19
Janv
2026
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Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes (débat)
L'ordre du jour appelle le rapport de René Repasi, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur le 28e système juridique – un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes (2025/2079(INL)) (A10-0269/2025).