9
Févr
2026
Regarder
Négociations avant la première lecture du Parlement (article 72 du règlement)
La commission INTA a décidé d’engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement intérieur. Le rapport, qui constitue le mandat de négociation, est disponible sur la page web de la plénière et son titre sera publié au procès-verbal de la séance. Conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement intérieur, les députés ou les groupes politi…