Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)
Je tiens également à vous informer que, depuis l’ajournement de la session du Parlement le 7 juillet 2022, j’ai signé, avec le président du Conseil, quatre actes adoptés selon la procédure législative ordinaire conformément à l’article 79 du règlement intérieur du Parlement. Je tiens également à vous informer que, mercredi, je signerai, avec le président du Conseil, un acte adopté selon la procédure législative ordinaire. Les titres des actes concernés seront publiés au procès-verbal de la présente séance.
Sur proposition de la commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Matjaž Nemec avec effet au 18 mai 2022 et de Max Orville avec effet au 22 mai 2022.
À la suite de l’élection d’Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Joëlle Mélin et Manuel Bompard en tant que membres du parlement national français, le Parlement prend acte de la vacance de leurs sièges à compter du 29 juillet 2022, conformément au règlement intérieur. À la suite de la démission de Luis Garicano, le Parlement prend acte de la vacance de son siège à compter du 2 septembre 2022, conformément au règlement intérieur, et en informe l’autorité nationale concernée. À la suite de la nomination de Manuel Pizarro au poste de ministre de la santé au sein du gouvernement portugais, le Parlement prend acte de la vacance de son siège à compter du 10 septembre 2022, conformément au règlement intérieur. J'ai reçu des autorités françaises compétentes l'avis de l'élection au Parlement européen de Marie Dauchy, Patricia Chagnon, Eric Minardi et Marina Mesure en remplacement de Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Joëlle Mélin et Manuel Bompard respectivement, avec effet au 29 juillet 2022. À ces collègues, nous leur souhaitons la bienvenue. J’ai également reçu des autorités compétentes de l’Espagne une notification de l’élection au Parlement européen d’Ana Miranda en remplacement de Pernando Barrena Arza avec effet au 5 septembre 2022. À Mme Miranda, nous lui souhaitons également la bienvenue. Je signale que vous occuperez vos sièges au Parlement et dans ses organes dans le plein exercice de vos droits, comme le prévoit le règlement.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal et les textes adoptés des séances du 7 juillet 2022 sont disponibles. Y a-t-il des commentaires? Cela n'étant pas le cas, le procès-verbal est approuvé.
D’autres événements seront annoncés au cours des prochains mois et, en particulier, une reconnaissance officielle de ce jalon de 70 ans pour la démocratie européenne aura lieu lors de la session plénière de novembre 2020 de notre Parlement. Et pour clore ces déclarations liminaires, je voulais également vous donner un peu d'information sur les travaux qui ont eu lieu au cours de l'été pour rendre notre Chambre vraiment accessible à tous. Il y a donc eu une rampe qui est installée pour tous ceux qui ne peuvent pas marcher jusqu'au pupitre pour pouvoir utiliser le pupitre. Je pense que c'était finalement le moment que nous donnons à nos collègues.
Chers collègues, ces dernières semaines ont été très difficiles. Nous avons été témoins du décès de Mikhaïl Gorbatchev, l'une des figures les plus significatives de la seconde moitié du XXe siècle. Nous continuons de faire face aux conséquences du changement climatique. La Bulgarie et le Pakistan ont été confrontés à des inondations dévastatrices. Les grands incendies de forêt ont eu de graves répercussions sur des États membres tels que la France, le Portugal, l’Espagne et la Grèce. Et maintenant le monde pleure la perte de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Permettez-moi de faire une pause au nom du Parlement européen et de présenter mes sincères condoléances au peuple du Royaume-Uni et du Commonwealth. Peu ont façonné l'histoire mondiale comme Sa Majesté la reine Elizabeth II. Et ses paroles sur l'unité européenne prononcées dans ce Parlement européen en 1992 résonnent encore aujourd'hui. En tant que monarque, l’engagement inébranlable de Sa Majesté envers le devoir et le service est un exemple pour tous. Son héritage vivra à jamais, inspirant de nombreuses générations à venir. À ce stade, je voudrais vous inviter tous à vous lever pour une minute de silence pour honorer sa mémoire. (La Chambre se lève et observe une minute de silence) J’ai également été informé que la situation d’Alexeï Navalny s’est considérablement détériorée et qu’il a été mis à l’isolement, ce qui aura une incidence supplémentaire sur son état de santé. Nous demandons donc une fois de plus sa libération immédiate. Cette semaine, il y a 70 ans, le 10 septembre 1952, ici à Strasbourg, Paul-Henri Spaak a présidé l'ouverture de la toute première session de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. C'était le point de départ du Parlement dans lequel nous nous réunissons aujourd'hui. En 70 ans, l'Assemblée s'est renforcée. En tant qu'organe consultatif aux pouvoirs limités, il est devenu une véritable institution embrassant la démocratie européenne et l'expression de l'opinion publique européenne. En 1962, il a changé de nom et est devenu le Parlement européen, un pas de plus pour devenir le seul parlement transnational multipartite, multilingue et directement élu au monde. Au fil du temps, des traités successifs ont permis à cette Assemblée – avec ses trois lieux de travail à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg – de devenir un forum politique puissant et indépendant doté de pouvoirs colégislatifs et budgétaires qui ont une incidence sur des millions de citoyens européens, et avec une guerre illégale en Ukraine qui détruit, tue et sape la volonté politique d’un peuple, nous savons aujourd’hui plus que jamais l’importance de défendre la voix démocratique des citoyens et les valeurs européennes démocratiques que défend cette Assemblée. C’est pourquoi, de ce mois-ci à l’été 2023, un certain nombre d’événements commémoratifs auront lieu au Parlement européen pour marquer son 70e anniversaire.
