Ce sur quoi Sylvie a parlé.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, écoutez, notre débat d’aujourd’hui est quand même l’occasion de rappeler les grandes avancées sociales de ce mandat. Le programme SURE, mécanisme de soutien au chômage partiel durant la crise de la COVID-19; la directive sur les salaires minimaux, bien sûr; celle sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration; la transparence des rémunérations et encore aujourd’hui, la protection des travailleurs des plateformes numériques et la carte européenne du handicap. Beaucoup reste à faire. Nous avons encore de nombreux défis – cela a été l’occasion de le rappeler – pour mettre en œuvre ce socle européen des droits sociaux: la lutte contre la grande pauvreté, bien sûr, l’investissement dans les compétences adaptées au marché du travail, la promotion d’une mobilité juste dans l’Union européenne ou encore l’enjeu majeur de la santé mentale dans un monde du travail à l’ère numérique. Alors moi aussi, c’est ma dernière intervention dans cet hémicycle, je ne me représente pas. Je voudrais donc en profiter pour remercier notre commissaire à l’emploi, Nicolas Schmit, parce qu’on a vraiment bien travaillé ensemble; le président de la commission de l’emploi, Dragoş  Pîslaru; mes chers collègues, avec lesquels nous avons vraiment bien travaillé aussi ensemble; évidemment, les équipes de la commission de l’emploi; mes équipes au niveau du groupe Renew Europe; mes collaborateurs. Je voudrais vous dire, surtout, que nous sommes des coureurs de relais, nous sommes des passeurs de témoin et que la relève sera là.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le combat contre les violences dans le monde du travail et le harcèlement doit se mener à tous les niveaux, international et européen – c’est pour cela que nous sommes là aujourd’hui –, dans chaque État et au niveau local. Assurer un monde du travail sûr pour les femmes est crucial pour garantir leur autonomisation et leur émancipation financière. Je veux aussi insister aujourd’hui sur la notion de violence dans le monde du travail, et pas uniquement sur le lieu de travail, parce que c’est un concept plus large, qui permettra de couvrir plus de situations de violence liées aux nouvelles formes de travail, en incluant les situations à risque pouvant surgir en ligne, au télétravail ou encore lors d’un déplacement ou d’un événement lié au travail – avec la clientèle, par exemple. Une ratification rapide par tous les États membres de cette convention no 190 est urgente pour garantir un monde du travail respectueux de toutes et de tous. Ce texte est un signal fort: celui d’une Europe engagée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est l’Europe en laquelle je crois.

Monsieur le Président, je félicite Monsieur le Commissaire d’avoir pris conscience de l’urgence d’avancer sur ce dossier. En juin dernier, notre Parlement a adopté un rapport appelant à des stages de qualité, fondé sur les attentes fortes de notre jeunesse européenne. Dans ce rapport, nous demandions de garantir la qualité de l’expérience acquise pour faciliter le passage à la vie active. C’est d’autant plus important que, très souvent, on objecte aux jeunes qu’ils n’ont pas d’expérience; ils n’arrivent donc pas à trouver ce premier emploi. Nous demandions également de mieux protéger les stagiaires contre des pratiques abusives et qu’il soit mis fin à des pratiques potentielles d’exclusion de certains candidats. En effet, si les stages facilitent l’insertion professionnelle, sans rémunération, ils ne sont pas à la portée de tous et les jeunes issus de milieux défavorisés peuvent se retrouver privés de cette opportunité. Nous insistons pour une action résolue de l’Union européenne, une directive pour garantir des stages professionnels rémunérés de manière juste, un encadrement des stages réalisés dans le cadre des études pour qu’ils soient accessibles à tous. En cette année européenne des compétences, ces demandes ne peuvent vraiment pas rester sans réponse.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, merci au président de notre commission de l’emploi, Dragoş Pîslaru, d’avoir eu l’idée de mettre le sujet des conditions de travail de nos pompiers à l’ordre du jour. Nous le savons, c’est un métier exigeant en termes d’exposition à des substances dangereuses, en termes de santé mentale, de santé physique et, avec le changement climatique, malheureusement, de plus en plus d’interventions, tous les étés, tous les ans, et donc des dangers accrus. Dans ce contexte, nous attendons de la Commission et du Conseil des initiatives pour mieux protéger et soutenir nos pompiers en Europe. Quelles sont nos propositions? Des standards européens, nous l’avons dit, pour les équipements, qui doivent être modernisés et adaptés aux situations de crise intense; davantage d’échanges entre les États membres en matière de formation – on pourrait réfléchir au développement d’un centre d’excellence européen dans le domaine de la protection civile; une surveillance médicale adéquate, accrue, avec un protocole de décontamination, puisque les pompiers sont particulièrement exposés aux substances dangereuses telles que le plomb et l’amiante – les textes sur lesquels nous travaillons vont être importants à cet effet; susciter davantage de vocations en améliorant leurs conditions de travail et en promouvant l’engagement volontaire en Europe; et enfin, renforcer les capacités de la réserve RescEU pour mieux lutter ensemble contre les catastrophes.

