Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
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Déclarations écrites
EN
Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois - Résultat des auditions organisées le 22 juin au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (suite du débat)
L'écrasante majorité des membres du Conseil ont été indignés par la loi anti-LGBTIQ Orbán introduite en Hongrie. À juste titre. Orbán a déjà franchi les lignes rouges, mais c'était un nouveau point bas. Je salue la réponse de la plupart des chefs d'État et de gouvernement, mais elle ne devrait pas s'arrêter là. Le Conseil doit déclencher l'article 7 à l'encontre de ce gouvernement hongrois. Tous les moyens légaux doivent être utilisés pour montrer à Orbán qu'il est allé trop loin. Nous sommes une Union de valeurs, qu'Orbán le veuille ou non. Il ne veut pas écouter la raison, il doit donc faire face aux conséquences. La loi hongroise anti-LGBTIQ va à l'encontre de tout ce que représente l'Union européenne. Lorsque vous êtes membre de l'UE, vous adhérez à nos valeurs. Il ne s’agit pas d’un menu à la carte. Nous devons nous opposer à la détérioration de la situation des droits des personnes LGBTIQ en Hongrie. Nous devons agir et demander des comptes au gouvernement hongrois. Il s'agit de protéger ce qui est le plus précieux, la liberté de notre peuple.
Discussion commune - Décharge 2024 (discussion commune)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la décharge de la Commission européenne constitue un moment essentiel de notre contrôle démocratique. Elle permet d'évaluer si les fonds européens sont engagés de manière efficace et s'ils sont conformes, surtout, aux objectifs fixés. Le moins que l'on puisse dire, c'est que de nombreux défis persistent, comme l'indiquent les différents rapports fournis par la Cour des comptes européenne, dont je veux saluer à nouveau la qualité des travaux. Bien sûr, des progrès ont été réalisés, mais ils restent trop marginaux. Le niveau d'erreurs dans certaines politiques reste préoccupant et démontre l'importance de renforcer les systèmes de contrôle nationaux. Par ailleurs, la montée en puissance d'instruments nouveaux appelle à une vigilance accrue en matière de traçabilité et de performance. La décharge n'est pas un simple exercice annuel permettant à certains de régler leurs comptes, c'est un véritable levier d'amélioration. C'est pourquoi nous appelons à renforcer davantage les outils de performance, à simplifier les règles pour les bénéficiaires et à garantir la pleine protection des intérêts financiers de l'Union. Accorder la décharge, c'est reconnaître les efforts accomplis tout en affirmant clairement nos exigences pour l'avenir.
Présentation du rapport annuel 2024 de la Cour des comptes européenne (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes a confirmé l'ensemble de nos préoccupations: un taux d'erreur global à 3,6 %, et même 5,7 % pour les fonds de cohésion. Les années passent et les problèmes demeurent. En plus, nous savons que la Commission ambitionne d'importer le modèle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans le cadre financier pluriannuel. Là aussi, la plus grande prudence s'impose. Si le modèle FRR a pu apporter une certaine flexibilité, de nombreux manquements sont aussi à déplorer, notamment en matière de détection des erreurs, des fraudes au niveau national, ainsi d'ailleurs que dans la définition souvent peu claire des jalons à atteindre. Plus que jamais, nous avons besoin d'être attentifs à la mise en place d'un cadre réglementaire efficace, notamment via une numérisation systématisée des processus, des contrôles, l'utilisation de l'exploration de données et une meilleure coopération avec les États membres.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, lors de l'exercice 2023 de la décharge de la Commission, nous avons beaucoup parlé des ONG et d'autres sujets périphériques, mais, pour ma part, j'aimerais recentrer le débat sur les chiffres inquiétants fournis par la Cour des comptes européenne, dont je salue à nouveau la qualité des travaux: un taux d'erreur globalement plus important encore qu'avant, à 5,6 %; un taux d'erreur stratosphérique pour les fonds de cohésion à 9,3 %, et le montant du reste à liquider, qui continue sa course folle, à 543 milliards. Tout cela, finalement, sans grande réaction de la Commission pour y remédier. Par ailleurs, durant ce mandat, je resterai attentif à la modernisation annoncée du budget européen. Oui, nous devons le rendre plus souple, plus flexible, moins administrativement contraignant, mais cela ne peut se faire au détriment de contrôles robustes sur la traçabilité des fonds versés, leur performance et leur impact sur notre croissance économique. Nous avons besoin d'un cadre clair et systématique permettant une détection rapide des fraudes et des erreurs via la généralisation des outils d'extraction de données. Plus que jamais, chaque euro dépensé doit l'être avec intelligence, efficacité et pragmatisme.
