Ce sur quoi Gwendoline a parlé.

(EN) Madame la Présidente, il y a 20 ans, l'accord du Vendredi saint a été signé. Cette étape majeure sera commémorée avec l'importance qu'elle mérite. Malheureusement, depuis plus d'un an, l'Assemblée en Irlande du Nord ne siège plus. En son absence, les citoyens d'Irlande du Nord ont lutté pour accéder aux soins de santé et au soutien financier pour les factures d'énergie. Les sondages montrent que les partisans du rétablissement de l'Assemblée en Irlande du Nord et ceux qui soutiennent le cadre de Windsor sont les jeunes et les femmes. Mais en raison du fonctionnement insuffisant des institutions, les jeunes et les femmes font également partie des personnes gravement touchées par le manque d'accès aux soins de base et par la flambée des prix de l'énergie. Ce qui compte le plus pour les habitants d'Irlande du Nord, comme partout ailleurs en Europe, ce sont les problèmes quotidiens. Comme c'est souvent le cas, lorsque la politique identitaire est instrumentalisée et occupe tout l'espace politique, elle se fait au détriment des besoins des gens. Il ne s'agit pas seulement de la relation entre l'UE et le Royaume-Uni. Nous devons également tenir compte des droits des citoyens en Irlande du Nord. L'UE a la responsabilité de protéger l'accord du Vendredi saint, de donner la priorité aux droits des citoyens et de contribuer au maintien de la paix et de la démocratie sur l'île d'Irlande.

Madame la Présidente, Grèce, État des lieux, 2023. Eleni Touloupaki, ancienne chef du bureau du procureur chargé de la corruption, a été attaquée par son propre gouvernement après une enquête sur le scandale impliquant la société Novartis Pharma. Et maintenant, elle soupçonne qu'elle a été espionnée comme beaucoup d'autres l'étaient dans le contexte politique grec. Pendant ce temps, le scandale des écoutes téléphoniques, nous le savons, est en cours. Giorgos Karaivaz, journaliste criminel de longue date, a été assassiné en avril 2021, et depuis lors, il n'y a pas eu de véritable suivi pour savoir qui l'a tué et quelle était sa motivation. Les journalistes sont terrifiés, les activistes aussi. Les ONG travaillant sur les questions de migration sont harcelées. Et même dans ce Parlement, il nous a fallu des mois pour avoir ce petit débat à l'ordre du jour, pas un sur les écoutes téléphoniques, mais un sur la dégradation systémique de l'état de droit, la corruption, la démocratie, le pouvoir judiciaire, le pluralisme des médias. Et il ne semble pas que la Commission le conteste suffisamment. Donc, je me demande vraiment, n'avons-nous pas appris une leçon? La Grèce sera-t-elle le prochain malade après la Hongrie de cette Europe? Et agirons-nous encore une fois quand il sera trop tard?

Monsieur le Président, la transparence et la responsabilité sont des exigences simples et faciles à mettre en place. Nous avons été lâches et faibles parce que, dans le même temps, nous étions très désireux de demander transparence et responsabilité aux autres – aux entreprises, aux entreprises, aux lobbyistes, aux démocraties, aux pays, aux institutions et maintenant aux ONG. Bien sûr, lorsque vous ne voulez pas agir et que vous ne voulez pas être examiné, la meilleure chose à faire est de trouver un bouc émissaire. Certains utilisent maintenant un discours qui criminalise les ONG de la même manière que les démocraties libérales afin d'éviter de faire face à notre propre manque de règles et de mise en œuvre. Un autre argument nous empêche de prendre des mesures concrètes: la fameuse «charge supplémentaire». Mais il n'est pas si compliqué de donner des informations simples sur les actifs; à quel point nous étions riches au début du mandat politique et à quel point nous sommes riches à la fin, car aucun enrichissement ne devrait être considéré comme normal dans le cadre de notre devoir au Parlement. Il est peut-être temps de discuter de ce qu'est un mandat public et de ce qu'est l'intérêt général. Nous avons de très bonnes conditions de travail. Ils font de nous des parlementaires efficaces. Nous pouvons commander des études, nous pouvons voyager avec nos propres dépenses, nous pouvons rencontrer différentes parties prenantes, nous pouvons organiser des auditions. Nous devrions être des membres informés, mais indépendants dans la façon dont nous prenons notre décision législative. Et une telle indépendance, dans de si bonnes conditions, exige une grande intégrité. Ce niveau d'intégrité est possible si nous disposons d'un organisme chargé des questions d'éthique, qui surveille sérieusement les trois institutions européennes. Quand une telle autorité a été créée en France, elle a considérablement augmenté la conscience et la moralité dans la vie politique. C'est un outil indispensable pour lutter contre la corruption. Cessons de trouver des excuses et recherchons le coupable ailleurs. Arrêtons ces histoires et scandales autour des commissaires et des députés européens. Soyons une démocratie du XXIe siècle, saine et sûre, dans laquelle les politiques sont conçues pour le bien commun et non dans l’intérêt de quelques personnes.

