Vote au Parlement européen

Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées

Loránt Vincze, Charles Goerens - Considérant A - Am 2
Date: 16.06.2026·Référence: A10-0145/2026
Rapporteur: Charles Goerens, Loránt Vincze

Résultat global

Rejeté
  • 191 Pour
  • 467 Contre
  • 13 Abstention
  • 48 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 2 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christine Anderson, Stanisław Tyszka

A. whereas Supprimé: strong Ajouté: the values referred to in Article 2 TEU constitute the common constitutional foundation of the EU and must be interpreted as a coherent whole; whereas those values include not only human dignity, equality and respect for human rights, but also freedom, democracy, pluralism and tolerance; whereas, pursuant to Article 10(4) TEU, European political parties contribute to forming European political awareness and expressing the will of citizens; whereas European political parties and foundations Supprimé: at EU level are essential for the development of a truly European public sphere; Ajouté: therefore play an essential role in facilitating democratic debate and the peaceful contestation of political ideas; whereas democratic debate requires the protection of political speech, including information or ideas ‘that offend, shock or disturb the State or any sector of the population’1a, and due regard must therefore be given to all Article 2 values, none of which should be interpreted in isolation from the others; 1a Judgment of the European Court of Human Rights of 7 December 1976,Handyside v the United Kingdom, App. No. 5493/72, para. 49.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.320

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 185 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/2013(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi27 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission62 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière185 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Adoption du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 sur le financement et le statut.
  • Demande d’ ajustement du cadre financier pour les fondations politiques d’ici 2034 .
  • Critique de la charge bureaucratique et du manque de flexibilité des ressources propres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieECR
Pour
TchéquieESN
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AllemagneNI
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SlovaquieNI
Pour
AutrichePfE
Pour
FrancePfE
Pour
FrancePfE
Pour
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Pour
HongrieESN
Pour
BulgarieESN
Pour
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