Action coordonnée pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens (débat)
Madame la Présidente, vous avez raison, Madame la Commissaire, contrairement à ce qu’on entend, la résistance aux antimicrobiens n’est pas une pandémie silencieuse. 35 000 morts par an dans l’Union et chaque jour dans nos hôpitaux, des patients infectés par des bactéries multi-résistantes. Ce fléau illustre douloureusement le concept de «One Health» et il impose une réponse ambitieuse à tous les échelons de la gouvernance: au niveau des États membres, sensibilisation des citoyens et formation des professionnels; au niveau européen, incitation à la recherche et au développement via les PIEC et grâce à HERA; au niveau international, dans le cadre du futur accord de l’OMS sur les pandémies. Nous adressons ici un message uni à la Commission et au Conseil. Il faut des mesures législatives fortes. Le Parlement européen dispose avec la révision de la stratégie pharmaceutique d’un outil approprié dont il saura se servir.
Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Stella –, nous avons bien lu cette stratégie globale et nous sommes heureux de cette vision très intégrative de la santé dans toutes les politiques, de cette proposition ambitieuse et que nous partageons: la santé non plus comme un coût, mais comme un investissement, non plus comme une charge, mais comme une chance pour l’Europe. Mais, alors, pourquoi la réserver aux pays tiers? Pourquoi ne pas l’appliquer à nous-mêmes? Car, enfin, sommes-nous si exemplaires sur la lutte contre les inégalités, sur une véritable politique de prévention sur le renforcement des soins primaires? Le rapport d’initiative sur une stratégie des soins nous a bien révélé la similitude de nos faiblesses au sein même de l’espace Schengen. Alors pourquoi ne pas s’emparer de cette stratégie globale pour l’appliquer au sein de l’Union? Et, même si on vous oppose les prérogatives nationales, pourquoi ne pas lancer des programmes de coopération renforcée entre pays luttant pour une seule et même belle cause: la santé des Européens?
Recrudescence d'infections respiratoires et pénurie de médicaments en Europe (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la triple épidémie de COVID-19, de grippe et de bronchiolite met nos systèmes de santé sous pression et génère des pénuries de médicaments essentiels. Mais cette situation aiguë survient sur un fond chronique de tension d’approvisionnement et nous en connaissons les principales causes: elles trouvent toutes leurs racines dans des anomalies du circuit de développement et de commercialisation du médicament au sein de l’Union. En effet, à l’issue d’une autorisation de mise sur le marché européen unique, basée sur l’expertise de l’EMA, on assiste 27 fois, et de manière non coordonnée dans chaque État membre, à une nouvelle autorisation nationale, à un dispositif d’évaluation national, à une négociation bilatérale des prix, à un désintérêt profond des industriels pour les médicaments devenus peu rentables et à une gestion nationale des stocks qui met les États membres en compétition les uns avec les autres. Nous devons pouvoir restaurer le cercle vertueux de la souveraineté européenne: évaluation conjointe des médicaments, négociation collective des prix sur la base de coopérations renforcées, mobilisation des agences EMA et ERA. Les outils existent, la crise nous a montré qu’ils fonctionnent. Alors, profitons de l’opportunité de la révision de la législation pharmaceutique pour les renforcer.
Révision du règlement relatif aux dispositifs médicaux – comment garantir la disponibilité des dispositifs médicaux (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, n’oublions jamais que la proposition de révision de la législation sur les dispositifs médicaux a été publiée suite au drame des prothèses mammaires PIP en 2012. Dix ans plus tard, nous en sommes encore à discuter de la mise en œuvre de cette législation. Cela ne répond pas à notre vision d’une Europe de la santé ambitieuse, pragmatique et surtout indépendante. La sécurité des patients ne peut pas être une variable d’ajustement. Les normes sanitaires sont aussi, voire plus, impératives que les autres législations européennes. Nous devons effectivement admettre que la mise en œuvre du règlement est aujourd’hui en danger, de par le trop faible nombre d’organismes notifiés sûrement, mais aussi de par le manque d’anticipation de certains fabricants et la carence de personnels spécialisés. C’est vrai, depuis plusieurs mois, tous les acteurs tirent la sonnette d’alarme et il est temps de répondre par des solutions pragmatiques et acceptables pour tous. Alors, d’accord pour adapter la réglementation une nouvelle fois, mais provisoirement et à la marge, pour éviter les ruptures d’approvisionnement potentiellement dangereuses, mais pas pour remettre en cause ce règlement ambitieux et absolument nécessaire à la sécurité des patients européens.