Madame la Présidente, chers collègues, au nom du groupe Renew, je souhaite demander, selon l’article 158 du règlement, un vote sur un ajout à l’ordre du jour en cette ouverture de session. Notre groupe souhaiterait proposer l’ajout d’une déclaration du Conseil et de la Commission sur l’aide aux plus démunis dans le contexte d’une précarité croissante en Europe, sans résolution. Le débat serait ajouté mercredi après-midi comme cinquième point. En conséquence, la session serait prolongée d’une heure. Pourquoi cette demande, chers collègues? Dans plusieurs États membres, la situation devient alarmante pour de nombreuses associations d’aide aux plus démunis. Avec l’inflation des prix alimentaires, les demandes d’aide explosent, et par ailleurs les coûts de fonctionnement augmentent, avec des coûts croissants pour l’énergie notamment. Enfin, les dons diminuent malheureusement, ou ne suffisent plus. Tous les indicateurs sont au rouge, les chiffres sont alarmants et les associations qui fournissent une aide alimentaire accueillent des bénéficiaires qu’elles ne voyaient pas auparavant: des personnes âgées, des familles monoparentales, des étudiants, des chômeurs, des réfugiés ukrainiens. Le problème est tel que certaines demandes ne peuvent plus ou ne pourront plus être honorées. Au nom de Renew Europe, je pense que cette question mérite débat et qu’elle requiert une déclaration de la Commission et du Conseil.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui en 2023, face au risque de pauvreté et d’exclusion sociale qui progresse, face aux crises qui fragilisent les Européens, les classes moyennes ne sont pas épargnées. Je suis frappée de voir que différentes enquêtes récentes révèlent la peur de nos concitoyens de tomber dans la pauvreté et leurs inquiétudes sur le pouvoir d’achat. À ces grandes crises s’ajoutent les grandes mutations dans le monde du travail, dues à l’automatisation et ses conséquences sur l’emploi. Donc, plus que jamais, nous devons défendre une Europe sociale et inclusive, s’appuyant sur les 20 grands principes du socle européen des droits sociaux, avec des emplois de qualité, des salaires décents, des conventions collectives bien négociées, la lutte contre la précarité énergétique. Nous devons aussi rappeler tous les programmes sur lesquels nous avons voté au cours de cette mandature, tels que le plan de relance, le pacte vert, le Fonds social pour le climat, la réindustrialisation de l’Union européenne, les plans de reconversion et de perfectionnement professionnel. Enfin, en cette Année européenne des compétences, il faut plus que jamais investir sur les compétences pour permettre à nos concitoyens de s’adapter aux métiers de demain.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous souvenez-vous de cette phrase célèbre de Hillary Clinton, aux Nations unies: «Les droits des femmes sont des droits de l’homme»? Eh bien, six États membres n’ont toujours pas ratifié la convention d’Istanbul, dont la Lettonie, dont nous accueillions le président tout à l’heure, qui a rappelé l’importance de l’état de droit. Or, les droits des femmes font partie de l’état de droit. Alors, à l’heure où nous travaillons activement sur la directive pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail – Madame la Commissaire, vous l’avez rappelé –, nous sommes passés de 11 à 31 % de violences au travail. À l’heure où nous réaffirmons l’importance des droits sexuels et reproductifs, auxquels nous sommes très attachés, particulièrement dans le groupe Renew Europe, nous comptons sur la présidence suédoise pour avoir le courage de proposer enfin la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul.

