Déclaration de La Hulpe sur l'avenir de l'Europe sociale (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nicolas Schmit, la présidence belge, chers collègues, chers citoyens, l'Union européenne travaille dans votre intérêt, dans l'intérêt de la protection de vos droits, de vos conditions de travail, dans l'intérêt des enfants, des jeunes, de tous ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et depuis cinq ans nous y travaillons ici au Parlement européen. Nous travaillons à améliorer les conditions de vie, en particulier en ces temps difficiles où nous avons crise après crise. À La Hulpe, nous avons également réussi à préparer une stratégie pour l’avenir, après avoir travaillé tout au long de notre mandat sur de meilleurs salaires minimaux, sur la protection et l’équilibre entre les hommes et les femmes, sur la transparence salariale, sur les droits des travailleurs sur les plateformes numériques, sur toutes ces réalisations qui ont concrétisé ce projet du socle européen des droits sociaux. Toutefois, cela n’est pas mentionné au niveau des États membres. En Roumanie, le gouvernement ne discute pas de la protection des droits sociaux, de la vision de l'avenir. Les gens ne comprennent pas encore sur quoi nous travaillons au niveau européen. Ce que vous devez savoir, c'est que nous avons représenté le Parlement européen en tant que président de la commission du travail à La Hulpe, afin que tous les décideurs puissent ensemble concevoir un avenir meilleur, avoir des enfants protégés, des jeunes qui ont des opportunités, des personnes handicapées dont les droits sont respectés. C'est ce que l'Union européenne a établi, et c'est ce que vous ne savez pas, parce que les gouvernements ne vous disent pas ces choses, parce qu'une population sans attentes est une population sur laquelle les politiciens peuvent construire leur politique absolue, extrémiste et non transparente. Oui, nous pouvons vivre dans un pays européen avancé et sûr, nous sommes déjà dans la famille européenne, nous avons juste besoin de le savoir et de nous informer. Et oui, le vote du 9 juin sur ce point est, sur une Europe sociale, une Europe qui est à la fois compétitive et qui respecte les droits sociaux des citoyens.
Sixième directive anti-blanchiment - Règlement anti-blanchiment - Institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (discussion commune - Lutte contre le blanchiment des capitaux)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire McGuinness, chers collègues, saviez-vous que chaque mois, chaque citoyen roumain, chaque citoyen de l'Union européenne perd au moins 150 euros à cause du blanchiment d'argent? Le montant peut sembler faible pour ceux qui ont des revenus élevés, mais pour ceux qui sont vulnérables, c'est énorme. Qu'est-ce que ce serait de canaliser cet argent dans les investissements dans les soins de santé, l'éducation et les infrastructures? Le blanchiment d'argent n'est pas seulement un crime, c'est une menace habile, sophistiquée et dangereuse, de plus en plus évidente pour les principes fondamentaux de l'Union européenne: transparence, justice et liberté individuelle. Notre économie a été affectée par l'argent provenant d'activités illégales, ce qui rend difficile pour les gouvernements d'obtenir les fonds qui auraient pu être utilisés pour les réformes et les investissements, au lieu de financer des activités néfastes. Je suis honoré d'avoir pu être rapporteur au nom de Renew et de l'équipe qui a créé ce paquet. Le règlement anti-blanchiment est le premier à promouvoir des pratiques unifiées et consolidées pour lutter contre les activités illégales dans le secteur. Nous devons travailler ensemble pour défendre nos fonds et nos valeurs et construire un avenir plus sûr et plus prospère pour l'Union européenne.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2024 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024 (discussion commune - Semestre européen)
Monsieur le Président, le Semestre européen est l'héritage des leçons apprises après la crise économique de 2008, lorsque l'Union a compris qu'une meilleure coordination au niveau européen des politiques économiques et sociales des États membres est nécessaire si nous voulons vraiment que tous les pays soient prêts à surmonter les dangers imminents. Nous discutons ensemble économiquement et socialement, pas séparément, c'est très important. Depuis lors, nous avons fait face à une pandémie, nous avons eu la guerre, nous avons eu la guerre aux frontières, nous avons eu des hivers compliqués avec des prix élevés de l'énergie, et le panier d'achat des citoyens devient de plus en plus cher. Nous avons réussi à les surmonter, signe que le Semestre européen a été utile, mais avec de grandes conséquences, qui se font sentir dans toute l'Europe. Il est donc clair que le Semestre européen doit être amélioré. Le Parlement européen s'est rendu compte à travers ce rapport, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, que le Semestre européen peut être adapté aux réalités actuelles, mais celles-ci n'auront aucun effet si nous ne changeons pas la façon dont nous les analysons et dont nous les prenons en compte. C'est pourquoi je reviens et j'insiste sur le fait que nous avons besoin d'une participation plus structurée du Parlement au processus du Semestre européen et d'un dialogue récurrent. C'est pourquoi nous proposons qu'un groupe de travail spécial soit créé au sein du Parlement pour discuter avec les représentants des États membres, des autorités locales et, en particulier, de la société civile et des partenaires sociaux, les principaux acteurs qui font passer le Semestre européen du papier à la pratique. Un tel rôle du Parlement en tant qu'institution légitime, représentant démocratiquement les citoyens, est vital. Ainsi, nous démontrerons que le dialogue et les consultations avec les citoyens que nous avons eus dans le débat sur l'avenir de l'Europe et que nous continuerons à avoir, je l'espère, ne sont pas seulement un exercice que nous avons lancé, mais un processus avec des normes de qualité que toutes les institutions européennes et nationales devraient suivre. C’est l’avenir et je crois au Semestre européen et au rôle du Parlement.
