13
Nov
2025
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Accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification (A10-0202/2025 - Kinga Kollár) (vote)
Le prochain vote porte sur l’accord UE-Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: Protocole de modification (voir procès-verbal, point 6.19).