Prévention, gestion et amélioration des soins concernant le diabète dans l'UE à l'occasion de la journée mondiale du diabète (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, 33 millions de personnes souffrent aujourd’hui du diabète en Europe et 90 % d’entre elles d’un diabète de type 2. Il faut dire les choses clairement: le diabète de type 2 est essentiellement une maladie de la mauvaise alimentation, trop riche, trop sucrée et déséquilibrée. La clé de la prévention du diabète, c’est l’éducation à une alimentation saine dès le plus jeune âge et une information simple, compréhensible et basée sur la science des consommateurs sur les produits alimentaires qu’ils achètent. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, la révision de la directive sur l’étiquetage nutritionnel est un des éléments clés de l’initiative Healthier Together que vous avez récemment lancée. Et parce que les facteurs de risque du diabète sont communs, entre autres, à ceux du cancer et des maladies cardiovasculaires, nous avons besoin d’une véritable stratégie européenne de prévention contre les maladies chroniques permettant d’intégrer la prise en compte des déterminants de la santé dans toutes les politiques européennes, d’établir une gouvernance inclusive rassemblant notamment les représentants des consommateurs et des patients, et surtout d’encourager les États membres à mettre en œuvre des mesures de prévention ambitieuses sans jamais céder aux pressions des groupes d’intérêts.
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chère Stella, la santé mentale des citoyens européens, en particulier des jeunes, est un enjeu de santé publique majeur qui a été révélé et aggravé par la pandémie. Le constat est partagé dans tous les pays européens et nous l’avons évoqué dans la stratégie européenne des soins: nous avons besoin d’une prise de conscience collective, d’actions de prévention coordonnées, d’aide aux parents, d’adaptation de nos systèmes de santé et de partage des données. Chère Stella, nous regardons en effet la santé comme un investissement et la santé mentale comme un pilier de la santé en général. Merci de votre initiative. Mais si cette initiative ne s’appuie pas sur une gouvernance robuste et sur un système de financement adapté, alors nous échouerons à mettre en place une véritable politique de santé européenne. Les soins de santé sont des prérogatives nationales. D’accord, mais lorsqu’un constat est aussi largement partagé, il faut avoir le courage de convaincre les États membres de dépasser ces prérogatives, comme ils l’ont fait dans le passé.
COVID-19 — Soutenir la préparation et la réaction de l’UE: envisager l’avenir (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a moins d’une semaine, lundi dernier, dans ce même hémicycle, le Parlement européen s’est prononcé à une très large majorité en faveur de mon rapport «Menaces transfrontières graves pour la santé». Il s’agit d’un véritable plan d’urgence sanitaire: nous y avons tiré les leçons de la crise en matière de santé et nous avons ainsi décidé de nous doter d’une Europe de la santé qui soit solidaire, coordonnée, indépendante et durable. Il est désormais du devoir de la commission COVI, de l’ensemble de ce Parlement, de la Commission européenne et du Conseil non pas de reposer les mêmes questions, mais de s’assurer que les dispositions législatives de ce règlement seront rapidement et complètement mises en œuvre. En matière de solidarité, unissons nos efforts pour que se mette rapidement en place le traité international sur les pandémies, afin qu’une menace pandémique soit prise en compte à l’échelle mondiale. En matière de coordination, le mandat révisé du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, chère Joanna, lui confère des compétences supplémentaires pour ce qui est de la collecte et du partage de données numérisées ainsi qu’une protection renforcée contre la désinformation. Nous devrons nous assurer de cette évolution. Pour garantir une meilleure préparation à de futures crises, nous devrons mettre en œuvre le principe de santé globale ainsi que la prévention et l’éducation à la santé. En matière d’indépendance, nous souhaitons collectivement plus de transparence dans les achats conjoints, et cette règle devra être appliquée, de même que la clause d’exclusivité, afin que les États membres ne mènent plus de négociations parallèles avec l’industrie. Nous veillerons à ce que l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire se coordonne avec les autres agences. Enfin, en matière de durabilité, l’implication des autorités régionales devra favoriser la coopération dans les régions transfrontalières. Pour finir, nous serons très attentifs à la mise en place du conseil scientifique indépendant, à l’absence de conflits d’intérêts des experts et à la consultation de toutes les parties prenantes – à commencer, bien sûr, par ce Parlement.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Menaces transfrontières graves pour la santé (débat)