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2024 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024 (discussion commune - Semestre européen)
Monsieur le Président, cher vice-président exécutif Dombrovskis, cher Valdis, cher commissaire Schmit, cher Nicolas, cher ministre, alors que nous nous dirigeons vers un Parlement et une Commission renouvelés, nous devons réfléchir à l'héritage que nous laissons à nos collègues. Le Semestre européen est la pierre angulaire de ce que l’Union européenne fait de bien aux citoyens. Il suit les progrès des États membres et formule des recommandations afin de parvenir à la convergence économique et sociale, à la cohésion territoriale et sociale et, en général, à une vie meilleure pour nos jeunes et nos enfants, pour nos citoyens dans toute l’Europe. Cette année en particulier, le rapport sur le Semestre européen a été rédigé dans le cadre du réexamen du mécanisme de gouvernance économique de l’UE, et nous avons relevé de nombreux défis dans le cadre de ce mandat et pris des mesures innovantes en ce qui concerne les instruments financiers européens. Il ne s'agissait donc que d'une question de temps avant d'adapter la gouvernance économique aux nouvelles réalités. Il en va de même pour le Semestre européen. Le rapport que je présente, je le présente au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et je tiens à remercier chaleureusement mes collègues. Nous avons vraiment agi en équipe dans le cadre de ce mandat. Nous avons agi en faveur de nos citoyens et, avec la Commission et le Conseil, nous avons pris des mesures importantes pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Nous n'y sommes pas encore. Beaucoup de choses à faire, mais commençons par comprendre les défis actuels dans le contexte du Semestre européen. Premièrement, comment les perspectives économiques incertaines influencent le coût de la vie, comment les conflits géopolitiques en cours exacerbent la pauvreté et l’exclusion sociale, comment la transition écologique et numérique peut avoir une incidence significative sur l’environnement, l’économie et les personnes. Comment les tendances démographiques telles que le vieillissement et la fuite des cerveaux amplifient les disparités et contribuent aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre. Voilà donc le contexte dont nous parlons. Deuxièmement, le Semestre peut apporter une aide au moyen de recommandations concrètes et spécifiques, et il est clair que nous avons besoin de moderniser plusieurs aspects du marché du travail, étant donné que nous avons actuellement des inadéquations de compétences, des pénuries sur le marché du travail, ainsi que de grands potentiels et risques de la double transition. Therefore the European Semester should look more specifically at innovation, in up-to-date monitoring, the data of the labour market and supply and demand for skills, creation of good quality jobs and implementation of retention strategies – as these are the best way to attract a skilled workforce, improving access to quality employment in society – especially for those groups at high risk of poverty and social exclusion, and further EU action to protect workers and ensure a decent level of income and the need for technical support – in particular for SMEs and start-ups – for training and recruitment of new skilled and qualified employees in line with national policies and capacities. Troisièmement, le Semestre européen a besoin et nous parlons d’instruments financiers adaptés, et comment pouvons-nous faire en sorte que toutes ces recommandations puissent être mises en pratique si nous ne disposons pas du financement accru que nous avons préconisé, consacré à des objectifs sociaux et à la promotion d’investissements tournés vers l’avenir. Il est nécessaire que tous les instruments financiers à tous les niveaux soient moins fragmentés dans leur gestion, moins bureaucratiques et plus mélangés et regroupés. It is time to think about the introduction of social conditionality in the allocation rules of EU funds, as part of the Financial Regulation covering the EU general budget, and also the possibility to design more flexible individual adjustment paths for Member States, allowing them the fiscal space to undertake social investments and reforms needed for socially fair, green and digital transition. Enfin et surtout, nous avons besoin d’un Semestre européen démocratique, plus démocratique, plus responsable et plus transparent. Nous saluons le cadre de convergence sociale, un système d’alerte précoce utilisé pour la première fois dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale de 2024. Et cela peut encourager la correction des risques liés à la convergence sociale. Nous devons intégrer pleinement le cadre dans le processus du Semestre européen à partir de 2025. Je conclurai par un dernier appel pour l’avenir: nous avons besoin d’un rôle plus important pour le Parlement européen dans le cadre du Semestre européen. Nous avons lancé la possibilité de créer un groupe de travail spécial au Parlement européen qui devrait assurer le dialogue avec les représentants des États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les parties prenantes qui devraient également être des acteurs essentiels du processus européen.
Des stages de qualité dans l’Union européenne (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Schmit, chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'un sujet qui affecte l'avenir de millions de jeunes dans l'Union européenne: Stages de qualité, décemment rémunérés. Dans l'Union européenne, pour 3,7 millions de jeunes, le stage est la première étape de leur carrière. Quatre jeunes sur cinq ont fait un stage, mais les choses ne sont pas si roses. Les jeunes sont souvent confrontés à des conditions de travail précaires, à un manque de contexte d’apprentissage, ne sont pas rémunérés ou n’ont pas accès à l’assurance sociale ou à l’assurance maladie. Dans 16 des 27 États membres, il n’existe même pas de définition claire d’un «stage». En outre, la législation nationale n’est pas toujours alignée sur les recommandations minimales au niveau de l’UE. Un autre aspect est la situation financière. Un stagiaire sur trois ne reçoit aucune compensation financière. Pour de nombreux jeunes défavorisés, les stages, tout en générant des résultats pour les employeurs, continuent d'être rémunérés par les jeunes. Ils doivent couvrir leur logement, leurs repas ou d'autres besoins de base. De nombreux jeunes défavorisés ne peuvent se permettre le luxe de faire un stage. Ceux qui ont le plus besoin d'une chance n'ont pas l'argent pour travailler gratuitement. L’Union européenne donne aux pays membres accès à des programmes qui peuvent être financés par le Fonds social européen (FSE), la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), Erasmus+, mais cela ne suffit pas. En juin dernier, le Parlement européen a lancé un appel pressant au sein du Comité de l'emploi en faveur de l'adoption d'une directive. Monsieur le Commissaire Schmit, nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission européenne. Il est temps de montrer que, dans les institutions de l'Union européenne, nous nous soucions vraiment de l'avenir des jeunes.
Remédier aux pénuries urgentes de compétences et trouver les bons talents pour stimuler la création d’emplois (Année européenne des compétences) (débat)
Madame la Présidente, que vous ayez ou non du talent ou des compétences, la crise a le même goût. Quelle crise? La crise de l'emploi. Combien d'entre vous, qui observent ces débats, ont quitté le pays ou veulent aller dans un autre pays parce que vous ne pouvez plus vous permettre un panier quotidien au supermarché? C'est ce qui se passe en Roumanie. Près de 50 000 Roumains ont quitté définitivement la Roumanie en 2022 pour travailler dans un autre pays de l'Union européenne - le plus grand nombre de ces trente dernières années, la population de villes entières telles que Hunedoara, Barlad ou Deva. Mais réfléchissez à ce que cela signifierait pour ces villes de disparaître complètement. Si je vous disais que l'Union européenne a la solution, elle a l'argent pour pouvoir investir et former des talents, des formations professionnelles. Nous devons veiller à ce que l’Année européenne des compétences fonctionne, dans la pratique, que les habitants des zones rurales et défavorisées commencent à avoir des possibilités d’emploi, qu’il s’agisse d’une raison de se développer, d’être aidés à apprendre. Un coup de main pour l'avenir, il doit s'agir de l'Année européenne des compétences, pas seulement d'un titre, mais d'une base solide pour l'économie.
