22
Oct
2024
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Demande de décision d'urgence (article 170 du règlement)
J’ai l’honneur de vous informer que j’ai reçu une demande de procédure d’urgence de la commission ENVI, conformément à l’article 170, paragraphe 6, du règlement sur la déforestation: les dispositions relatives à la date d'application. Le vote sur cette demande aura lieu demain. S'il est adopté, le vote sera ajouté au projet d'ordre du jour de la période de session de novembre I.…