Madame la Présidente, madame la Commissaire, chers collègues, vous l'avez dit, cette proposition législative ainsi que la révision des mandats de l'EMA et de l'ECDC est une contribution majeure à l'Europe de la santé que nous construisons pas à pas depuis le début de ce mandat. Je salue une nouvelle fois notre équipe de négociation, chères Esther, Sarah, Margrete, Johanna et Katerina. Nous avons défendu ce règlement au titre bien peu lisible: «Menaces transfrontières graves pour la santé», pour en faire ensemble un véritable plan européen de réponse aux urgences sanitaires. Avec cet accord, nous répondons aux 74 % de citoyens européens qui souhaitent plus de compétences européennes en matière de santé et de gestion des crises. Cette construction, chère Stella, se poursuivra avec la révision de la législation pharmaceutique par laquelle, nous le voulons et nous le ferons, nous avancerons vers une véritable Europe du médicament. Mais ces refontes législatives ne sont qu'un début. Notre projet se poursuivra dans le cadre d'une future convention sur la révision des traités européens et nous nous réjouissons que la Commission, que je remercie également pour son soutien pendant ce trilogue, soit de nouveau prête à relever ce défi. Chers collègues, par votre vote de demain, vous pouvez convaincre les États membres de la pertinence d'une véritable politique européenne de la santé, au-delà des crispations sur les prérogatives nationales qui ont montré toutes leurs limites, voire leurs effets délétères. La santé ne doit plus être perçue comme un coût, mais comme un investissement durable en faveur du bien-être et du mieux vivre des citoyennes et des citoyens européens. Alors, en leur nom, je vous remercie pour votre soutien.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Menaces transfrontières graves pour la santé (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Stella –, chers collègues – pour ceux d’entre vous qui sont restés –, la crise de la COVID-19 a montré notre extraordinaire fragilité en matière de santé. En 2020, nos systèmes de santé nationaux se sont trouvés dépassés, et cette impuissance les a d’abord poussés vers des réflexes de protection nationale. Nous le disons: plus jamais ça! Rapidement, les tentations de repli sur soi ont laissé place à la solidarité et à la coordination européennes. Nous devons désormais nous inspirer de cette réaction remarquable mais improvisée dans l’urgence. Après de longs mois de négociations finalement fructueuses, j’ai la fierté, en tant que rapporteure, de vous présenter ici les points forts que nous avons défendus pour tirer les leçons du passé et pour faire de ce règlement un véritable plan d’urgence sanitaire européen. Chers collègues, cette notion mérite votre attention ou, au moins, votre respect, merci! Nous sommes plus forts ensemble, et c’est ensemble que nous devrons nous doter d’une Europe de la santé solidaire, coordonnée, indépendante et durable. Une Europe de la santé solidaire en luttant contre les inégalités de santé au sein de l’Union – par la coopération entre les États membres –, en renforçant la collaboration avec les pays tiers – surtout les plus démunis – et en consolidant la coopération mondiale – notamment par le traité international sur les pandémies. Une Europe de la santé coordonnée: coordonnée dans la collecte et le partage des données – qui ont souvent fait défaut –, coordonnée pour préparer toutes les menaces sanitaires – en intégrant le principe de santé globale ainsi que le principe de prévention et d’éducation à la santé dans toutes les politiques européennes –, coordonnée pour mieux préparer et anticiper l’impact d’une crise sanitaire sur les personnes porteuses de maladies chroniques – et je pense en particulier aux nombreuses victimes collatérales chez les patients atteints de cancers –, coordonnée enfin pour lutter contre le fléau de la désinformation – en s’appuyant sur le CDC comme relais d’informations scientifiquement vérifiées. Une Europe de la santé indépendante en matière de médicaments: nous avons imposé plus de transparence vis-à-vis du Parlement européen et des citoyens dans l’élaboration des contrats d’achat conjoints, nous y avons intégré la notion d’une clause d’exclusivité pour empêcher les négociations parallèles avec l’industrie et pour garantir un accès équitable aux médicaments pour tous les citoyens européens, nous demandons que l’autorité sanitaire ERA ait les moyens de mieux se coordonner avec les instances et nous proposons une évaluation de ces actions pour déterminer si elle doit oui ou non devenir une entité distincte. Une Europe de la santé durable, enfin, avec la création d’un conseil scientifique indépendant, avec la mise en place de dispositions sur l’absence de conflit d’intérêts des experts, avec la consultation de toutes les autres parties prenantes (organisations non gouvernementales, professionnels de santé…) au même rang que les industriels, avec le renforcement du rôle du Parlement – et donc de la représentation citoyenne – et avec l’implication des autorités régionales – en vue de favoriser la coopération dans les régions transfrontalières. Ces avancées majeures n’auraient pas été possibles sans la mobilisation de mes très chères corapporteures – une équipe 100 % féminine! Elles ont été tout sauf fictives. Je tiens à les saluer chaleureusement, elles ainsi que leurs équipes, avant de leur laisser la parole.