Le rôle des critères d’attribution sociaux dans les marchés publics afin de renforcer les droits sociaux, de bonnes conditions de travail et des marchés du travail inclusifs (débat)
Madame la Présidente, cher commissaire Nicolas Schmit, la directive sur les marchés publics a le potentiel de promouvoir une concurrence loyale et des marchés du travail inclusifs, et elle devrait le faire. Elle pourrait également constituer un instrument essentiel pour accroître la couverture des négociations collectives conformément à la directive sur le salaire minimum. Toutefois, les éléments de preuve montrent que les autorités publiques sont confrontées à des défis juridiques et à une incertitude lorsqu’elles tentent d’appliquer des critères d’attribution sociaux obligatoires et des critères d’attribution durables. La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a procédé à une analyse rigoureuse de cette question. En 2023, la commission de l’emploi et des affaires sociales a commandé une étude – la DG IPOL a livré l’étude – contenant les principales conclusions de notre situation actuelle. Quel est le statu quo? Le 25 octobre dernier, nous avons organisé une audition publique sur l'impact social des marchés publics. Les deux activités soulevaient le même problème: défis juridiques et incertitude. Si nous examinons la dimension des marchés publics en Europe, source de richesse, la source que nous pouvons réellement rassembler pour améliorer nos marchés est énorme – nous parlons de plus de 500 milliards d’euros. Des experts, des représentants des autorités municipales locales et des partenaires sociaux, ont souligné, lors de l'audition que nous avons eue, que le rôle des marchés publics devrait être essentiel pour renforcer la négociation collective et le progrès social dans l'UE, et ils ont souligné les incertitudes juridiques du cadre législatif actuel de l'UE en matière de marchés publics. Solutions that have been discussed in the Employment and Social Affairs Committee with our colleagues involved, first of all, revising the Public Procurement Directive so that there is an explicit push by public authorities to have no public contract without a collective agreement, clarifying that the promotion of collective bargaining with binding labour clauses does not violate EU law – and we had a big debate on that – revising the Public Procurement Directive to include mandatory social criteria, such as collective agreements, among others. Il est donc clair que le potentiel des marchés publics socialement responsables reste largement inexploité, que l’approche volontaire actuelle n’est pas suffisante et que des travaux supplémentaires au niveau de l’UE sont nécessaires. Par conséquent, cher commissaire Schmit, les questions pour entamer ce débat sont les suivantes. Tout d’abord, la Commission envisage-t-elle de réviser la directive afin de garantir la sécurité juridique? en particulier, veiller à ce que les conventions collectives et les critères sociaux ne soient pas considérés comme une mesure discriminatoire dans les marchés publics? Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle de réviser l’annexe 10 de la directive sur les marchés publics afin de mettre à jour les conventions de l’OIT énumérées, en particulier en ce qui concerne la convention 94 de l’OIT? En outre, la Commission compte-t-elle prendre les mesures nécessaires pour que le non-respect des conventions fondamentales 98 et 87 de l'OIT devienne un critère d'exclusion dans le cadre des marchés publics? La quatrième question est la suivante: la Commission entend-elle promouvoir la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance? Cinquièmement, la Commission veillera-t-elle à ce que les financements de l’Union liés aux marchés publics soient assortis de conditions sociales? C'est très important. Nous devrions commencer bientôt à négocier le prochain cadre financier pluriannuel, et nous devons examiner cette question. Sixièmement, la Commission veillera-t-elle à ce que les marchés publics jouent un rôle dans la promotion du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs, en particulier compte tenu des nouvelles technologies découlant de la transition écologique et numérique? Sept, dernier point mais non des moindres, la Commission compte-t-elle renforcer la collecte de données sur le volume et la valeur des marchés publics socialement responsables, ainsi que l’échange de connaissances et de bonnes pratiques dans l’UE? Avec mes collègues de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et sur la base des recherches que nous avons effectuées et de l’audition que nous avons eue avec des experts et des représentants des autorités locales et des parties prenantes, des partenaires sociaux, nous pensons que tirer parti de cette ressource importante, des marchés publics et de la fourniture de critères de travail social, est juste le bon pas vers une Europe sociale, vers le modèle que nous aimerions construire ensemble. Pour cela, nous avons besoin, encore une fois, de la coopération de toutes les institutions. Le Parlement a entamé dès à présent le processus de ce débat particulier, et nous attendons et attendons avec impatience la manière de faire avancer ce dossier.
Révision du mandat de l'Autorité européenne du travail (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Nicolas Schmit, chers collègues, la question est de savoir comment garantir l'efficacité de la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union européenne, tout en garantissant le respect des droits des travailleurs et un environnement concurrentiel sain. L'Autorité européenne du travail (AET) a été créée à cet effet. En très peu de temps, avec une excellente gestion, il est devenu fonctionnel, prenant ses fonctions. Cependant, il est clair qu'il n'a pas encore atteint son plein potentiel. La question est pourquoi? Le caractère volontaire de la coopération entre les États membres, les compétences limitées et un cadre juridique rigide l'entravent. L'AET devrait avoir le pouvoir d'ouvrir et de mener des enquêtes par elle-même, en particulier lorsque les autorités nationales ne font rien ou même finissent par protéger politiquement les gouvernements. ELA est l'autorité à laquelle nous devons faire appel lorsque l'employeur ne respecte pas ses règles contractuelles et que nous nous retrouvons avec des salaires impayés, et que les institutions de l'État ne font rien pour aider. L'ELA est l'autorité que nous utilisons lorsque nous sommes victimes d'abus en milieu de travail et que la justice ne nous est pas rendue. C'est ce que les citoyens européens attendent: attend de voir comment les règles au niveau européen sont respectées. Nous devons reconnaître l’impact que l’AET peut avoir et lui fournir les ressources et l’accès nécessaires, fournir un espace de collaboration afin que l’AET puisse suivre avec vigilance les cas portés à son attention et agir si nécessaire. Une Europe où les citoyens peuvent jouir du droit à la mobilité sur le marché du travail.
Stratégie de l’UE pour aider les jeunes confrontés à la crise du logement et du coût de la vie (débat d'actualité)
(EN) Madame la Présidente, l'argent de ma mère ou de mon père, c'est à eux que 76 % des étudiants roumains peuvent vivre dans la ville où ils étudient. 76% des étudiants en Roumanie paieront leur loyer avec l'argent de leurs parents. Seulement 32% peuvent payer leurs coûts à partir de leurs propres salaires et 8% à partir de bourses d'études. Je ne peux m'empêcher de me demander: Si un jeune homme est originaire d'un village en Roumanie avec un faible niveau de revenu, qui veut étudier à l'université et construire un avenir meilleur, quelles chances a-t-il dans l'éducation si ses parents ne peuvent pas payer son loyer? Il y a une catégorie de jeunes dans toute l'Europe que j'appellerais des jeunes invisibles. Il y a des jeunes qui n'ont aucune chance et pour qui le code postal dicte leur destin. Si vous êtes né dans les grandes villes, vous avez un bon avenir. Si vous êtes né dans les zones rurales, les chances d'échec sont élevées. Si vous êtes né avec un handicap ou si vous êtes né dans une famille rom, les chances de pouvoir progresser dans la société d'aujourd'hui, de trouver un foyer et de pouvoir réellement accéder à l'éducation et aux programmes grâce auxquels vous pouvez trouver un bon emploi sont très faibles. Les enfants et les jeunes invisibles sont en fait ceux dont nous discutons aujourd'hui, et je suis heureux qu'il y ait des jeunes qui assistent à ce débat pour savoir que nous travaillons pour cela au Parlement européen. Les jeunes ont besoin d’accès et d’opportunités, et au Parlement européen, nous avons œuvré dans ce sens au moyen de la garantie pour l’enfance, la garantie pour la jeunesse. Les solutions sont là. Utilisez l'argent européen! Consultez les jeunes pour des programmes de logement! C'est plus simple qu'on ne le pense. Nous avons juste besoin d'agir sur elle.
