Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas Schmit, je tiens tout d’abord à m’associer aux félicitations qui ont été faites et à saluer l’excellent travail de notre rapporteure et amie Sylvie Brunet. Le texte que nous nous apprêtons à voter est important pour des millions de travailleurs des plateformes, souvent des jeunes. Il propose une voie à suivre pour que la flexibilité de travail inhérente aux plateformes rime aussi avec sécurité. Il encourage à accompagner les mutations au travail sans sacrifier les avancées sociales. Parmi les mesures proposées, je tiens à saluer l’accent mis sur la santé au travail. Les travailleurs des plateformes peuvent être exposés à des risques accrus. Il ne s’agit pas seulement d’accidents, mais aussi de leur état de santé. Alors que le monde entier était confiné du fait de la pandémie, ils ont pour la plupart continué à travailler, exposés en première ligne. La santé mentale peut être affectée par l’imprévisibilité et l’intensité de leurs conditions de travail, mais aussi par la compétition accrue entre eux. Les règles élémentaires de santé et de sécurité au travail, qui sont un exemple concret de l’Europe sociale que nous voulons construire, doivent donc s’appliquer à tous les travailleurs européens. Une protection sociale adéquate garantissant une assurance en cas d’accident ainsi qu’une couverture maladie et invalidité doit être garantie. Certaines plateformes le font déjà et une généralisation est possible. Il nous faut maintenant, chère Sylvie, un cadre législatif, car il ne peut y avoir de travailleurs de seconde catégorie, surtout lorsqu’il s’agit de santé.
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Menaces transfrontières graves pour la santé (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, depuis début 2020, l’Union européenne a entamé un long combat contre l’une des plus graves pandémies de l’histoire. La crise du COVID-19 a révélé notre fragilité en matière de santé publique. Face à ce test grandeur nature, nos systèmes de santé nationaux se sont trouvés dépassés et cette impuissance a d’abord poussé nos gouvernements vers des réflexes de protection sanitaire. Ici même, dans ce Parlement, nous avons appelé à la mise en place d’un mécanisme européen de réponse coordonnée, à l’harmonisation des données épidémiologiques et nous avons soutenu la convergence des actions pour l’achat des vaccins. Les tentations de repli sur soi ont rapidement laissé place à la solidarité et à la coordination européennes qui portent aujourd’hui leurs fruits. Nous sommes indéniablement plus forts ensemble, mais des menaces sanitaires ultérieures sont encore à craindre et la réaction remarquable que nous avons improvisée dans l’urgence doit à présent ouvrir la voie d’une Europe de la santé solidaire, coordonnée, indépendante et durable. En publiant le paquet «Construire une Union européenne de la santé», vous avez souhaité, chère Stella, apporter une cohérence à notre politique d’anticipation, de préparation et de gestion des crises sanitaires. Dans notre projet de rapport, nous souhaitons renforcer votre proposition sur quatre points. Point numéro un: promouvoir la solidarité. Il faut lutter contre les inégalités de santé au sein de l’Union en accentuant la coopération entre les systèmes nationaux. Il faut renforcer la collaboration avec les pays tiers, surtout les plus démunis, en matière d’échange de connaissances et de bonnes pratiques. Il faut insister sur la coopération internationale, notamment par le soutien à l’élaboration d’un traité international sur les pandémies. Deuxième point: renforcer la coordination opérationnelle. Nous devons préparer l’Union à tout type de danger futur pour la santé publique en mettant en œuvre les concepts de «santé globale» et de «santé dans toutes les politiques». Bien sûr, nous devrons être prêts à affronter de nouveaux problèmes infectieux – nouveaux virus, risque d’antibiorésistance –, mais nous devrons aussi pouvoir réagir à d’autres menaces, connues ou pas – environnementales, alimentaires, biologiques, chimiques, nucléaires, etc. Nous devons soutenir les États membres dans la collecte et le partage des données, domaine où ils ont fréquemment été pris en défaut pendant la crise. Nous avons par ailleurs mesuré les conséquences tragiques du COVID-19 sur les personnes porteuses de maladies chroniques. Nous devons élargir la surveillance de l’ECDC à l’impact des maladies transmissibles sur les maladies non transmissibles. Le même ECDC doit assurer la communication aux citoyens européens et contribuer ainsi à la lutte contre la désinformation dont nous avons eu encore une illustration au début de cette séance. Point numéro 3: assurer l’indépendance européenne sur les produits de santé. Cela passe par une implication plus forte de l’Agence européenne des médicaments, la prise en compte des produits de santé dans les ressources répertoriées pour les plans nationaux et un recours plus systématique aux procédures d’achats groupés négociés d’une seule voix, y compris en dehors des crises. Et, bien évidemment, nous attendons avec impatience votre proposition pour la mise en place de l’autorité HERA. Quatrième et dernier point: instaurer une gouvernance sanitaire inclusive. Les citoyens européens réclament plus de transparence et de participation dans le processus décisionnel. Je propose de donner au Parlement un rôle d’observateur au sein du comité de sécurité sanitaire, que vous avez bien fait de renforcer, et d’accorder une part importante à des représentants de la société civile au sein du comité consultatif. Je plaide également pour l’implication des autorités régionales dans la mise en œuvre des plans européens et nationaux, afin de favoriser les expériences de coopération sanitaire dans les régions transfrontalières et d’instaurer une véritable planification interrégionale. Cela permettra aux États membres de mobiliser des financements de manière proportionnée et de partager des coûts d’infrastructures et de personnel. Les attentes des Européennes et des Européens sont fortes. Cette proposition législative ainsi que la révision des mandats de l’EMA et de l’ECDC posent les premiers jalons d’une véritable Europe de la santé. Doté de 5,1 milliards pour la période 2021-2027, le programme européen pour la santé EU4Health nous donne les moyens de privilégier cohérence et efficacité dans notre politique sanitaire. Malgré le titre de ce règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, que je trouve peu lisible, notre équipe de négociation cent pour cent féminine – et je salue ici ses représentantes, avec une pensée très amicale pour mon amie Joanna – défendra ce programme pour ce qu’il est en réalité: un véritable plan européen de réponse aux crises sanitaires.
Agence européenne des médicaments (suite du débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne des médicaments, c’est la première brique de l’union européenne de la santé qui nous a fait tellement défaut, mais qui commence à se dessiner. Oui, le nouveau mandat de l’EMA permettra de mettre en place une vraie politique du médicament. Et à l’automne, celui de l’ECDC viendra renforcer nos capacités de gestion épidémiologique. Mais Madame la Commissaire, prenons garde aux usines à gaz. Le programme de réponse européenne aux menaces de santé, dont je suis rapporteure, sera efficace si et seulement si ces agences ont les moyens de travailler ensemble avec des missions convergentes et une définition claire des attributions et des statuts de la future autorité européenne HERA. Assurons-nous de la coopération des États membres en leur garantissant un réseau de compétences coordonné et complémentaire. Faisons de cette ambition notre priorité commune.