Vers une action européenne commune en matière de soins (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, impossible en une minute de rendre l’hommage qui convient aux soignants et aux aidants, qui sont le plus souvent des femmes soignantes et aidantes. Impossible en une minute de témoigner de ce que nous constatons dans nos hôpitaux, comme celui où je travaille: manque de reconnaissance, pesanteur administrative, insuffisance des effectifs. Alors une minute, c’est juste le temps de lancer un cri d’alarme. Aucun progrès dans les soins n’est possible si on perd de vue l’intérêt des patients. Aucune organisation de soins n’est efficace si on ne l’articule pas avec prévention, éducation, accompagnement à la réinsertion et maintien de l’autonomie. Aucun pays ne peut considérer qu’il peut faire mieux tout seul. C’est pourquoi nous nous félicitons d’une stratégie européenne commune pour les soins.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour les efforts que vous faites, mais il est temps pour la Commission de proposer une véritable stratégie européenne pour la santé mentale. Plusieurs instruments existent et présentent déjà une dimension de santé mentale. Santé au travail, salaire minimum, garantie pour l’enfance, fonds social européen: nous devons les articuler. Pour être plus efficace, notre approche devra être globale. La santé mentale est déterminée par des facteurs individuels et collectifs. Elle doit donc être prise en compte dans toutes les politiques européennes. Cela nécessite un engagement des États membres, mais aussi une coordination européenne des initiatives et des actions. Nous avons besoin de financements, mais aussi d’indicateurs pour cibler les domaines prioritaires, sur le modèle du registre des inégalités du cancer, car là aussi, la réduction des inégalités doit être prioritaire.
Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques au travail (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Nicolas Schmit –, hier, ce Parlement a largement adopté un rapport sur le plan cancer européen. De la prévention à la réinsertion, l’Union européenne va se doter d’un large plan de santé publique. Aujourd’hui, nous apportons la première pierre législative en nous attaquant aux inégalités de santé, car les risques ne sont pas les mêmes selon l’emploi et selon l’État et ne seront pas les mêmes si l’Union européenne n’harmonise pas vers le haut ses règles de prévention. En démontrant qu’une action contre le cancer est un modèle pour d’autres pathologies et après trois révisions infructueuses, nous sommes parvenus à étendre le champ de cette directive aux substances toxiques pour la reproduction. C’est une grande avancée pour la santé reproductive, en particulier des femmes. C’est une étape importante dans la mise en place du pacte Simone Veil. Enfin, nous affirmons que le plan cancer européen ne se fera pas seulement avec les soignants, mais pour eux. J’ai une pensée particulière pour les millions d’infirmiers et d’infirmières qui prennent soin de nos parents et de nos enfants contre le cancer. Je les connais bien. Cet engagement sans faille ne doit pas et ne peut pas se faire au détriment de leur santé. Or, certains médicaments sont eux-mêmes cancérigènes ou reprotoxiques. Le texte que nous voterons aujourd’hui apportera des réponses très concrètes sur le terrain. Je voudrais chaleureusement remercier tous les collègues, tout particulièrement la belle négociatrice Lucia Nicholsonová. Si ce texte est un progrès, il fixe surtout le cap pour demain en portant l’ambition d’un plan d’action très vaste contre le cancer au travail. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous.