Présentation du programme d’activités de la présidence tchèque (suite du débat)
Merci beaucoup, très cher premier ministre, et merci chers collègues, pour ce débat. Nous attendons avec impatience votre présidence, comme vous l'avez vu dans tous les commentaires des collègues. Merci et bonne chance. Le débat est clos. Déclarations écrites (article 171 du règlement intérieur)
Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)
Avant de passer au tour des groupes politiques, j’ai une annonce rapide concernant les décisions des commissions IMCO et ECON d’engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement intérieur, annoncées lors de l’ouverture de la session du 4 juillet. Je n'ai reçu aucune demande de vote au Parlement de députés ou de groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen. Les commissions peuvent donc entamer les négociations.
C'est l'Europe - Débat avec Kyriakos Mitsotakis, premier ministre grec (débat)
Chers collègues, nous avons aujourd'hui avec nous le Premier ministre grec, Kyriakos Mitsotakis. καλώς ήρθατε. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à prendre la parole devant le Parlement et les citoyens européens dans le cadre de nos débats sur le thème «C’est l’Europe». L'Europe est après tout un mot grec, et la naissance de la démocratie dans la Grèce antique a donné un élan à un esprit créatif qui a produit l'architecture, l'art et la philosophie qui ont façonné la civilisation occidentale telle que nous la connaissons. Aucune société avant les Grecs n'osait croire que l'ordre et la liberté étaient compatibles et avec le retour de la guerre sur notre continent et de la politique de pouvoir sur la scène mondiale, on nous rappelle l'importance de sauvegarder la démocratie, main dans la main avec notre ordre fondé sur des règles, pour préserver la liberté sur l'autocratie. En plus de 40 ans d'adhésion, la Grèce a donné à l'Union européenne influence et stabilité dans le sud-est de la Méditerranée. Et il ne fait aucun doute que l’importance de la Grèce continuera de croître à mesure qu’une nouvelle réalité géopolitique se dessine. La Grèce deviendra un pôle énergétique. Connecter le réseau électrique grec au Moyen-Orient et à l'Afrique permettra bientôt d'accueillir des importations d'énergie renouvelable à moindre coût en Europe, ce qui marque une nouvelle ère pour la Grèce. Cet été, la Grèce sortira également du cadre de surveillance renforcée de l’Eurogroupe, qui a contribué à sortir l’économie grecque d’une crise qui a commencé il y a 12 ans. Ce n'était pas facile. Cette année marque la fin d'un cycle de restrictions et de surveillance étroite. Une nouvelle ère de croissance économique durable et de prospérité s'ouvre à la Grèce et à sa population. Nous saluons donc aujourd'hui la Grèce et tous les citoyens grecs pour cette étape importante franchie. Merci au premier ministre d'être avec nous pour souligner ce succès. Chère Kyriakos, la parole est à vous.
Monsieur le Président. – Le groupe ECR a demandé qu’une déclaration de la Commission sur «La condamnation politique à dix ans de Jeanine Áñez, ancienne présidente de la Bolivie», avec un tour d’orateurs des groupes politiques, soit ajoutée en tant que deuxième point dans la matinée, après la déclaration de la Commission sur «Les vagues de chaleur et la sécheresse récentes dans l’UE». En conséquence, la séance commencera à 8 h 30. Le débat se terminera par une résolution, qui sera également mise aux voix jeudi. Je donne la parole à Hermann Tertsch pour qu'il présente sa demande.
Monsieur le Président. – Toujours pour mardi, le groupe ID a demandé qu’une déclaration de la Commission sur «Les troubles récents en Ouzbékistan» soit ajoutée en dernier point de l’après-midi. En conséquence, la séance sera prolongée jusqu'à 23 heures. Je donne la parole à Bernhard Zimniok pour qu'il présente sa demande au nom du groupe ID.
Merci beaucoup, Monsieur Gusmão. Merci pour l'information, et bien sûr, nous faisons tout ce que nous pouvons. Et je m'emploie également à faire en sorte qu'il y ait une solution rapide aux discussions en cours, et je m'y suis personnellement engagé, je peux vous l'assurer. Nous répondons aux demandes des groupes politiques. Mardi, le groupe ID a demandé que les déclarations du Conseil et de la Commission sur la «coopération judiciaire en Europe à la lumière de la décision de justice française bloquant l’extradition de terroristes italiens» soient ajoutées en tant que troisième point de l’après-midi. En conséquence, la séance sera prolongée jusqu'à 23 heures. Je donne la parole à Anna Bonfrisco pour qu'elle présente cette demande.
Nous en arrivons maintenant à l'ordre du jour. Le projet d’ordre du jour définitif, tel qu’adopté par la Conférence des présidents le 30 juin, conformément à l’article 157, a été distribué. Je me contenterai de vous informer que j’ai reçu trois demandes de procédure d’urgence, respectivement, de la commission TRAN, du Conseil et de la Commission, conformément à l’article 163 du règlement intérieur, sur les dossiers législatifs suivants: Premièrement, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les mesures temporaires concernant les documents des conducteurs délivrés par l’Ukraine. Deuxièmement, l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union comme une infraction au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Et troisièmement, une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine. Le vote sur ces demandes aura lieu demain. Nous passons maintenant aux modifications demandées par les groupes politiques, mais je vois qu'il y a une motion de procédure avec M. Gusmão.
Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)
Je tiens également à vous informer que, depuis l’ajournement de la session du Parlement le 23 juin, j’ai signé, avec le président du Conseil, quatre actes adoptés selon la procédure législative ordinaire, conformément à l’article 79 du règlement intérieur du Parlement. Je tiens également à vous informer que, mercredi, je signerai avec le président du Conseil un acte adopté selon la procédure législative ordinaire. Les titres des actes seront publiés au procès-verbal de la séance.
Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)
En ce qui concerne la décision de la commission PECH d’engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement intérieur – annoncée le mercredi 22 juin –, je n’ai reçu aucune demande de vote au Parlement, et la commission peut donc entamer ses négociations.
Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)
Les commissions IMCO et ECON ont décidé d’engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement intérieur. Les rapports qui constituent les mandats de négociation sont disponibles sur la page web de la plénière et leurs titres seront publiés au procès-verbal de la séance. Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement intérieur, les députés ou les groupes politiques qui atteignent au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant demain, mardi 5 juillet à minuit, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix. Si aucune demande de vote au Parlement sur les décisions d’engager des négociations n’est présentée dans le délai susmentionné, les commissions peuvent entamer les négociations.
Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
Le procès-verbal et les textes adoptés des séances des 22 et 23 juin sont disponibles. Y a-t-il des commentaires? Cela ne semble pas être le cas et le procès-verbal a donc été approuvé.
Alors, chers collègues, nous sommes ici aujourd'hui, un jour après une horrible fusillade à Copenhague où trois personnes ont été assassinées dans un centre commercial après avoir été abattues par un agresseur armé. Je pense que je parle au nom de tout le monde ici quand je dis que nos pensées vont à toutes les victimes, à leurs familles et à tout le monde à Copenhague. Danemark, nous sommes avec vous. Hier, nous avons également vu la terrible nouvelle de l'effondrement d'un glacier de montagne dans les Alpes en Italie, faisant au moins six morts, huit blessés et vingt disparus. Les experts nous ont dit que le réchauffement de la température signifie que l'ensemble du glacier est menacé. L'horrible tragédie dans les Dolomites entre les régions italiennes du nord du Trentin et de la Vénétie nous a tous choqués. Et je voulais profiter de cette occasion pour présenter nos plus sincères condoléances et celles du Parlement européen aux personnes touchées. Je voudrais vous demander, chers collègues, de vous joindre à nous pour une minute de silence. (La Chambre se lève et observe une minute de silence)
Statut de pays candidat de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie (RC-B9-0331/2022, B9-0331/2022, B9-0332/2022, B9-0333/2022, B9-0334/2022, B9-0335/2022, B9-0336/2022)
La résolution commune est adoptée à une écrasante majorité. (Applaudissements forts et soutenus) Félicitations, chers collègues. Je transmettrai ce message du soutien le plus fort cet après-midi dans quelques heures au Conseil européen.