Coopération et similitudes entre le régime de Poutine et les mouvements d'extrême droite et séparatistes en Europe (débat d'actualité)
Il y a une ville où les partis d'extrême droite se trouvent ensemble et où la Banque internationale d'investissement dirigée par la Russie a récemment déménagé son siège. Cette ville est Budapest. Marine Le Pen, Éric Zemmour, les dirigeants du Parti VOX et d'autres y ont souvent fait des pèlerinages. En mars 2021, Viktor Orbán a appelé à la création d’une nouvelle force européenne de droite pour son type de personnes. Ceux qu'il dit veulent protéger leurs familles et leurs patries. Il existe un pays où Zelinskyy est dépeint comme un ennemi, où des doutes sont exprimés publiquement sur la responsabilité de la Russie dans l’invasion de l’Ukraine et où les souffrances de l’Ukraine n’évoquent pas autant d’empathie. Ce pays est la Hongrie, et il y a un gouvernement qui ne protège pas les informations européennes et nationales de l'espionnage occidental. En effet, la diplomatie hongroise est pratiquement devenue un livre ouvert pour Moscou grâce au piratage du réseau du ministère des Affaires étrangères du Fidesz, dont le gouvernement avait une connaissance directe, mais n'a pas alerté ses homologues européens. Budapest pourrait devenir le point d'entrée de la désinformation russe, de l'argent russe et du lien entre les organisations d'extrême droite.
Égalité des femmes et des hommes au Parlement européen – rapport annuel 2020 (débat)
Monsieur le Président, le manque d’égalité entre les femmes et les hommes, le manque d’égalité entre les genres, est un problème encore prégnant dans nos sociétés, dans nos États membres, nos économies, nos institutions, mais aussi dans nos schémas mentaux et structurels. L’égalité constitue toujours un combat dans certains domaines professionnels, spécifiquement pour certaines femmes et dans certaines familles, et elle reste inachevée partout. Dans la représentation politique et les lieux de pouvoir, dans la manière dont nous concevons nos politiques publiques et leurs conséquences concrètes sur la vie des citoyennes européennes, dans les entreprises, avec l’écart salarial, dans l’accès à la santé, etc. Pourtant, dans ce Parlement, qui fut précurseur avec la création, dès 1979, de la commission des droits des femmes, un mandat qui n’a fait que s’élargir et un rôle devenu essentiel dans le travail de cette institution, on pourrait penser que finalement, presque tout est fait. 39 % des membres de ce Parlement sont des femmes, Irène l’a dit, c’est plus que les 30 % des parlements nationaux dans les États membres et bien plus que les 25 % des parlements du monde. Mais faut-il rappeler que les femmes constituent la moitié de la population européenne et qu’elles pourraient donc être représentées ici au même niveau? Dans les postes à responsabilités, là aussi, des progrès sont notables, comme la parité du Bureau du Parlement, mais seules 8 des 25 commissions ont actuellement une femme à leur tête et 15 délégations sur 43 sont présidées par une femme. Surtout, ce manque de parité est un souci majeur dans la manière dont cela impacte notre travail législatif quotidien, dans la composition des commissions, dans la désignation des coordinateurs et des coordinatrices, dans le choix des personnes chargées des rapports, dans la répartition du temps de parole. Les dossiers majeurs, les plus stratégiques, ceux au cœur du pouvoir, sont principalement conçus, étudiés et débattus entre hommes. Climat, agriculture, économie, constitutionnelle: les grandes lois structurelles ont été dans les mains des hommes. C’est donc une question de représentation et une question de contenu. La dimension de genre doit être pensée dans les textes législatifs produits par nos institutions. Il y a des impensés aujourd’hui en matière d’égalité dans des dossiers comme le pacte vert, la politique agricole commune, l’élaboration des budgets, les récents plans de relance et de soutien suite à la crise sanitaire. Faute d’avoir été conçues avec une vision inclusive et en mettant autour de la table les personnes concernées, nos politiques publiques vont même parfois accroître les inégalités existantes et l’argent public bénéficie principalement aux secteurs d’emplois masculins, laissant de côté les femmes, et en particulier les femmes issues de minorités. Donc, dans la représentation politique, il faut pousser les États membres à faire élire autant de femmes que d’hommes lors des élections, mais en prenant en compte les