Renforcer l’Europe dans la lutte contre le cancer (débat)
Madame la Présidente, je veux d’abord dire merci. Merci, Madame la Commissaire, pour nous avoir accompagnés pendant tout ce travail. Merci à tous les membres de la commission BECA – il y en a encore quelques-uns dans la salle – qui ont inspiré, qui ont soutenu ce travail. Merci aux experts et aux scientifiques que nous avons entendus et écoutés. Et puis, si je peux me permettre, merci à mes patients, qui m’inspirent depuis plus de trente ans, à ceux que j’ai soignés, à ceux que je soigne encore et à ceux que je soignerai. Nous avons abouti à un rapport dont j’entends qu’il répond à beaucoup d’attentes. Mais aujourd’hui, ce n’est pas une fin, c’est un début, parce que tout reste à faire. Il nous reste à travailler sur les propositions législatives qui seront issues de ce rapport – la première, dans deux jours, sur la révision de la directive sur les carcinogènes. Il nous reste à continuer – et vous êtes très nombreux à l’avoir dit – à nous appuyer sur les données de la science pour informer et pour protéger les citoyens. La prévention, c’est le levier. Le cancer le plus simple à guérir, c’est celui qu’on n’attrape pas. Et puis, Monsieur le Ministre, cher Clément, il faudra déployer ce plan. Pour le déployer, nous avons besoin de l’engagement collectif et solidaire des États membres, en particulier sur toutes les mesures qui sont des recommandations, et qui, sans votre appui, sans votre implication forte, resteront lettre morte. Enfin, je voudrais passer un dernier message: ce que nous réussirons sur la prévention des cancers, nous le réussirons pour toutes les autres maladies chroniques. Ainsi, nous arriverons à améliorer la santé – la bonne santé – de nos concitoyens. Encore merci pour ce débat riche et animé, et continuons ensemble.
Renforcer l’Europe dans la lutte contre le cancer (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, le cancer est une injustice individuelle et sociale: le cancer nous concerne tous; pourtant, nous sommes totalement inégaux vis-à-vis de la maladie. Les différences de taux de survie peuvent varier jusqu’à 25 % d’un pays à l’autre de l’Union européenne, et c’est inacceptable. Il est de notre devoir d’amorcer la réduction de ces inégalités, soutenue par la création d’un registre des inégalités. C’est cette priorité qui a guidé le travail de la commission BECA, et je remercie ses nombreux membres présents aujourd’hui. Nous devons une réponse aux attentes des millions de citoyens concernés. Nous devons une réponse aux demandes de progrès des familles et des soignants du 1,3 million de personnes qui meurent chaque année du cancer, dont 6 000 enfants. La complexité de la maladie justifie une recherche d’excellence en lien avec la Mission Europe, une recherche indépendante et multidisciplinaire appuyée sur des universités européennes et sur l’espace européen des données de santé. Nous devons aussi une réponse aux 4 millions de patients qui nécessitent aujourd’hui et maintenant des traitements efficaces. Sur le modèle des vaccins, nous proposons le cercle vertueux d’un accès équitable à des médicaments disponibles et abordables: évaluation commune, achats conjoints, lutte concertée contre les pénuries et développement d’innovations par l’intermédiaire d’HERA. Cette Europe du médicament est particulièrement nécessaire dans les situations thérapeutiques orphelines, c’est-à-dire les cancers rares, au premier rang desquels les cancers des enfants. L’accès équitable au dépistage et aux soins relève de l’engagement collectif des États membres sur des critères de qualité partagés, par exemple sur les établissements de soins et sur l’aide aux familles et aux aidants. Nous devons aussi une réponse aux 12 millions de survivants confrontés au difficile retour à la vie normale. Nous formulons des recommandations fortes pour l’amélioration de la qualité de la vie et de la réinsertion, par exemple par la mise en place du droit à l’oubli dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Nous devons une réponse à la volonté clairement exprimée par les générations futures d’être informées et d’être protégées. Il est indispensable de développer l’éducation à la santé. C’est le champ de la prévention, dont la mise en œuvre devrait permettre d’éviter quatre cancers sur dix et six décès sur dix par des interventions efficaces, courageuses et fondées sur la science. Nous partageons les objectifs de prévention ambitieux de la Commission sur le tabac, sur l’alcool, sur une information nutritionnelle lisible et basée sur les faits, et sur le développement équitable de la vaccination HPV. Nous nous appuierons sur le pacte vert pour l’Europe pour soutenir l’alimentation saine, la qualité de l’air et la lutte contre les carcinogènes environnementaux, en particulier au travail. Nous devons enfin une réponse aux gouvernements, qui sont confrontés à la charge économique croissante de la maladie: budget de 4 milliards d’euros et coordination des efforts entre les États membres par la mise en réseau des 27 plans nationaux contre le cancer. Enfin, les recommandations non contraignantes devraient faire l’objet d’un engagement des 27 États membres sur une charte européenne des droits des patients atteints de cancer. La déclaration du trio à Paris montre la voie de cet engagement collectif, solidaire et nécessaire.