Appel lancé par le Parlement en faveur du droit à la déconnexion - Trois ans après (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons du droit à la déconnexion de la vie professionnelle, et je suis fier de faire partie de cette législature aux côtés de mes collègues, comme Agius Saliba, et nous avons pu mettre quelque chose sur la table, ce qui est très important. Si nous pensons au nombre d'heures que nous passons avec nos proches, au nombre d'heures que les Roumains ou les citoyens européens passent généralement avec leurs familles, nous constatons que ce temps se réduit. En 2021, le Parlement a invité la Commission européenne à préparer cette directive afin de défendre le droit des travailleurs à se déconnecter de leur travail pendant leur temps libre. Pourquoi ce droit est-il vital? Pendant la pandémie, nous avons vu comment les outils numériques permettaient la poursuite du travail, des cours. Ces choses étaient essentielles pour surmonter la crise, mais en même temps, les frontières claires entre le travail et le temps personnel ont été remises en question. Le télétravail devenant la norme, nous devons nous concentrer sur la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ce que le Parlement européen appelle de ses vœux depuis des années. Le droit à la déconnexion ne consiste pas seulement à séparer le temps de travail du repos. Il s'agit d'établir un comportement sain et éthique sur le lieu de travail, extrêmement utile, en particulier pour les générations futures entrant et se préparant à entrer sur le marché du travail. À la lumière de ces réalités, nous devons reconnaître que la vie professionnelle ne doit en aucun cas compromettre la vie personnelle. Assurons-nous, accordons l'importance voulue à une vie équilibrée et faisons du droit à la déconnexion une réalité pour tous. C'est ce que les citoyens européens attendent de nous, et nous devons collaborer avec la Commission et le Conseil pour y parvenir.
Réduire la charge réglementaire pour que l'esprit d'entreprise puisse se déployer pleinement et pour dynamiser la compétitivité (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président Šefčovič, combien nous coûte la bureaucratie? Au niveau européen, chaque procédure administrative oblige une grande entreprise à retirer de sa poche 1 euro par salarié, une entreprise moyenne 4 euros par salarié et une petite entreprise 10 euros par salarié. Il n'est donc pas étonnant que la charge administrative soit le principal problème de plus de la moitié des PME au niveau européen. La bureaucratie coûte du temps, de l'argent, des ressources humaines, un potentiel d'innovation, le maintien de la compétitivité. En plus de ce que propose la Commission européenne - et c'est une très bonne initiative de revenir à un moyen plus clair de réduire les coûts administratifs - une partie de la charge administrative vient au niveau national. Certains États membres ne numérisent pas encore les processus et ne mettent pas en place les réformes nécessaires. En 2016, en Roumanie, la commission de découpe du papier a fait exactement cela: supprimer les règlements inutiles, réduire les frais et le nombre de formulaires. Entre-temps, même cette initiative a fait l'objet de formalités administratives. Nous avons également besoin de déréglementation et de numérisation au niveau national.
Les enfants d’abord – Renforcer la garantie pour l’enfance deux ans après son adoption - Réduire les inégalités et promouvoir l’inclusion sociale en temps de crise pour les enfants et leurs familles (discussion commune - Journée internationale des droits de l'enfant)
Madame la Présidente, cher vice-président Šuica, chers collègues, un enfant vivant dans la pauvreté est une catastrophe – clairement pour sa famille, mais aussi pour la société dans son ensemble. Aujourd'hui, nous parlons de la manière dont l'UE s'occupe de nos enfants. Prenons-nous bien soin de nos enfants en Europe, respectons-nous leurs droits et offrons-nous un accès et des opportunités? La réponse est «non». Le débat d’aujourd’hui n’est pas un exercice théorique sur les problèmes du monde. Nous avons 5 millions d'enfants dans la pauvreté dans l'UE aujourd'hui. Aujourd'hui, nous débattons d'une résolution préparée par la commission de l'emploi et des affaires sociales de ce Parlement, dirigée par Renew Europe, mais soutenue par tous les groupes politiques et élaborée dans le cadre d'une consultation complète et transparente avec les parties prenantes. Et en effet, c’est une résolution d’essayer de remédier à cette situation inacceptable. La garantie européenne pour l'enfance est le tremplin pour sortir des millions d'enfants de la pauvreté, et nous en avons besoin parce que cela peut changer la donne. Ambition et bonne mise en œuvre par le biais des plans d'action nationaux. Nous devons mettre en place des actions folles et ambitieuses en étant constamment plus coordonnés, en améliorant la gouvernance, en ayant une autorité européenne pour les enfants, en disposant du budget supplémentaire dont nous avons besoin de 20 milliards et plus, en ayant une mise en œuvre significative et une synergie entre les autorités. Enfants et inégalités, pauvreté, exclusion sociale: Ce sont des mots qui ne devraient jamais se dire l'un à l'autre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir aux enfants un avenir meilleur, un avenir meilleur pour apprendre et devenir des êtres humains extraordinaires qu'ils sont destinés à être, loin de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités.
Madame la Présidente, cher commissaire Thierry Breton, secrétaire d'État Navarro Ríos, le monde du travail évolue rapidement en raison du progrès technologique et de la transition numérique. Le développement de l'intelligence artificielle et des différentes formes de travail présente de nombreux avantages, mais nous devons les traiter avec soin, car ils présentent d'autres défis pour l'avenir. Nous avons vu que nous avons déjà de profondes implications pour la sécurité et la santé au travail, y compris pour la santé mentale au travail. Nos travailleurs qui souffrent de problèmes de santé mentale au travail sont de plus en plus nombreux. L’EU-OSHA indique que 45 % des personnes employées sont exposées à des facteurs de risque susceptibles de nuire au bien-être mental. Cela signifie que près de la moitié de nos travailleurs sont confrontés à des difficultés. Bien entendu, cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID-19. Cette discussion s'étend aux implications plus larges du stress lié au travail et du risque psychologique. Ces conséquences peuvent entraîner des facteurs défavorables, tels qu'une diminution de la satisfaction au travail, une augmentation des conflits, une baisse de la productivité, l'épuisement professionnel, l'absentéisme et des taux de roulement élevés. Le marché du travail dans son ensemble est touché, et nous sommes actuellement dans une situation où nous avons besoin d'un marché du travail fonctionnel. Nous avons une pénurie importante en termes de compétences, une inadéquation importante. Nous devons répondre en conséquence aux besoins du marché du travail. Les recherches récentes du Parlement montrent d’importantes disparités entre les pays en ce qui concerne l’exposition des travailleurs aux facteurs de risque psychosociaux et la manière dont les États membres abordent ces questions. Il est clair que nous avons une protection juridique inégale pour les travailleurs et un accès à des soins préventifs de bonne qualité dans l’ensemble de l’UE. La question est donc la suivante: que pouvons-nous faire pour relever ces défis? Le 7 juin, la Commission a présenté une communication sur une approche globale de la santé mentale qui reconnaît l’incidence des environnements de travail sur la santé des travailleurs. L'initiative est un point de départ tant attendu pour aborder la santé mentale. Cependant, nous devons être plus ambitieux. Compte tenu de tout ce qui précède, la commission de l'emploi et des affaires sociales et le Parlement européen en tant que tel s'interrogent d'abord sur les mesures législatives que la Commission compte prendre pour réduire les facteurs de risque psychosociaux nocifs au travail. Deuxièmement, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, la Commission s’engagera-t-elle, avec la législation, à établir des exigences minimales pour le télétravail et à garantir le droit des travailleurs à la déconnexion? Il s'agit d'une initiative du Parlement. C'est très important pour nous et pour les citoyens européens, et nous devons être sûrs qu'il y aura un suivi de la Commission à ce sujet. Troisièmement, la Commission envisagera-t-elle les actions ou initiatives législatives suivantes? Par exemple, un cadre législatif visant spécifiquement à prévenir et à traiter les risques psychosociaux afin de préserver la santé mentale sur le lieu de travail pour tous les travailleurs dans l’ensemble de l’UE. De plus, une initiative législative très importante pourrait porter sur l'IA en milieu de travail afin d'assurer une protection appropriée des droits et du bien-être des travailleurs. Nous devrions certainement avoir un débat sur la révision de la directive-cadre qui date de 1989, afin de tenir compte des nouveaux développements du marché du travail, caractérisés par un risque psychosocial accru, des lieux de travail fragmentés et des changements dans l'organisation du travail. Il y a aussi des actions non législatives et des actions très importantes que la Commission peut faire, et le Parlement demande donc quelles sont ces initiatives? Premièrement, promouvoir une approche collective incluant les partenaires sociaux et des conventions collectives solides pour prévenir les troubles mentaux au travail, et mettre à jour la recommandation de 2003 sur la liste européenne des maladies professionnelles afin d’y inclure les problèmes de santé mentale tels que la dépression, l’épuisement professionnel, l’anxiété et le stress. Nous avons besoin de cette recommandation; nous devons peut-être le transformer en une directive qui spécifie une liste de base de maladies professionnelles et fixe des exigences minimales pour leur reconnaissance et leurs critères d'indemnisation. Nous sommes en ce moment à la fin de cette législature. Il nous reste encore quelques mois. Ce qui est important pour le Parlement, c'est de laisser un héritage et d'avoir cette contribution importante pour le futur programme de travail de la Commission. C'est pourquoi nous avons cette question orale que nous aimerions aborder sur cette question très importante de la santé mentale au travail. Je voudrais conclure en appelant à plus d’ambition pour préserver la santé mentale de nos travailleurs et garantir des progrès numériques et technologiques qui apportent principalement des avantages à l’UE.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – toutes sections (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous vivons actuellement dans un contexte de crises multiples, qui a exacerbé le coût de la vie de millions d'Européens et qui pousse les plus vulnérables dans la pauvreté. Ce qui est profondément préoccupant, c'est qu'à la lumière de cette situation désastreuse, le Conseil semble ignorer les appels urgents à réviser le cadre financier pluriannuel et, en fait, à proposer des coupes budgétaires pour 2024. En ma qualité de président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais, avec mes collègues, relayer l’appel de notre commission en faveur d’une réponse budgétaire forte, afin de contribuer au développement de systèmes sociaux résilients, à la réduction de la pauvreté et au renforcement de la convergence sociale ascendante dans l’ensemble de l’Union afin que personne ne soit laissé pour compte. Et je tiens tout particulièrement à le faire aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté. Nous sommes pleinement conscients des contraintes budgétaires, en particulier cette année. Mais n’oublions pas que derrière les chiffres, nous avons affaire à des personnes. Au sein de notre comité, l'une des priorités urgentes est de lutter contre la pauvreté des enfants, et pour cela, nous aimerions avoir une allocation accrue pour l'avenir.
Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Nicolas Schmit, chers collègues, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. La pauvreté nourrit l'extrémisme. Nous le savons tous. Ce n'est pas un hasard si nous avons aujourd'hui une vague de ce courant extrémiste en Europe. Cela vient à cause de la polarisation de notre société, parce que le monde est laissé mourir de faim. L'extrémisme se nourrit de la peur, de l'impuissance, de la souffrance. La pauvreté laisse les gens souffrir, la pauvreté compromet les ambitions de performance. La pauvreté stigmatise, la pauvreté condamne les générations futures à une vie parfois pire que celle de nos parents pris dans les guerres, le fascisme et le communisme. L'Union européenne est actuellement confrontée à un niveau inacceptable de pauvreté chez les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Un enfant sur quatre dans l’Union européenne est exposé au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, avec 20 millions d’enfants. En Roumanie, le pays où le niveau de pauvreté est le plus élevé de l'Union européenne, près de la moitié des enfants ont un accès limité à l'éducation, aux services médicaux et à une mauvaise nutrition. Pas moins d'un million d'enfants se couchent affamés, font leurs devoirs aux chandelles, n'ont rien à porter, s'habillent, vont à l'école, n'ont ni eau courante ni chaleur. Ces enfants deviennent des jeunes qui restent abandonnés par la société, avec des problèmes de santé mentale, isolés. En Roumanie, une jeune femme sur quatre est NEET. Ils ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation. Éradiquer la pauvreté n’est pas une lutte politique, c’est un devoir moral, il s’agit de respecter les droits de l’homme et le socle européen des droits sociaux. C'est une responsabilité que le groupe Renew a assumée et nous avons déployé des efforts considérables pour soutenir l'investissement social dans le logement, l'éducation, les services publics, la santé et le marché du travail.
Protection des travailleurs contre l'amiante (débat)
Madame la Présidente, cher commissaire, chers collègues, les discussions d'aujourd'hui ont mis en évidence le fait que l'accord conclu représente une avancée significative dans la réalisation de la convergence sociale vers le haut. Je suis convaincu que cette réalisation sera soutenue par une large majorité de cette Assemblée. Ce sera une victoire de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Ce sera une victoire du Parlement européen de l'Union pour ses citoyens. Les prochaines étapes seront entre les mains des États membres pour apporter des changements tangibles sur le terrain. Je suis certain que toutes les parties concernées travailleront d'arrache-pied à la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions de cette directive. Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, nous comptons sur vous, comme d'habitude, pour l'engagement de la Commission à mettre en œuvre les lignes directrices qui ont été annoncées. Ces lignes directrices sont importantes pour s’assurer que la législation est pleinement comprise et respectée sur le terrain. Il devra fournir des recommandations sectorielles, en particulier pour les catégories que nous avons abordées ici au Parlement, comme les pompiers. Nous, ici au Parlement européen, continuerons d'honorer la mémoire de Véronique et de plaider en faveur d'une meilleure protection contre l'amiante. C'est la raison pour laquelle nous sommes tous impatients de voir le prochain texte à l'écran. Merci beaucoup et c’est un grand succès pour l’équipe Europe.