femmes dans toute leur diversité, et ce dans l’ensemble des lieux de prise des décisions. Il faut en tenir compte dans nos équipes et dans l’administration, évidemment. Plus on monte dans la pyramide et plus la représentation masculine y est dominante. Alors, il y a des règles à changer et certaines dispositions concernent notre règlement intérieur. Mais c’est aussi dans nos pratiques, au sein de nos groupes politiques, que nous pouvons changer les choses. Et cela nous concerne tous ici – toutes aussi, puisque nous sommes principalement des femmes à travailler sur ce dossier. Il faut intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des décisions, y compris internes, dans notre fonctionnement et dans notre manière de travailler collectivement. Et aucun groupe n’est vertueux. Mon groupe a depuis longtemps des règles particulières en termes de partage entre les femmes et les hommes, et pourtant, ce sont pratiquement toujours les femmes qui s’occupent des dossiers liés au genre. Nous suscitons souvent un intérêt poli, respectueux, mais pas plus. Il faut une implication de tous les hommes et de toutes les femmes dans ces dossiers. Toutes les autres préconisations importantes que contient ce rapport sont essentielles: les recrutements, la formation, les congés parentaux, l’équilibre entre le temps de travail et la vie familiale, la lutte contre les discriminations. Reste un point très important: il faut réaliser un audit, il nous faut des données; les données sont essentielles pour pouvoir faire une feuille de route. Il faut savoir d’où nous partons. On ne peut pas corriger les problèmes qu’on ne voit pas. Les commissions ont commencé à faire remonter des informations – c’est ce qui nous a permis de voir que, par exemple, la commission de l’agriculture n’a que 20 % d’expertes qui viennent parler, contre 80 % d’hommes –, mais il nous faut plus d’informations encore. Le rapport que nous présentons aujourd’hui est le fruit d’un travail patient, méthodique, collaboratif. C’est la suite d’un travail déjà effectué par la commission FEMM depuis fort longtemps. C’est la suite d’un travail réalisé dans le cadre du «Gender mainstreaming network», d’avancées obtenues au sein du groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité, et c’est surtout le travail de plusieurs femmes réunies dans plusieurs groupes. C’est notre travail commun, que nous pouvons saluer ici et qui est une véritable avancée pour ce Parlement. Nous n’avons pas souvent des raisons d’être satisfaites; aujourd’hui, je crois, en est une.
Ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne (débat)
Madame la Présidente, nous sommes de plus en plus préoccupés par l'ingérence étrangère dans notre processus électoral. Nous craignons maintenant la capacité destructrice des fausses nouvelles sur les questions de sécurité, de santé, nos dirigeants politiques. Mais depuis des années et des années, la désinformation cible un sujet très spécifique, les droits des femmes. Et c’est une erreur que cela n’ait pas été considéré comme un problème grave, car la désinformation sexospécifique a non seulement le pouvoir de nuire gravement à la vie des femmes, mais c’est aussi une attaque claire et constante contre les fondements de nos sociétés. La Russie diffuse aujourd’hui des mensonges sur le peuple ukrainien, la guerre et l’implication de l’Europe, mais elle joue depuis longtemps un rôle actif dans la promotion d’une désinformation dangereuse fondée sur des récits dits «traditionnels». Il s’agit d’alimenter la haine à l’égard des femmes, des minorités et des personnes LGBTI, tant en ligne que hors ligne. Ces mobilisations contre nous, dans toute l'Europe. Nous voyons des financements de groupes anti-genre au sein de l’Union, de groupes de droite chrétienne américaine et d’oligarques russes, et ne nous y trompons pas, cela fait partie d’une stratégie politique plus large visant à saper la participation égale à notre démocratie, à l’Union européenne elle-même, au monde dans lequel nous voulons vivre; un monde d’émancipation, d’égalité entre les hommes et les femmes, de liberté et de droits fondamentaux. C'est une stratégie de mettre chacun d'entre nous dans une boîte où nous devons rester toute notre vie et accepter un mode de vie autoritaire et ultraconservateur. Ils attaquent d'abord les femmes, les personnes LGBTI, les musulmans, les personnes de couleur, toutes les minorités. Mais à la fin, une fois qu'ils ont créé des menaces qui font taire tous ces gens, ils viennent pour les autres.
Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement (débat)
Monsieur le Président, depuis une semaine, Malte a décidé de suspendre l’octroi de ses passeports dorés aux ressortissants russes et biélorusses. Depuis une semaine, donc, des oligarques, des corrompus, des hommes dont la fortune est souvent issue d’activités criminelles ne peuvent plus s’acheter une citoyenneté européenne et la protection qui va avec, l’accès à l’espace Schengen et les autres privilèges. Mais tous les autres, immensément riches, d’Arabie Saoudite, de Chine et d’ailleurs, pourront continuer à investir dans quelques mètres carrés et ainsi devenir Européens à Malte ou à Chypre, sans jamais véritablement y résider. Il aura fallu une guerre pour que le gouvernement maltais prenne enfin des mesures partielles contre ce système scandaleux qui profite à ces élites. Avons-nous si peu de respect pour la citoyenneté européenne et ce qu’elle incarne comme histoire, comme projet, comme valeurs, pour la brader ainsi? Et quelle contradiction avec nos grands discours contre le blanchiment d’argent, nos promesses de lutte contre les trafics de toutes sortes et, surtout, notre refus régulier de donner l’asile aux plus fragiles.
L'état de droit et les conséquences de l'arrêt de la CJUE (débat)
Madame la Présidente, il y a quatorze mois, le mécanisme de conditionnalité était adopté. Quatorze mois. Depuis, en décembre 2020, le gouvernement hongrois a modifié la Constitution une énième fois et cela lui a permis d’exempter de nombreux fonds publics de toute obligation de transparence budgétaire. Depuis quatorze mois aussi, la majorité des universités hongroises ont été cédées par l’État à des fondations d’intérêt général, des structures juridiques opaques, sans contrôle budgétaire et toutes dirigées par des proches du Fidesz. En 2021, une juge a été poussée à quitter ses fonctions; elle avait simplement posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Cela fait des années, une décennie, que nous avons les preuves concrètes que le gouvernement hongrois n’a pas une gestion financière transparente, et que le système judiciaire n’est pas indépendant. Mais la mainmise sur l’argent public et la capture de tous les étages administratifs de l’État s’est aggravée de manière alarmante dans ces quatorze mois. Pourtant, la Commission ne va toujours pas appliquer le droit existant. Alors, est-ce volontaire de la part de la Commission d’accorder un temps précieux à des autocrates pour mieux accaparer pouvoir et argent?
Madame la Présidente, nous ne voulons pas que nos expériences en ligne soient dictées par les pratiques déloyales d'une poignée de grandes entreprises technologiques. Leur domination actuelle signifie que ce que nous voyons en ligne, avec qui nous interagissons et comment nos données sont ou ne sont pas protégées est principalement contrôlé par un groupe d’entreprises à but lucratif, dont beaucoup sont plus grandes que les pays européens. La législation sur les marchés numériques (DMA) aurait pu aller plus loin, mais en l’état actuel des choses, ce rapport nous permettra de reprendre le contrôle et d’œuvrer en faveur d’une plus grande démocratie en ligne. Nous pourrons choisir les applications que nous installons sur nos appareils, mais la plupart du temps, cela empêchera les contrôleurs d’accès de réutiliser secrètement les données des personnes sur leurs différents services. Nous, Verts/ALE/Pirates, avons appelé à la protection des utilisateurs tout au long du processus. Les droits fondamentaux doivent rester la priorité.
Égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne au cours de la période 2018-2020 (débat)
Madame la Présidente, oui, un état des lieux des inégalités de genre dans l’Union européenne est essentiel, car ces inégalités sont encore très nombreuses et insupportables. Une femme gagne en moyenne 14 % de moins par heure qu’un homme dans l’Union européenne, le temps partiel est essentiellement féminin, les retraites des femmes sont dérisoires, beaucoup vivent dans une immense précarité, et celles qui sont issues de minorités, celles qui sont handicapées, celles qui sont migrantes vivent des situations encore pires. Quand y aura-t-il un chemin clair et défini pour aller en justice partout dans l’Union européenne, lorsque pour le même emploi une femme gagne moins qu’un homme? Quand y aura-t-il des politiques publiques et des budgets publics pensés pour les femmes aussi, et pas simplement pour aider massivement, principalement les métiers masculins? Du côté des droits sexuels et reproductifs, six États membres refusent encore de ratifier la Convention d’Istanbul, quand y aura-t-il un droit effectif à la contraception partout dans l’Union européenne, facile d’accès et gratuit? Quand y aura-t-il une éducation sexuelle digne de ce nom? Quand est-ce que Malte suivra le chemin de l’Irlande et fera sa révolution culturelle? Quand y aura-t-il une personnalité politique maltaise qui osera dire que l’avortement doit être possible sur cette île comme dans le reste de l’Union européenne? Du côté de la représentation, la part des femmes dans les parlements nationaux est passée de 24 % en 2010 à 32 % en 2020, 32 % seulement. Et dans la culture et dans l’économie, pourquoi partout les grands résistants, les grands explorateurs, les grands scientifiques sont-ils toujours des hommes? Pourquoi les femmes ont-elles été systématiquement effacées des livres d’histoire? Quand est-ce qu’une petite fille va-t-elle apprendre à l’école ou voir dans les rues qu’il existe des modèles féminins, que des femmes ont tout osé et tout réussi partout dans l’histoire et partout dans le monde?
Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence (débat)
Monsieur le Président, une femme menacée en ligne est en danger. Si elle est journaliste, politicienne, militante, les conséquences pourraient être terribles. Les jeunes filles peuvent être agressées pendant des jours et des semaines sans fin en vue, et cela est vrai pour toutes les victimes de violence en ligne fondée sur le genre. C'est pourquoi certaines femmes, personnes LGBTI+ et personnes appartenant à des minorités ont finalement quitté l'espace en ligne pour fuir cette discrimination. Mais ce n'est pas une solution. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les gens partent pour que le problème n'existe plus. Il serait dangereux de mettre le contrôle entre les mains de quelques grandes entreprises technologiques. Cela leur permettrait de définir ce que nous entendons par «haine». Cela leur permettrait de décider du sens de la liberté d'expression, qui sont les utilisateurs les plus vulnérables et qui sont ceux qui doivent être réduits au silence. Ce que nous devons faire a déjà eu lieu dans le passé. Je fais référence à l'établissement de règles de base pour constituer un système complet, un ensemble d'outils juridiques, gouvernementaux et sociétaux, pour un espace complètement nouveau. En seulement 10 ans, l'espace en ligne a complètement transformé de nombreux aspects de nos sociétés. Pour relever ces défis, nous avons besoin de lois clairement définies, y compris de mesures concrètes pragmatiques, ainsi que d'éducation et de formation pour l'application de la loi et une meilleure mise en œuvre. Nous avons besoin que la police et la justice sachent à quoi ils ont affaire. Nous avons besoin que la culture et la société soient impliquées. Cela nécessitera beaucoup de ressources. Mais cet argent existe, il existe déjà dans ces grandes entreprises. Il a juste besoin d'être redirigé pour mieux soutenir et protéger les utilisateurs en ligne. Les grandes entreprises ne peuvent pas continuer à utiliser ce modèle économique, qui réserve des ressources limitées pour ces mesures importantes. Si nous ne pouvons pas résoudre ce problème, nous courons le risque de laisser les machines et les algorithmes non transparents avec le biais implicite de continuer à censurer certaines personnes, tout en ciblant d'autres.
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et état d'avancement de la ratification de la convention d'Istanbul (suite du débat)
Monsieur le Président, lorsqu'un nombre croissant de pays décident d'attaquer la convention d'Istanbul et d'utiliser la désinformation pour porter atteinte à la protection des femmes et des personnes LGBTI, l'UE et ses institutions doivent plus que jamais être exemplaires et ambitieuses, non seulement en réaffirmant nos valeurs communes en matière d'égalité et de droits fondamentaux, mais aussi en utilisant les outils dont nous disposons pour réagir lorsqu'elles sont attaquées, et que nous sous-utilisons systématiquement sur ce type de sujets. En mai 2020, le Parlement hongrois a rejeté la ratification de la convention d’Istanbul sous prétexte qu’elle promeut des idéologies destructrices en matière de genre et la migration illégale. Au même moment, les organisations de la société civile ont fait état d’une augmentation alarmante des signalements de violences domestiques au cours du premier confinement lié à la COVID-19. Aujourd'hui, il n'est même pas possible de comprendre l'ampleur de la violence sexiste en Hongrie, car le gouvernement ne collecte tout simplement pas de données sur cette question. Au lieu de financer correctement les services destinés aux victimes de violence fondée sur le genre et de promulguer une législation adéquate pour éradiquer la violence fondée sur le genre, le gouvernement hongrois consacre toute son énergie à rejeter tout texte international ou européen excluant le mot genre. Chaque fois que les gens parlent de ne pas ratifier la convention d’Istanbul mais de se battre de toute façon, chaque fois qu’ils veulent protéger certaines femmes mais pas d’autres, chaque fois qu’ils évitent le mot «genre», le mot «intersectionnalité», le mot «minorités», ils ne veulent pas vraiment agir. Ils n'utilisent que ça. Et chaque fois qu’ils utilisent également le mot «idéologie», ils utilisent simplement le combat des femmes pour utiliser leur propre but, et ils ne font rien.
