13
Déc
2023
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (débat)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malheureusement, les enfants perdent ou risquent trop souvent de perdre leurs droits simplement parce que leurs parents se sont unis dans un État où la relation parentale n'est pas reconnue. Le règlement européen sur la parentalité constitue une avancée importante en ce qui concerne les droits de l’enfant, sur la base des arrêts de la Cour de justice d…