Protection des travailleurs contre l'amiante (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nicolas Schmit, chers collègues, je vous présente aujourd’hui le travail de notre rapporteure, Véronique Trillet-Lenoir, qui est malheureusement décédée alors qu’elle travaillait sans relâche pour faire de la révision de la directive sur l’amiante au travail une étape majeure vers la réalisation du plan européen pour vaincre le cancer et pour veiller à ce que le pacte vert ne se fasse pas au détriment de la santé des travailleurs. Quel champion. Quel protecteur de l'Europe et de ses citoyens. L'amiante n'est pas un problème du passé. Il continue d'être la principale cause de cancer professionnel aujourd'hui. Il est toujours présent dans de nombreux bâtiments et infrastructures construits avant l’interdiction de l’Union en 2005. Il est temps de prendre des mesures pour protéger les travailleurs qui effectuent la vague de rénovation. Le compromis auquel nous sommes parvenus implique une réduction significative de l'exposition maximale. Dans un premier temps, les travailleurs bénéficieront d'une protection 10 fois supérieure à la situation actuelle. Et nous avons réussi à aller plus loin avec ce que l'on appelle la double approche. Avec cette approche, les microscopes modernes deviennent la norme et la protection sera à nouveau renforcée par la détection des fibres minces très cancérigènes ou par une nouvelle diminution de la valeur limite. Le Parlement aurait en effet préféré un délai plus court que la mise en œuvre sur six ans de cette double approche. Mais il est important de souligner que cette transition plus longue n'est qu'un maximum. Les États membres ne sont pas empêchés de prendre des mesures plus rapides et ils ont toutes les raisons de le faire pour renforcer rapidement la protection et maximiser les retours sur investissement. Le Parlement a insisté avec détermination sur le fait que lorsqu'il s'agit d'une substance telle que l'amiante, qui n'a pas de seuil de sécurité, il est insuffisant de se concentrer uniquement sur une valeur limite. Par conséquent, je suis vraiment heureux d'annoncer l'autre demande importante qui a été intégrée dans le paquet complet sur lequel nous sommes sur le point de voter. Permettez-moi tout d'abord de souligner trois aspects principaux. Premièrement, la formation et la certification de haute qualité des entreprises de désamiantage. Même avec la législation la plus stricte en place, sans une main-d'œuvre hautement qualifiée et des entreprises compétentes, nos efforts seraient vains. Les normes de qualité incluses dans la directive sont essentielles pour éliminer en toute sécurité l’amiante des nombreux bâtiments qui nécessitent des rénovations pour atteindre nos objectifs climatiques. Deuxièmement, mettre clairement l'accent sur l'élimination sûre de l'amiante plutôt que sur les techniques de rétention de l'amiante en place. Cette disposition est fondamentale pour parvenir à un avenir sans amiante et empêcher les générations futures de supporter la charge du désamiantage. Troisièmement, l'obligation de procéder à un examen par un opérateur qualifié avant le début des travaux. Il s'agit d'une étape cruciale dans l'évaluation des risques. Sinon, si la présence d'amiante n'est pas connue, les mesures nécessaires ne seront pas mises en place. Ce projet de loi plus vaste a été annoncé il y a plus d'un an. Monsieur le Commissaire, nous voudrions vraiment vous remercier pour cette initiative et vous inviter à présenter la législation en vue d'un examen plus approfondi des bâtiments que nous attendons. En conclusion, ce résultat est le résultat du dévouement de notre rapporteure, Véronique Trillet‐Lenoir. Sur ce dossier, comme tout au long de sa carrière, elle a été guidée par un seul objectif: la promotion de la santé publique. On se souviendra toujours de son travail et de son engagement exceptionnels. Je tiens également à remercier tous les rapporteurs fictifs et leurs équipes dévouées, ainsi que notre secrétariat. Vos efforts inlassables ont joué un rôle essentiel dans ce succès. En outre, je tiens à exprimer toute ma gratitude au Conseil et à la Commission pour leur engagement constructif tout au long du processus de négociation. Nous pouvons tous être fiers du résultat. Restons fermes dans la poursuite d'un avenir plus sûr et plus sain pour nos citoyens.
Amélioration des conditions de travail des pompiers (débat)
Madame la Présidente, chers collègues, les incendies et les catastrophes naturelles de plus en plus fréquents et de plus en plus importants, les glissements de terrain et les inondations nous montrent que, dans un avenir très proche, notre planète se noie ou bouillonne. Et cet été, notre planète a connu sa période de trois mois la plus chaude jamais enregistrée. Au début de juin, de l'autre côté de l'océan, au Canada, une superficie 12 fois supérieure à la moyenne des années précédentes avait été perdue. À partir de juillet, les nouvelles les plus dramatiques sont venues de Grèce. En raison des températures élevées et des fortes rafales de vent, près de 30 000 personnes ont été forcées d'évacuer leurs maisons sur l'île de Rhodes. C'était le plus grand incendie jamais enregistré en Europe. Malheureusement, de nombreux autres pays européens ont suivi la Grèce entre juillet et août. Et l'année dernière, des événements similaires se sont produits dans toute l'Europe. Les pompiers jouent un rôle indispensable dans la protection des vies, de l’environnement et des infrastructures dans l’UE. Ils fonctionnent dans des conditions de travail extrêmement difficiles et sont exposés quotidiennement à des substances hautement cancérigènes, combustibles et chimiques et à des situations de stress intense. Les pompiers ont jusqu'à 300 % plus de chances de contracter un cancer que la population générale. Le 22 mars, la commission de l'emploi et des affaires sociales a organisé une audition au cours de laquelle nous avons eu l'occasion de rencontrer des pompiers et leurs représentants dans différents pays de l'UE et d'entendre leurs témoignages. Je peux vous dire que leurs histoires sont émotives, montrant à quel point leur situation est difficile et combien de défis ils font face dans la lutte contre les incendies extrêmes et les situations urgentes afin de nous protéger tous. Notre législation actuelle, la législation européenne et nationale en matière de santé et de sécurité, n’est pas adaptée pour protéger les travailleurs confrontés à des niveaux d’exposition élevés ad hoc, ni pour leur garantir de bonnes conditions de travail. Il est clair que nous avons besoin de nouvelles actions au niveau de l'UE. Madame la Commissaire Ferreira, les questions pour entamer ce débat sont les suivantes: la Commission compte-t-elle présenter une proposition de l’UE relative à des normes minimales pour les équipements de sapeurs-pompiers et les équipements de protection individuelle? La Commission compte-t-elle prendre de nouvelles mesures à la suite de la reconnaissance par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de la lutte contre les incendies en tant qu’activité cancérogène? La Commission envisage-t-elle la création d'un registre européen pour collecter des données désagrégées sur les maladies professionnelles développées par le secteur? Compte tenu de la nécessité d'augmenter le nombre de pompiers à l'avenir, comment la Commission entend-elle préserver cet engagement volontaire en Europe sans remettre en question la directive 2003/88/CE sur le temps de travail? Comment la Commission, conjointement avec les États membres et les partenaires sociaux, assurera-t-elle la protection des pompiers et de leurs conditions de travail, y compris la compensation des heures supplémentaires? Enfin et surtout, la Commission envisage-t-elle d'investir davantage dans la recherche et la technologie nouvelles dans le secteur? Je vais passer au roumain dès maintenant. Nu aș putea încheia această dezbatere despre protecția pompierilor la nivel european fără să aduc în discuție noile dovezi cu privire la riscurile enorme și condițiile de muncă deficitare cu care se confruntă acești oameni. În România, în 26 août, la Crevedia, două explozii enorme au produs în jur de 58 de victime, dintre care peste 40 sunt pompieri. Au fost cinci decese. Pompierii și-au pierdut viața, iar restul au fost spitalizați cu arsuri grave. România a activat Mecanismul european de protecție civilă pentru transferul victimelor în spitalele din statele membre ale Uniunii Europene. Asta, în timp ce pe planul național de resetare și reziliență, unde avem bani europeni, România tocmai a decis să taie investiții important pentru sectorul sanitar, pentru sănătate, între care cea mai mare de 740 de milioane de euro pentru construcția de spitale. Nu i-am fi putut salva dacă nu ar fi fost mecanismul Uniunii Europene de consolidare a cooperării dintre țări. Uniunea Europeană este importantă pentru a asigura condițiile bune de muncă și pentru o protecție a pompierilor. Mulțumesc și așteptăm această dezbatere și răspunsurile Comisiei Europene. Vreau să mulțumesc foarte mult colegilor mei, coordonatorilor din Comisia de muncă și afaceri sociale pentru alinierea completă pentru protecția pompierilor pe tot teritoriul Uniunii Europene.