Madame la Présidente, la liberté de la presse et le pluralisme des médias, sans lesquels il n’existe tout simplement pas de démocratie, ne sont plus protégés dans beaucoup d’États membres. Il faut donc des dispositions européennes. Faisons un tour d’horizon. Hongrie, 85ᵉ sur 180 dans le classement Reporters sans frontières de 2022. La Fondation KESMA regroupe 500 médias nationaux et locaux au service aveugle du gouvernement, dans une totale opacité sur les fonds publics. La Commission européenne dit ne rien pouvoir faire. Peut-être pourra-t-on empêcher que cela se reproduise ailleurs: des oligarques qui achètent des médias et en font donation à un gouvernement. Grèce, 108e au classement. Un journaliste abattu devant son domicile, une enquête qui patine et des violences policières connues à l’égard des journalistes qui travaillent sur le sujet des réfugiés, de ceux qui couvrent les manifestations et de ceux qui révèlent la corruption. Malte, 78ᵉ. Peu de progrès dans l’enquête sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, alors que, en Slovaquie, la justice a été efficace dans le cas de Ján Kuciak et n’a plus connu d’entraves par le politique au bout d’un moment. Spécificité de la loi maltaise: les proches héritent des procès intentés aux journalistes. France, 26ᵉ. Là, c’est le privé qui pose problème: concentration extrême des médias, dix actionnaires détiennent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % des hebdomadaires. Le groupe Bolloré censure, interdit les publications, accumule les poursuites-bâillons et insulte certains politiques.

Monsieur le Président, nous connaissions déjà la terrible influence de la Chine dans nos universités. Un rapport du Sénat en France l'a clairement documenté. Des espions étudiants chinois ou certains responsables surveillent la recherche pour imposer leur récit sur les questions des Ouïghours ou de Taiwan. Certains chercheurs ont même subi des pressions de la part des dirigeants des universités pour qu'ils suppriment les critiques à l'égard du gouvernement chinois et utilisent des formulations alternatives dans certaines publications ou conférences. Mais maintenant, nous savons que le pire est en train de se produire. Il est prouvé qu’il existe un vaste réseau de commissariats de police chinois à l’étranger établis dans bon nombre de nos États membres, en France, en Espagne et en Grèce. Les citoyens chinois qui ont trouvé refuge dans ces pays sont suivis par la police chinoise et forcés de retourner en Chine. Cela se produit également aux Pays-Bas et en Irlande, qui ont lancé des enquêtes, et cela se produit en Hongrie et en Serbie. Mais ces deux pays nient ces allégations et n'empêchent pas que cela se produise. Voilà à quel point le niveau d'ingérence étrangère est devenu mauvais dans l'Union européenne et dans les pays voisins.

Non, ce n’est pas parce qu’ils l’ont fait de bonne foi. Je suis sérieux! Je suis sérieux! Lorsque des vetos sont utilisés lorsque le pays n’est pas intéressé par le contenu réel des politiques et qu’il s’en sert simplement pour conclure des accords sur un autre sujet, c’est très problématique. C’est pourquoi je pense que ceux qui l’utilisent de bonne foi affaiblissent leur propre travail, et c’est pourquoi je dis qu’ils sont assez bons maintenant pour trouver des majorités et qu’ils n’en auraient pas besoin. Ils pourraient s'en passer parce qu'ils peuvent trouver des majorités.

Monsieur le Président, chers petits États membres, par taille ou par population, je sais que vous avez toujours lutté avec acharnement pour des vetos nationaux et je ne le comprends tout simplement pas. Nous avons tous été témoins récemment de la façon dont les vetos nationaux ont été dramatiquement à l'avantage des quelques méchants dans la salle. Les vetos nationaux ont été utilisés de mauvaise foi contre les intérêts européens. Ils ont été un instrument pour vous faire pression contre votre volonté lorsque vous décidiez ensemble des politiques européennes essentielles. Ils ont rendu vos efforts pour trouver un terrain d'entente plus fragiles et tout cela a menacé notre sécurité. Il a également permis l'utilisation abusive de l'argent des citoyens européens. Et certains fichiers importants sont devenus de simples pions dans un jeu de hasard cynique. Et pourquoi? Les petits États membres ne doivent pas craindre la fin de l'unanimité, l'Europe s'est développée et a changé. Vous pouvez protéger vos intérêts à la majorité qualifiée, et vous avez prouvé que vous êtes bon pour trouver ces majorités en cas de besoin. Tout au long de ce mandat, j'ai eu le plus grand respect pour la présidence tchèque, la présidence finlandaise, la présidence portugaise. C'est vous qui avez amené tout le monde autour de la table pour parler de sujets difficiles et essayer de progresser. Et c'est vous qui vous êtes engagés sincèrement avec le Parlement. Ne craignez pas la fin de l'unanimité. (L'orateur accepte de répondre à un discours de carte bleue)

Madame la Présidente, il ne peut y avoir – en aucun lieu dans le monde parce que ce n’est tout simplement pas possible – un véritable système efficace de lutte contre la corruption où il n’y a pas d’indépendance du pouvoir judiciaire. Et c’est bizarre de devoir le dire à haute voix, mais parce que nous devons dire l’évidence, imaginons. Imaginons un État membre où le beau-fils du dirigeant du pays vient de se voir attribuer un appel d’offres dans le cadre de marchés publics concernant des fonds européens. Tous très fictifs, bien sûr. Et tout cela a été fait de manière mystérieuse. Il y a un certain nombre d’échecs problématiques importants dans les procédures, et il y a ce nouvel outil qui a été créé et mis en œuvre dans ce pays. Nous pourrions l’appeler l’«Autorité pour l’intégrité». Et il vient d’être créé et il s’agit d’un organisme de suivi vraiment indépendant. Il a une expertise sérieuse et un bon personnel, et il portera l'affaire devant les tribunaux. Beaucoup de faits, beaucoup de preuves. Et puis le président du plus haut niveau de justice de ce pays, appelons-le la Cour suprême, décide de s’attribuer l’affaire à un juge parce que, vous savez, il est un ami du dirigeant du pays, il a été nommé à ce poste par des amis des dirigeants et il a le pouvoir de passer outre aux affaires politiques. Pourtant, très théorique. Et donc il donne l'affaire à un juge spécifique, un autre ami de toutes ces personnes, tous les amis, tous partageant les mêmes intérêts, le même argent. Et puis, bien sûr, l'affaire traîne et traîne et la justice n'est jamais rendue. Fin de l'histoire. La manière dont nous pouvons étudier, d’une part, les 17 mesures de lutte contre la corruption en Hongrie et, d’autre part, ne pas demander un véritable plan de réformes du système judiciaire me déconcerte.