Les conclusions du sommet des Balkans occidentaux (suite du débat)
Monsieur le Président, nous sommes déçus des résultats du sommet des Balkans occidentaux, mais nous continuons également d'être déçus par l'absence répétée d'action sur les défaillances de l'État de droit dans la région. En Serbie, par exemple, la Commission ne se contente pas de fermer les yeux, mais fait avancer leur candidature et passe à une évaluation par pays en dépit de l'absence manifeste de progrès dans cet État et en dépit des actions autoritaires de son gouvernement. Il y a quelques semaines, politico a qualifié le commissaire hongrois Olivér Várhelyi de «voldemort de l’élargissement», décrivant ses actions comme ayant un impact négatif à long terme sur les relations UE-Balkans occidentaux. Dans le même temps, la liberté des médias en Serbie continue de s'essouffler. Les autorités ont tenté de faire adopter discrètement un projet de loi autorisant l'utilisation de la surveillance biométrique de masse, et il y a toujours un niveau dangereusement élevé de pollution de l'air causée par les centrales au charbon dans la région, et lorsque les gens protestent, ils sont réprimés. Les dirigeants serbes ne veulent pas respecter les valeurs de l’UE et les droits fondamentaux des citoyens. Ils l'ont fait très clairement dans leur processus de candidature. Ainsi, une fois qu'ils deviendront un État membre, ils ne feront que suivre la voie des gouvernements hongrois et polonais. Nous ne voulons pas que les citoyens serbes soient des citoyens européens de second rang; nous voulons qu'ils soient des citoyens européens à part entière et nous pouvons le faire si nous renforçons nos conditions lorsque nous parlons au gouvernement serbe. Avec de nouvelles élections l'année prochaine en Serbie, il y a une chance de changement. Le moment est également venu pour nous d'engager un dialogue avec les citoyens, la société civile et les médias indépendants de la région. Bien que ce sommet n'ait peut-être pas donné l'espoir nécessaire aux citoyens de ces pays voisins, nous sommes maintenant à la croisée des chemins dans les relations entre l'UE et les Balkans occidentaux. Si les dirigeants de l'UE sont réellement attachés à la perspective européenne dans la région, quand pouvons-nous attendre de la Commission qu'elle fasse quelque chose concernant l'État de droit et le recul démocratique dans ces pays?
Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (débat)
Madame la Présidente, tabassées, gazées, harcelées, menacées de mort, en Pologne, les militantes qui se mobilisent pour le droit à l’avortement mettent leur vie en danger. Ce qu’elles subissent est d’une brutalité inouïe, d’une brutalité d’un autre temps. Les femmes, de manière générale, sont présentées comme des ennemies en Pologne, aujourd’hui, par le gouvernement. Cela incite des groupes extrémistes à les cibler sans scrupules. Par ailleurs, elles subissent aussi des violences institutionnelles, comme la prison parfois. Cette volonté de faire taire les femmes démontre la stratégie du gouvernement polonais. Encore une fois dans l’histoire, le corps des femmes est utilisé comme un outil de répression parmi d’autres, dans une trajectoire autoritaire. Parce que ces atteintes aux droits fondamentaux ne sont pas isolées. Il n’y a pas que l’interdiction de l’avortement: le gouvernement polonais a aussi restreint fortement l’accès à des services gynécologiques; il s’oppose à l’éducation sexuelle des jeunes; il y a évidemment l’immense discrimination des personnes transgenres et les attaques globales contre les droits des personnes LGBTI+. En Pologne, certains construisent un projet de société réactionnaire qui veut enfermer les femmes dans un rôle de reproductrices et s’opposer à toute remise en cause du modèle patriarcal. Ce projet de société n’a pas sa place dans l’Union européenne avec nos traités et nos chartes.