Monsieur le Président, chers collègues, je réaffirme mon soutien à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États – c’est bien le sens de cette résolution. La violence ne peut qu’entraîner la violence et je la condamne, de quelque côté qu’elle vienne. Je pense fortement que le droit international doit être vraiment respecté, particulièrement la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne l’extension des colonies en Palestine de la part de l’État d’Israël. L’Union européenne peut, et doit, jouer un rôle actif et majeur pour l’obtention d’une paix durable, j’en suis absolument convaincue. Cette conférence de paix internationale est vraiment à organiser rapidement. Une autre enceinte d’action est l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, dont je fais partie. La stratégie «Global Gateway» est également importante. Les fonds européens que nous donnons sont aussi évalués, donc il faut absolument maintenir cette aide.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je voulais vraiment saluer une nouvelle fois le travail accompli, Madame la Commissaire, sur cette proposition de directive extrêmement importante pour nous toutes et nous tous. En France, depuis le début de l’année, 118 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou de leur compagnon. C’est une situation absolument atroce. Je voulais vous dire aussi que je vais particulièrement insister sur le sujet des violences faites aux femmes sur les lieux de travail, puisque nous allons travailler à ce sujet en commission de l’emploi et des affaires sociales. Cela me semble un point majeur, car comment les femmes peuvent-elles briser le plafond de verre si elles ne sont pas en sécurité sur leur lieu de travail, où elles passent des heures? Enfin, je voulais vous dire que j’ai eu la chance la semaine dernière de rencontrer la directrice des programmes aux Nations unies, à l’ONU Femmes, sur l’égalité des genres et que le monde attend beaucoup de nous, de l’Europe, de nos propositions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Et, Monsieur le Ministre, on attend aussi beaucoup de votre présidence pour faire avancer le sujet.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci pour cette directive ambitieuse visant à lutter contre les violences sexistes, même si elle doit être améliorée, notamment sur les questions de harcèlement sexuel au travail, de formation des professionnels en contact avec les victimes et de la situation des personnes handicapées. Ce sont des combats prioritaires que je vais essayer de mener en tant que rapporteure fictive pour mon groupe au sein de la commission de l’emploi. Au-delà des avancées nécessaires que va apporter cette directive, je me demande comment et pourquoi, en 2022, la convention d’Istanbul n’est toujours pas ratifiée par six États membres et donc par l’Union européenne, alors que sept femmes par jour meurent sous les coups de leur partenaire en Europe et que les violences continuent. Nous attendons donc beaucoup de la présidence tchèque, qui n’est hélas pas présente, du Conseil et de la Commission pour, enfin, lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, chers collègues, je veux redire ma conviction qu’il est urgent de mettre en place un semestre structurellement plus social. À cet effet, je voudrais souligner quelques points. Il faut apporter des réponses sociales aux grandes crises que nous traversons, hélas! ‒ que ce soit la pandémie, que ce soit la guerre ‒ et je pense notamment au programme SURE, qu’il est absolument important de rendre permanent pour accompagner le chômage partiel. Il est également indispensable de lutter contre la grande pauvreté, de continuer à lutter contre la grande pauvreté. Nous nous sommes donné comme objectif de réduire de 15 millions le nombre de personnes pauvres d’ici à 2030. Je me demande où nous en sommes en ce qui concerne ce grand objectif; je n’ai pas personnellement de chiffres. Par ailleurs, il est aussi important d’instaurer des objectifs de création d’emplois de qualité, bien rémunérés, décents, par la coordination des politiques sociales et de l’emploi. Enfin, puisque 2023 sera l’année des compétences, il faut continuer à investir en matière de formation pour ces compétences et pour les transitions numérique et verte.

Monsieur le Président et cher Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, d’abord, je voudrais remercier et féliciter mes deux collègues, Agnes Jongerius et Dennis Radtke, pour cet énorme travail. C’est un travail d’équipe et, pour nous, c’est une grande victoire de la présidence française de l’Union européenne. Nous nous étions engagés, avec ma délégation, l’Europe ensemble, et c’est une promesse que nous avons tenue. Quand je pense aux enjeux de l’Europe sociale, lutter contre les inégalités, améliorer la convergence sociale, mais aussi améliorer l’attractivité dans certains métiers, j’ai l’image d’une fusée et je pense que nous avons construit le premier étage de cette fusée.