Monsieur le Président, l'extrême droite cherche la normalisation et nous la leur donnons. Tout d'abord, ils ont dû dissimuler leur héritage fasciste, leurs symboles les plus effrayants et leur pire rhétorique raciste et violente. Deuxièmement, ils ont demandé aux centristes de droite et libéraux d’ouvrir la porte, de les laisser entrer un peu, d’accéder à de petites places de pouvoir au Parlement, même au gouvernement, et de diffuser ce faux récit selon lequel parfois la gauche serait plus extrémiste que l’extrême droite. C'est arrivé en Autriche, maintenant en Italie, en Suède, en France. Et maintenant, troisièmement, nous devrions tous être rassurés parce qu'ils ne prétendent plus vouloir quitter l'Union européenne. Mais pourquoi le devraient-ils? Ils peuvent faire une politique d’extrême droite effrayante, prendre l’argent, utiliser le marché unique et influencer les décisions. Viktor Orbán a ouvert la voie. Manger l'UE de l'intérieur est la nouvelle voie respectable du pouvoir pour l'extrême droite.

Madame la Présidente, Daphne Caruana Galizia a été assassinée il y a cinq ans et hier, à l'anniversaire de sa mort, tout le monde semblait vouloir honorer sa vie. Mais avons-nous vraiment le droit de le faire? La vérité est que cette histoire est laide et sale, et qu’elle a laissé une tache durable sur la démocratie maltaise, la société maltaise et l’héritage de ce gouvernement. Mais c'est aussi une histoire très déprimante parce qu'elle a révélé l'état réel de la démocratie et de la liberté des médias dans l'ensemble de l'Union européenne. Malheureusement, pire encore, il s’agit d’une histoire sans fin, car depuis l’assassinat tragique de Daphne Caruana Galizia, d’autres journalistes ont été assassinés dans d’autres États membres, et de nombreuses autres ont reçu des menaces. Le contexte est toujours le même – des journalistes courageux qui enquêtent sur des affaires de corruption liées à des personnalités de haut niveau du gouvernement, de l’industrie de la construction, du transport maritime, de l’approvisionnement énergétique, des visas dorés – la chose commune derrière ces attaques est toujours le lien entre les organisations criminelles, les politiciens et la corruption. Et à quoi bon aider les journalistes? Voyons voir. À Malte, l'enquête policière a été empêchée de progresser et la législation visant à protéger les journalistes n'est toujours pas en place. Pour le reste de l'Europe, je n'ai jamais rencontré de journalistes aussi effrayés qu'en Grèce; en France, vous pouvez être arrêté par la police juste pour couvrir une manifestation, et en Pologne et en Hongrie, vous pouvez être espionné comme à l'époque de la Stasi. La liberté des médias n'est pas bonne dans l'Union européenne.

(EN) Madame la Présidente, je voudrais vous demander ce que vous faites si vous voulez prendre de grosses sommes d'argent européen pour votre propre bénéfice ou pour enrichir ceux qui vous entourent. Eh bien, vous allez au gouvernement, puis vous créez des règles très souples en matière de marchés publics – des règles que vous savez que vous ne respecterez pas de toute façon – vous parvenez à canaliser la plupart de vos fonds vers votre gendre, par exemple, qui ne construira pas avec cet argent ce qu’il est censé construire, mais il gardera la majeure partie de l’argent pour lui-même. Ceci est documenté par l'Agence européenne de lutte contre la corruption. Il est longuement débattu au sein de ce Parlement européen. Elle est connue dans toutes les institutions européennes. Des journalistes courageux feront des reportages à ce sujet. Ensuite, lorsque la Commission ne peut plus agir à ce sujet parce qu'elle a subi des pressions, lorsque la Commission a besoin que vous trouviez un ajustement pour lui permettre de continuer à ne pas faire face à la situation, c'est lorsque vous concluez tout cela avec un très bon jargon légaliste et que vous vous engagez en faveur d'un faux mécanisme de lutte contre la corruption. C'est alors que vous avez réussi à légaliser une décennie de vol.

Madame la Présidente, est-ce que les partis politiques européens et les fondations européennes devraient être exemptés des règles que nous exigeons du reste du monde en termes de transparence et en termes d’égalité de genre? On parle beaucoup d’interférences étrangères et de l’interférence qui pourrait avoir lieu notamment à travers les partis et l’argent qui leur est donné. Et pourtant, il a été très difficile dans ces textes d’aller beaucoup plus loin sur la transparence sur ces questions. Et les partis politiques européens vont pouvoir encore longtemps cacher la plupart des grosses sommes importantes qu’ils reçoivent de contributeurs privés. Mais c’est sur la question de l’égalité de genre et de l’accompagnement des femmes en politique que le débat a été le plus compliqué. En trois ans, dans cette maison, je n’avais jamais rencontré un refus pareil de discuter de ces questions-là. Nous n’avons pas pu avancer sur aucun de ces sujets et, du coup, nous allons avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à avoir des conseils d’administration à 100 % masculins alors que nous demandons aux entreprises de ne plus le faire. Nous allons avoir des partis politiques européens qui vont pouvoir continuer à exercer du harcèlement moral ou sexuel sans mettre en place de mécanismes de prévention, sans y réfléchir, sans y travailler au sein de leur parti. Nous allons aussi avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à ignorer la faible représentation des femmes en politique, à ne pas se questionner sur comment on pourrait changer cela, accompagner les femmes, les former et travailler avec elles pour qu’elles prennent plus de place, notamment dans des pays où les règles n’obligent pas à mettre des femmes sur les listes. C’était un peu triste d’en arriver là et il me semble que pour certains de mes collègues, les partis politiques vont rester longtemps le cénacle du conservatisme le plus important. Et c’est inopérant parce que quand nos partis politiques et nos parlementaires sont autant en décalage avec la société et les peuples, eh bien nos politiques publiques sont aussi inefficaces.

Monsieur le Président, si la Hongrie avait été un pays en dehors de l'Union européenne, nous aurions défini très précisément le régime en place il y a des années. Nous ne l'avons pas fait parce que nous nous sentons piégés dans cette situation et nous sommes très mal à l'aise. Je pense que l'indulgence a été donnée à la Hongrie plus que le contraire. Je voulais également dire que si un État membre de l'Union européenne présente des déficiences structurelles dans un domaine comme le pouvoir judiciaire, l'indépendance du pouvoir judiciaire ou la corruption, il aurait besoin d'un débat et d'un travail, ce qui est très souvent fait pour un certain nombre d'États membres en plénière, mais ce rapport est autre chose. Le présent rapport est un rapport intermédiaire. Il s'agit d'un rapport exhaustif sur un problème systémique en Hongrie qui est si grave qu'il ne peut être résolu par des résolutions différentes. Maintenant, ce Parlement a fait son travail au maximum de son devoir. Nous ne pouvons pas faire plus. Encore une fois, pour répondre à ceux qui ont parlé dans cette salle aujourd'hui, la démocratie n'est pas l'imposition de la majorité contre tous les autres. Ce n'est pas ça. Il n'écrase pas ceux qui sont différents de vous. La démocratie ne refuse pas à ceux qui n’ont pas de valeurs chrétiennes d’exister. Et les élections démocratiques équitables ne sont pas des élections qui sont faites dans un système où l'opposition n'a pas voix au chapitre, où les circonscriptions ont été modifiées, où les règles constitutionnelles sont différentes tout le temps et où les votes ne sont pas égaux. Et un gouvernement démocratique n'est pas un gouvernement qui dit des mensonges, des mensonges, par exemple, sur l'Union européenne. Un gouvernement démocratique ne dit pas que l’Union européenne est prête à envoyer de jeunes Hongrois à la guerre en Ukraine. Un gouvernement démocratique ne dit pas que l’Union européenne veut changer le sexe des enfants dans les petites écoles. Ce ne sont pas des procédures démocratiques. C'est pourquoi nous devons faire beaucoup plus à propos de la Hongrie et c'est de cela qu'il s'agit dans ce rapport. Mais maintenant, et je suis d'accord avec vous, Monsieur le Commissaire, c'est entre les mains du Conseil et je pense que nous ne pouvons pas faire plus ici. Et je suis très inquiet parce que je ne vois rien se passer et que nous avons besoin de recommandations. Et peut-être qu'un jour nous devrons envisager les questions difficiles des sanctions et nous commencerons à retirer les votes de la Hongrie au Conseil.

