Ce sur quoi Joëlle a parlé.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 200 ans d'industrialisation incontrôlée, bien sûr que cela doit cesser. Mais, comme toujours avec l'Europe, il faut être plus royaliste que le roi. La feuille de route des accords de Paris donne lieu, ici et maintenant, à une surenchère elle aussi incontrôlée. En élevant les seuils de décarbonation sur des délais très raccourcis, l'Europe prend les citoyens et les entreprises en otages, qui plus est dans une période très dangereuse de pénurie de sources d'énergie et de flambée des prix. Qu'à cela ne tienne, avec le paquet climat, tous les dossiers de décarbonation présentés, celui concernant les véhicules légers ou les camions, les taxes nouvelles, la création de la cryptomonnaie d'échange de quotas ou de taxe aux frontières, la rénovation énergétique forcée des bâtiments tout concourt à fragiliser notre compétitivité et à plonger les Européens dans une précarisation financière durable. Et ce n'est pas le Fonds social pour le climat, véritable outil de pompier pyromane, qui suffira à amortir le choc. C'est pourquoi nous avons été contraints de présenter des amendements de rejet sur tous les textes de plénière, tant ils sont à nos yeux excessifs et doctrinaux. Le mieux est toujours l'ennemi du bien. Et, selon notre grand philosophe Pascal, qui veut faire l'ange fait la bête. Il est urgent que les objectifs, pour certains louables bien sûr, puissent être atteints, ceux des accords de Paris, le soient dans ces termes, sinon le grand dérèglement économique en cours risque d'être aussi dangereux pour les Européens que le dérèglement climatique.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, mes chers collègues, ce nouveau règlement sur la gouvernance des données européennes revêt une importance évidente car il détermine le cadre juridique de la réutilisation des données personnelles et non personnelles, soit par des organisations à but non lucratif, dites d’altruisme de données – données fournies volontairement à des fins d’intérêt général, comme la recherche médicale –, soit par des entreprises commerciales, fournisseurs de services de partage de données, et uniquement si elles ne les utilisent pas à leurs propres fins. Alors il est clair que l’Union européenne, qui a pris un retard considérable dans ce domaine par rapport aux USA et à la Chine, doit se doter des moyens qui lui permettent d’imposer ses propres systèmes de gestion, d’utilisation et de protection des données des particuliers, des administrations et des entreprises de chaque État. Dès lors, nous aurions tendance à soutenir ce premier pas vers une harmonisation des règles. Mais le dispositif est fragile, car si les données réutilisables sont censées être anonymisées, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne choisit encore une fois la voie de l’ouverture et de la concurrence, empêchant toute souveraineté nationale sur les données vitales à chaque État. Quant au volontariat, il n’existera que le temps de ce premier projet, car se posera rapidement la question des relations avec toutes les structures publiques ou privées qui ne participeront pas au partage des données, certaines ayant été échaudées par l’exemple du fiasco de GAIA-X, projet européen passionnant, qui s’est ouvert à des entreprises ayant travaillé avec la CIA ou la NSA. Alors, si nous soutenons évidemment la démarche générale, et malgré le règlement sur la protection des données, nous sommes désolés, nous nous abstiendrons sur ce dossier.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la rapporteure, j’ai, en tant que coordinatrice du groupe Identité et Démocratie, pu démontrer, durant cette année et demie de fonctionnement de notre commission spéciale, qu’une action coordonnée européenne n’apportait que peu ou pas de plus-value aux plans nationaux de certains pays, en particulier à celui de la France – dont la stratégie décennale en cours, cinquième volet d’une action très aboutie, justifie qu’elle puisse être prise comme modèle pour ce texte. Ce modèle est bon en ce qu’il priorise la prévention, tant dans l’exposition de chacun à tous les agents carcinogènes que dans les comportements individuels excessifs, comme l’excès de tabac, l’excès d’alcool, la malbouffe ou la sédentarité. Ce sont ainsi plus de 40 % des cancers qui pourraient être évités. Oui, aussi, au dépistage massif et à la détection