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les petites entreprises, les petits entrepreneurs sont le moteur de l'économie européenne. Aujourd'hui, l'Union européenne décide de répondre aux attentes de plus de 24 millions de petites et moyennes entreprises européennes afin d'encourager le développement économique. La Commission européenne propose une simplification fiscale et administrative pour les PME, la réduction des formalités administratives, l'accès au financement pour l'investissement et la formation professionnelle, ainsi qu'un règlement pour lutter contre les retards de paiement. Les mêmes attentes sont satisfaites par les plus de 500 000 PME qui versent la moitié de leurs revenus provenant des impôts et des cotisations sociales dans le budget de la Roumanie. Malheureusement pour eux, le gouvernement roumain agit d'une manière totalement contraire à la Commission européenne et, au lieu de résoudre leurs problèmes, les amène encore plus. En Roumanie, plus une entreprise sera rentable et performante, plus elle sera considérée comme une vache à lait pour la coalition PSD-PNL. Plus vous êtes un entrepreneur, plus vous êtes considéré comme un bon ennemi à pénaliser. En Roumanie, au lieu d'offrir aux PME un système fiscal prévisible, le gouvernement modifie le code fiscal du jour au lendemain et vole des entrepreneurs pour couvrir leur propre incompétence dans la gestion des fonds publics. En Roumanie, au lieu de réformer l'administration, de réduire les dépenses, de numériser le système fiscal, de lutter contre le travail non déclaré, les entrepreneurs qui créent de la valeur sont touchés. C'est la dure réalité que la coalition PSD-PNL cache à Bruxelles, mais que la Commission européenne a le devoir d'arrêter. Les entrepreneurs méritent mieux et constituent une référence pour le développement de la Roumanie. Arrêtez la surcharge! Ne faites pas payer pour voler!
Monsieur le Président, en effet, il est tard dans la soirée. Malheureusement, nous n'avons personne du côté du Conseil pour un sujet qui est effectivement une question avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission. En effet, il est tard dans la soirée et c'était l'horaire. Mais le sujet dont nous discutons en ce moment est un sujet crucial. Le dialogue social est un élément fondamental du modèle social européen. Il n'est pas nécessairement approprié d'en discuter à la fin d'un ordre du jour avec une salle qui n'est pas nécessairement pleine de collègues. Et c’est en fait le problème, bien que le moteur social soit un moteur essentiel de la résilience économique et sociale, de la compétitivité, de l’équité et de la croissance durable – essentielles pour trouver des réponses équilibrées aux besoins et aux défis nouveaux et existants liés au marché du travail et aux conditions de travail – malgré tout, nous avons encore des problèmes dans la mise en œuvre de ces valeurs et du dialogue social au niveau de l’UE. En outre, il existe une tendance inquiétante car, au cours des 30 dernières années, la part des travailleurs couverts par des conventions collectives a diminué, la moyenne estimée de l’UE passant d’environ 66 % en 2000 à environ 56 % en 2018, la situation liée à la COVID-19 étant également très préoccupante. Et en effet, nous assistons en ce moment à une nouvelle ambition au niveau de l'UE d'accroître et de renforcer le dialogue social. Outre les avantages du dialogue social et de la participation des travailleurs aux conditions de travail des citoyens de l’UE, un autre avantage du dialogue social réside dans le fait que les pays dotés de cadres solides de dialogue social et d’une couverture élevée de la négociation collective disposent d’économies plus compétitives et résilientes. Le dialogue social fonctionne donc. Nous avons cette ambition de renforcer le dialogue social. Et en même temps, nous minimisons souvent l'importance de ce sujet particulier. Compte tenu de ce qui précède, la commission de l'emploi – en effet, je ne suis pas nécessairement l'auteur ici, mais je représente mes collègues, et je tiens à féliciter tous les champions de la commission EMPL, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour avoir inscrit ce sujet particulier à l'ordre du jour – et moi, en tant que président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais officialiser ce débat particulier en posant officiellement quelques questions au Conseil et à la Commission. Donc, d'abord, je voudrais m'adresser au Conseil avec un siège vide, malheureusement, et peut-être qu'ils peuvent le voir en ligne et répondre par écrit. La première question serait de savoir comment le Conseil encouragerait les États membres à garantir un environnement propice au dialogue social bipartite et tripartite et au respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Comment le Conseil va-t-il veiller à ce que la recommandation proposée complète l’article 4 de la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à accroître la couverture des négociations collectives nationales? Comment le Conseil veillera-t-il à ce que les États membres suppriment les obstacles institutionnels, voire juridiques, au dialogue social et renforcent la capacité organisationnelle des partenaires sociaux, y compris par l'allocation de ressources adéquates? Un sujet très important. Comment le Conseil et la Commission aideront-ils les États membres à lutter contre les pratiques antisyndicales, le manque de représentation, la plus grande fragmentation de la main-d’œuvre et l’augmentation des formes de travail atypiques qui peuvent conduire à la précarité? Comment le Conseil veillera-t-il à ce que les États membres promeuvent un accès en temps utile aux informations pour les partenaires sociaux et une consultation en temps utile avec eux, afin qu’ils puissent être associés de manière significative à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi ou même de programmes plus larges tels que la FRR? Comment le Conseil encouragera-t-il les États membres à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions fondamentales de l'OIT, en particulier les conventions fondamentales 155 et 187 et la convention 190 récemment désignées? Et à la Commission, comment la Commission, conjointement avec les États membres et les partenaires sociaux, contrôlera-t-elle la mise en œuvre effective de la recommandation proposée? Et quels indicateurs et données concrets seront utilisés pour mesurer les progrès vers une plus grande couverture des négociations collectives? Comment la Commission aidera-t-elle les États membres à promouvoir l’inclusion d’un plus grand nombre de secteurs dans le dialogue social et à garantir l’allocation, là encore, de ressources adéquates, en particulier au Fonds social européen plus? Comment la Commission veillera-t-elle à ce que les coordinateurs du dialogue social désignés soient associés à tous les aspects liés à l’emploi de l’élaboration des politiques de l’UE dans tous les domaines d’action, de sorte qu’il n’y ait pas de politique cloisonnée? Comment la Commission garantira-t-elle le financement du dialogue sectoriel européen à long terme? Enfin, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour promouvoir le rôle du dialogue social dans la résolution des problèmes liés au climat et à la numérisation sur le lieu de travail et dans la réalisation d’une transition juste? Merci beaucoup.