Madame la Présidente, ce rapport est l’aboutissement du travail de cinq groupes parmi sept dans ce Parlement, un travail extrêmement cohérent, responsable et d’une grande qualité parlementaire, qui restera longtemps comme un souvenir de ce qu’on peut faire d’intelligent dans ce Parlement. Ce rapport, qui a déjà été voté en commission LIBE et qui, j’espère, sera voté à la majorité et à une grande majorité en plénière, notamment par les membres du groupe du parti populaire, tous ces conservateurs de droite qui font bien la distinction entre la droite et l’extrême droite. Donc, dans ce rapport, dans les recommandations, au point numéro deux, nous écrivons que nous regrettons profondément que l’absence d’action décisive de la part de l’Union européenne ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents. Alors la question qui se pose, c’est comment on fait dans ces conditions, à partir de maintenant, pour laisser le Conseil continuer à légiférer comme il le fait de manière quotidienne, mensuelle dans tous les cas. Parce que depuis des années maintenant, nous évitons de définir ce qui se passe en Hongrie, nous évitons de nommer précisément le régime du gouvernement hongrois. Nous l’évitons en utilisant des métaphores et des comparaisons, presque des oxymores. Nous avons inventé le terme de «démocratie illibérale» et nous ne le faisons pas par hasard. Nous le faisons parce que effectivement, nous nous retrouverions piégés le jour où nous admettrions que la Hongrie n’est plus vraiment du tout une démocratie. Alors nous parlons d’une démocratie en difficulté. Nous parlons d’une simili-démocratie, parce que dans nos textes, il est très clair que les décisions qui sont prises au Conseil par les 27 États sont des décisions prises par 27 États démocratiques. Et tant qu’un de ces États est un simili-État démocratique, on peut encore s’en accommoder. Si on ne considérait plus qu’un de ces États l’est, on serait alors en difficulté parce que les décisions du Conseil sont des décisions qui affectent les vies quotidiennes des Européennes et des Européens, nos droits et nos libertés à toutes et à tous dans cette Union européenne, qui affectent aussi notre sécurité et, dans un moment comme celui que nous vivons, qui affectent notre relation avec la Russie, qui affectent notre attitude par rapport à ce qui se passe en Ukraine: est-ce que nous aidons ce pays à retrouver sa liberté et sa souveraineté? Au fond, ce qui se passe et ce qui se décide au Conseil tous les mois, qui prend de plus en plus d’importance pour l’Union européenne –  par exemple sur la question de l’énergie actuellement –, ce sont des décisions qui concernent notre souveraineté à tous et à toutes. Ce rapport, il était devenu nécessaire puisque depuis 2017 et le vote du rapport Sargentini, les choses ont dramatiquement évolué en cinq ans sur tous les sujets. Il y a un certain nombre de sujets, qui vont du fonctionnement du système constitutionnel électoral à l’indépendance de la justice. En 2017, les premières attaques avaient lieu. Depuis, il y a eu des lois omnibus, des réformes judiciaires immenses qui font que l’indépendance de la justice est aussi peu probable en Hongrie qu’elle ne l’est en Pologne, et nous ne le disons pas assez. Il y avait eu un coup constitutionnel, qui était déjà dans le rapport Sargentini, mais depuis, il y a eu les systèmes d’urgence à répétition et la restriction des droits parlementaires en Hongrie, sous prétexte de confinement. Il y avait déjà un état des lieux de l’Olaf et de certaines institutions sur l’état de corruption, mais depuis, nous nous interrogeons même à continuer à donner de l’argent, puisque nous savons que c’est la famille même d’Orbán qui récupère les fonds européens. Parlons protection des données et journalistes espionnés par Pegasus, parlons liberté académique: depuis la mainmise sur les universités, la situation s’est aggravée tous les jours. Mais parlons surtout droits fondamentaux. Les personnes LGBTI ont vu leurs droits continuellement réduits jusqu’à une loi infamante qui ressemble aux lois poutiniennes. Et puis, cette semaine, les femmes sont devenues les nouvelles ennemies de l’intérieur. Exactement comme en Pologne. Elles avaient encore été jusqu’à présent un peu plus épargnées que dans d’autres pays. Mais aujourd’hui, même les femmes en Hongrie sont des ennemies. Elles devront, pour avoir le droit à l’avortement, vivre encore des choses extrêmement pénibles. Au moment où se vote ce rapport, la Hongrie continue à se trouver des ennemis de l’intérieur et à attaquer les droits fondamentaux de ses citoyens, c’est pourquoi ce rapport était si nécessaire.

Madame la Présidente, je dis au Premier ministre que je vais maintenant faire mon discours très, très, très traditionnel et ennuyeux sur la procédure de l'article 7, que je fais à chaque nouvelle présidence du Conseil, parce que cette procédure est maintenant entre vos mains et que nous devons compter sur vous pour faire avancer les choses. Il y a quatre ans, ce Parlement européen a lancé l'article 7, paragraphe 1, des traités contre le gouvernement hongrois sur la situation de la démocratie, des droits et de la liberté dans cet État membre. Depuis lors, nous travaillons sans relâche avec toutes les présidences de l'UE pour faire avancer le Conseil. Chaque fois que vous retardez les procédures, non seulement vous donnez au gouvernement hongrois plus de poids pour démanteler l'État de droit dans son propre pays, mais vous lui permettez de menacer l'ensemble du projet européen. Nous comptons sur la présidence tchèque pour être l'une de celles qui font preuve de leadership et cherchent à briser ce cycle d'inertie et de manque de courage.

Madame la Présidente, l’avortement est une question éminemment politique, témoin et instrument d’un choix de société, et cela à travers l’histoire des femmes. Ce n’est pas seulement un sujet d’ordre privé et une problématique majeure de santé publique. C’est encore moins un problème moral. Quand un gouvernement met ou remet en place des lois de restriction ou d’interdiction de l’avortement, ce n’est jamais par hasard. C’est parce qu’une trajectoire autoritaire, l’influence dangereuse d’une religion ou une idéologie réactionnaire exigent le contrôle du corps des femmes pour mieux contrôler la population de cet État. Il s’agit de renvoyer les femmes au foyer pour mieux soumettre la société; du premier signe d’une répression plus globale des libertés et des droits dans un pays; d’un raisonnement démographique raciste pour assurer la suprématie d’un peuple autochtone; ou même du besoin de créer une masse de travailleurs pour la production industrielle. Cela fut le cas au XIXe siècle. Depuis toujours, contrôler la sexualité des femmes et leur capacité de reproduction est un enjeu politique organisé au service des pires désirs de coercition du pouvoir.