La crise de l'état de droit en Pologne et la primauté du droit de l'Union (débat)
Monsieur le Président, les citoyennes et citoyens polonais veulent rester dans l’Union européenne et se conformer au projet européen sans la moindre ambiguïté. Ils le démontrent avec vigueur quand ils répondent positivement à 90 % à un sondage, quand ils manifestent en nombre et quand ils prennent des risques depuis des années pour défendre les valeurs et les lois européennes. Des juges sont aujourd’hui sanctionnés par leur hiérarchie, isolés, rétrogradés dans l’exercice de leurs fonctions pour avoir simplement voulu respecter la primauté du droit européen quand il est légitime. Mais vous, Conseil et Commission, continuez à dialoguer uniquement avec le gouvernement. Qu’attendez-vous de plus de ces citoyennes et citoyens pour prendre les mesures légales et efficientes qui relèvent de vos compétences? En Hongrie, dans un sondage, les citoyens affirmaient qu’ils comprenaient la mise en place d’une conditionnalité des versements européens. Mais vous, Commission et Conseil, allez-vous malgré tout débloquer les plans de relance au risque que les gouvernements polonais et hongrois capturent encore un peu plus l’argent européen et les pouvoirs à leur disposition? Y aura-t-il des auditions de ces gouvernements pendant la présidence slovène, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 7 du traité sur l’Union européenne? Y aura-t-il des recommandations sous la présidence française? Des actions concrètes à chaque fois qu’il y aura infraction? Ou bien allez-vous laisser ces citoyennes et ces citoyens agir toujours seuls?
État des plans de relance présentés au titre de la FRR en attente d'approbation (débat)
Monsieur le Président, le 27 avril 2021, une nouvelle loi a été adoptée en Hongrie. Elle a créé un cadre juridique pour les fiducies d’intérêt public exerçant des fonctions publiques. De plus en plus de services publics sont transférés. Les conseils d'administration de ces fiducies comprennent les ministres et les secrétaires d'État actuels. Les actifs publics sont donnés à des entités privées, et l'opacité empêchera tout contrôle sur l'utilisation du budget dans ces fondations. Ces fiducies/trusts n’ont pas besoin d’appliquer les règles en matière de marchés publics. Cela se produit dans un contexte où l'accès à l'information publique en Hongrie est devenu presque impossible et dans un État membre qui a un bilan extrêmement triste en matière de corruption dans l'Union européenne. Nous ne comprenons pas pourquoi cela ne soulève pas d'inquiétude quant à la manière dont l'argent européen sera canalisé vers ces structures. S'agit-il d'une stratégie consciente du gouvernement hongrois pour transformer les institutions publiques en structures opaques? Si la Commission européenne approuve le plan hongrois pour la reprise et la résilience, des milliards d’euros pourraient disparaître dans ce système opaque.
Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (débat)
Monsieur le Président, quand une femme meurt sous les coups de son compagnon, quand n’importe quelle femme subit au quotidien du harcèlement dans l’espace public ou au travail, quand un garçon homosexuel est massacré lors d’un lynchage, ce n’est pas un hasard. Ce n’est pas le fait d’actes de colère isolés, de comportements individuels déviants. Les violences liées au genre ont une cause structurelle. Nos sociétés européennes sont historiquement et globalement construites par la domination masculine, et si nous ne prenons pas ça en compte, nous n’arriverons jamais à les combattre réellement. C’est pourquoi il faut inscrire les violences liées au genre dans le cadre de la criminalité européenne pour que ce soit une évidence partout que ces crimes ont la même cause et que nous avons des leviers communs pour les combattre, pour qu’il y ait un changement effectif et fonctionnel de nos schémas, de nos cultures, de nos structures, de nos mentalités et qu’il y ait une appropriation collective de l’égalité.