Présentation de la proposition relative à l'Acte législatif sur les médicaments critiques (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’Europe ne peut plus rester spectatrice de sa propre vulnérabilité. Nous nous souvenons tous des pénuries qui ont frappé notre continent ces dernières années: amoxicilline, traitements contre le cancer, paracétamol, anesthésiants… Autant de médicaments essentiels qui ont cruellement manqué, dans nos hôpitaux comme dans nos pharmacies, ce qui a mis des vies en danger. Ces ruptures de stock n’ont pas touché que des traitements rares; elles ont aussi concerné des médicaments de première nécessité, dont la disponibilité aurait dû être une évidence. Depuis trop longtemps, nous avons laissé nos médicaments critiques devenir les otages des délocalisations et des tensions géopolitiques. Dépendre de quelques usines à l’autre bout du monde, c’est accepter l’impuissance face à l’urgence. L’acte législatif sur les médicaments critiques doit donc bâtir une véritable souveraineté pharmaceutique européenne. Cela passera par une législation ambitieuse: relocalisation stratégique des productions, établissement de stocks de sécurité et coordination renforcée entre les États membres. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu industriel; il s’agit également d’un impératif de santé publique.
Nécessité de remédier aux pénuries pressantes de main-d’œuvre et de garantir des emplois de qualité dans le secteur des soins de santé (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, hôpitaux sous tension, maisons de retraite débordées, déserts médicaux qui s'étendent: ce manque criant de personnel met en péril la qualité des soins et l'accès aux traitements pour des millions de citoyens. Partout en Europe, nos systèmes de santé souffrent d'une même urgence, la pénurie dramatique de soignants. 1,2 million, c'est le nombre de médecins, infirmiers, sages-femmes dont l'Union manque sur le terrain afin d'offrir des soins de santé de qualité. Les causes sont connues: vieillissement de la population, conditions de travail éprouvantes, départs non remplacés. Résultat: des soignants épuisés, des patients qui attendent et des vocations qui s'éteignent. Face à ce défi, aucun pays n'a la capacité d'agir seul. Nous avons besoin d'une réponse européenne forte, de renforcer la formation et la reconnaissance des qualifications et d'améliorer les conditions de travail. L'innovation, notamment l'intelligence artificielle, peut représenter une véritable opportunité pour accélérer certaines procédures, notamment les dépistages, mais également permettre d'alléger la charge administrative qui repose sur les épaules de nos soignants afin de libérer du temps médical pour se reconcentrer sur les soins et sur l'essentiel, les patients.
Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes – 2023 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes a amplifié bon nombre de mes préoccupations: un taux d’erreur global toujours plus important, à 5,6 %, un taux d’erreur stratosphérique pour les fonds de cohésion, à 9,3 % et le montant du reste à liquider qui continue sa course folle et culmine à 543 milliards d’euros. Par ailleurs, j’ai lu comme tout le monde que la Commission envisageait de moderniser le budget européen afin de l’assouplir et de réduire les contraintes administratives. Nous verrons ce qu’il en sera, mais le Parlement doit rester attentif à un cadre réglementaire clair, précis, efficace, afin de pouvoir détecter systématiquement toutes les erreurs et les fraudes, grâce notamment à une numérisation systématisée des processus et des contrôles, à l’utilisation des outils d’extraction de données et à une meilleure coopération des États membres. Nous en avions déjà besoin hier. Nous en aurons encore plus besoin demain, vu les sommes en jeu avec de nouveaux instruments tels que NextGenerationEU et les nouvelles priorités en matière de réindustrialisation, de défense et d’aide à l’Ukraine.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 - toutes sections (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, un budget, c’est évidemment davantage que des colonnes de chiffres. C’est la traduction de nos priorités politiques. Et nos priorités politiques pour l’exercice 2025, tout comme pour le prochain cadre financier pluriannuel d’ailleurs, doivent être orientées vers les investissements destinés à développer notre autonomie stratégique. Une autonomie stratégique qui commence par la réindustrialisation de notre continent, le retour de la compétitivité, l’innovation, la défense européenne et le maintien de notre autonomie alimentaire. Cette feuille de route a été balisée par plusieurs rapports, comme les rapports Draghi et Letta. Nous savons ce que nous avons à faire: diminuer la charge administrative, achever concrètement le marché unique, finaliser l’union des marchés de capitaux pour attirer davantage les investissements en Europe, notamment pour développer les technologies du futur. Le Parlement a également pris un positionnement clair sur la mise en place de nouvelles ressources propres, dont nous avons grand besoin pour rembourser le plan de relance NextGenerationEU – des ressources dont nous aurons aussi besoin pour maintenir la capacité de l’Union à financer ses priorités et ses politiques.
Présentation du rapport annuel de la Cour de comptes pour l'exercice 2022 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes, que je veux remercier pour son excellent travail, a amplifié mes nombreuses préoccupations: un taux d’erreur toujours plus important dans les domaines de la cohésion des Fonds européens de développement et pour les dépenses à haut risque, dont le taux d’erreur atteint 6 %, avec un taux d’erreur global pour les dépenses de 4,2 %.Ces chiffres sont très loin de ceux annoncés par la Commission. Le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises: la Commission et la Cour doivent établir une méthodologie identique pour l’estimation du taux d’erreur. C’est une question de crédibilité pour les deux institutions. Deuxième préoccupation: un reste à liquider qui culmine à plus de 450 milliards d’euros et la capacité d’absorption des États membres, qui reste problématique tant pour le cadre pluriannuel que pour NextGenerationEU. Troisième élément: la Cour a également émis de sérieuses réserves sur la méthodologie employée par la Commission en matière de contrôle des fonds liés à la facilité pour la reprise et la résilience de nos États membres. Enfin, Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous rappeler l’importance de mettre en place des boîtes à outils d’extraction de données et de systématiser le recours aux nouvelles technologies pour optimiser les contrôles. C’est dans l’intérêt tant de la Commission que de nos citoyens. Les problèmes structurels liés à la gestion des audits n’ont que trop duré.
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes, très chers collègues, demain, le Parlement se prononcera donc en plénière pour accorder ou non la décharge pour 2021 à 55 institutions européennes. C’est évidemment tous les ans un acte politique majeur que le Parlement réalise, en lien avec la Cour des comptes, dont je veux encore une fois saluer le travail et la rigueur. Ces votes nous permettront donc de valider la gestion des fonds, la transparence, mais aussi de sanctionner les abus, les politiques inefficaces et le mauvais usage de l’argent public. Cette année, pour la décharge de la Commission, nous avons inauguré un nouveau type de démarche en deux parties: la première, consacrée au cadre budgétaire classique, et la seconde à la facilité pour la reprise et la résilience. Et je veux saluer et remercier nos deux rapporteurs pour leur efficace travail en la matière. Comme j’ai eu l’occasion déjà de le dire, j’ai un certain nombre d’inquiétudes concernant l’exécution du budget de l’Union. Un taux d’erreur qui reste très significatif dans les domaines de la compétitivité, de la cohésion, mais aussi pour les dépenses à hauts risques. Un reste à liquider toujours plus élevé, et la nécessité de respecter l’état de droit si on veut bénéficier des fonds européens, mais aussi la capacité d’absorption des États qui reste problématique, ainsi qu’un retard dans la digitalisation des procédures d’audit et de contrôle. Oui, nous devons généraliser l’utilisation du «data mining» et systématiser le recours aux nouvelles technologies pour organiser les contrôles, développer une base de données reprenant tous les bénéficiaires des fonds européens afin de mieux lutter contre la fraude. En ce qui concerne la FRR, cet outil a été mis en place pour répondre de manière urgente à la crise économique post-Covid que nous avons traversée. Il est loin d’être parfait, on le sait, mais il a le mérite d’exister, de fonctionner. De meilleurs contrôles sur les projets, en ce compris sur les jalons et leurs performances économiques doivent être envisagés. Les recommandations politiques faites dans la décharge permettront de l’améliorer lors de son éventuelle révision en 2024. Nous ne pourrons être pleinement efficaces qu’avec des comptes en ordre et une gestion optimale des fonds. Chaque euro doit être utilisé de manière performante et efficace dans des projets porteurs, des politiques ayant de vrais effets importants. De nos actions dépendront donc notre crédibilité, mais aussi celle du projet européen. Pour conclure, je souhaiterais évoquer la décharge des 33 agences, puisque Renew était le rapporteur cette année, et je veux d’abord remercier les agences pour leur engagement dans le processus de la décharge, et leur transparence vis-à-vis des demandes de la commission du contrôle budgétaire. Nous avons mis en avant un certain nombre de priorités pour nos agences. Une meilleure politique de ressources humaines comme l’équilibre des genres, l’équilibre vie privée, professionnelle, l’équilibre géographique, mais aussi la prévention, la gestion des conflits d’intérêts, l’importance de la transparence, la lutte contre la corruption, les règles de marchés publics claires, la cyberprotection, le développement des meilleures pratiques, et enfin des synergies entre les agences elles-mêmes. Le rôle des agences est essentiel à l’implémentation des politiques européennes, et je suis heureux que cette année nous recommandions d’accorder la décharge à toutes les agences.
Présentation du rapport annuel 2021 de la Cour des comptes (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux évidemment tout d’abord remercier la Cour des comptes pour la qualité de son rapport annuel. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission la semaine dernière, ce rapport n’a évidemment pas balayé mes nombreuses préoccupations. D’abord, un taux d’erreur toujours significatif dans les domaines de la cohésion, du marché unique, des Fonds européens de développement, mais surtout dans le domaine des dépenses à haut risque, dont le taux d’erreur culmine cette année à 4,7 %. Ensuite, un reste à liquider, qui lui aussi culmine. On a beau dire qu’il diminue si on enlève NextGenerationEU, il culmine à 341 milliards et la capacité d’absorption des États membres reste problématique, tant dans le cadre pluriannuel que pour NextGenerationEU. Enfin, la Cour souligne également le manque de clarté sur les recouvrements et leurs délais. À la lumière de ces éléments, je suis inquiet pour les années à venir. Mme Hohlmeier vient de le dire: les montants qui seront dépensés dans le cadre de NextGenerationEU ainsi, d’ailleurs, que dans le cadre pluriannuel sont conséquents. Et on a des craintes par rapport à l’avenir et à la manière dont les États, notamment, peuvent absorber ces montants-là et par rapport à la manière de contrôler la façon dont ils le font. Par ailleurs, le premier examen par la Cour des comptes de la facilité pour la reprise et la résilience d’un de nos États membres, le premier qui a reçu des moyens, laisse peser des doutes sur les contrôles ex ante et les objectifs à atteindre. Cette crainte est évidemment d’autant plus importante quand on pense à des pays comme la Hongrie pour leurs manquements systémiques dans la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêts, les procédures de marchés publics déficientes. Enfin, je ne peux que rappeler l’importance, l’urgence de la mise en place généralisée des outils d’exploration de données et la nécessité de systématiser le recours aux nouvelles technologies et au numérique pour optimiser les contrôles. La situation actuelle est tout bonnement préoccupante et nous devons être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Nous ne pourrons le faire pleinement qu’avec des comptes en ordre et une gestion optimale des flux.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire européen, Monsieur le Président de la Cour des Comptes, très chers collègues, lors de cette plénière de mai, nous clôturons le processus de décharge pour 2020 que nous avons entamé en septembre dernier. Et tout d'abord, je veux remercier la grande majorité des institutions européennes pour leur collaboration et pour leur travail. Tant la Commission que le Parlement lui même d'ailleurs, mais aussi les Agences, les Fonds de développement et les institutions en général qui sont concernés par la décharge, ont globalement pleinement collaboré avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Je tiens également à remercier la Cour des comptes pour son travail dans le cadre du processus de décharge. C'est un travail rigoureux et essentiel de vérifier les comptes de chaque institution pour que notre Parlement ait tous les éléments pertinents à sa disposition pour accorder ou non la décharge. Cette année, en tant que rapporteur pour la Commission européenne, j'avais clairement indiqué ma volonté d'aboutir à une décharge focalisée sur les recommandations en matière de contrôle budgétaire, et non pas sur une liste interminable de considérations politiques. Je pense que nous sommes arrivés à un très bon résultat: un rapport lisible qui va à l'essentiel. Ce fut un travail important et dense, et il le fut encore plus vu le caractère exceptionnel de l'année 2020: la pandémie et l'émergence de l'Europe de la santé, le nouveau cadre budgétaire pluriannuel et le plan de relance européen pour faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie. Le processus de décharge n'est ni un geste anodin, ni une formalité. C'est un acte politique majeur dans les mains du Parlement européen, qui permet d'avaliser la gestion des fonds, la transparence, mais aussi de sanctionner les abus, les politiques inefficaces ou encore le mauvais usage de l'argent public. Cette bonne gestion est essentielle pour maintenir la crédibilité, mais aussi la légitimité de notre projet politique auprès des contribuables européens. Chaque euro doit être utilisé de manière performante et efficace. C'est encore plus le cas lorsque nous traversons une succession de crises. Monsieur le Commissaire, comme je l'ai déjà dit en commission, j'ai de vives inquiétudes concernant le budget de l'Union. Un taux d'erreur significatif dans des domaines comme la compétitivité, la cohésion ou encore les dépenses à haut risque, un reste à liquider qui dépasse les 300 milliards, la capacité d'absorption des États membres, qui reste souvent très problématique et un manque de clarté sur les recouvrements et leurs délais. À la lumière de ces éléments, je suis inquiet pour les années à venir au regard des montants qui seront dépensés 1 800 milliards prévus pour le prochain cadre financier pluriannuel et pour Next Generation EU, qui a été mis en place pour permettre aux États membres de se relancer suite à la pandémie. Enfin, je ne peux qu'encourager la Commission, mais aussi les États à la mise en place obligatoire et généralisée des outils d’exploration de données comme Arachne ou EDES, et de systématiser le recours aux nouvelles technologies pour organiser les contrôles et développer une base de données reprenant tous les bénéficiaires des fonds européens afin de mieux lutter contre la fraude. La Commission doit donc progresser dans chacun de ces domaines. Les années qui viennent seront cruciales pour notre projet européen, et c'est une composante de sa crédibilité. La gestion de la crise sanitaire et ses impacts économiques, le respect de l'état de droit, la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la transition numérique, la recherche et l'innovation, l'émergence de l'Europe de la santé sont autant de sujets sur lesquels nous sommes attendus et pour lesquels nous devons dégager les moyens budgétaires suffisants pour mettre en place ces politiques essentielles. Nous ne pourrons être pleinement efficaces qu'avec des comptes en ordre et une gestion optimale des fonds. Chaque euro doit être dépensé avec efficience dans des projets porteurs ou des politiques avec des effets de levier important. De nos actions dépendront notre crédibilité et aussi celle du projet européen.
Mise en œuvre de la sixième directive TVA (brève présentation)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, mon objectif ici en tant que rapporteur était de lancer un message fort afin de mettre fin au régime transitoire, source de failles creusant toujours davantage l’écart de TVA. Je veux remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration. Ce rapport a été voté en commission ECON à une large majorité, montrant ainsi un front uni pour proposer des solutions à des questions restées en suspens depuis plus de quatre ans. Ce rapport de mise en œuvre porte en effet sur des problématiques particulièrement sensibles, qui touchent à la fois aux politiques des États membres, à l’efficacité du marché intérieur, à la transition numérique et environnementale et au bien-être de nos concitoyens. Si l’écart de TVA dans l’Union est passé de 20 % en 2009 à 10 % en 2019, il varie considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui nuit au budget de l’Union, aux entreprises et aux citoyens européens. À ce premier élément s’ajoutent l’ampleur des différences des taux standards entre les États membres et la multitude des taux réduits et spéciaux. Cette complexité est source d’opacité, de coûts de conformité, d’erreurs, mais aussi de fraudes. Elle limite fortement la cohérence et l’interopérabilité du système de TVA et fait perdre à l’Union quelque 134 milliards d’euros en 2019. C’est pourquoi notre rapport propose plusieurs options stratégiques. Nous proposons tout d’abord d’identifier les bonnes pratiques existant au niveau national afin de les appliquer à une réforme à l’échelle européenne. Nous estimons ensuite indispensable de procéder à un examen minutieux des taux réduits et des taux spéciaux afin de réduire le coût de conformité et de moderniser et rationaliser le système fiscal dans un souci de cohérence. Nous estimons aussi que, si la pandémie a catalysé le développement de la numérisation pour toutes les transactions, il faut encore garantir la transparence, la responsabilité et la déclaration automatisée, indispensables pour un régime de TVA définitif, simplifié et pérenne. Toutefois, la Commission doit aussi soutenir nos PME dans l’acquisition des technologies et du savoir-faire. En outre, nos entreprises ont urgemment besoin que la base de données «Impôts en Europe» soit pleinement opérationnelle et propose un accès rapide, actualisé et précis aux informations pertinentes sur la mise en œuvre du système de TVA dans les États membres, en particulier sur l’ensemble des taux de TVA standards et inférieurs. Enfin, nous proposons d’accompagner la transition climatique en faisant sortir progressivement de la liste des dérogations aux taux standards les produits nocifs, mais aussi ceux qui sont hautement polluants. Un tel retrait progressif devra inclure des mesures de compensation et des taux réduits sur les produits de première nécessité, afin de venir en aide aux ménages à bas revenus. Le 7 décembre dernier, les ministres de l’Ecofin ont approuvé la réforme tant attendue de la directive relative aux taux de TVA. Cette réforme prévoit, comme le souhaitait le Parlement, ce retrait progressif des combustibles fossiles ou des produits nuisibles à l’environnement ainsi qu’une accélération de la numérisation. Elle ne veut laisser personne au bord du chemin. Il appartiendra donc aux États membres de l’Union européenne de garantir un juste équilibre entre le respect des taux standards et les dérogations admises, mais aussi d’éviter d’éroder l’assiette fiscale lorsqu’ils utiliseront les nouveaux taux réduits de TVA.