Monsieur le Président, le mois dernier nous parlions conférence sur l’avenir de l’Europe et implication des citoyens, hier droit d’initiative législative pour ce Parlement, et aujourd’hui article 48 et révision des traités. Parce qu’effectivement il nous faut changer les traités, qui ne nous permettent pas d’avoir des institutions efficaces et pleinement démocratiques, à cause de ce fameux problème de l’unanimité. L’Union européenne de juin 2022 est un espace démocratique chahuté, bousculé par le retour de la guerre toute proche, pressé par sa jeunesse balkanique, qui en a marre d’attendre à la porte, traversé par tous les défis de l’urgence climatique, et qui a enfin abandonné partiellement la rigueur monétaire, à cause de la pandémie puis de la crise énergétique. Mais, au milieu de tout cela, il y a un autocrate qui s’amuse. Il prend un malin plaisir à délayer les décisions, à empêcher des avancées majeures et à faire manger dans sa main tous les autres gouvernements, les autres chefs de gouvernement. Et cet autocrate, il est possible qu’il soit installé durablement. L’unanimité, aujourd’hui, elle ne protège pas les petits pays: elle fragilise au contraire notre futur commun et, surtout, elle fait danser les décisions de l’Union européenne au rythme d’un autocrate.

Monsieur le Président, le Parlement européen doit être reconnu comme colégislateur. Le quasi-monopole de la Commission sur le législatif est délétère pour notre démocratie et parfaitement injustifiable à cette étape de notre histoire européenne. L’Union européenne reste une démocratie immature, et c’est notamment du fait de ce déficit démocratique-là. Le Parlement européen n’est pas encore un véritable parlement. Il doit le devenir, devenir une chambre d’élaboration de la loi, et plus seulement un lieu de débat qui influence la loi. Dès maintenant nous devons aussi amender l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne pour tenir la Présidente de la Commission comptable, comptable de son engagement solennel à mieux travailler avec notre institution représentative. Cela a été rappelé, les citoyennes et les citoyens investis dans la conférence sur l’avenir de l’Europe ont demandé des institutions plus efficaces et plus démocratiques, et ce Parlement élu saurait répondre aux besoins et aux demandes de la société. Par exemple, le Parlement voulait ajouter les crimes fondés sur le genre à la liste des eurocrimes. Et ce n’est pas par hasard, c’est parce que c’est une nécessité pour aider nos pays à être plus féministes et à prendre en compte la souffrance de plus de la moitié de la population. Et même si, dans les affaires constitutionnelles, je suis souvent seule avec quelques collègues femmes, nous comptons quand même. Enfin, c’est aussi ce Parlement qui défend le mieux les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens. C’est ce Parlement qui a fait preuve de courage politique et de persévérance pour compenser l’inaction du Conseil et de la Commission en matière d’état de droit, ce Parlement qui a mis en route l’article 7, paragraphe 1, contre le gouvernement hongrois et fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire progresser la procédure avec l’implication des cinq groupes les plus démocrates. Et aujourd’hui, avec un droit réel d’initiative, le Parlement européen pourrait activer l’article 7, paragraphe 2, et mettre des sanctions sur la table.

(EN) Madame la Présidente, il s'agit d'un très bon rapport et d'un rapport solide. Ce rapport souligne que notre approche n'a pas permis jusqu'à présent de s'attaquer sérieusement à la crise des droits de l'homme en Turquie, qui devient extrêmement grave parallèlement à l'érosion de la démocratie et de l'État de droit. Les autorités turques ont constamment ignoré les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il y a un mois, il y a moins d’un mois, au sein de ce Parlement, nous discutions des préoccupations que nous avons concernant la peine à perpétuité aggravée infligée à Osman Kavala en 2022. Le traitement des migrants à la frontière dans le pays est une honte pour l'UE parce que nous continuons à sous-traiter la façon dont nous gérons la situation. Nous les considérons toujours comme un véritable partenaire et nous agissons comme si nous croyions qu'il y a un respect mutuel partagé pour les droits de l'homme, et il n'y en a pas. De plus, la discrimination et la criminalisation des Kurdes en Turquie ne font pas l'objet d'un examen suffisamment minutieux de notre part et, d'une manière générale, de la part des parties prenantes internationales. La discrimination généralisée à l’égard des minorités se poursuit, tandis que la Commission européenne continue d’engager des dialogues de haut niveau. Bien sûr, c’est un pas dans la bonne direction que la commission parlementaire mixte UE-Turquie ait eu lieu au début de cette année. Mais ce rapport montre que nous avons un besoin urgent d'une attitude beaucoup plus sévère qui ne peut plus être fondée sur la confiance mutuelle.

Monsieur le Président, le procès d'Osman Kavala et de ses coaccusés a-t-il été la dernière chance de justice en Turquie? Nous savons qu'il y a tant de victimes du régime répressif en Turquie, mais le cas d'Osman Kavala est l'un des plus injustes de tous. Cet homme d'affaires et défenseur des droits de l'homme a été condamné à la prison à vie sans aucune chance de libération. Mais depuis le tout premier jour où il a été emprisonné il y a quatre ans et demi, il n'y a jamais eu de motifs pour sa détention. Il est perçu comme une menace par le régime autoritaire. Acquitté puis inculpé à nouveau, il n'a jamais quitté la prison. Ils ont juste décidé de le persécuter. Ses sept collègues ont également été condamnés à dix-huit ans de prison. Ils représentent un patchwork de la société turque: avocats, éditeurs, architectes, universitaires, cinéastes, journalistes, défenseurs des droits civils. Seule l'impression que ces gens pourraient être un jour, dissidents, suffisait à sceller leur sort. Osman Kavala et ses collègues ont été qualifiés d'ennemis de l'État et illégalement emprisonnés pour avoir tenté de construire une société plus civile et plus juste dans un pays où le respect des droits fondamentaux continue de se détériorer.

Monsieur le Président, la surveillance profondément invasive est-elle devenue la nouvelle norme? Depuis les révélations de juillet 2021, le feuilleton de la surveillance généralisée semble avoir plus de retournements de situation, de suspenses improbables et de complots qu’une très mauvaise série à rebondissements. Résumons. Les gouvernements européens, et pas seulement en Pologne et en Hongrie, surveillent leurs opposants politiques, les activistes et les journalistes de leur pays. Ces gouvernements sont eux-mêmes surveillés par des gouvernements souvent autoritaires, hors de l’Union européenne, qui surveillent en même temps les opposants, les activistes et les journalistes, dans nos pays comme dans les leurs. Alors, quand on est politique, activiste et/ou journaliste, doit-on considérer cela normal d’être surveillé constamment? Comme la grenouille dans l’eau qui devient bouillante, sommes-nous en train de nous habituer à être espionnés et tracés continuellement dans nos vies quotidiennes? À travers l’Europe, des technologies de surveillance intrusives s’infiltrent dans tous les aspects de nos vies. Normaliser cette surveillance, c’est pourtant abandonner notre droit à la vie privée, à la dignité, à la liberté. Des droits fondamentaux!

Madame la Présidente, lorsque nous avons construit cette conférence sur l’avenir de l’Europe, nous étions un certain nombre dans ce Parlement à insister pour avoir une implication forte des citoyennes et des citoyens. Il y eut des réticences de parlementaires qui pensent que la démocratie n’est que représentative, et surtout, il y eut des résistances au Conseil. Pourtant, comme à chaque fois qu’un dialogue a été engagé avec des citoyens en Irlande, en Allemagne, en France, ces assemblées citoyennes ont été exemplaires. L’engagement sérieux de ces Européennes et de ces Européens tout au long des mois, leur compréhension rapide des enjeux, leurs interventions argumentées, leur capacité à se confronter à d’autres pour faire émerger des idées prioritaires, leur détermination aussi à se faire entendre, tout cela a été positif et montre qu’une démocratie saine du XXIe siècle exige la participation active des citoyens entre les élections, dans le cadre de certains processus de réflexion ou de travail législatif. C’est la garantie d’un intérêt revigoré dans la société pour la démocratie. Et quand on connaît le désintérêt de beaucoup pour ce qui se passe au niveau de l’Union européenne, par méconnaissance ou parfois à cause de la désinformation de leurs gouvernements, cette connexion avec certains citoyens était d’autant plus importante. Alors maintenant, nous devons nous inspirer de cet exemple pour continuer à élaborer des temps de démocratie européenne vivante, lors des suites possibles de cette conférence ou pour d’autres sujets pertinents dans notre agenda européen.

Madame la Présidente, effectivement, nous voilà à nouveau réunis ici pour discuter de ces procédures de l’article 7. Ce sont toujours un petit peu les mêmes dans la salle, avec l’absence notable du Conseil, qui effectivement est une grande tristesse et qui provoque de l’inquiétude. On a tendance à dire ces dernières années que la culture de l’état de droit s’est enfin développée et qu’on parle autant état de droit qu’économie. On peut voir en deux heures que ce n’est toujours pas le cas puisque, pour le débat économique, on avait une présence très forte du Conseil. Cette résolution, nous en avons fait d’autres dans ce Parlement, ne sera certainement pas la dernière, mais nous avons besoin effectivement de continuer à en faire puisque cette procédure de l’article 7 n’est toujours pas prise sérieusement en considération par le Conseil, tout comme le rôle du Parlement d’ailleurs, qui, pourtant, est celui qui a déclenché la procédure en ce qui concerne la situation en Hongrie. Mais c’est aussi les impacts réels et sérieux sur les vies de nombreux Hongrois et Polonais qui ne sont pas aujourd’hui pris en compte sérieusement, puisqu’on les a en quelque sorte abandonnés à leur sort. Ce sont des gens qu’on continue à appeler des citoyens européens, mais qui peuvent légitimement se sentir un peu abandonnés. L’Union européenne a aussi abandonné en Hongrie et en Pologne son image crédible et positive puisque, dans les mois qui viennent de se passer, en Hongrie notamment, les fausses informations et les caricatures à propos de l’Europe se sont développées massivement et nous n’agissons pas face à cela. Le législateur a pourtant pensé une procédure, à savoir l’article 7. De nombreux professeurs de droit européen défendent et font confiance à cette procédure, et pourtant, ceux qui l’ont à disposition, ces hommes et ces femmes politiques qui peuvent l’utiliser, ne le font pas suffisamment. Il faut redire l’importance de cette procédure. Il faut redire à quel point chaque outil est utile, nécessaire et complémentaire. Il faut des procédures d’infraction lancées par la Commission. Une étude récente a montré que, là aussi, la Commission n’en fait pas assez, elle reste encore trop prudente, mais elle fait quelque chose. Il faut effectivement le mécanisme de conditionnalité financière, notamment en ce qui concerne la Hongrie, puisque l’argent européen est très mal utilisé en Hongrie. Quand on voit le niveau de corruption, ce sont des sommes massives qui sont mal utilisées. Et puis cette procédure de l’article 7, qui est une base parce qu’il n’y aurait pas de déclenchement de mécanismes de conditionnalité s’il n’y avait pas, à un moment donné, un accord documenté entre nous sur le fait qu’il y a eu un écart avec l’état de droit. Donc, on a bien eu besoin de ce travail-là. Cette procédure est aujourd’hui entre les mains du Conseil. C’est une procédure qui a beaucoup de garanties, donc il n’y a aucun problème. C’est difficile de juger ses pairs, mais on ne peut pas dire que les choses sont précipitées, et c’est pour agir dans l’intérêt collectif. Simplement, c’est aussi un outil qui, trop souvent, n’est pas utilisé de manière logique, mais sous forme de tractations politiques à chaque étape, dépendant du bon vouloir de la présidence. Selon ce qui se passe à ce moment-là politiquement, les choses s’arrêtent, il n’y a pas d’audition régulière, c’est particulièrement instable. Nous n’avons une fois de plus pas eu d’audition de la Pologne sous la présidence française. Nous en aurons une de la Hongrie, et c’est une bonne chose. Nous aurons ensuite besoin de recommandations qui seront travaillées pendant la présidence tchèque. Nous aurons ensuite besoin que ces recommandations soient votées pendant la présidence suédoise. Il faut que cet agenda soit tenu, sinon, encore une fois, nous abandonnerons les citoyens hongrois et polonais à leur sort. Et je voudrais rappeler deux choses. D’abord, c’est que, dans la procédure de l’article 7, nous sommes dans le mécanisme de prévention, et pas dans celui de la sanction. Donc nous sommes au tout début du processus et déjà ça, nous n’avons pas réussi à le faire. Et je voudrais rappeler à tout le monde, ici, au Conseil et à la Commission, qu’en 2024, c’est en principe la Hongrie qui assurera la présidence de l’Union européenne. Est-ce que ce n’est pas un petit peu étrange de se retrouver sous la présidence d’un État dont on considère tous qu’il n’est plus totalement une démocratie?

Monsieur le Président, ne pouvons-nous pas apprendre de l’histoire et du temps présent? La guerre en Ukraine qui nous concerne tous, cette crise énergétique inextricable, les alertes du rapport du GIEC qui montrent l’absurdité de penser les solutions dans les limites des États nations, c’est la sixième limite planétaire qui vient d’être franchie sur neuf et nos conditions de vie commune sont gravement mises en danger. Mais cette démocratie européenne reste immature, incohérente, sans représentants européens élus directement par toutes les citoyennes et tous les citoyens. Les chefs de gouvernement et les médias des États membres ne parlent que de politique nationale et, sans surprise, électeurs et électrices ignorent beaucoup de l’évolution des lois qui ont pourtant un impact sur leur vie et qui se décident parfois sans eux, bien que nous soyons nombreux ici, on vient de le prouver, à essayer de faire vivre un débat européen. Et le sentiment d’appartenance à cet espace européen ne s’intensifie pas, la confiance dans un destin commun non plus, l’adhésion à un projet fédérateur non plus. La proposition du Parlement est de 28 membres sur les listes transnationales, c’est trop peu, mais c’est indispensable. Si ce Parlement choisit encore une fois la concurrence entre les peuples et une vision étriquée de la citoyenneté européenne, nous prenons le risque de perdre encore des décennies face à la détérioration des droits et des libertés ou face aux ravages du dérèglement climatique.

Madame la Présidente, la situation est connue: il y a quatre ans, ce Parlement a déclenché la procédure de l’article 7.1 contre le gouvernement hongrois, mais cela fait douze ans qu’une autocratie prend forme dans l’Union européenne. Et l’inaction des institutions européennes est telle qu’on peut considérer que cela a en partie contribué à légitimer cette autocratie et surtout à la nourrir financièrement. Nourrir des choix politiques antieuropéens, nourrir des politiques publiques basées sur une idéologie d’extrême droite, nourrir des oligarques corrompus qui ont détourné l’argent européen régulièrement, cela est documenté. Mais depuis 2018, le Conseil n’a pas joué le jeu. Les auditions au titre de l’article 7 du gouvernement hongrois n’ont pas été transparentes et encore moins régulières. Seuls les Finlandais et les Portugais en ont organisé. Nous venons d’avoir confirmation qu’il y en aurait à nouveau le 30 mai, sous présidence française. C’est bien, mais une étape supérieure doit maintenant être passée, celle des recommandations, et j’ose le dire, cela a été dit juste avant moi, il est peut-être temps aujourd’hui aussi de parler de sanctions, même si cela ne s’est jamais vu. Il est temps d’agir. Je l’ai toujours dit, quelle que soit l’issue des élections dimanche, il fallait que la procédure de l’article 7 se poursuive, parce que le démantèlement des droits et des libertés, de l’état de droit et de la démocratie en Hongrie est immense. Cela a déstabilisé durablement les lois, les structures et la société. Douze années de désinformation ont eu des effets dévastateurs. Pendant ces élections, on a compris qu’une partie de la population hongroise pense sincèrement que l’opposition, aidée par l’Europe, allait amener la guerre ukrainienne jusqu’au sein de la Hongrie. Une partie de la population pense sincèrement que l’opposition, aidée par l’Europe, allait changer le sexe, le genre des enfants à l’école maternelle, dès leur plus jeune âge, et ils y croient véritablement. Ça nous paraît de la fiction, pour eux, c’est devenu réel. La question que les gouvernements de tous les États membres doivent donc se poser aujourd’hui, c’est est-ce qu’ils valident cet état de fait? Est-ce qu’ils acceptent une autocratie au sein de leur Union européenne, un espace d’intoxication par la désinformation, un espace d’intoxication par la haine de l’Europe et un espace d’intoxication par la complaisance envers la dictature poutinienne?