Monsieur le Président, cher Commissaire Nicolas Schmit, chers collègues, les problématiques de santé mentale au travail se sont accrues avec la crise de la COVID-19 – j’allais dire toutes les crises, y compris la transition numérique. Ces crises ne sont pas une fatalité et nous devons les prendre en compte, notamment par le dialogue social à tous niveaux. Je voudrais vraiment remercier Maria Walsh pour cet excellent rapport qui donne des pistes concrètes, comme le renforcement de l’accès à des services de soutien ou encore à des services d’intermédiation en matière de risques psychosociaux. Et je voudrais aussi insister et donner tout mon soutien, dans ce contexte, à une directive sur le droit à la déconnexion, d’autant que les partenaires sociaux européens viennent de s’accorder sur la nécessité d’un cadre contraignant sur la déconnexion dans leur programme de travail 2022-2024. Je pense que c’est un sujet majeur, particulièrement pour notre jeunesse, très éprouvée par ces différentes crises.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, il est révoltant, oui, révoltant qu’en 2022, il y ait encore des millions de femmes, d’hommes, d’enfants dans l’Union européenne dans une situation de grande pauvreté. Les femmes pauvres font face à des problématiques spécifiques qui doivent être traitées comme telles. Je voudrais saluer le travail accompli sur ce rapport, qui présente des pistes concrètes et pertinentes pour lutter contre la pauvreté des femmes et y remédier: favoriser leur indépendance, leur autonomie économique, revaloriser les métiers à dominance féminine, partager les tâches ménagères et lutter contre le harcèlement au travail qui peut précariser les femmes. Enfin – vous l’avez dit, Madame la Commissaire –, je voudrais souligner que tous les travaux que nous menons en ce moment, en commission de l’emploi et en commission des droits des femmes, doivent nous permettre de lutter contre la pauvreté des femmes. Que ce soit la transparence des salaires ou même l’économie sociale et solidaire, tous les sujets que nous traitons doivent au fond nous permettre d’arriver à des actions concrètes pour lutter contre la pauvreté des femmes.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1973 une décision de la Cour suprême des États-Unis légalise l’interruption volontaire de grossesse. En 1975, en France, la loi Veil, Simone Veil, première présidente de notre Parlement européen élu au suffrage universel direct, encadre la dépénalisation de l’avortement. Cinquante ans après, ces droits, durement acquis, après d’âpres combats de nos mères et de nos grands-mères, sont à nouveau remis en question, aux États-Unis et dans bien d’autres pays, y compris en Europe. D’où l’importance de cette résolution. D’où l’importance aussi d’inscrire une bonne fois pour toutes ce droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux. Nous sommes en 2022, et le modèle archaïque dominant, brillamment décrit par la célèbre anthropologue Françoise Héritier, perdure depuis des millénaires, impliquant un contrôle du corps des femmes. Combien de femmes devront encore mourir de détresse dans la pauvreté et l’isolement ou souffrir parce que leurs droits fondamentaux sont remis en cause?

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Nicolas qui arrive au bon moment –, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mes collègues, plus particulièrement les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, mais aussi mes collègues de la commission des transports, qui ont, tout comme moi, travaillé sur ce dossier ces derniers mois afin de pouvoir définir une position commune et ambitieuse du Parlement européen sur ce sujet majeur. Le sommet social de Porto a été l’occasion d’identifier les priorités immédiates de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, au titre desquels figurent ceux des travailleurs des plateformes. Je souhaite également mentionner la seconde phase des consultations des partenaires sociaux, qui se terminera mercredi. Je suis sûre qu’elle sera riche d’enseignements. Dans ce contexte, je me réjouis que la majorité des groupes politiques se soient pour l’instant retrouvés sur la nécessité d’une action européenne et sur les besoins spécifiques des travailleurs des plateformes. Je vais prendre quelques instants pour vous préciser les priorités de mon rapport. Premier point: un accès renforcé à la protection sociale. Je souhaite que, quel que soit leur statut, les travailleurs des plateformes bénéficient d’une protection sociale minimale. Cela veut dire notamment que tous les travailleurs des plateformes devraient avoir le droit de recevoir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et bénéficier d’une protection sociale comprenant une couverture d’assurance maladie et invalidité. Nous appelons également à étendre les droits à la protection sociale aux travailleurs des plateformes indépendantes, y compris aux personnes qui passent d’un statut à un autre ou qui ont les deux statuts, afin de garantir la portabilité des droits et des prestations. Nous avons déjà un instrument européen allant dans ce sens: la recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Je souhaite souligner son importance pour les États membres, lesquels doivent la mettre en place sans tarder. Deuxième point: des conditions de travail améliorées, justes et transparentes. Les plateformes numériques de travail devraient garantir la communication des informations essentielles concernant les conditions de travail et les règles de coopération, la méthode de calcul du prix et l’attribution des tâches. Elles devraient également assurer la transparence en cas de modification des règles et avoir recours à des consultations. Il est également important que les travailleurs puissent avoir un droit de recours en cas de suspension de compte. Travailler pour plusieurs plateformes doit être aussi un droit pour eux, de même qu’avoir accès à leurs données. Troisième élément majeur: la représentation collective. La négociation collective est un élément clé pour l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs. Les