précoce, qui sont des outils indispensables. Oui, aussi, à la recherche ciblée et holistique sur les causes, les diagnostics, le traitement et le suivi de nos patients. Oui à l’échange de données, particulièrement utile dans les cas de cancers rares. Oui à l’accès pour tous aux soins de qualité, sans fracture géographique ni financière. Oui au droit à l’oubli, particulièrement pour les survivants jeunes. Oui au soutien aux aidants, et oui, en général, à toute idée de bon sens. Hélas, au fil du texte, au nom d’une égalité aux soins pour tous – indispensable, mais qui n’est pas si définie que cela –, vous pouvez en profiter pour préparer une voie législative à des contraintes supranationales, selon nous peu acceptables. Concernant l’alcool ou le tabac on se rapproche de contraintes, même lorsqu’il n’y a que des comportements festifs, de récompense, voire, pour certains, de l’oubli de la pauvreté. C’est même la filière vini-viticole européenne qui est en danger. Que dire de la nourriture, où la viande devient de plus en plus stigmatisée, tout cela au profit d’une nourriture artificielle, qui, elle, aurait un nutriscore irréprochable? Que dire du soutien à l’agence HERA devant une lutte contre les risques NRBC qui s’impose à nous – la crise de la COVID-19 le montre – et qui préfigure l’Europe de la défense, dont nous ne voulons pas? Que dire du marché unique du médicament généralisé, dont on a vu le fiasco dans l’achat des vaccins? Que dire enfin des tendances du texte à mettre en danger jusqu’à certains articles du traité FUE, dont l’article 168? Ainsi, tout au long de nos travaux, nous sommes restés dans un certain attentisme tout en collaborant rigoureusement. Il apparaît aujourd’hui que certains amendements proposés en plénière allégeraient la rigueur législative annoncée et pourraient peut-être, s’ils sont adoptés, nous faire accepter un texte dont j’aurai dit, une fois de plus, qu’il aurait dû rester national.

Madame la Présidente, avec ce dossier de la stratégie européenne pour une alimentation saine et durable, le pacte vert développe son volet agricole à marche forcée. Nous pouvons partiellement y adhérer et nous l’avons clairement fait en imposant des éléments nouveaux ou en votant certaines propositions communes de bon sens sur la nécessité de raccourcir les chaînes d’approvisionnement, de favoriser la diversification des semences et des cultures, de créer des stocks alimentaires stratégiques, donc de soutenir les producteurs européens. Mais derrière ces propositions se cachent deux risques majeurs. Le premier est celui de la pénalisation excessive des rendements européens par les législations incohérentes sur les phytosanitaires et les antibiotiques et sur les changements d’affectation des sols. Ignorant les données stratégiques mondiales, les récentes études d’impact sont à cet égard inquiétantes. Deuxième volet gravissime: ce texte s’oriente essentiellement vers un mode d’alimentation nouveau fondé sur la contrainte d’indicateurs harmonisés et obligatoires, comme le nutriscore, un indice que nous souhaitons vivement consulter pour être rassurés et qui, en fait, nous prend en otage par son diktat. Ainsi, la viande bio du Charolais ou le roquefort AOC français obtiennent un score «immangeable», contrairement à de la nourriture industrielle. Tout cela parce qu’en amont, on assiste à la criminalisation de l’élevage sous l’influence de lobbies, telle la fondation OPP de M. Dustin Moskovitz. Tout cela pour obtenir in fine une nourriture 100 % artificielle. Alors, notre vote sera conditionné à deux éléments déterminants: une étude d’impact préalable et l’abandon d’indicateurs harmonisés obligatoires.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, décidément, dès que l’Union européenne se mêle de créer une communauté d’intérêts ou un marché unique sectoriel, c’est l’échec qui est au rendez-vous. Comme la CECA en son temps, le marché unique de l’électricité, révisé il y a à peine trois ans, prévu pour diminuer le risque de coupure de courant par interconnexion des réseaux, est précisément en train d’en provoquer une, même dans des pays comme la France, qui s’est munie d’une autosuffisance durable grâce au nucléaire efficace et peu carboné. De même, l’Union européenne, qui n’a que le mot de valeur à la bouche, provoque une spéculation sans précédent sur le prix du gaz – plus 170 % en un an –, en partie un gaz