Madame la Présidente, Pegasus est un sujet européen. L’entreprise israélienne NSO, qui a conçu et qui vend ce logiciel de surveillance, a déclaré qu’au moins 30 % de ses clients étaient en Europe. Il serait assez confortable d’envisager le problème uniquement et exclusivement comme celui d’un espionnage chinois, d’un espionnage russe, d’interférences étrangères par des États autoritaires, au delà des mers. Mais la réalité est tout autre et l’absence de réaction de la part de nos dirigeants a été terrifiante. Le président de la République française lui-même surveillé, des personnalités publiques en Allemagne, en Espagne, en Belgique, un gouvernement directement impliqué, celui de la Hongrie. Quel silence! Et pourquoi? Combien de services secrets, de polices européennes, de ministères de l’intérieur ont envisagé d’utiliser cet outil? Combien d’achats ont été faits? Combien ont fait des tentatives d’acquisition? Et combien de nos journalistes, de nos activistes, d’opposants politiques sont surveillés par leur propre gouvernement dans l’Union européenne?
Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois - Résultat des auditions organisées le 22 juin au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (débat)
Monsieur le Président, je pense que cela suivra bien après le temps de parole de Guy Verhofstadt. Je ne comprends vraiment pas comment il est possible que la situation en Hongrie ne puisse pas être traitée de manière calme, directe, cohérente et légitime avec les outils dont nous disposons, et qu'ils soient efficaces. La procédure prévue à l'article 7 doit être poursuivie. Elle a besoin d'une nouvelle série d'auditions pendant la présidence slovène et de recommandations pendant la présidence française. Ensuite, si, à la fin de 2022, l’état de droit n’est pas de retour en Hongrie, nous devrons faire un suivi et réfléchir à des sanctions et peut-être nous devrons penser à retirer le droit de vote, car c’est ce qui se passe lorsqu’un député sort de la démocratie. Elle ne peut pas encore avoir son mot à dire dans une organisation démocratique globale et cruciale. Nous avons besoin que le plan de relance de la Hongrie fasse l’objet d’un examen plus approfondi que les autres; non pas parce que nous voulons punir le gouvernement hongrois par ce moyen pour toutes les lois scandaleuses qu’il élabore depuis une décennie. Non, simplement parce que nous savons que nous avons un énorme problème de corruption en Hongrie. Je ne l’invente pas. Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la recherche universitaire et votre propre évaluation interne à la Commission le disent. Les marchés publics sont faux. Il n’y a pas de transparence sur la manière dont l’argent de l’UE est utilisé, et nous savons qu’il existe un risque que le bénéficiaire final n’obtienne pas les fonds. C’est donc simple. Ensuite, nous devrons activer le règlement sur le mécanisme de l'État de droit de l'UE pour tous les autres fonds européens qui vont à la Hongrie parce que, là encore, nous avons de sérieux doutes. (Applaudissements)
Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen (débat)
Madame la Présidente, parfois, les États rêvent d’une Europe où les biens circuleraient le plus librement possible, sans taxes, sans contraintes environnementales, sans règles sociales, mais où les êtres humains, eux, auraient les plus grandes difficultés à traverser les frontières. Une Union européenne où l’on se méfierait de son voisin et où l’on refuserait d’accueillir celui qui vient de plus loin. À partir de 2015, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède ont réintroduit les contrôles aux frontières, et la France l’a fait de manière permanente et constante. Avec la pandémie, ce fut une escalade. Le premier instinct des États fut de s’isoler les uns des autres au lieu d’essayer de se coordonner pour trouver ensemble les meilleures solutions médicales et sanitaires pour affronter cette crise inédite. Ces refus de passage aux frontières s’accompagnent de violences physiques insupportables, comme en Croatie, ou de tracasseries administratives, d’entraves au droit, de harcèlement judiciaire, comme entre la France et l’Italie. Les États membres, quand ils font cela, sont non seulement le plus souvent dans l’illégalité, mais ils bafouent l’essence même du projet de l’Union européenne, cet espace de liberté pour les citoyennes et les citoyens français et européens et cet idéal, cet espoir d’une amitié renforcée entre les peuples qui s’incarne dans l’espace Schengen. Il faut que cela cesse. Il faut que l’ouverture des frontières redevienne la normalité. Il faut que les droits fondamentaux soient systématiquement respectés, sans ambiguïté. Et il faut que toute maltraitance aux frontières, permise ou ordonnée par un État, fasse immédiatement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante.