Vote au Parlement européen

Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées

Loránt Vincze, Charles Goerens - Après le § 20 - Am 5
Date: 16.06.2026·Référence: A10-0145/2026
Rapporteur: Charles Goerens, Loránt Vincze

Résultat global

Rejeté
  • 202 Pour
  • 465 Contre
  • 2 Abstention
  • 50 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Christine Anderson, Stanisław Tyszka, Stanislav Stoyanov

Ajouté: 20a. Stresses that the allocation, control and review of EU funding for European political parties and European political foundations must be strictly neutral with regard to political and ideological positions and must be based solely on transparent, objective and legally defined criteria, with full respect for political pluralism and democratic competition; insists that any restriction, suspension or withdrawal of EU funding must be based on clear legal requirements expressly laid down in EU law and not on expansive or discretionary interpretations thereof;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.320

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 185 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/2013(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi27 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission62 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière185 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Adoption du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 sur le financement et le statut.
  • Demande d’ ajustement du cadre financier pour les fondations politiques d’ici 2034 .
  • Critique de la charge bureaucratique et du manque de flexibilité des ressources propres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovaquieESN
Pour
PologneECR
Pour
LettonieECR
Pour
HongriePfE
Pour
PologneECR
Pour
FrancePfE
Pour
EspagneNI
Pour
AllemagneESN
Pour
Pays-BasECR
Pour
PologneECR
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en