des communautés roms marginalisées dans l'UE (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Roms – les «Tsiganes» dans mon pays, l'Espagne – sont l'une des communautés les plus défavorisées d'Europe. Leur accès aux logements sociaux et aux services d'éducation est très limité et il existe une corrélation claire et pernicieuse entre les deux déficits. Un enfant vivant dans un foyer surpeuplé et frappé par la pauvreté aura besoin de 4,5 générations pour atteindre le niveau de revenu moyen de son contexte. Ce problème de manque d'ascenseur social est beaucoup plus grave pour les enfants roms, car 85% d'entre eux sont exposés au risque de pauvreté, contre 24% des autres enfants européens. Et le décrochage scolaire est très élevé dans cette communauté. En Espagne, par exemple, 80 % des élèves roms abandonnent l'école. Il est clair que l'environnement misérable des colonies et du sous-logement décourage la participation scolaire. C'est pourquoi nous devons partir du bas, avec les enfants, en leur garantissant l'accès à un logement décent, condition nécessaire à la promotion et à l'intégration sociale de tous. Il est nécessaire de répondre à la situation d'inégalité et de discrimination dans l'accès au logement que vit la communauté rom par rapport au reste de la population. Ce Parlement l'a déjà dit clairement l'année dernière, lorsqu'il a adopté le rapport sur le logement. Il convient de garantir l’accès à un logement décent, conduisant à une urbanisation inclusive et durable, en associant les Roms à tous les stades de la planification. L'accès aux services d'eau et d'assainissement de base doit également être garanti dans les établissements existants. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms fixe un certain nombre d’objectifs à atteindre d’ici à 2030 et fournit des orientations aux États membres de l’UE sur la manière de le faire. Mais nous devons mobiliser davantage de ressources du Fonds social européen plus et investir dans ces communautés. À cet égard, la garantie pour l’enfance devrait jouer un rôle crucial.
Un nouveau cadre stratégique de l'Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous assistons aujourd'hui à une transformation des relations industrielles en raison de l'impact de facteurs tels que la numérisation. Il est clair que la pandémie n’a fait que mettre en évidence et accroître les risques d’un phénomène qui se développe depuis longtemps: la naissance d’une nouvelle économie sociale, numérique et de marché ayant une incidence directe sur les conditions de travail et, partant, sur la sécurité et la santé des travailleurs, y compris la santé mentale. L’utilisation et l’application de nouveaux systèmes avancés d’intelligence artificielle, tels que les algorithmes, ont conduit à des conditions de travail précaires, en partie en raison de l’absence de réglementation à ce jour. Le contrôle et la surveillance accrus des heures travaillées, le manque d'interaction sociale et la séparation entre vie privée et vie professionnelle ne sont que quelques-uns des nombreux aspects qui montrent la pression exercée sur le travailleur et le risque que cela pose pour la santé mentale. Le nouveau cadre européen en matière de SST doit être adapté à cette réalité et aux défis actuels, ce qui se traduit également par la nécessité de mettre en place des mécanismes juridiques contraignants pour la prévention des risques psychosociaux et de réglementer l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les lieux de travail. Exercer également le droit à la déconnexion et établir des exigences minimales pour des conditions de télétravail équitables et égales. Dépression, stress, anxiété, burnout, pathologies bien connues de tous, comme l'a souligné le commissaire, présentent chaque jour dans notre environnement de travail comme une nouvelle forme de pandémie et, toutefois, non reconnues comme des maladies professionnelles. Les socialistes sont déterminés à faire en sorte que nous avancions vers une modernité et un bien-être social justes. Il s’agit notamment de protéger les travailleurs contre les risques découlant de l’hyperconnectivité, de la macrosurveillance, du contrôle et de la discrimination ou des décisions numériques automatisées. L'innovation et le progrès n'ont pas été conçus comme synonymes d'exploitation et de précarité de l'emploi. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui sur un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail est essentiel pour garantir que tous les travailleurs en Europe bénéficient de la protection et de la dignité nécessaires sur le lieu de travail.
emestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable (débat)
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, camarades, camarades, nous, socialistes, voulons un juste rétablissement du progrès et du bien-être social en Europe. Ce sont les principes que nous portons par drapeau. Le Semestre européen, en tant que mécanisme de coordination des politiques économiques et de l'emploi, joue un rôle clé pour faire face à la situation difficile actuelle en Europe et pour faire face aux coûts socio-économiques de cette terrible guerre brutalement imposée par la Russie. Nous devons certainement accueillir et aider toutes les victimes de l’invasion en Ukraine, guidés par la solidarité qui nous précède en tant qu’Union. Mais, en outre, nous devons redoubler d'efforts pour prévenir l'augmentation des inégalités et de la pauvreté à l'intérieur de nos frontières, grâce à des mesures de redistribution des richesses et à un investissement important dans nos systèmes de protection sociale. Et cela doit se faire avec le soutien des ressources européennes. Laisser de côté les politiques budgétaires fondées sur l'austérité n'est plus une option: est une nécessité pour garantir des conditions de vie décentes, un développement durable et le progrès social. Et pas seulement pour les grandes entreprises: pour tout le monde. Nous, socialistes, pensons donc que le Semestre européen devrait avoir une forte dimension sociale qui donne aux objectifs sociaux la même importance que les objectifs numériques ou environnementaux. Et aussi en termes d'investissement. Un Semestre européen garantissant la cohérence entre les recommandations par pays et les objectifs du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, y compris un nombre accru d’indicateurs sociaux dans le cadre de la coordination des politiques. Nous préconisons également la modernisation de l’actuel pacte de stabilité et de croissance, en prolongeant la clause dérogatoire générale afin de faciliter les investissements publics et de parvenir à une gouvernance économique fondée sur la solidarité, la justice sociale et le bien-être social pour tous les citoyens européens.
Cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen (débat)
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé ces dernières années de la nécessité d'avancer vers une transition durable et inclusive en Europe, mais nous continuons de voir des multinationales délocaliser et désindustrialiser, appauvrir des régions entières après avoir profité de l'aide publique pendant des années: il ne s’agit pas d’une durabilité équitable. Pour lutter contre les inégalités et lutter contre un modèle économique injuste, nous devons garantir une plus grande participation des travailleurs à leurs organisations et renforcer la démocratie au travail: cela garantira des entreprises rentables et un retour sur investissement et un soutien public sous la forme de salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Ce rapport est donc essentiel pour garantir le respect des droits des travailleurs dans les processus de restructuration, pour lutter contre l'instabilité du marché du travail et pour mettre fin aux cas existants d'exploitation et d'abus. Nous avons besoin d’un cadre législatif en matière d’information, de consultation et de participation sur le lieu de travail qui renforce le dialogue social et nous rapproche de l’objectif d’une couverture des négociations collectives pouvant atteindre 90 % d’ici à 2030; garantir la participation des travailleurs aux conseils d’administration tout en respectant la parité, et veiller à ce que l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les lieux de travail se fasse d’une manière convenue avec les syndicats et à ce que les avantages d’une productivité accrue soient partagés équitablement. Pour parvenir à un développement véritablement durable et au progrès social, les acteurs sociaux, les partis politiques et la société civile, nous devons nous unir et défendre la solidarité au travail: garantir le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, en leur donnant la parole, est essentiel pour construire un modèle économique juste, égal et équitable. Les droits des travailleurs à s'organiser, à être représentés, à la liberté de réunion et d'association et à demander collectivement des réformes sur leurs lieux de travail sont des aspects fondamentaux du projet européen et des principes fondamentaux d'un modèle social que nous devons défendre et renforcer aujourd'hui et à l'avenir.
Introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'introduction d'une carte européenne de sécurité sociale contribuera à garantir des conditions de travail décentes, grâce à la normalisation des prestations de sécurité sociale et à l'amélioration de la traçabilité, de l'agrégation et de la portabilité des droits. Le groupe socialiste réclame depuis des années la mise en œuvre de cet instrument commun en tant que mesure de lutte contre la fraude et les cas d'abus affectant à la fois la sécurité sociale et les travailleurs eux-mêmes. les personnes exposées à des situations intolérables d’exploitation par le travail en raison de pratiques frauduleuses de la part d’opérateurs intermédiaires; les opérateurs qui recrutent des travailleurs dans un pays pour les emmener dans un autre, où ils travailleront dans des conditions de travail très différentes de celles convenues au préalable. Ce fut le cas pour les travailleurs espagnols aux Pays-Bas, totalement non protégés pendant la pandémie, entassés dans des logements malsains et sans accès à des prestations minimales de santé et de sécurité. Il nous appartient, ici et maintenant, de mettre fin à ces pratiques abusives de sous-traitance et d'abus et d'améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Solutions européennes à l'augmentation des prix de l'énergie pour les entreprises et les consommateurs: le rôle de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable et la nécessité de lutter contre la pauvreté énergétique (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette Assemblée a déjà reconnu dans plusieurs résolutions que le logement est un droit fondamental: des logements abordables et décents, avec accès aux services énergétiques de base, conformément au pilier social et aux objectifs de développement durable. Cependant, des millions de personnes dans l'Union européenne souffrent de précarité énergétique et, dans l'intervalle, le marché du gaz et de l'énergie est l'un des secteurs les plus rentables au monde, avec des bénéfices bruts et des prix exorbitants. Il est nécessaire de réglementer l'oligopole de l'électricité et d'intervenir si nécessaire, car il s'agit d'un service public essentiel. À cette fin, nous avons besoin de solutions communautaires qui révisent la conception des marchés de l'énergie et obligent les États membres à mettre en œuvre des mesures de protection pour les groupes vulnérables: plus de tarifs sociaux, plus de logements économes en énergie et plus de déconnexions. Nous avons déjà besoin d'une stratégie globale pour éradiquer la précarité énergétique. Pendant que nous débattons de propositions, beaucoup de gens ont froid chez eux et beaucoup d'enfants essaient de faire leurs devoirs sans lumière.
Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la numérisation et l’application de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail génèrent de nouveaux modèles qui conduisent à une précarisation, une hyperconnexion, un contrôle et une surveillance clairs ou à des décisions algorithmiques sans supervision humaine. Les implications au niveau de la santé mentale et du bien-être émotionnel des travailleurs sont déjà évidentes et nous avons déjà besoin d’une nouvelle législation: une directive visant à prévenir les risques psychosociaux sur le lieu de travail et une directive réglementant l’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail. Pour ce faire, la Commission doit écouter et rencontrer toutes les parties, les entreprises et les syndicats, car les travailleurs n'ont pas besoin de psychologues, mais de conditions de travail décentes, d'un travail sûr et de qualité. La numérisation du contexte de l’emploi ne peut être un processus purement technologique; Il doit s'agir d'un processus sociotechnique, où la technologie et l'humanisme vont de pair.