russo-allemand, tout en mettant la Russie au ban des nations, et donne tout son sens de cryptomonnaie au carbone, passé de 10 à 60 euros la tonne en un an, alors même que le CO2 est un gaz rare, évalué à 0,04 % de l’air frais. Il faudra se poser la question d’une mystification de haut vol. Tout cela est totalement déconnecté des réalités, à savoir les étés chauds et les hivers froids. Que dire des 750 milliards du pacte vert, même payés en partie par les contribuables européens, qui attisent toutes les convoitises et qui privilégient des énergies renouvelables dont on connait déjà les limites? Pour le contribuable, c’est déjà la précarité énergétique. Alors, laissons les États membres gérer leur mix énergétique comme ils l’entendent et non partager les impasses. Partageons les compétences des solutions, les solutions des causes et pas les solutions des conséquences.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le commissaire Breton réclame la fin de la naïveté en matière d’industrie et de développement de la politique industrielle européenne. Je vous demanderai, au nom de mon groupe, de faire de même en matière sanitaire. Car l’agence HERA, dont on ne sait pas encore quelle place elle aura au regard de son développement antidémocratique vis-à-vis des députés, cumule tous les paramètres d’un échec annoncé en ce qui concerne l’Europe de la santé. Tout d’abord, son extrême naïveté, qui consiste à penser que l’on peut monter une agence civile en imitant l’agence paramilitaire américaine BARDA par un montage expéditif de différents textes civils. Tous sont redondants et partagent les mêmes préoccupations, à savoir la gestion des stocks, la gestion des pénuries et les banques de données, et tous souhaitent un financement propre. Aucun n’est chargé de donner une alerte efficace ni d’actionner les circuits les plus courts possibles entre les États et l’Union européenne. L’HERA ne pourra être opérationnelle que lorsque l’Europe de la défense sera finalisée, et nous en sommes relativement loin. En attendant, il s’agit là d’un faux semblant laissant à penser aux Européens qu’ils seront protégés. C’est une grande insécurité qui les attend, car on a minimisé le rôle des États membres qui, jusqu’à ce jour, ont parfaitement tenu leur rôle en matière de pandémie.

Monsieur le Président, mes chers collègues, les deux textes présentés aujourd’hui entrent dans le grand paquet santé que la crise du COVID a accéléré et, surtout, poussé à des extrêmes. Car au motif de trouver des parades à une crise sans précédent que nul n’a vu venir en Europe et, surtout, dont la gestion a été chaotique, l’Union européenne propose des règlements aux effets potentiellement inquiétants. En sus du renforcement du rôle de l’EMA dans la gestion des pénuries de médicaments, sur lesquelles d’ailleurs les États membres ont beaucoup de mal à se mettre d’accord, il nous est proposé le renforcement de l’Agence de surveillance des maladies infectieuses. Pourtant, c’est celle-là même qui a accusé 22 jours de retard avant de s’exprimer sur la nouvelle pandémie, en niant ses risques jusqu’à la mi-mars 2020. Un copier-coller sur le modèle de l’OMS, qui a échoué et dont on connaît les conséquences gravissimes. Et on voudrait maintenant lui confier la coordination des systèmes de réaction de chacun des États membres, sans en augmenter ni les moyens humains ni les moyens financiers. De même, il nous est proposé un nouveau règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, qui n’est ni plus ni moins que la reprise dogmatique d’éléments déjà traités dans d’autres textes sur la gestion des stocks, les bases de données informatiques, la transparence des échanges et, surtout, la confirmation de la négation du rôle protecteur des frontières. Ce dernier texte est, selon nous, particulièrement dangereux en ce qu’il établit les bases de la future agence ERA, calquée sur la BARDA américaine, destinée à lutter contre les risques de guerre bactériologique. Mais in fine, c’est l’affaiblissement de l’article 168 du traité FUE, sur la santé publique, qui risque de se produire, venant mettre ainsi la main sur toutes les prérogatives nationales en matière de santé et sans apporter, bien au contraire, la moindre plus value. Il s’agit là d’une nouvelle instrumentalisation de la crise au profit, il faut bien le dire, des européistes. C’est pourquoi ces deux textes nous semblent peu acceptables.