9
Juil
2026
Composition des commissions et des délégations
Madame la Présidente, chers collègues, je demande une motion de procédure au titre de l'article 202, en ce qui concerne les articles 60, 73 et 170, en ce qui concerne la dérogation que nous allons voter aujourd'hui. Cette Assemblée a déjà exprimé souverainement sa position et a rejeté cette prolongation à deux reprises. Le Président n'avait pas mandat pour demander au Conseil de procéder à une deu…