16
Sept
2026
Arrêter la surréglementation, soulager les PME: les États membres doivent mettre en œuvre la législation de l'Union sans ajouter de lourdeurs bureaucratiques (débat d'actualité)
Madame la Présidente! Monsieur le Commissaire! Chers collègues, chers collègues! Si les États membres appliquent encore des règles nationales spéciales aux réglementations européennes, il ne s'agit pas seulement d'un problème de bureaucratie, mais aussi d'un problème de marché intérieur. Si Bruxelles adopte des règles communes et si les États membres imposent des obligations supplémentaires lors d…