Préparation de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021 - Réaction de l'UE face à la recrudescence mondiale de la COVID-19 et à l'apparition de nouveaux variants (débat)
Monsieur le Président, je ne vais pas lire ce que j’avais prévu de dire sur la crise sanitaire. De nombreux appels ont été lancés ce matin pour que notre société s’organise pour lutter contre les fausses informations. Commençons ici, où il faut invariablement dénoncer la désinformation permanente venant de l’extrême droite de cet hémicycle. Non, Monsieur Fitto, il ne vaut pas mieux guérir que prévenir. La prévention par la vaccination est médicalement, socialement, éthiquement et économiquement le meilleur moyen de lutter contre une pandémie. Non, Madame Donato, ce n’est pas parce que les variants sont probablement moins agressifs qu’il faut lever les mesures barrières. C’est l’inverse, c’est parce qu’ils sont plus contagieux. Et Monsieur Lacapelle, que de telles fausses informations soient diffusées au nom de la liberté du peuple est odieux. Parce que ce que vous défendez, c’est la liberté du virus de se propager. Joyeux Noël!
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, il n’y a aucune raison pour que la valeur ajoutée d’un quelconque médicament soit différente entre deux États membres pour une situation médicale identique. Pourtant, après leur enregistrement par l’Agence européenne du médicament, les produits de santé font l’objet d’une évaluation menée concomitamment, mais sans convergence, dans les 27 pays de l’Union. Ce manque de concertation génère des coûts inutiles pour les 27, un risque d’iniquité lié à des préoccupations économiques différentes, mais surtout, compte tenu de la lourdeur bureaucratique répétée 27 fois pour un même industriel de santé, un retard à la mise à disposition des innovations pour les patients. Le nouveau règlement «Évaluation des technologies de santé» est enfin sorti de l’oubli grâce aux efforts de la Commission, de la présidence portugaise du Conseil et surtout de ce Parlement, et merci à Tiemo Wölken pour sa détermination. Ce règlement va permettre de démarrer enfin des évaluations communes centrées sur la science. Malheureusement pas avant 2024, et malheureusement pas pour toutes les innovations, mais c’est un premier pas très important pour l’Europe des médicaments. Car il n’y a pas non plus de raison pour que le prix d’un médicament soit différent d’un pays à l’autre. Et ce premier pas est celui du cercle vertueux par lequel l’Union européenne pourra non seulement évaluer, mais aussi négocier d’une seule voix et conjointement les produits de santé à leur juste prix, sur le modèle de ce que nous avons réussi pour les vaccins.
Un plan d'action européen pour lutter contre les maladies rares (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, chère Frédérique, merci d’avoir organisé ce débat essentiel. Être atteint d’une maladie rare, c’est être confronté au risque de diagnostic tardif, à des difficultés d’accès aux traitements, aux essais cliniques, dans un sentiment de perte de confiance, d’incertitude et d’isolement. Un plan d’action efficace contre les maladies rares se doit d’être européen parce que nous avons besoin de cette masse critique de compétences. L’Union européenne a créé le précieux modèle des centres européens de référence permettant l’échange de pratiques entre spécialistes, la réponse aux questions posées par des médecins souvent démunis, l’accès à des consultations de qualité, à des bases de données, à des patients experts. Conservons cet acquis et renforçons-le, ainsi nous ne laisserons personne de côté. Ces centres ont besoin d’un budget à la hauteur des attentes des 30 millions de patients atteints d’une maladie rare dans l’Union européenne. Madame la Commissaire, financez-les.
Le rôle de l'UE dans la lutte contre la pandémie de COVID-19: comment vacciner le monde (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, Monsieur le Ministre, vacciner le monde est une nécessité humaine et médicale. Il est irresponsable de faire de la propagande mensongère devant des caméras. Vos mensonges sont meurtriers. Nous avons un bel objectif. Bien sûr, il nous faut poursuivre les dons par les dispositifs ACT-A et COVAX et lever les obstacles à la livraison des doses, éviter les pertes de vaccins, multiplier les achats de matériel et privilégier des vaccins facilement utilisables. Mais les actions de l’Union européenne doivent aller au-delà de l’assistance, vers une solidarité responsable et durable – vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre –, par la contribution logistique aux campagnes de vaccination, par la formation des professionnels de santé, par le partage des savoir-faire et des technologies de production des vaccins, par la lutte contre l’hésitation vaccinale et la désinformation et par l’élaboration d’un traité international sur les pandémies, soutenu par le directeur de l’OMS, Dr Tedros, par le président du Conseil de l’Union européenne, Charles Michel, et que je propose avec Stella Kyriakides dans mon rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé.
Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, chère Dolors, c’est Linea Søgaard-Lidell qui a mené les négociations au nom du groupe Renew, mais elle est indisponible pour cette plénière. Je la salue, ainsi que toute l’équipe de rapporteurs pour le très beau travail accompli. Aujourd’hui, vous l’avez dit, je le redis, nous posons ensemble les fondations d’une véritable Europe de la santé et du médicament. Une Europe capable de garantir à tous les citoyens un accès équitable à des médicaments contrôlés, abordables et disponibles. Garantir la santé et la sécurité du patient doit être notre priorité, tout en restant attentif à la soutenabilité des systèmes de santé. La mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique devra comporter des mesures législatives fortes. Nous y sommes prêts sur quatre grands piliers. Le premier: garantir l’accès à des médicaments abordables et sûrs via la révision des législations sur l’accès aux médicaments. Ces législations sont dépassées, inadaptées pour prévenir et gérer les tensions, et pas seulement en cas de crise. Avant la pandémie, de trop nombreux patients ont été confrontés à ces situations insupportables. Nous veillerons, au Parlement européen, à ce que ce problème soit traité dans son ensemble à tous les niveaux de la chaîne de production, avec comme priorité absolue les besoins du patient. Deuxièmement, restaurer notre indépendance pharmaceutique via un rapatriement partiel de la production des médicaments en Europe. Vous proposez un dialogue structuré entre industriels et autorités. Vous avez raison, nous avons besoin des partenariats public-privé. Ces relocalisations, nous pourrons également les accompagner avec des aides d’État ou d’autres incitations. Nous ne devrons pas pour autant sacrifier nos exigences environnementales et sociétales. Troisièmement, booster la recherche et le développement de médicaments innovants. Très bonne nouvelle: la révision des législations sur les médicaments pédiatriques et orphelins. Ces législations ralentissent depuis trop longtemps le développement de médicaments innovants, par exemple dans le domaine du cancer. La recherche et le développement de médicaments issus de nouvelles technologies doivent également être une des priorités de l’Union européenne dans le cadre d’Horizon 2020. La crise de la COVID-19 nous a montré à quel point il est important d’encourager les politiques de recherche. Enfin, quatrième point, nous devrons aborder la question du prix des médicaments. Une coopération plus étroite en matière de fixation du prix, de process de paiement et d’achats groupés de médicaments devrait nous permettre de transformer l’essai des achats groupés de vaccins anti-COVID, qui a été une très grande réussite. J’espère que la Commission proposera la révision de la directive sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix. L’ensemble de ces réformes nous permettraient d’amorcer la mise en place d’un cercle vertueux, depuis l’évaluation conjointe par la technologie HTA – que vous avez rappelée – les contrôles efficaces, la transparence des procédures de détermination des prix et peut-être plus tard du remboursement, la sécurisation des productions et des réserves. Les défis à relever sont très nombreux, mais nous sommes plus forts ensemble et ensemble, nous y parviendrons.
Coordination des mesures prises par les États membres face à l'augmentation des cas de COVID-19 dans l'Union européenne (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Stella, notre groupe politique Renew Europe s’inquiète de l’évolution de la crise de la COVID en Europe. Nous travaillons avec vous sur le règlement sur les menaces transfrontalières graves, mais l’urgence, c’est aujourd’hui et maintenant. Le nombre de contaminations et le nombre de patients dans les hôpitaux sont préoccupants, mais préoccupante aussi est l’hétérogénéité des réactions des États membres. Nous voici à la fois armés contre le virus, grâce à la vaccination, et de nouveaux désordonnés dans les choix politiques sur les mesures d’éloignement social, sur le caractère obligatoire ou non du pass vaccinal ou du vaccin. Voici de nouveau la liberté de circulation au sein de Schengen remise en cause. Comment comptez-vous mettre en marche rapidement la coordination nécessaire? J’ai bien entendu vos efforts. Quand et comment évoquez-vous ces sujets dans les réunions des ministres? Et que propose votre conseil scientifique? Nous avons fait un bond en avant spectaculaire avec la vaccination. La science a démontré sa capacité à trouver des solutions. Mais, là encore, nous devrons apprendre ensemble à restaurer la confiance des populations et à les prémunir contre la désinformation qui conduit à l’hésitation vaccinale. Enfin, vous avez mis en place l’outil efficace que sont les achats groupés. Nous discutons régulièrement ensemble de l’intérêt de les étendre aux autres produits de santé. Envisagez-vous de les activer rapidement pour les traitements curatifs et préventifs qui sont progressivement autorisés par l’EMA?