Feuille de route pour une Europe sociale: deux ans après Porto (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, les dernières années et les multiples crises que nous avons traversées nous ont appris d'importantes leçons. La COVID nous a forcés à explorer les opportunités dans les moments difficiles. Et nous avons appris qu’investir dans la résilience de nos systèmes de santé et de protection sociale signifie, dans la pratique, investir dans les personnes, en particulier dans les plus vulnérables. Le renouvellement de nos systèmes sociaux doit se faire selon une approche intersectorielle et intersectionnelle. Nous devons sortir des silos et relier nos politiques. L'Europe sociale ne concerne pas qu'une seule commission: il s’agit pour nous tous d’agir ensemble, indépendamment des commissions et des noms de ces commissions. Une Europe sociale est une Europe dans laquelle nous avons des investissements sociaux, dans laquelle la principale ressource d’une économie forte est reconnue comme étant les personnes: avoir accès à des possibilités, à une vie meilleure, à des compétences et à la compétitivité. Une Europe qui protège ses enfants et crée des opportunités pour les jeunes. Le socle européen des droits sociaux et son plan d’action, ainsi que les objectifs qui guident nos transitions structurelles à long terme du marché du travail et des systèmes de protection sociale. Pour développer de nouvelles solutions concrètes, nous devons avoir l'investissement social au premier plan de notre action, surtout maintenant que nous avons le contexte de la révision de la gouvernance économique et sociale très importante. Nous devons mettre en place un ensemble de politiques et de mesures qui garantiraient que l'Europe sociale ne soit pas un débat politique. Ce n’est pas une tâche idéologique. C’est une Europe hautement compétitive qui prend soin de tous, et c’est une Europe où nous devons le faire ensemble.
Lancement de l’Année européenne des compétences (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidence suédoise, je pense que lorsque nous parlons de l'Année européenne des compétences, nous devons parler de la professionnalisation de la main-d'œuvre, de l'exploitation des talents, des écosystèmes éducatifs locaux, de l'aide aux jeunes pour trouver un emploi, des compétences numériques et de la manière dont nous avons des programmes de recyclage, y compris chez les personnes âgées, sur l'adaptation. C'est l'avenir de l'économie. Il est inutile de parler de création d'emplois, si nous ne parlons pas de personnes adaptées et préparées à ces emplois. La discussion sur la quantité d'emplois et non sur leur qualité est terminée depuis longtemps. Aujourd'hui, la discussion porte sur la façon dont nous créons des emplois mieux rémunérés. Le présent et l'avenir nous obligent à investir dans les personnes. L’Union européenne est aujourd’hui un acteur mondial de premier plan qui façonne l’avenir de la main-d’œuvre. Et aujourd’hui, et ce n’est pas une coïncidence, le 9 mai, Journée de l’Europe, je tiens à attirer votre attention sur l’importance de cette Année européenne des compétences qui commence aujourd’hui. Une économie forte, une économie compétitive, n'existera pas si nous n'investissons pas dans les personnes, dans leurs compétences. Les gouvernements doivent investir dans l'éducation et les stratégies en matière de compétences aux niveaux régional et local, en contact étroit avec les universités et le secteur entrepreneurial. Nous avons besoin de possibilités de financement concrètes de l’Union européenne pour aider les autorités locales à mettre en place ces initiatives de développement des compétences tout au long de 2023 et au-delà. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, chers amis. Nous sommes ici pour parler de l’Année européenne des compétences. Je m'adresse à vous en tant que président de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, mais aussi du fond du cœur. Je vous exhorte tous à réfléchir à l'avenir de l'Europe aujourd'hui, à l'occasion de son anniversaire, et à ne pas oublier que les citoyens sont l'avenir de l'Europe.
Orientations pour le budget 2024 – Section III (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, Mesdames et Messieurs, le budget 2024 doit construire une Europe stable dans laquelle nous répondons aux préoccupations des citoyens, aggravées par l'inflation et la peur de la guerre à nos frontières. La discussion des solutions ne peut avoir lieu sans un investissement supplémentaire dans deux directions stratégiques. Premièrement, nous sommes dans l’Année européenne des compétences: améliorer les possibilités d'emploi. Nous n'avons pas seulement besoin de créer des emplois, il est essentiel qu'ils soient bien rémunérés. Nous envisageons le perfectionnement et la reconversion professionnels du capital humain et des emplois de qualité pour les jeunes. Et tout cela doit tenir compte des besoins spécifiques des plus vulnérables d'entre nous. Deuxièmement, la réduction de la pauvreté, en particulier chez les enfants. Il est urgent de veiller à ce que chaque enfant en Europe ait un accès libre et réel à l’ensemble des droits les plus fondamentaux: les soins de santé, les soins précoces, l’éducation, une alimentation saine et un logement adéquat. Nous devons viser à augmenter le financement de la garantie pour l’enfance d’au moins 20 milliards d’euros d’ici à 2027. Le budget 2024 doit avant tout prendre soin des personnes, en particulier de nos enfants et de nos jeunes.
Heure des questions à la Commission - Acquis pérennes de l’Année européenne de la jeunesse
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Mariya Gabriel, merci beaucoup pour votre présence et vos réponses. L'Année européenne de la jeunesse était très attendue par tous les jeunes de ce continent et c'était une initiative par laquelle nous voulions écouter la voix des jeunes et les associer aux décisions européennes. Nous devons nous demander si nous avons été à la hauteur de leurs attentes. En ce qui concerne de nombreux États membres, nous constatons que les efforts proviennent en grande partie de la société civile, des organisations de jeunesse et des animateurs socio-éducatifs. Ils ont pratiquement rempli la carte au niveau européen avec des événements, des activités, des discussions. L’Année européenne de la jeunesse est leur réussite et leurs efforts devraient être appréciés, mais lorsqu’il s’agissait de négocier la facilité pour la reprise et la résilience et que j’étais rapporteur sur ce dossier avec d’autres collègues, j’avais un pilier consacré à la nouvelle génération. Malheureusement, très peu de gouvernements ont utilisé ces ressources pour établir des partenariats avec la société civile. Que pouvons-nous faire? Quel engagement pouvez-vous prendre pour rendre ces partenariats plus forts, plus forts et véritablement construits avec les jeunes à l'avenir?
Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE - Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes - Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - Fonds social pour le climat - Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, certains citoyens européens, y compris mes concitoyens roumains, s'inquiètent des réformes nécessaires pour lutter contre le changement climatique, et nous devons comprendre ces craintes et leur faire comprendre qu'elles ne seront pas abandonnées dans ce processus si important pour notre santé, afin que nous puissions laisser nos enfants, les générations futures, profiter de la nature et de tous ses avantages. D’ici à 2026, REPowerEU aidera les ménages et les petits entrepreneurs à réduire leurs factures énergétiques de 20 milliards d’euros. Immédiatement après, à partir de 2027, nous disposerons de 86,7 milliards d'euros de fonds pour une transition climatique juste et en particulier pour ceux qui n'auraient guère les moyens de rénover leur maison ou de changer de voiture. Ces éléments aideront la Roumanie à ne pas prendre de retard dans les changements rapides que nous effectuons, en laissant une planète propre et saine aux prochaines générations et en permettant à l'Europe de rester la première dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial.