7
Juil
2025
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Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 81 du règlement)
Je tiens à vous informer que, depuis l’ajournement de la session du Parlement le 19 juin 2025, j’ai signé, avec le président du Conseil, deux actes adoptés selon la procédure législative ordinaire conformément à l’article 81 du règlement intérieur du Parlement. Les titres des actes seront publiés au procès-verbal de la présente séance.…