Présentation du rapport annuel 2020 de la Cour des comptes (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, chers collègues, la présentation de M. Lehne, que je remercie, m’inspire de nombreuses inquiétudes. Un taux d’erreur significatif, important dans les domaines de la compétitivité, de la cohésion et pour les dépenses à haut risque; le reste à liquider, qui dépasse les 300 milliards; la capacité d’absorption des États qui reste très problématique et, enfin, un manque de clarté sur les recouvrements et les délais. Je suis donc inquiet pour les années à venir au regard des montants qui seront dépensés – 1 800 milliards prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, je ne peux qu’encourager, tant la Commission que les États membres, à généraliser les outils d’extraction de données et à systématiser le recours aux nouvelles technologies pour améliorer l’ensemble des contrôles. Vu les sommes engagées, notamment pour NextGenerationEU, nous devrons être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. L’Union européenne doit permettre aux États membres de redéployer leur économie, mais aussi de mettre en œuvre nos politiques – le pacte vert, Horizon Europe, la transition numérique. Nous ne pourrons le faire pleinement qu’avec une gestion optimale des fonds. À ce titre, je me félicite qu’à l’occasion de la récente négociation du budget 2022, les négociateurs du Parlement soient parvenus à arracher au Conseil des moyens supplémentaires pour la Cour des comptes. Nous devrons en effet veiller à ce que chaque euro dépensé le soit au bénéfice direct des Européens et il appartient à la Commission de tout mettre en œuvre pour répondre à cette exigence.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, en plus des propositions initiales de la Commission, nous avons donc obtenu pour 2022 des investissements supplémentaires de près de 500 millions d’euros pour réaliser les priorités politiques de notre Parlement. Je pense à la recherche, à notre jeunesse, aux PME et à la transition verte et numérique, à la dimension sanitaire, en ce compris l’effort mondial de vaccination, à la cohésion interne, à la solidarité externe et au respect de l’état de droit. Ce résultat exceptionnel, nous le devons à un Parlement européen uni, à la cohésion de l’ensemble des groupes politiques qui œuvrent au quotidien aux côtés de nos concitoyens. Et avec un budget de 169,5 milliards d’euros et plus de 140 milliards en prêts et en dons dans le cadre de NextGenerationEU pour soutenir la reprise en 2022, nous aurons besoin d’un contrôle budgétaire renforcé. C’est pourquoi j’ai tout particulièrement veillé à ce que les institutions, comme la Cour des comptes ou le Parquet européen, soient dotées de moyens suffisants, financièrement et en capacités, pour assumer pleinement leurs missions en renforçant ainsi le contrôle des dépenses. Nous nous assurerons que l’argent du contribuable est effectivement utilisé à la réalisation des politiques d’intérêt général qui sont le reflet de celles mises en œuvre par nos gouvernements.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 - toutes sections (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, très chers collègues, le budget de l’Union sera renforcé grâce au plan de relance «Next Generation EU» et l’effort financier pour garantir cette relance en 2022 sera sans précédent. Afin de s’assurer de la confiance des citoyens, mais aussi des entrepreneurs, les deniers européens doivent être judicieusement dépensés. Nous serons de ce fait particulièrement attentifs au respect de l’état de droit, d’une part, et à la lutte contre la fraude au budget de l’Union, d’autre part. Nous traversons une période de bouleversements climatiques, économiques, sociaux, géopolitiques. Établir un budget, c’est opérer des choix sur des investissements porteurs, pour assurer une relance durable ainsi qu’une transition verte et numérique ambitieuse. C’est aussi faire en sorte que ces investissements rencontrent les aspirations de nos concitoyens. C’est pourquoi je demande au Conseil, Madame la Ministre, de prendre la mesure des enjeux et de revoir les coupes opérées en totale contradiction avec les priorités partagées et énoncées à maintes reprises au sein de notre institution. Chers collègues, la pérennité de l’Union ne sera assurée que si elle est forte de l’intérieur grâce à des institutions opérationnelles. La Cour européenne de justice, la Cour des comptes, le Contrôleur européen de la protection des données y travaillent au quotidien. La complexité et l’importance accrue des questions juridiques portées devant la Cour sont une réalité. Les moyens alloués à ces institutions doivent être à la hauteur de nos ambitions. Et au regard de ces considérations, nous sommes tous conscients que l’Europe, pour rester crédible, doit être solidaire, inclusive, tournée vers la jeunesse et responsable.