Menaces transfrontières graves pour la santé (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir) (vote)
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leur ferme soutien à ce rapport crucial pour la santé de nos citoyens. À la suite des votes qui viennent d'avoir lieu, je voudrais demander que le rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé soit renvoyé à la commission compétente pour les négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
Protection des travailleurs contre l’amiante (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, après le scandale du cancer des os chez les ouvrières du radium, puis des cancers du sinus chez les travailleurs du bois, les premiers soupçons sur l’amiante ont été émis au tout début des années 1900. Il aura donc fallu un siècle pour qu’une directive européenne l’interdise enfin. Mais quinze ans plus tard, de trop nombreux bâtiments sont encore amiantés. Comme cancérologue, j’ai vu les ravages de l’amiante. Comme rapporteure du plan européen pour vaincre le cancer, je dénonce cette première cause des cancers professionnels, une cause évitable. Comme rapporteure pour la stratégie santé au travail, je soutiendrai, Monsieur le Commissaire, votre ambitieuse vision zéro décès. La vague de rénovation du pacte vert offre une occasion sans précédent d’accélérer le désamiantage, mais présente également un risque pour les travailleurs exposés. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Attaquons-nous à l’amiante par une stratégie globale de convergence sociale vers le haut: formation des travailleurs, principe de précaution sur les chantiers, diagnostic avant travaux, suivi épidémiologique du mésothéliome, gestion des déchets, interdiction mondiale, reconnaissance et compensation des victimes. Nous savons pouvoir compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour transformer ces recommandations en législation vers une Europe plus protectrice.
Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire: garantir une approche coordonnée de l'Union face aux crises sanitaires à venir et rôle du Parlement européen à cet égard (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, l’Autorité européenne de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA) est un des dispositifs clés de notre réponse à la pandémie et de notre indépendance européenne en matière de santé. Ses missions sont très attendues: anticipation, soutien à l’innovation, achat groupé, accompagnement de la production industrielle, prévention des pénuries de médicaments: tout y est. Bravo pour cette proposition! Sur la forme, je vous ai déjà exprimé – et vous avez eu la gentillesse de l’entendre – notre déception de ne pas être associés à la construction de ce grand projet, que nous soutenons. Réduire le rôle du Parlement européen à un observateur au sein d’un comité de crise n’est pas conforme à l’esprit de coopération qui nous anime depuis le début de cette pandémie. Ce que nous avons réussi, nous l’avons réussi ensemble. Vous avez su entendre dans cet hémicycle nos appels à une réponse européenne coordonnée et à un budget santé. Nous avons uni nos efforts sur le pass sanitaire et vous avez répondu à notre demande de transparence par la création d’un groupe contact vaccins. Le rôle du Parlement ne doit pas et ne peut pas être cantonné à l’approbation du budget d’HERA, surtout sans être associé à son élaboration. Nous souhaitons qu’HERA accorde une place aussi importante à la société civile qu’aux industriels. Nous souhaitons participer à sa gouvernance pour orienter ses actions au nom du Parlement, c’est-à-dire au nom des citoyens. Nous souhaitons qu’HERA devienne une partie intégrante du règlement sur les menaces transfrontières, auquel elle est intimement rattachée et qui permettra de ne pas perdre de temps sur sa mise en place. En somme, nous voulons continuer à assurer la cohérence, la transparence, la coordination et l’unité de notre politique sanitaire européenne commune.
La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la politique du handicap est un marqueur de l’Europe inclusive que nous voulons construire, conformément à notre devise, «Unie dans la diversité». La politique du handicap doit être présente dans toutes nos politiques: emploi, éducation, logement, transport, numérique et, bien sûr, santé. Le rapport que nous allons voter rappelle que près d’un Européen sur quatre signale un degré de limitation fonctionnelle du fait d’un problème de santé. Des maladies chroniques comme le diabète ou le cancer peuvent en effet entraîner une perte d’autonomie. Une politique de santé ambitieuse doit être globale, allant des efforts de prévention en santé physique et mentale jusqu’à la réinsertion après une maladie invalidante. C’est ce que nous défendons également dans le plan européen pour vaincre le cancer et dans le prochain rapport sur le cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail. Oui, il faut mieux prévenir et mieux guérir, mais il faut penser aussi à la vie avec et après la maladie: les survivants se heurtent trop souvent à un difficile retour à une vie sociale, affective et professionnelle normale.
Madame la Présidente, à la suite des votes qui viennent d'avoir lieu, je voudrais demander que le rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé, ainsi que le dossier de l'ECDC, au nom de Mme Kopcińska, soient renvoyés à la commission compétente pour les négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 59, paragraphe 4.