travailleurs des plateformes, même indépendants, doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement. J’appelle la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne relèvent pas de l’interdiction du droit de la concurrence, afin de garantir que ces travailleurs des plateformes puissent se syndiquer, être représentés et participer aux négociations collectives. Quatrième élément: plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes et les plateformes. Cela a été un grand point de débat pour nous. Notre objectif devrait être d’aller vers plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes. Cela sera également favorable aux plateformes qui pourront se développer avec plus de clarté, mais aussi à l’économie dite traditionnelle, en garantissant des conditions de concurrence équitables. Une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée devrait s’appliquer aux travailleurs qui contestent leur statut lors d’une procédure. Elle ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs des plateformes comme des travailleurs salariés. Les travailleurs véritablement indépendants le resteront. Ce qui est également important est que nous proposons un renversement de la charge de la preuve afin que lorsqu’un travailleur de plateforme conteste son statut professionnel, ce soit à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Enfin, soyons clairs, nous ne souhaitons pas de troisième statut pour les travailleurs des plateformes. Cinquième élément: un lieu de travail sain et sûr. Les travailleurs des plateformes, sur site, doivent être équipés d’équipements personnels de protection adéquats et être couverts par une assurance contre les accidents lorsqu’ils travaillent dans les secteurs du transport et de la livraison. Ils doivent également pouvoir se déconnecter de la plateforme sans subir de conséquences négatives. Nous souhaitons protéger les travailleurs des plateformes et les clients contre les risques de violence et de harcèlement en mettant en place des mécanismes de signalement efficaces sur les plateformes. Sixième élément: le développement des compétences – point très important aussi. Une formation devrait être dispensée aux travailleurs par la plateforme de travail numérique elle-même sur l’utilisation de son site ou de son application, les tâches à effectuer et la santé et la sécurité au travail. Les travailleurs des plateformes, en particulier les moins qualifiés, devraient accéder à des formations permettant d’acquérir des compétences et d’améliorer leur employabilité. Enfin, septième élément, et non des moindres: une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique. La gestion algorithmique a révolutionné le monde du travail. Il est clair que nous souhaitons assurer l’utilisation d’algorithmes qui soient transparents, non discriminatoires, éthiques et fiables. Pour réaliser cet objectif, il faut s’assurer que les informations principales sur les conditions de travail soient expliquées de manière intelligible. Il s’agit de paramètres de l’algorithme qui influent sur la répartition des tâches, les notations et les interactions, la procédure de désactivation et la tarification. De plus, cela paraît peut-être une évidence, mais la gestion algorithmique doit être contrôlée par des humains pour que les travailleurs puissent contester une décision via des procédures efficaces. En conclusion, chers collègues, clarifier les droits, augmenter les protections là où elles manquent, trouver le point d’équilibre entre les avantages et les inconvénients du travail de plateforme sont, je crois, autant d’objectifs qui ont été atteints avec ce rapport. Je salue à nouveau l’annonce de l’initiative législative de la Commission européenne pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, prévue pour le 8 décembre. Cela représentera une brique supplémentaire pour la construction de l’Europe sociale. Nous pouvons dire que le Parlement européen y contribue de manière volontaire, avec ce rapport, et nous espérons que la Commission en prendra note lorsqu’elle finalisera sa proposition. Monsieur le Commissaire, agissons ensemble pour adapter le cadre européen aux nouvelles réalités du monde du travail en nous assurant que les valeurs européennes soient ancrées dans l’économie numérique et afin que les possibilités offertes par les nouvelles formes de travail restent durables et équitables. Oui au «digital», mais pas au détriment des conditions de travail des travailleurs des plateformes en Europe.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, que ce soit l’émergence de structures commerciales transnationales avec des bases dans toute l’Europe, l’incertitude juridique, différents niveaux de protection sociale pour les travailleurs, la multiplication des formes d’emploi atypique pour les équipages ou encore la perte de nouveaux emplois avec l’apparition de faux travailleurs indépendants: le secteur de l’aviation a été affecté ces dernières années par de profondes mutations. La crise de la COVID-19 et ses conséquences économiques et sociales ne feront que les aggraver avec le risque que cette situation ne conduise à davantage de suppressions d’emplois ainsi qu’à une nouvelle dégradation des conditions générales et en particulier de concurrence. Plus que jamais et de manière prioritaire, cette situation mérite toute notre attention. Nous appelons la Commission européenne et les États membres à agir afin de promouvoir un transport aérien socialement responsable et durable au sein de l’Union européenne. Cela doit passer par la défense des droits sociaux, le renforcement de la sécurité juridique, l’application effective des règles existantes ainsi que leur clarification quand cela est nécessaire. À cet effet également, la prise en compte de la dimension sociale lors de la prochaine révision du règlement n° 1008/2008 est primordiale. Nous attendons des mesures fermes. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons assurer une connectivité socialement responsable en Europe et que nous garantirons que le secteur aérien sorte plus fort et plus résilient de cette crise sans précédent.