21
Janv
2026
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Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur (B10-0060/2026, B10-0061/2026) (vote)
Le premier vote porte sur la «demande d’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat UE-Mercosur (APEM) et de l’accord commercial intérimaire (ATI)». (voir procès-verbal, point 7.1).